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Code de la consommation, art. L221-11

Code de la consommation

Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

L221-11

LEGIARTI000032226860

LEGIARTI000032221349

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-5 (VD)'>L. 221-5</a> ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226860

LEGI

LEGISCTA000032226862

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

LEGISCTA000032221347

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Code de la consommation, art. L221-12

Code de la consommation

Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article L. 221-5 , au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation. Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

L221-12

LEGIARTI000044563215

LEGIARTI000032221351

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d'espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur par le moyen de communication utilisé par celui-ci, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a>, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.<br/> Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.</p>

LEGIARTI000032226858

IG-20231124

LEGIARTI000044563215

LEGI

LEGISCTA000032226862

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

LEGISCTA000032221347

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-13

Code de la consommation

Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 , sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article. Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.

L221-13

LEGIARTI000044563210

LEGIARTI000032221353

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l'exécution du service ou du contrat de fourniture de contenu numérique fourni sans support matériel ou de services numériques, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a>, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° du même article.<br/> Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l'expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d'un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.</p>

LEGIARTI000032226856

IG-20231124

LEGIARTI000044563210

LEGI

LEGISCTA000032226862

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

LEGISCTA000032221347

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-14

Code de la consommation

Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article L. 221-5 . Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.

L221-14

LEGIARTI000032226854

LEGIARTI000032221355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu'il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l'objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s'il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-5 (VD)'>L. 221-5</a>. <br/>Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d'une commande oblige à son paiement. <br/>Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226854

LEGI

LEGISCTA000032226862

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

LEGISCTA000032221347

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Code de la consommation, art. L221-15

Code de la consommation

Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

L221-15

LEGIARTI000032226852

LEGIARTI000032221357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.<br/>Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226852

LEGI

LEGISCTA000032226862

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

LEGISCTA000032221347

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 4 : Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance

Code de la consommation, art. L221-16

Code de la consommation

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12 , le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article L. 223-1 s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie. A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 . Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.

L221-16

LEGIARTI000044563204

LEGIARTI000032221361

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

3.0

Article

<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044563215&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L221-12 (VD)'>L. 221-12</a>, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service indique au début de la conversation, de manière claire, précise et compréhensible, son identité, le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. Le professionnel indique également au consommateur qu'il peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1</a> s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.<br/> A la suite d'un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l'offre qu'il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a>.<br/> Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée sur support durable.</p>

LEGIARTI000042155918

IG-20231124

LEGIARTI000044563204

LEGI

LEGISCTA000032226850

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

LEGISCTA000032221359

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-17

Code de la consommation

Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article L. 221-16 , l'utilisation d'un numéro masqué est interdite. Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.

L221-17

LEGIARTI000039248229

LEGIARTI000032221363

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Lorsqu'un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221361&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-16</a>, l'utilisation d'un numéro masqué est interdite.<br/> Le numéro affiché avant l'établissement de l'appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l'appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s'identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.<br/> Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d'appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.</p>

LEGIARTI000032226846

IG-20231129

LEGIARTI000039248229

LEGI

LEGISCTA000032226850

Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

LEGISCTA000032221359

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale

Code de la consommation, art. L221-18

Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L221-18

LEGIARTI000032226842

LEGIARTI000032221367

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-23 (VD)'>L. 221-23 à L. 221-25</a>. <br/>Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : <br/>1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4</a> ; <br/>2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. <br/>Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. <br/>Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.</p>

MD-20240709_200737_118_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226842

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Code de la consommation, art. L221-19

Code de la consommation

Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : 1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ; 2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; 3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

L221-19

LEGIARTI000032226840

LEGIARTI000032221369

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes : <br/>1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-18 (VD)'>L. 221-18</a> ; <br/>2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; <br/>3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226840

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Code de la consommation, art. L221-20

Code de la consommation

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5 , le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18 . Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

L221-20

LEGIARTI000044563199

LEGIARTI000032221371

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a>, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-18</a>.<br/> Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.</p>

LEGIARTI000032226836

IG-20231128

LEGIARTI000044563199

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-21

Code de la consommation

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18 , du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

L221-21

LEGIARTI000044563193

LEGIARTI000032221373

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-18</a>, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a> ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.<br/> Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.</p>

LEGIARTI000032226834

IG-20231124

LEGIARTI000044563193

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-22

Code de la consommation

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

L221-22

LEGIARTI000032226832

LEGIARTI000032221375

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221373&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-21 (VD)'>L. 221-21</a> pèse sur le consommateur.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226832

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Code de la consommation, art. L221-23

Code de la consommation

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21 , à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5 .

L221-23

LEGIARTI000044563188

LEGIARTI000032221377

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044563193&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L221-21 (VD)'>L. 221-21</a>, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.<br/> Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.<br/> La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a>.</p>

LEGIARTI000032226830

IG-20231124

LEGIARTI000044563188

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-24

Code de la consommation

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

L221-24

LEGIARTI000032226828

LEGIARTI000032221379

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.<br/>Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.<br/>Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.<br/>Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226828

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Code de la consommation, art. L221-25

Code de la consommation

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5 .

L221-25

LEGIARTI000044563179

LEGIARTI000032221381

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p></p><p><br/>Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-4 (V)'>L. 221-4 </a>commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-18 (V)'>L. 221-18</a> et si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de rétractation. </p><p><br/>Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni. <br/><br/>Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221333&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-5</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000032226826

MD-20231128_200937_191_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044563179

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-26

Code de la consommation

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si : 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ; 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article L. 221-9 et au second alinéa de l'article L. 221-13 .

L221-26

LEGIARTI000044563174

LEGIARTI000032221383

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

3.0

Article

<p>Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de fourniture de contenu numérique sans support matériel n'est redevable d'aucune somme si :<br/> 1° Le professionnel n'a pas recueilli son accord préalable exprès pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci ;<br/> 2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221343&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-9 </a>et au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000044563210&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L221-13 (VD)'>L. 221-13</a>.</p>

LEGIARTI000034072585

IG-20231128

LEGIARTI000044563174

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-26-1

Code de la consommation

I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu : 1° N'est d'aucune utilité pour le consommateur dès lors qu'il ne l'utilise plus ; 2° N'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ; 3° A été agrégé avec d'autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ; 4° A été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage. II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel. III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine. IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans préjudice du II. V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s'abstient d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.

L221-26-1

LEGIARTI000044550047

LEGIARTI000044550042

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

1.0

Article

<p>I.-Le professionnel s'abstient d'utiliser tout contenu, autre que les données à caractère personnel pour lesquelles il respecte les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel, sauf lorsque ce contenu :<br/><br/> 1° N'est d'aucune utilité pour le consommateur dès lors qu'il ne l'utilise plus ;<br/><br/> 2° N'a trait qu'à l'activité du consommateur lorsqu'il utilise le contenu numérique ou le service numérique fourni par le professionnel ;<br/><br/> 3° A été agrégé avec d'autres données par le professionnel et ne peut être désagrégé ou ne peut l'être que moyennant des efforts disproportionnés ;<br/><br/> 4° A été généré conjointement par le consommateur et d'autres personnes, et d'autres consommateurs peuvent continuer à en faire usage.<br/><br/> II.-Sauf dans les situations visées aux 1° à 3° du II, le professionnel met à la disposition du consommateur, à la demande de ce dernier, tout contenu, autre que les données à caractère personnel, qui a été fourni ou créé par le consommateur lors de l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique fourni par le professionnel.<br/><br/> III.-Le consommateur a le droit de récupérer ce contenu numérique sans frais, sans que le professionnel y fasse obstacle, dans un délai raisonnable et dans un format couramment utilisé et compatible avec une lecture par machine.<br/><br/> IV.-En cas de rétractation du contrat, le professionnel peut empêcher toute utilisation ultérieure du contenu numérique ou du service numérique par le consommateur, notamment en faisant en sorte que le contenu numérique ou le service numérique soit inaccessible au consommateur ou en désactivant le compte d'utilisateur du consommateur, sans préjudice du II.<br/><br/> V.-Lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation, il s'abstient d'utiliser le contenu numérique et de le rendre accessible à des tiers.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000044550047

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-27

Code de la consommation

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 .

L221-27

LEGIARTI000032226822

LEGIARTI000032221385

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. <br/>L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-23 (VD)'>L. 221-23 à L. 221-25</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226822

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

Code de la consommation, art. L221-28

Code de la consommation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; 2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; 3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; 4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; 6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; 7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; 9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; 10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; 11° Conclus lors d'une enchère publique ; 12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L. 221-13 .

L221-28

LEGIARTI000044563170

LEGIARTI000032221387

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.

2.0

Article

<p>Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : <br/>1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ; <br/>2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ; <br/>3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; <br/>4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; <br/>5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ; <br/>6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ; <br/>7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; <br/>8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ; <br/>9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; <br/>10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ; <br/>11° Conclus lors d'une enchère publique ; <br/>12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; <br/>13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : <br/>a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et <br/>b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et <br/>c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221353&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L221-13 (V)'>L. 221-13</a>.</p>

LEGIARTI000032226820

IG-20231128

LEGIARTI000044563170

LEGI

LEGISCTA000032226844

Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

LEGISCTA000032221365

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 6 : Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement

<p>Conformément à l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.</p>

Code de la consommation, art. L221-29

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

L221-29

LEGIARTI000032226815

LEGIARTI000032221391

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226815

LEGI

LEGISCTA000032226818

Section 7 : Dispositions d'ordre public

LEGISCTA000032221389

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et hors établissement &gt; Section 7 : Dispositions d'ordre public

Code de la consommation, art. L222-1

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances , par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.

L222-1

LEGIARTI000032226809

LEGIARTI000032221397

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073984&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des assurances (V)'>code des assurances</a>, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale sans préjudice des dispositions spécifiques prévues par ces codes.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226809

LEGI

LEGISCTA000032226811

Section 1 : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000032221395

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 1 : Champ d'application et définitions

Code de la consommation, art. L222-2

Code de la consommation

Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.

L222-2

LEGIARTI000032226807

LEGIARTI000032221399

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226807

LEGI

LEGISCTA000032226811

Section 1 : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000032221395

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 1 : Champ d'application et définitions

Code de la consommation, art. L222-3

Code de la consommation

Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au contrat initial. En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article L. 222-5 ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.

L222-3

LEGIARTI000032226805

LEGIARTI000032221401

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les contrats portant sur des services financiers comportant une première convention de service suivie d'opérations successives ou d'une série d'opérations distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'à la première convention de service. Pour les contrats renouvelables par tacite reconduction, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent qu'au contrat initial. <br/>En l'absence de première convention de service, lorsque des opérations successives ou distinctes, de même nature, échelonnées dans le temps, sont exécutées entre les mêmes parties, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-5 (VD)'>L. 222-5</a> ne sont applicables qu'à la première opération. Cependant, lorsqu'aucune opération de même nature n'est effectuée pendant plus d'un an, ces dispositions s'appliquent à l'opération suivante, considérée comme une première opération.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226805

LEGI

LEGISCTA000032226811

Section 1 : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000032221395

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 1 : Champ d'application et définitions

Code de la consommation, art. L222-4

Code de la consommation

Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.

L222-4

LEGIARTI000032226803

LEGIARTI000032221403

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour l'application du présent chapitre, est considéré comme support durable, tout instrument permettant au consommateur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226803

LEGI

LEGISCTA000032226811

Section 1 : Champ d'application et définitions

LEGISCTA000032221395

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 1 : Champ d'application et définitions

Code de la consommation, art. L222-5

Code de la consommation

En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant sur : 1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ; 2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ; 3° Le droit de rétractation ; 4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ; 5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente. Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci. Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée. Le présent article est applicable sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé. Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L222-5

LEGIARTI000032226799

LEGIARTI000032221407

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>En temps utile et avant qu'il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et portant sur :<br/>1° L'identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;<br/>2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;<br/>3° Le droit de rétractation ;<br/>4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;<br/>5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.<br/>Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.<br/>Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.<br/>Le présent article est applicable sans préjudice de l'application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.<br/>Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240709_200741_571_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226799

LEGI

LEGISCTA000032226801

Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

LEGISCTA000032221405

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 2 : Obligation d'information précontractuelle

Code de la consommation, art. L222-6

Code de la consommation

Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article L. 222-5 . Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé. Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-84 , le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles. A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.

L222-6

LEGIARTI000032226795

LEGIARTI000032221411

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Le consommateur reçoit, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition et auquel il a accès en temps utile et avant tout engagement, les conditions contractuelles ainsi que les informations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-5 (VD)'>L. 222-5</a>. Elles sont fournies au consommateur conformément aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.<br/><br/> Le fournisseur exécute ses obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat, lorsque celui-ci a été conclu à la demande du consommateur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable. Dans ce cas et lorsque le contrat porte sur une opération mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L312-84 (VD)'>L. 312-84</a>, le fournisseur n'est tenu de communiquer au consommateur que les seules informations contractuelles.<br/><br/> A tout moment au cours de la relation contractuelle, le consommateur a le droit, s'il en fait la demande, de recevoir les conditions contractuelles sur un support papier. En outre, le consommateur a le droit de changer les techniques de communication à distance utilisées, à moins que cela ne soit incompatible avec le contrat à distance conclu ou avec la nature du service financier fourni.</p>

MD-20240201_201537_375_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032226795

LEGI

LEGISCTA000032226797

Section 3 : Formation et exécution du contrat

LEGISCTA000032221409

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 3 : Formation et exécution du contrat

Code de la consommation, art. L222-7

Code de la consommation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 222-6 , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

L222-7

LEGIARTI000034072579

LEGIARTI000032221415

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. <br/>Le délai pendant lequel peut s'exercer le droit de rétractation court à compter du jour où : <br/>1° Le contrat à distance est conclu ; <br/>2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a>, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.</p>

LEGIARTI000032226789

IG-20231129

LEGIARTI000034072579

LEGI

LEGISCTA000032226791

Section 4 : Délai de rétractation

LEGISCTA000032221413

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation, art. L222-8

Code de la consommation

Le délai mentionné à l'article L. 222-7 court à compter du jour où : 1° Le contrat à distance est conclu ; 2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article L. 222-6 , si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.

L222-8

LEGIARTI000034072574

LEGIARTI000032221417

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le délai mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000034072579&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L222-7 (V)'>L. 222-7</a> court à compter du jour où : </p><p>1° Le contrat à distance est conclu ; </p><p>2° Le consommateur reçoit les conditions contractuelles et les informations conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221411&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 222-6</a>, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1° du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000032226787

IG-20231129

LEGIARTI000034072574

LEGI

LEGISCTA000032226791

Section 4 : Délai de rétractation

LEGISCTA000032221413

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation, art. L222-9

Code de la consommation

Le droit de rétractation ne s'applique pas : 1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l' article L. 211-1 du code monétaire et financier ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article L. 321-1 du même code ; 2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; 3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article L. 313-1 ; 4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article L. 315-1 .

L222-9

LEGIARTI000032226785

LEGIARTI000032221419

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le droit de rétractation ne s'applique pas : <br/>1° A la fourniture d'instruments financiers mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646457&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L211-1 (VD)'>article L. 211-1 du code monétaire et financier </a>ainsi qu'aux services de réception-transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L321-1 (VD)'>L. 321-1 </a>du même code ; <br/>2° Aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du consommateur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation ; <br/>3° Aux contrats de crédit immobilier définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222205&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L313-1 (VD)'>L. 313-1 </a>; <br/>4° Aux contrats de prêts viagers hypothécaires définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L315-1 (VD)'>L. 315-1</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226785

LEGI

LEGISCTA000032226791

Section 4 : Délai de rétractation

LEGISCTA000032221413

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation, art. L222-10

Code de la consommation

Les dispositions de l'article L. 222-7 ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article L. 224-69 .

L222-10

LEGIARTI000032226783

LEGIARTI000032221421

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-7 (VD)'>L. 222-7 </a>ne s'appliquent pas aux contrats d'utilisation de biens à temps partagé, aux contrats de produit de vacances à long terme, aux contrats de revente et contrats d'échange mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L224-69 (VD)'>L. 224-69</a>.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226783

LEGI

LEGISCTA000032226791

Section 4 : Délai de rétractation

LEGISCTA000032221413

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation, art. L222-11

Code de la consommation

Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article L. 311-1 conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.

L222-11

LEGIARTI000032226781

LEGIARTI000032221423

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Pour les contrats de crédit affecté définis au 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221967&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L311-1 (VD)'>L. 311-1</a> conclus selon une technique de communication à distance, le délai de rétractation de quatorze jours ne peut pas être réduit.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226781

LEGI

LEGISCTA000032226791

Section 4 : Délai de rétractation

LEGISCTA000032221413

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation, art. L222-12

Code de la consommation

L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services. Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.

L222-12

LEGIARTI000032226779

LEGIARTI000032221425

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>L'exercice du droit de rétractation emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services.<br/>Si le bien ou la prestation de services à financer ne sont pas vendus à distance et que le consommateur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service, l'exercice du droit de rétractation n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de la conclusion du contrat de crédit.<br/>Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur, qui en supporte tous les risques.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226779

LEGI

LEGISCTA000032226791

Section 4 : Délai de rétractation

LEGISCTA000032221413

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation, art. L222-13

Code de la consommation

Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article L. 222-7 ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article L. 222-5 . Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.

L222-13

LEGIARTI000032226777

LEGIARTI000032221427

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221415&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-7 (VD)'>L. 222-7 </a>ne peuvent recevoir de commencement d'exécution par les parties avant l'arrivée du terme de ce délai sans l'accord du consommateur. Lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité. <br/>Le fournisseur ne peut exiger du consommateur le paiement du service mentionné au premier alinéa que s'il peut prouver que le consommateur a été informé du montant dû, conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-5 (VD)'>L. 222-5</a>. Toutefois, il ne peut pas exiger ce paiement s'il a commencé à exécuter le contrat avant l'expiration du délai de rétractation sans demande préalable du consommateur.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226777

LEGI

LEGISCTA000032226791

Section 4 : Délai de rétractation

LEGISCTA000032221413

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation, art. L222-14

Code de la consommation

Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11 , qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.

L222-14

LEGIARTI000032226775

LEGIARTI000032221429

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-11 (VD)'>L. 222-11</a>, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226775

LEGI

LEGISCTA000032226791

Section 4 : Délai de rétractation

LEGISCTA000032221413

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation, art. L222-15

Code de la consommation

Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 222-13 . Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter.

L222-15

LEGIARTI000032226773

LEGIARTI000032221431

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Le fournisseur rembourse au consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toutes les sommes qu'il a perçues de celui-ci en application du contrat, à l'exception du montant mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L222-13 (VD)'>L. 222-13</a>. Ce délai commence à courir le jour où le fournisseur reçoit notification par le consommateur de sa volonté de se rétracter. <br/>Le consommateur restitue au fournisseur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours toute somme et tout bien qu'il a reçus de ce dernier. Ce délai commence à courir à compter du jour où le consommateur communique au fournisseur sa volonté de se rétracter.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226773

LEGI

LEGISCTA000032226791

Section 4 : Délai de rétractation

LEGISCTA000032221413

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 4 : Délai de rétractation

Code de la consommation, art. L222-16

Code de la consommation

Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers. Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition. Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.

L222-16

LEGIARTI000034072604

LEGIARTI000032221433

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques</a> sont applicables aux services financiers.<br/>Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.<br/>Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.</p>

LEGIARTI000032226771

IG-20231124

LEGIARTI000034072604

LEGI

LEGISCTA000034071501

Section 5 : Dispositions particulières

LEGISCTA000034071482

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 5 : Dispositions particulières

Code de la consommation, art. L222-16-1

Code de la consommation

La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier est interdite. Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à : a) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ; b) Une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € : 1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-9-1 du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ; 2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent article ; 3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité interdite en application du présent article ; 4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article ; 5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues à l' article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ; 6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent article. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code .

L222-16-1

LEGIARTI000049577610

LEGIARTI000033576925

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p align='left'>La publicité, directe ou indirecte, adressée par voie électronique à des clients susceptibles d'être non professionnels, notamment des clients potentiels, relative à la fourniture de services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033576895&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 533-12-7 du code monétaire et financier </a>est interdite.</p><p align='left'>Est également interdite toute publicité, directe ou indirecte, diffusée par voie électronique ayant pour objet d'inviter une personne, par le biais d'un formulaire de réponse ou de contact, à demander ou à fournir des informations complémentaires, ou à établir une relation avec l'annonceur, en vue d'obtenir son accord pour la réalisation d'une opération relative à :<br/><br/> a) La fourniture de services sur actifs numériques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509572&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 54-10-2 </a>du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels l'annonceur est agréé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509578&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 54-10-5 </a>dudit code ;<br/><br/> b) Une offre au public de jetons au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509547&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 552-3 </a>du même code, sauf lorsque l'annonceur a obtenu le visa prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509549&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 552-4 </a>du même code.</p><p>Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 € :</p><p>1° Tout annonceur, à l'exception des prestataires de services d'investissement mentionnés au même article L. 533-12-7 et des conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033576909&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-9-1 </a>du même code, qui diffuse ou fait diffuser une publicité interdite en application du présent article ;</p><p>2° Tout intermédiaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet l'édition d'une publicité interdite en application du présent article ;</p><p>3° Tout prestataire qui fournit à un annonceur des services de conseil en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité interdite en application du présent article ;</p><p>4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article ;</p><p>5° Tout vendeur d'espace publicitaire, en qualité de support ou de régie, réalisant une prestation ayant pour objet la diffusion d'une publicité interdite en application du présent article, sans préjudice des dispositions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000801164&idArticle=LEGIARTI000006421546&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 </a>pour la confiance dans l'économie numérique ;</p><p>6° Toute personne diffusant une publicité interdite en application du présent article.</p><p>L'amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid'>chapitre II du titre II du livre V du présent code</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000038612265

MD-20240523_191451_310_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049577610

LEGI

LEGISCTA000034071501

Section 5 : Dispositions particulières

LEGISCTA000034071482

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 5 : Dispositions particulières

Code de la consommation, art. L222-16-2

Code de la consommation

Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur : 1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article L. 533-12-7 du code monétaire et financier ; 2° De services sur actifs numériques au sens de l'article L. 54-10-2 du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article L. 54-10-5 dudit code ; 3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article L. 552-3 du même code, sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article L. 552-4 du même code. Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code .

L222-16-2

LEGIARTI000038612259

LEGIARTI000033576947

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p align='left'>Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la publicité, directe ou indirecte, en faveur : </p><p align='left'>1° De services d'investissement portant sur les contrats financiers définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000033576895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-12-7 (V)'>L. 533-12-7 du code monétaire et financier</a> ; </p><p>2° De services sur actifs numériques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509572&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L54-10-2 (V)'>L. 54-10-2 </a>du même code, à l'exception de ceux pour la fourniture desquels le parrain ou le mécène est agréé dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L54-10-5 (V)'>L. 54-10-5 </a>dudit code ; </p><p align='left'>3° D'une offre au public de jetons au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509547&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L552-3 (V)'>L. 552-3 </a>du même code, sauf lorsque le parrain ou le mécène a obtenu le visa prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038509549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L552-4 (V)'>L. 552-4 </a>du même code. </p><p align='left'>Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. </p><p>L'amende est prononcée dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II du titre II du livre V du présent code</a>.</p>

LEGIARTI000034072598

IG-20231124

LEGIARTI000038612259

LEGI

LEGISCTA000034071501

Section 5 : Dispositions particulières

LEGISCTA000034071482

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 5 : Dispositions particulières

Code de la consommation, art. L222-17

Code de la consommation

Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les dispositions : - du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ; - du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions de mutuelles régies par le même code ; - du chapitre II du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.

L222-17

LEGIARTI000034072595

LEGIARTI000032221435

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Des règles spécifiques relatives à la fourniture à distance d'opérations d'assurance un consommateur sont par ailleurs fixées par les dispositions :</p><p><br/>- du chapitre II du titre Ier du livre I du code des assurances pour les opérations pratiquées par les entreprises régies par le même code ;<br/>- du chapitre Ier du titre II du livre II du code de la mutualité pour les opérations pratiquées par les mutuelles et unions de mutuelles régies par le même code ;<br/>- du chapitre II du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale pour les opérations pratiquées par les institutions de prévoyance et d'unions régies par le même code.</p>

LEGIARTI000032226769

IG-20231124

LEGIARTI000034072595

LEGI

LEGISCTA000034071501

Section 5 : Dispositions particulières

LEGISCTA000034071482

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 5 : Dispositions particulières

Code de la consommation, art. L222-18

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

L222-18

LEGIARTI000032226765

LEGIARTI000032221439

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000032226765

LEGI

LEGISCTA000034072609

Section 6 : Dispositions d'ordre public

LEGISCTA000032221437

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre II : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers &gt; Section 5 : Dispositions d'ordre public

Code de la consommation, art. L223-1

Code de la consommation

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité. Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article. Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article L. 223-4 aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique : 1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ; 2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article. Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret. Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation. Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.

L223-1

LEGIARTI000042155931

LEGIARTI000032221443

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.</p><p>Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet de ce contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou des services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.</p><p>Toute prospection commerciale de consommateurs par des professionnels, par voie téléphonique, ayant pour objet la vente d'équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables est interdite, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours au sens du deuxième alinéa du présent article.</p><p>Tout professionnel saisit, directement ou par le biais d'un tiers agissant pour son compte, l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000042155938&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la consommation - art. L223-4 (V)'>L. 223-4</a> aux fins de s'assurer de la conformité de ses fichiers de prospection commerciale avec la liste d'opposition au démarchage téléphonique :</p><p>1° Au moins une fois par mois s'il exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique ;</p><p>2° Avant toute campagne de démarchage téléphonique dans les autres cas.</p><p>Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par voie téléphonique non sollicitée peut avoir lieu, lorsqu'elle est autorisée en application du deuxième alinéa du présent article.</p><p>Le professionnel mentionné au quatrième alinéa respecte un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique. Ce code de bonnes pratiques, rendu public, est élaboré par les professionnels opérant dans le secteur de la prospection commerciale par voie téléphonique. Il est, en tant que de besoin, précisé par décret.</p><p>Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.</p><p>Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul.</p><p>Les modalités selon lesquelles l'inscription sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret.</p>

LEGIARTI000032226761

IG-20231124

LEGIARTI000042155931

LEGI

LEGISCTA000032226763

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032221441

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. L223-2

Code de la consommation

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

L223-2

LEGIARTI000032226759

LEGIARTI000032221445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.<br/>Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226759

LEGI

LEGISCTA000032226763

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032221441

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. L223-3

Code de la consommation

Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

L223-3

LEGIARTI000032226757

LEGIARTI000032221447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Est interdite la location ou la vente de fichiers contenant des données téléphoniques et comportant les coordonnées d'un ou plusieurs consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000032226757

LEGI

LEGISCTA000032226763

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032221441

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. L223-4

Code de la consommation

Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire. L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données. Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

L223-4

LEGIARTI000042155938

LEGIARTI000032221449

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/>Le ministre chargé de l'économie désigne par arrêté l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique, après mise en concurrence, pour une durée fixée par voie réglementaire. </p><p>L'organisme mentionné au premier alinéa rend accessible, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de son activité, dans le respect des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5 à L. 311-7</a> du code des relations entre le public et l'administration, et rend public, sur son site internet, un rapport d'activité annuel comportant ces données. <br/><br/>Les modalités de fonctionnement du mécanisme d'opposition au démarchage téléphonique, les conditions dans lesquelles les entreprises ont accès à une version actualisée de la liste, les modalités du contrôle de l'Etat sur l'organisme gestionnaire et la nature de ses données essentielles sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p><p></p>

LEGIARTI000032226755

MD-20240808_185224_027_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042155938

LEGI

LEGISCTA000032226763

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032221441

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. L223-5

Code de la consommation

Les interdictions prévues aux articles L. 223-1 et L. 223-3 ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.

L223-5

LEGIARTI000042155925

LEGIARTI000032221451

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les interdictions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032221447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-3</a> ne s'appliquent pas à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. </p><p>Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels cette prospection est autorisée.</p>

LEGIARTI000032226753

IG-20231129

LEGIARTI000042155925

LEGI

LEGISCTA000032226763

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

LEGISCTA000032221441

Partie législative nouvelle &gt; Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS &gt; Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS &gt; Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique

Code de la consommation, art. L223-6

Code de la consommation

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

L223-6

LEGIARTI000037825218

LEGIARTI000032221453

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019.

2.0

Article

<p>Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice des articles 49 à 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.</p>

LEGIARTI000032226751

IG-20231124

LEGIARTI000037825218

LEGI

LEGISCTA000032226763

Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique