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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de l'éducation, art. L111-1 | Code de l'éducation | L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative. Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs. Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté. Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé. L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française. L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique. L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1 | LEGIARTI000043982767 | LEGIARTI000006524363 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 8.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement. Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative.</p><p>Outre la transmission des connaissances, la Nation fixe comme mission première à l'école de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves.</p><p>Dans l'exercice de leurs fonctions, les personnels mettent en œuvre ces valeurs.</p><p>Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, d'exercer sa citoyenneté.</p><p>Pour garantir ce droit dans le respect de l'égalité des chances, des aides sont attribuées aux élèves et aux étudiants selon leurs ressources et leurs mérites. La répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale.</p><p>Elle a pour but de renforcer l'encadrement des élèves dans les écoles et établissements d'enseignement situés dans des zones d'environnement social défavorisé et des zones d'habitat dispersé, et de permettre de façon générale aux élèves en difficulté, quelle qu'en soit l'origine, en particulier de santé, de bénéficier d'actions de soutien individualisé.</p><p>L'école garantit à tous les élèves l'apprentissage et la maîtrise de la langue française.</p><p>L'acquisition d'une culture générale et d'une qualification reconnue est assurée à tous les jeunes, quelle que soit leur origine sociale, culturelle ou géographique.</p><p>L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation veille, en lien avec les établissements scolaires publics et privés sous contrat et en concertation avec les collectivités territoriales, à l'amélioration de la mixité sociale au sein de ces établissements.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038904597 | MD-20240403_193652_550_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982767 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L111-1-1 | Code de l'éducation | La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1-1 | LEGIARTI000043982730 | LEGIARTI000027679553 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 193,270 | null | null | null | Article | <p>La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements. Les établissements qui n'ont pas conclu de contrat avec l'Etat se voient proposer par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation une charte des valeurs et principes républicains.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027679559 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043982730 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L111-1-2 | Code de l'éducation | L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1-2 | LEGIARTI000038847723 | LEGIARTI000038847709 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 1.0 | 204,007 | null | null | null | Article | <p>L'emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, le drapeau européen, la devise de la République et les paroles de l'hymne national sont affichés dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038847723 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L111-1-3 | Code de l'éducation | Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1-3 | LEGIARTI000038847746 | LEGIARTI000038847734 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 1.0 | 209,376 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'une carte de France est affichée dans une salle de classe d'un établissement du premier ou du second degré, elle représente les territoires français d'outre-mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038847746 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L111-2 | Code de l'éducation | Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation. La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne. Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l'éducation manuelle. Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. Elle favorise l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions. Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire. L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L111-2 | LEGIARTI000043974677 | LEGIARTI000006524367 | AUTONOME | VIGUEUR | 5.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p><p>Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, concourt à son éducation.</p><p>La formation scolaire favorise l'épanouissement de l'enfant, lui permet d'acquérir une culture, le prépare à la vie professionnelle et à l'exercice de ses responsabilités d'homme ou de femme et de citoyen ou de citoyenne. Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie. Elle favorise également l'éducation manuelle. Elle développe les connaissances scientifiques, les compétences et la culture nécessaires à la compréhension des enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication. Elle favorise l'esprit d'initiative et l'esprit d'équipe, notamment par l'activité physique et sportive. Les familles sont associées à l'accomplissement de ces missions.</p><p>Pour favoriser l'égalité des chances, des dispositions appropriées rendent possible l'accès de chacun, en fonction de ses aptitudes et de ses besoins particuliers, aux différents types ou niveaux de la formation scolaire.</p><p>L'Etat garantit le respect de la personnalité de l'enfant et de l'action éducative des familles.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038901837 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043974677 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L111-3 | Code de l'éducation | Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions. Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-3 | LEGIARTI000038902126 | LEGIARTI000006524369 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 4.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Dans chaque école, collège ou lycée, la communauté éducative rassemble les élèves et tous ceux qui, dans l'établissement scolaire ou en relation avec lui, participent à l'accomplissement de ses missions.</p><p>Elle réunit les personnels des écoles et établissements, les parents d'élèves, les collectivités territoriales, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public ainsi que les acteurs institutionnels, économiques et sociaux, associés au service public de l'éducation. Dans le cadre d'une école inclusive, elle fonde sa cohésion sur la complémentarité des expertises.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027682593 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038902126 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L111-3-1 | Code de l'éducation | L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire. | 1,564,358,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-3-1 | LEGIARTI000038847685 | LEGIARTI000038847676 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p>L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation. Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038847685 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L111-4 | Code de l'éducation | Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales. Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement. Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-4 | LEGIARTI000038901844 | LEGIARTI000006524371 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les parents d'élèves sont membres de la communauté éducative. Les formulaires administratifs qui leur sont destinés permettent de choisir entre les termes père, mère ou représentant légal et tiennent ainsi compte de la diversité des situations familiales.</p><p>Leur participation à la vie scolaire et le dialogue avec les enseignants et les autres personnels sont assurés dans chaque école et dans chaque établissement.</p><p>Les parents d'élèves participent, par leurs représentants aux conseils d'école, aux conseils d'administration des établissements scolaires et aux conseils de classe.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524371 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038901844 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | <p><font color='black'>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions </font>entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L111-5 | Code de l'éducation | Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire. Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales. L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. | 1,374,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-5 | LEGIARTI000027747707 | LEGIARTI000006524372 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le service public de l'enseignement supérieur rassemble les usagers et les personnels qui assurent le fonctionnement des établissements et participent à l'accomplissement des missions de ceux-ci dans une communauté universitaire.</p><p></p><p>Il associe à sa gestion, outre ses usagers et son personnel, des représentants des intérêts publics et des activités économiques, culturelles et sociales.</p><p></p><p>L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524372 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027747707 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L111-6 | Code de l'éducation | Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l' article 222-33-2-3 du code pénal . Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves. | 1,646,352,000,000 | 32,472,144,000,000 | L111-6 | LEGIARTI000045289043 | LEGIARTI000045289043 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,956,568 | null | null | null | Article | <p>Aucun élève ou étudiant ne doit subir de faits de harcèlement résultant de propos ou comportements, commis au sein de l'établissement d'enseignement ou en marge de la vie scolaire ou universitaire et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de dégrader ses conditions d'apprentissage. Ces faits peuvent être constitutifs du délit de harcèlement scolaire prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000045289333&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 222-33-2-3 du code pénal</a>. <br/><br/>Les établissements d'enseignement scolaire et supérieur publics et privés ainsi que le réseau des œuvres universitaires prennent les mesures appropriées visant à lutter contre le harcèlement dans le cadre scolaire et universitaire. Ces mesures visent notamment à prévenir l'apparition de situations de harcèlement, à favoriser leur détection par la communauté éducative afin d'y apporter une réponse rapide et coordonnée et à orienter les victimes, les témoins et les auteurs, le cas échéant, vers les services appropriés et les associations susceptibles de leur proposer un accompagnement. <br/><br/>Une information sur les risques liés au harcèlement scolaire, notamment au cyberharcèlement, est délivrée chaque année aux élèves et parents d'élèves.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000045289043 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166558 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166558 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L112-1 | Code de l'éducation | Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2 , le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap. Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 , le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence. Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence. De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social. Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale. Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande. Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2 . Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-1 | LEGIARTI000038902196 | LEGIARTI000006524373 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 3.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524363&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-1 et L. 111-2</a>, le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.</p><p>Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524862&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 351-1</a>, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.</p><p>Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.</p><p>De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social.</p><p>Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale.</p><p>Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.</p><p>Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524375&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 112-2</a>.</p><p>Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796672&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles </a>mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-11</a> du même code lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524374 | MD-20231229_210203_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902196 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044523885 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée | null | null | LEGISCTA000006166559 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L112-2 | Code de l'éducation | Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion. En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles . Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation. Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-2 | LEGIARTI000038902191 | LEGIARTI000006524375 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles. Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.</p><p>En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796671&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles</a>. Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.</p><p>Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037386610 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038902191 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044523885 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée | null | null | LEGISCTA000006166559 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L112-2-1 | Code de l'éducation | Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles , et l'accompagnement des familles. Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé. Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile. L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-2-1 | LEGIARTI000038902120 | LEGIARTI000006524377 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797050&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles</a>, et l'accompagnement des familles.</p><p>Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code. Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé.</p><p>Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles</a> toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.</p><p>L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524377 | MD-20240708_195128_543_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044523885 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée | null | null | LEGISCTA000006166559 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L112-3 | Code de l'éducation | Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix. | 1,229,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-3 | LEGIARTI000019911145 | LEGIARTI000006524379 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524379 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019911145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044523885 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée | null | null | LEGISCTA000006166559 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés. | null |
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Code de l'éducation, art. L112-4 | Code de l'éducation | Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. | 1,136,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L112-4 | LEGIARTI000006524380 | LEGIARTI000006524380 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p></p> Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524380 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044523885 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée | null | null | LEGISCTA000006166559 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés. | null |
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Code de l'éducation, art. L112-4-1 | Code de l'éducation | Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé est préalablement communiqué au centre d'examen. Il peut être indiqué dans le projet d'accueil individualisé si la présence d'un professionnel de santé dans le centre d'examen est souhaitable lors de ces épreuves. Un décret précise les conditions d'application du présent article. | 1,639,872,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-4-1 | LEGIARTI000044519962 | LEGIARTI000044519962 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p>Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé est préalablement communiqué au centre d'examen.<br/><br/>
Il peut être indiqué dans le projet d'accueil individualisé si la présence d'un professionnel de santé dans le centre d'examen est souhaitable lors de ces épreuves.<br/><br/>
Un décret précise les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044519962 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044523885 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée | null | null | LEGISCTA000006166559 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée | null |
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Code de l'éducation, art. L112-5 | Code de l'éducation | Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et les différentes modalités d'accompagnement scolaire. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-5 | LEGIARTI000038902231 | LEGIARTI000006524382 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 2.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p>Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap et qui comporte notamment une information sur le handicap tel que défini à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796446&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles</a> et les différentes modalités d'accompagnement scolaire.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524382 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038902231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044523885 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée | null | null | LEGISCTA000006166559 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L113-1 | Code de l'éducation | Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer. Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés. Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le département et les communes. Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne. | 1,621,555,200,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1 | LEGIARTI000043520202 | LEGIARTI000006524383 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 5.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale. Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles. Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.</p><p>Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée. Les enfants de moins de six ans peuvent être scolarisés dans des classes réunissant des enfants relevant de l'enseignement préélémentaire et élémentaire. Les personnels qui interviennent dans ces classes portent une attention particulière aux enfants de moins de six ans qui y sont scolarisés.</p><p>Afin d'acquérir une expertise et une culture communes et dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions, les professionnels intervenant auprès d'enfants de moins de six ans bénéficient de modules de formation continue communs dans les conditions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6311-1 du code du travail. L'expérience acquise par les personnels non enseignants travaillant dans les écoles maternelles peut être validée dans les conditions définies aux articles L. 6411-1 et L. 6422-1 du même code, en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel enregistré et classé au niveau 5 ou au niveau 4 du répertoire national des certifications professionnelles. Le contenu de ces modules et les modalités de cette validation sont fixés par décret. La mise en place de ces modules peut donner lieu à la conclusion d'une convention entre l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'agence régionale de santé, le département et les communes.<br/><br/>
Le schéma départemental des services aux familles élaboré en application de l'article L. 214-5 du code de l'action sociale et des familles permet le pilotage et favorise la mutualisation des moyens consacrés à l'accueil des enfants de moins de trois ans, quel que soit le type de structure où ils sont accueillis, et des dispositifs d'accueil et de soutien à l'intention de leurs parents, notamment au bénéfice des familles vivant dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038901906 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043520202 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038901910 | false | false | Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire | null | null | LEGISCTA000006166560 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre III : Dispositions particulières aux enfants d'âge préélémentaire | <p>Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L114-1 | Code de l'éducation | La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité. A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs d'exemption. | 1,598,918,400,000 | 32,472,144,000,000 | L114-1 | LEGIARTI000038901960 | LEGIARTI000038848542 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020. | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La formation est obligatoire pour tout jeune jusqu'à l'âge de sa majorité.<br/><br/>
A l'issue de l'instruction obligatoire définie à l'article L. 131-1, cette obligation est remplie lorsque le jeune poursuit sa scolarité dans un établissement d'enseignement public ou privé, lorsqu'il est apprenti ou stagiaire de la formation professionnelle, lorsqu'il occupe un emploi ou effectue un service civique ou lorsqu'il bénéficie d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.<br/><br/>
Le contrôle du respect de leur obligation de formation par les jeunes âgés de seize à dix-huit ans est assuré par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article L. 5314-1 du code du travail, qui bénéficient à cet effet d'un dispositif de collecte et de transmission des données placé sous la responsabilité de l'Etat.<br/><br/>
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre ainsi que les motifs d'exemption.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240628_201239_060_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038901960 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000038901962 | false | false | Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation | null | null | LEGISCTA000038848540 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre Ier : Le droit à l'éducation > Chapitre IV : Dispositions relatives à l'obligation de formation | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L121-1 | Code de l'éducation | Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-1 | LEGIARTI000043982346 | LEGIARTI000006524385 | AUTONOME | VIGUEUR | 8.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur sont chargés de transmettre et de faire acquérir connaissances et méthodes de travail. Ils contribuent à favoriser la mixité et l'égalité entre les hommes et les femmes, notamment en matière d'orientation. Ils concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. Ils assurent une formation à la connaissance et au respect des droits de la personne ainsi qu'à la compréhension des situations concrètes qui y portent atteinte. Ils dispensent une formation adaptée dans ses contenus et ses méthodes aux évolutions économiques, sociales et culturelles du pays et de son environnement européen et international. Cette formation peut comprendre un enseignement, à tous les niveaux, de langues et cultures régionales. L'éducation artistique et culturelle ainsi que l'éducation physique et sportive concourent directement à la formation de tous les élèves. Dans l'enseignement supérieur, des activités physiques et sportives sont proposées aux étudiants. Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission d'information sur les violences, y compris en ligne, et une éducation à la sexualité ainsi qu'une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines et à la formation au respect du non-consentement.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042038999 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043982346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L121-2 | Code de l'éducation | La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs. | 1,373,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-2 | LEGIARTI000027682621 | LEGIARTI000006524388 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale. Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale. Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524388 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027682621 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L121-3 | Code de l'éducation | I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. II.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : 1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ; 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ; 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L. 123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ; 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme. Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à l'obligation prévue au premier alinéa. | 1,374,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-3 | LEGIARTI000027747711 | LEGIARTI000006524389 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>I.-La maîtrise de la langue française et la connaissance de deux autres langues font partie des objectifs fondamentaux de l'enseignement. </p><p>II.-La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français. Des exceptions peuvent être justifiées : </p><p>1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ; </p><p>2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ; </p><p>3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524418&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 123-7</a> ou dans le cadre d'un programme européen ; </p><p>4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues. </p><p>Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français. Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations. </p><p>Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière. Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme. </p><p>Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés. </p><p>Les écoles étrangères ou spécialement ouvertes pour accueillir des élèves de nationalité étrangère, ainsi que les établissements dispensant un enseignement à caractère international, ne sont pas soumis à l'obligation prévue au premier alinéa.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524389 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027747711 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L121-4 | Code de l'éducation | Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-4 | LEGIARTI000006524390 | LEGIARTI000006524390 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> Les enseignements scolaires et universitaires ont pour objet de dispenser les connaissances de base et les éléments d'une culture générale incluant les données scientifiques et techniques, de préparer à une qualification et de concourir à son perfectionnement et à son adaptation au cours de la vie professionnelle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524390 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L121-4-1 | Code de l'éducation | I.-Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article L. 312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L. 421-8 relèvent de cette mission. II.-Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend : 1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ; 2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé ; 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers ; 3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ; 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ; 5° La détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ; 6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ; 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques. La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée. Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique. Des acteurs de proximité non professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à l'école. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé. | 1,619,568,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-4-1 | LEGIARTI000043423981 | LEGIARTI000027679850 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 279,168 | null | null | null | Article | <p>I.-Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie. Les enseignements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-15 </a>et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524932&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 421-8 </a>relèvent de cette mission.</p><p>II.-Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :</p><p>1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ;</p><p>2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres et à l'égard des services de santé ;</p><p>3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental, et la promotion des liens entre services de santé scolaire, services de prévention territorialisée, services de santé ambulatoire et services hospitaliers ;</p><p>3° bis La coordination des actions conduites dans le cadre de la protection et de la promotion de la santé maternelle et infantile avec les missions conduites dans les écoles élémentaires et maternelles ;</p><p>4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ;</p><p>5° La détection précoce des problèmes de santé physique ou psychique ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;</p><p>6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;</p><p>7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques.</p><p>La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des personnels médicaux, infirmiers, assistants de service social et psychologues de l'éducation nationale, travaillant ensemble de manière coordonnée.</p><p>Elle est conduite, dans tous les établissements d'enseignement, y compris les instituts médico-éducatifs, conformément aux priorités de la politique de santé et dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686894&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1411-1-1</a> du code de la santé publique, par les autorités académiques en lien avec les agences régionales de santé, les collectivités territoriales et les organismes d'assurance maladie concernés. Elle veille également à sensibiliser l'environnement familial des élèves afin d'assurer une appropriation large des problématiques de santé publique.</p><p>Des acteurs de proximité non professionnels de santé concourent également à la promotion de la santé à l'école. Des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé sont favorisées. Elles visent, dans une démarche de responsabilisation, à permettre l'appropriation des outils de prévention et d'éducation à la santé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038902242 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043423981 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L121-4-2 | Code de l'éducation | L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements. | 1,535,932,800,000 | 32,472,144,000,000 | L121-4-2 | LEGIARTI000037090400 | LEGIARTI000037087975 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018-2019. | 1.0 | 289,905 | null | null | null | Article | <p>L'autorité responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements publics d'enseignement scolaire met à la disposition du public le registre comportant la liste de ces traitements, établi conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE comportant la liste de ces traitements.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037090400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | <p>Conformément à l'article 37 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2018-2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L121-5 | Code de l'éducation | L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l'éducation nationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats avec le mouvement sportif associatif. | 1,373,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-5 | LEGIARTI000027682631 | LEGIARTI000006524391 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>L'éducation physique et sportive et le sport scolaire et universitaire contribuent à la rénovation du système éducatif, à la lutte contre l'échec scolaire, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles. Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l'éducation nationale. Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats avec le mouvement sportif associatif.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524391 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027682631 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L121-6 | Code de l'éducation | L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques. Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre localement ; des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y être associés. Les enseignements artistiques portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques et visuels, de l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des arts appliqués. Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur. | 1,373,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L121-6 | LEGIARTI000027682625 | LEGIARTI000006524393 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>L'éducation artistique et culturelle contribue à l'épanouissement des aptitudes individuelles et à l'égalité d'accès à la culture. Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques. L'éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques. Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture. Ce parcours est mis en œuvre localement ; des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y être associés.</p><p></p><p>Les enseignements artistiques portent sur l'histoire de l'art et sur la théorie et la pratique des disciplines artistiques, en particulier de la musique instrumentale et vocale, des arts plastiques et visuels, de l'architecture, du théâtre, du cinéma, de l'expression audiovisuelle, des arts du cirque, des arts du spectacle, de la danse et des arts appliqués.</p><p></p><p>Les enseignements artistiques font partie intégrante de la formation scolaire primaire et secondaire. Ils font également l'objet d'enseignements spécialisés et d'un enseignement supérieur.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524393 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027682625 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L121-7 | Code de l'éducation | La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L121-7 | LEGIARTI000006524394 | LEGIARTI000006524394 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 386,541 | null | null | null | Article | <p></p> La technologie est une des composantes fondamentales de la culture. Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur relevant des ministères de l'éducation nationale et de l'agriculture assurent un enseignement de technologie.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524394 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L121-8 | Code de l'éducation | L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d'une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, sur l'ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l'exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l'éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. | 1,629,849,600,000 | 32,472,144,000,000 | L121-8 | LEGIARTI000043958813 | LEGIARTI000043958813 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,935,094 | null | null | null | Article | <p>L'éducation à l'environnement et au développement durable, à laquelle concourent l'ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques de la transition écologique et du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d'une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale et à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, sur l'ensemble du territoire national, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l'exercice de leurs responsabilités de citoyen. Le ministère chargé de l'éducation nationale garantit les contenus, les modalités de mise en pratique de ces contenus et la cohérence du déploiement de l'éducation à l'environnement et au développement durable dans le cadre scolaire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043958813 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166561 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales. | null | null | LEGISCTA000006166561 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre Ier : Dispositions générales. | null |
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Code de l'éducation, art. L122-1-1 | Code de l'éducation | La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité. | 1,373,414,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-1-1 | LEGIARTI000027682636 | LEGIARTI000006524396 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 85,898 | null | null | null | Article | <p>La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité. Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté. Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.</p><p></p><p>L'acquisition du socle commun par les élèves fait l'objet d'une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité.</p><p></p><p>Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport sur la manière dont les programmes prennent en compte le socle commun et sur la maîtrise de celui-ci par les élèves au cours de leur scolarité.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524396 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027682636 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166562 | false | false | Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null | null | LEGISCTA000006166562 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null |
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Code de l'éducation, art. L122-2 | Code de l'éducation | Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle. Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire. Tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans. Lorsque les personnes responsables d'un mineur s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux articles 375 et suivants du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation. | 1,598,918,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-2 | LEGIARTI000038901955 | LEGIARTI000006524397 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020. | 5.0 | 171,796 | null | null | null | Article | <p>Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre. L'Etat prévoit les moyens nécessaires, dans l'exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle.</p><p>Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret. Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.</p><p>Tout mineur dispose du droit de poursuivre sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans.</p><p>Lorsque les personnes responsables d'un mineur s'opposent à la poursuite de sa scolarité au-delà de l'âge de seize ans, une mesure d'assistance éducative peut être ordonnée dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426773&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 375 et suivants</a> du code civil afin de garantir le droit de l'enfant à l'éducation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038952193 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038901955 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166562 | false | false | Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null | null | LEGISCTA000006166562 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2020.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L122-3 | Code de l'éducation | Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-3 | LEGIARTI000006524399 | LEGIARTI000006524399 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p></p> Tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524399 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166562 | false | false | Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null | null | LEGISCTA000006166562 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null |
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Code de l'éducation, art. L122-4 | Code de l'éducation | L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-4 | LEGIARTI000006524400 | LEGIARTI000006524400 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p> L'Etat assure ou encourage des actions d'adaptation professionnelle au profit des élèves qui cessent leurs études sans qualification professionnelle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524400 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166562 | false | false | Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null | null | LEGISCTA000006166562 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null |
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Code de l'éducation, art. L122-5 | Code de l'éducation | L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social. L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-5 | LEGIARTI000006524401 | LEGIARTI000006524401 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p></p> L'éducation permanente constitue une obligation nationale. Elle a pour objet d'assurer à toutes les époques de sa vie la formation et le développement de l'homme, de lui permettre d'acquérir les connaissances et l'ensemble des aptitudes intellectuelles ou manuelles qui concourent à son épanouissement comme au progrès culturel, économique et social.<p></p><p></p> L'éducation permanente fait partie des missions des établissements d'enseignement ; elle offre à chacun la possibilité d'élever son niveau de formation, de s'adapter aux changements économiques et sociaux et de valider les connaissances acquises.<p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524401 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166562 | false | false | Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null | null | LEGISCTA000006166562 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null |
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Code de l'éducation, art. L122-6 | Code de l'éducation | Comme il est dit aux articles L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail , l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation. | 1,229,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-6 | LEGIARTI000019911237 | LEGIARTI000006524402 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 343,592 | null | null | null | Article | <p>Comme il est dit aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6211-1 (V)'>L. 6211-1 et L. 6211-2 du code du travail</a>, l'apprentissage est une forme d'éducation alternée, qui concourt aux objectifs éducatifs de la nation.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524402 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019911237 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166562 | false | false | Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null | null | LEGISCTA000006166562 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null |
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Code de l'éducation, art. L122-7 | Code de l'éducation | Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les dispositions des articles L. 6111-1, L. 6111-2 , L. 6311-1 , L. 6411-1 et L. 6422-1 du code du travail . | 1,229,126,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-7 | LEGIARTI000019911231 | LEGIARTI000006524404 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Les missions et les objectifs de la formation professionnelle tout au long de la vie sont fixés par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6111-1 (V)'>L. 6111-1, L. 6111-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6311-1 (V)'>L. 6311-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904468&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6411-1 (V)'>L. 6411-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904474&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6422-1 (V)'>L. 6422-1 du code du travail</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524406 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000019911231 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166562 | false | false | Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null | null | LEGISCTA000006166562 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-1 | Code de l'éducation | Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements. Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au centre du système d'enseignement supérieur. Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur. Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale. Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et L. 954-1 à L. 954-3 . Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie. | 1,640,995,200,000 | 32,472,144,000,000 | L123-1 | LEGIARTI000044588803 | LEGIARTI000006524407 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. | 3.0 | 42,949 | null | null | null | Article | <p>Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.</p><p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination. Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique. A cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration. Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements. Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.</p><p>Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales. Avant d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.</p><p>La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au centre du système d'enseignement supérieur.</p><p>Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.</p><p>Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.</p><p>Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement. Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement. Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées. Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L. 712-10, L. 762-5 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525653&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 954-1 à L. 954-3</a>. Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés. Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants. Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie.</p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027747716 | MD-20240614_192904_604_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044588803 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | <p>Conformément à l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L123-2 | Code de l'éducation | Le service public de l'enseignement supérieur contribue : 1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; 1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ; 2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ; 3° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ; 3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ; 4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ; 4° bis A la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ; 5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ; 6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ; 7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ; 8° Au renforcement des interactions entre sciences et société. | 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L123-2 | LEGIARTI000042815070 | LEGIARTI000006524408 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 128,847 | null | null | null | Article | <p>Le service public de l'enseignement supérieur contribue :</p><p>1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ;</p><p>1° Au développement de la recherche, support nécessaire des formations dispensées, à la diffusion des connaissances dans leur diversité et à l'élévation du niveau scientifique, culturel et professionnel de la nation et des individus qui la composent ;</p><p>2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ;</p><p>3° A la lutte contre les discriminations, à la réduction des inégalités sociales ou culturelles et à la réalisation de l'égalité entre les hommes et les femmes en assurant à toutes celles et à tous ceux qui en ont la volonté et la capacité l'accès aux formes les plus élevées de la culture et de la recherche. A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante ;</p><p>3° bis A la construction d'une société inclusive. A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ;</p><p>4° A la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur ;</p><p>4° bis A la sensibilisation et à la formation aux enjeux de la transition écologique et du développement durable ;</p><p>5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;</p><p>6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;</p><p>7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;</p><p>8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027747735 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042815070 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-3 | Code de l'éducation | Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ; 2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ; 3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ; 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; 5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ; 6° La coopération internationale. | 1,374,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-3 | LEGIARTI000027747739 | LEGIARTI000006524410 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 214,745 | null | null | null | Article | <p>Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont :</p><p></p><p>1° La formation initiale et continue tout au long de la vie ;</p><p></p><p>2° La recherche scientifique et technologique, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société. Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable ;</p><p></p><p>3° L'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;</p><p></p><p>4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; </p><p></p><p>5° La participation à la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche ;</p><p></p><p>6° La coopération internationale.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524411 | MD-20241018_193940_149_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027747739 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-4 | Code de l'éducation | Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles. A cet effet, le service public : 1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ; 2° Dispense la formation initiale ; 3° Participe à la formation continue ; 4° Assure la formation des formateurs. L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une autre. La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières. | 1,374,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-4 | LEGIARTI000027747743 | LEGIARTI000006524412 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 257,694 | null | null | null | Article | <p></p>Le service public de l'enseignement supérieur offre des formations à la fois scientifiques, culturelles et professionnelles. <p></p><p></p>A cet effet, le service public : <p></p><p></p>1° Accueille les étudiants et concourt à leur réussite et à leur orientation ; <p></p><p></p>2° Dispense la formation initiale ; <p></p><p></p>3° Participe à la formation continue ; <p></p><p></p>4° Assure la formation des formateurs. <p></p><p></p>L'orientation des étudiants comporte une information sur le déroulement des études, sur les débouchés, sur les passages possibles d'une formation à une autre. <p></p><p></p>La formation continue s'adresse à toutes les personnes engagées ou non dans la vie active. Organisée pour répondre à des besoins individuels ou collectifs, elle inclut l'ouverture aux adultes des cycles d'études de formation initiale, ainsi que l'organisation de formations professionnelles ou à caractère culturel particulières.<p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524412 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027747743 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-4-1 | Code de l'éducation | Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité. | 1,374,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-4-1 | LEGIARTI000027747749 | LEGIARTI000006524413 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 300,643 | null | null | null | Article | <p>Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. </p><p> Les logiciels libres sont utilisés en priorité. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524413 | MD-20231229_210203_164_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027747749 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-4-2 | Code de l'éducation | Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. | 1,567,382,400,000 | 32,472,144,000,000 | L123-4-2 | LEGIARTI000038902229 | LEGIARTI000027737431 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019. | 2.0 | 365,066 | null | null | null | Article | <p>Les établissements d'enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000027737431 | MD-20240717_194533_893_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038902229 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | <p>Conformément à l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.</p> | null |
Code de l'éducation, art. L123-5 | Code de l'éducation | Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie. Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable. Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique. Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis par le code de la recherche. Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés. Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production. Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements mentionnés au 2° de l'article L. 718-3 qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°. Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées par l'article L. 714-1 . Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée. | 1,374,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-5 | LEGIARTI000027747771 | LEGIARTI000006524414 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 429,490 | null | null | null | Article | <p>Le service public de l'enseignement supérieur s'attache à développer et à valoriser, dans toutes les disciplines et, notamment, les sciences humaines et sociales, la recherche fondamentale, la recherche appliquée et la technologie. </p><p>Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société. A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable. </p><p>Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation. Il offre un moyen privilégié de formation à la recherche et par la recherche. A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et de l'expérimentation pédagogiques en son sein. Il favorise les interactions entre sciences et société. Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique. </p><p>Il participe à la politique de développement scientifique et technologique, reconnue comme priorité nationale, en liaison avec les grands organismes nationaux de recherche. Il contribue à la mise en oeuvre des objectifs définis par le code de la recherche. </p><p>Il concourt à la politique d'aménagement du territoire par l'implantation et le développement dans les régions d'équipes de haut niveau scientifique. Il renforce les liens avec les secteurs socio-économiques publics et privés. </p><p>Il améliore le potentiel scientifique de la nation en encourageant les travaux des jeunes chercheurs et de nouvelles équipes en même temps que ceux des formations confirmées, en favorisant les rapprochements entre équipes relevant de disciplines complémentaires ou d'établissements différents, en développant diverses formes d'association avec les grands organismes publics de recherche, en menant une politique de coopération et de progrès avec la recherche industrielle et l'ensemble des secteurs de la production. </p><p>Les conditions dans lesquelles les établissements et les regroupements mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000027738675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 718-3</a> qui participent à ce service public assurent, par voie de convention, des prestations de services, exploitent des brevets et licences et commercialisent les produits de leurs activités sont fixées par leurs statuts. En vue de la valorisation des résultats de la recherche dans leurs domaines d'activité, ils peuvent, par convention et pour une durée limitée avec information de l'instance scientifique compétente, fournir à des entreprises ou à des personnes physiques des moyens de fonctionnement, notamment en mettant à leur disposition des locaux, des équipements et des matériels, dans des conditions fixées par décret ; ce décret définit en particulier les prestations de services qui peuvent faire l'objet de ces conventions, les modalités de leur évaluation et celles de la rémunération des établissements et des regroupements mentionnés au même 2°. </p><p>Les activités mentionnées au précédent alinéa peuvent être gérées par des services d'activités industrielles et commerciales dans les conditions fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525376&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 714-1</a>. Pour le fonctionnement de ces services et la réalisation de ces activités, les établissements peuvent recruter, dans des conditions définies, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat, des agents non titulaires par des contrats de droit public à durée déterminée ou indéterminée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524416 | MD-20240124_201448_178_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027747771 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-6 | Code de l'éducation | Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche. Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui s'y rapportent. Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements. Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité. Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative. Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer au développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données. Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret. | 1,374,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-6 | LEGIARTI000027747777 | LEGIARTI000006524417 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 472,439 | null | null | null | Article | <p>Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche. </p><p></p><p>Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques. Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui s'y rapportent. </p><p></p><p>Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales. Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional. Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements. </p><p>Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité. </p><p>Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative. </p><p>Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer au développement socio-économique de leur environnement. Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données. Ils sont autorisés à transiger au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445609&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2044</a> du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000006524417 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027747777 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-7 | Code de l'éducation | Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l'article L. 822-1 et l'établissement public mentionné à l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique. Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger. | 1,374,624,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-7 | LEGIARTI000027747782 | LEGIARTI000006524418 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 515,388 | null | null | null | Article | <p>Le service public de l'enseignement supérieur contribue, au sein de la communauté scientifique et culturelle internationale, au débat des idées, au progrès de la recherche et à la rencontre des cultures. Il promeut, aux plans européen et international, un meilleur partage des savoirs et leur diffusion auprès des sociétés civiles. Il encourage les coopérations transfrontalières et incite, à cet effet, les établissements d'enseignement supérieur implantés dans les collectivités relevant de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 73 </a>de la Constitution à contribuer au rayonnement international des départements et régions d'outre-mer. Il favorise le développement de parcours comprenant des périodes d'études et d'activités à l'étranger sans porter préjudice au déroulement de carrière ou d'études des personnels et étudiants concernés. Il favorise également l'accueil des personnels de recherche étrangers pour la durée de leurs missions scientifiques. Il assure l'accueil des étudiants étrangers, en lien avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006525532&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 822-1 </a>et l'établissement public mentionné à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022521532&idArticle=JORFARTI000022521577&categorieLien=cid'>l'article 6</a> de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'Etat ainsi que leur formation. Il soutient le développement des établissements français et des enseignements en langue française à l'étranger ainsi que le développement de services et ressources pédagogiques numériques favorisant la connaissance et la promotion de la langue française. Il concourt au développement de centres de formation et de recherche dans les pays qui le souhaitent. Il favorise l'orientation vers l'enseignement supérieur français des élèves français scolarisés à l'étranger et des élèves étrangers scolarisés dans des établissements d'enseignement français à l'étranger. Les programmes de coopération qu'il met en oeuvre permettent notamment aux personnels français et étrangers d'acquérir une formation aux technologies nouvelles et à la pratique de la recherche scientifique. </p><p>Dans le cadre défini par les pouvoirs publics, les établissements qui participent à ce service public passent des accords avec des institutions étrangères ou internationales, notamment avec les institutions d'enseignement supérieur des différents Etats et nouent des liens particuliers avec celles des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et avec les établissements étrangers qui assurent leurs enseignements partiellement ou entièrement en langue française. Ces accords visent à la délivrance de diplômes nationaux ou d'établissement, conjointement ou non avec des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000019911148 | MD-20241002_191127_943_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027747782 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-7-1 | Code de l'éducation | Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non. Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu. A son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. Un décret précise les modalités d'application du présent article. | 1,405,728,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-7-1 | LEGIARTI000029259120 | LEGIARTI000029259120 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 536,862 | null | null | null | Article | <p>Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non. </p><p> Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. </p><p> Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu. </p><p> A son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères. </p><p> Un décret précise les modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240515_200116_010_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029259120 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-8 | Code de l'éducation | Les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique. Elle inclut des contacts concrets avec les divers cycles d'enseignement. Pour cette action, les établissements d'enseignement supérieur développent une recherche scientifique concernant l'éducation et favorisent le contact des maîtres avec les réalités économiques et sociales. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-8 | LEGIARTI000006524420 | LEGIARTI000006524420 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 558,337 | null | null | null | Article | <p></p> Les établissements d'enseignement supérieur ont la responsabilité de la formation initiale et continue de tous les maîtres de l'éducation nationale, et concourent, en liaison avec les départements ministériels concernés, à la formation des autres formateurs. Cette formation est à la fois scientifique et pédagogique. Elle inclut des contacts concrets avec les divers cycles d'enseignement. Pour cette action, les établissements d'enseignement supérieur développent une recherche scientifique concernant l'éducation et favorisent le contact des maîtres avec les réalités économiques et sociales.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524420 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L123-9 | Code de l'éducation | A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle. | 961,632,000,000 | 32,472,144,000,000 | L123-9 | LEGIARTI000006524421 | LEGIARTI000006524421 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 601,286 | null | null | null | Article | <p></p> A l'égard des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs, les universités et les établissements d'enseignement supérieur doivent assurer les moyens d'exercer leur activité d'enseignement et de recherche dans les conditions d'indépendance et de sérénité indispensables à la réflexion et à la création intellectuelle.<p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000006524421 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000006166563 | false | false | Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null | null | LEGISCTA000006166563 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre III : Objectifs et missions de l'enseignement supérieur. | null |
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Code de l'éducation, art. L124-1 | Code de l'éducation | Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail , ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. L'enseignant référent prévu à l'article L. 124-2 du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article L. 124-9 , à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies. | 1,405,123,200,000 | 32,472,144,000,000 | L124-1 | LEGIARTI000029233449 | LEGIARTI000029233449 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | Les enseignements scolaires et universitaires peuvent comporter, respectivement, des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages. Les périodes de formation en milieu professionnel sont obligatoires dans les conditions prévues à l'article L. 331-4 du présent code. <br/><br/>Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903179&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article L. 4153-1 du code du travail</a>, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. <br/><br/>Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages correspondent à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l'élève ou l'étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d'obtenir un diplôme ou une certification et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. <br/><br/>L'enseignant référent prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233451&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L124-2 (V)'>L. 124-2 </a>du présent code est tenu de s'assurer auprès du tuteur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029234123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L124-9 (V)'>L. 124-9</a>, à plusieurs reprises durant le stage ou la période de formation en milieu professionnel, de son bon déroulement et de proposer à l'organisme d'accueil, le cas échéant, une redéfinition d'une ou des missions pouvant être accomplies. | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240826_184132_463_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029233449 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029233447 | false | false | Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000029233447 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. | null |
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Code de l'éducation, art. L124-1-1 | Code de l'éducation | Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 124-1 et à l'article L. 124-3, les périodes de césure prévues à l'article L. 611-12 peuvent se dérouler sous forme de stage dans des conditions fixées par décret. | 1,609,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L124-1-1 | LEGIARTI000042775599 | LEGIARTI000042775599 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,342,177,279 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation au troisième alinéa de l'article L. 124-1 et à l'article L. 124-3, les périodes de césure prévues à l'article L. 611-12 peuvent se dérouler sous forme de stage dans des conditions fixées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042775599 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029233447 | false | false | Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000029233447 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. | null |
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Code de l'éducation, art. L124-2 | Code de l'éducation | L'établissement d'enseignement est chargé : 1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ; 2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation ; 3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l'article L. 124-1 . Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ; 4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne. | 1,405,123,200,000 | 32,472,144,000,000 | L124-2 | LEGIARTI000029233451 | LEGIARTI000029233451 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p align='left'>L'établissement d'enseignement est chargé : <br/><br/>1° D'appuyer et d'accompagner les élèves ou les étudiants dans leur recherche de périodes de formation en milieu professionnel ou de stages correspondant à leur cursus et à leurs aspirations et de favoriser un égal accès des élèves et des étudiants, respectivement, aux périodes de formation en milieu professionnel et aux stages ; <br/><br/>2° De définir dans la convention, en lien avec l'organisme d'accueil et le stagiaire, les compétences à acquérir ou à développer au cours de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et la manière dont ce temps s'inscrit dans le cursus de formation ; <br/><br/>3° De désigner un enseignant référent au sein des équipes pédagogiques de l'établissement, qui s'assure du bon déroulement de la période de formation en milieu professionnel ou du stage et du respect des stipulations de la convention mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000029233449&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L124-1 (V)'>L. 124-1</a>. Le nombre de stagiaires suivis simultanément par un même enseignant référent et les modalités de ce suivi pédagogique et administratif constant sont définis par le conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un plafond fixé par décret ; <br/><br/>4° D'encourager la mobilité internationale des stagiaires, notamment dans le cadre des programmes de l'Union européenne.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029233451 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029233447 | false | false | Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000029233447 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. | null |
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Code de l'éducation, art. L124-2-1 | Code de l'éducation | Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes. | 1,485,648,000,000 | 32,472,144,000,000 | L124-2-1 | LEGIARTI000033956646 | LEGIARTI000033956641 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,744,830,463 | null | null | null | Article | <p> Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il accompagne les élèves des classes de troisième des collèges et des lycées professionnels dans la recherche de lieux de stages et de périodes de formation en milieu professionnel et leur assure un accès équitable et de qualité à ces stages et périodes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000033956646 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029233447 | false | false | Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. | null | null | LEGISCTA000029233447 | null | null | null | null | null | Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel. | null |
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Code de l'éducation, non-instruct (2024-11-08)
The objective of this project is to provide researchers, professionals and law students with simplified, up-to-date access to all French legal texts, enriched with a wealth of data to facilitate their integration into Community and European projects.
Normally, the data is refreshed daily on all legal codes, and aims to simplify the production of training sets and labeling pipelines for the development of free, open-source language models based on open data accessible to all.
Concurrent reading of the LegalKit
To use all the legal data published on LegalKit, you can use RAGoon:
pip3 install ragoon
Then, you can load multiple datasets using this code snippet:
# -*- coding: utf-8 -*-
from ragoon import load_datasets
req = [
"louisbrulenaudet/code-artisanat",
"louisbrulenaudet/code-action-sociale-familles",
# ...
]
datasets_list = load_datasets(
req=req,
streaming=False
)
dataset = datasets.concatenate_datasets(
datasets_list
)
Data Structure for Article Information
This section provides a detailed overview of the elements contained within the item dictionary. Each key represents a specific attribute of the legal article, with its associated value providing detailed information.
Basic Information
ref(string): Reference - A reference to the article, combining the title_main and the articlenumber(e.g., "Code Général des Impôts, art. 123").texte(string): Text Content - The textual content of the article.dateDebut(string): Start Date - The date when the article came into effect.dateFin(string): End Date - The date when the article was terminated or superseded.num(string): Article Number - The number assigned to the article.id(string): Article ID - Unique identifier for the article.cid(string): Chronical ID - Chronical identifier for the article.type(string): Type - The type or classification of the document (e.g., "AUTONOME").etat(string): Legal Status - The current legal status of the article (e.g., "MODIFIE_MORT_NE").
Content and Notes
nota(string): Notes - Additional notes or remarks associated with the article.version_article(string): Article Version - The version number of the article.ordre(integer): Order Number - A numerical value used to sort articles within their parent section.
Additional Metadata
conditionDiffere(string): Deferred Condition - Specific conditions related to collective agreements.infosComplementaires(string): Additional Information - Extra information pertinent to the article.surtitre(string): Subtitle - A subtitle or additional title information related to collective agreements.nature(string): Nature - The nature or category of the document (e.g., "Article").texteHtml(string): HTML Content - The article's content in HTML format.
Versioning and Extensions
dateFinExtension(string): End Date of Extension - The end date if the article has an extension.versionPrecedente(string): Previous Version - Identifier for the previous version of the article.refInjection(string): Injection Reference - Technical reference to identify the date of injection.idTexte(string): Text ID - Identifier for the legal text to which the article belongs.idTechInjection(string): Technical Injection ID - Technical identifier for the injected element.
Origin and Relationships
origine(string): Origin - The origin of the document (e.g., "LEGI").dateDebutExtension(string): Start Date of Extension - The start date if the article has an extension.idEliAlias(string): ELI Alias - Alias for the European Legislation Identifier (ELI).cidTexte(string): Text Chronical ID - Chronical identifier of the text.
Hierarchical Relationships
sectionParentId(string): Parent Section ID - Technical identifier of the parent section.multipleVersions(boolean): Multiple Versions - Indicates if the article has multiple versions.comporteLiensSP(boolean): Contains Public Service Links - Indicates if the article contains links to public services.sectionParentTitre(string): Parent Section Title - Title of the parent section (e.g., "I : Revenu imposable").infosRestructurationBranche(string): Branch Restructuring Information - Information about branch restructuring.idEli(string): ELI ID - European Legislation Identifier (ELI) for the article.sectionParentCid(string): Parent Section Chronical ID - Chronical identifier of the parent section.
Additional Content and History
numeroBo(string): Official Bulletin Number - Number of the official bulletin where the article was published.infosRestructurationBrancheHtml(string): Branch Restructuring Information (HTML) - Branch restructuring information in HTML format.historique(string): History - Historical context or changes specific to collective agreements.infosComplementairesHtml(string): Additional Information (HTML) - Additional information in HTML format.renvoi(string): Reference - References to content within the article (e.g., "(1)").fullSectionsTitre(string): Full Section Titles - Concatenation of all titles in the parent chain.notaHtml(string): Notes (HTML) - Additional notes or remarks in HTML format.inap(string): INAP - A placeholder for INAP-specific information.
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