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Code monétaire et financier, art. L151-7

Code monétaire et financier

I.-Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 151-3 . Ce rapport comporte : 1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité et d'intelligence économiques et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ; 2° Des informations relatives à la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d'autorisation préalables adressées au ministre chargé de l'économie, de refus d'autorisation, d'opérations autorisées, d'opérations autorisées assorties de conditions prévues au II du même article L. 151-3, ainsi que des éléments relatifs à l'exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L. 151-3, à l'exclusion des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France. II.-Les présidents des commissions chargées des affaires économiques et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent conjointement : 1° Entendre les ministres compétents, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix, dans leurs champs de compétences respectifs. Ces échanges, qui ne sont pas rendus publics, peuvent porter sur des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers prévue par l'article L. 151-3 ; 2° Procéder à toutes investigations, sur pièces et sur place, de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers en France. Ces investigations ne peuvent porter sur des investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie. Tous les renseignements et documents administratifs qu'ils demandent dans le cadre de ces investigations, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, doivent leur être fournis, sous réserve des renseignements et documents protégés par le secret de la défense nationale. L'exercice des pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° donne lieu à une communication publique de chaque président et de chaque rapporteur général devant sa commission, pouvant s'accompagner de la publication d'un rapport. Cette communication et, le cas échéant, ce rapport ne peuvent faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation permettant l'identification des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure d'autorisation préalable prévue à l'article L. 151-3. Dans le cadre de leurs travaux, les présidents et les rapporteurs généraux mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent adresser conjointement des recommandations et des observations au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres compétents. Ils les transmettent au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale. Chaque président de commission et chaque rapporteur général mentionné au premier alinéa du présent II peut déléguer à un membre de sa commission les pouvoirs et responsabilités prévus au I et au présent II. Dans cette hypothèse, le président de la commission ou le rapporteur général demeure destinataire du rapport prévu au I.

L151-7

LEGIARTI000050053832

LEGIARTI000038525193

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I.-Le Gouvernement transmet chaque année aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée un rapport portant sur l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers dans le cadre de la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645713&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 151-3</a>. Ce rapport comporte :</p><p>1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité et d'intelligence économiques et de protection des entreprises stratégiques, des objectifs poursuivis, des actions déployées et des résultats obtenus ;</p><p>2° Des informations relatives à la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France, comprenant notamment des éléments détaillés relatifs au nombre de demandes d'autorisation préalables adressées au ministre chargé de l'économie, de refus d'autorisation, d'opérations autorisées, d'opérations autorisées assorties de conditions prévues au II du même article L. 151-3, ainsi que des éléments relatifs à l'exercice par le ministre du pouvoir de sanction prévu audit article L. 151-3, à l'exclusion des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales concernées par la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers dans une activité en France.</p><p>II.-Les présidents des commissions chargées des affaires économiques et les rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée peuvent conjointement :</p><p>1° Entendre les ministres compétents, le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et les directeurs des administrations centrales concernées, accompagnés des collaborateurs de leur choix, dans leurs champs de compétences respectifs. Ces échanges, qui ne sont pas rendus publics, peuvent porter sur des éléments permettant l'identification des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure d'autorisation préalable des investissements étrangers prévue par l'article L. 151-3 ;</p><p>2° Procéder à toutes investigations, sur pièces et sur place, de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, ainsi qu'en matière de contrôle des investissements étrangers en France. Ces investigations ne peuvent porter sur des investissements susceptibles de faire l'objet de décisions du ministre chargé de l'économie. Tous les renseignements et documents administratifs qu'ils demandent dans le cadre de ces investigations, y compris tout rapport établi par les organismes et services chargés du contrôle de l'administration, doivent leur être fournis, sous réserve des renseignements et documents protégés par le secret de la défense nationale.</p><p>L'exercice des pouvoirs mentionnés aux 1° et 2° donne lieu à une communication publique de chaque président et de chaque rapporteur général devant sa commission, pouvant s'accompagner de la publication d'un rapport. Cette communication et, le cas échéant, ce rapport ne peuvent faire état d'aucune information ni d'aucun élément d'appréciation permettant l'identification des personnes physiques ou morales faisant l'objet de la procédure d'autorisation préalable prévue à l'article L. 151-3.</p><p>Dans le cadre de leurs travaux, les présidents et les rapporteurs généraux mentionnés au premier alinéa du présent II peuvent adresser conjointement des recommandations et des observations au Président de la République, au Premier ministre et aux ministres compétents. Ils les transmettent au Président du Sénat et au Président de l'Assemblée nationale.</p><p>Chaque président de commission et chaque rapporteur général mentionné au premier alinéa du présent II peut déléguer à un membre de sa commission les pouvoirs et responsabilités prévus au I et au présent II. Dans cette hypothèse, le président de la commission ou le rapporteur général demeure destinataire du rapport prévu au I.</p>

LEGIARTI000038525199

MD-20240726_185357_601_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000050053832

LEGI

LEGISCTA000006153982

Chapitre Ier : Dispositions générales

LEGISCTA000006153982

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L152-1

Code monétaire et financier

Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport. Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

L152-1

LEGIARTI000042623754

LEGIARTI000006645758

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

8.0

Article

<p>Les porteurs transportant de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €, vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel Etat doivent en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes. Ils mettent cet argent à la disposition de l'administration des douanes en cas de contrôle lors de ce transport.</p><p></p><p> Est considérée comme porteur toute personne physique qui, pour elle-même ou pour le compte d'un tiers, transporte de l'argent liquide sur elle, dans ses bagages ou dans ses moyens de transport.</p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p>

LEGIARTI000032654989

IG-20231124

LEGIARTI000042623754

LEGI

LEGISCTA000006153987

Chapitre II : Obligations de déclaration

LEGISCTA000006153987

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Obligations de déclaration

<p>Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.</p>

Code monétaire et financier, art. L152-1-1

Code monétaire et financier

Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d'un envoi en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou vers un tel Etat, sans l'intervention d'un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les agents des douanes peuvent retenir l'argent liquide jusqu'à ce que l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.

L152-1-1

LEGIARTI000042615106

LEGIARTI000042614980

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

1.0

Article

<p>Lorsque de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 10 000 € fait partie d'un envoi en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou vers un tel Etat, sans l'intervention d'un porteur, les agents des douanes peuvent exiger que l'expéditeur ou le destinataire ou leur représentant, selon le cas, fasse une déclaration de divulgation dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p> Les agents des douanes peuvent retenir l'argent liquide jusqu'à ce que l'expéditeur, le destinataire ou leur représentant dépose la déclaration de divulgation.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042615106

LEGI

LEGISCTA000006153987

Chapitre II : Obligations de déclaration

LEGISCTA000006153987

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Obligations de déclaration

<p>Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.</p>

Code monétaire et financier, art. L152-1-2

Code monétaire et financier

I.-L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux articles L. 152-1 et L. 152-1-1 ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l'argent liquide n'est pas mis à la disposition de l'administration des douanes à sa demande, à l'occasion d'un contrôle lors d'un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n'est pas établie dans le délai applicable. II.-Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission.

L152-1-2

LEGIARTI000042615134

LEGIARTI000042614982

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

1.0

Article

<p>I.-L'obligation de déclaration et l'obligation de divulgation mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L152-1 (V)'>L. 152-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042614980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L152-1-1 (V)'>L. 152-1-1</a> ne sont pas réputées exécutées si les informations fournies sont incorrectes ou incomplètes ou si l'argent liquide n'est pas mis à la disposition de l'administration des douanes à sa demande, à l'occasion d'un contrôle lors d'un transport. Il en va de même lorsque la déclaration de divulgation n'est pas établie dans le délai applicable. </p><p></p><p>II.-Les obligations mentionnées au I du présent article sont également considérées comme non exécutées si les déclarations portant sur de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant égal ou supérieur à 50 000 € ne sont pas accompagnées des documents dont la production permet de justifier de sa provenance. Un décret fixe la liste de ces documents et leurs modalités de transmission.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000042615134

LEGI

LEGISCTA000006153987

Chapitre II : Obligations de déclaration

LEGISCTA000006153987

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Obligations de déclaration

<p>Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.</p>

Code monétaire et financier, art. L152-2

Code monétaire et financier

Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.

L152-2

LEGIARTI000006645779

LEGIARTI000006645779

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306931&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 1649 A (V)'>1649 A</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006645779

LEGI

LEGISCTA000006153987

Chapitre II : Obligations de déclaration

LEGISCTA000006153987

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Obligations de déclaration

Code monétaire et financier, art. L152-3

Code monétaire et financier

Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article L. 518-1 doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à l'article L. 152-2 , l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents. Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les conditions prévues à l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales , tout document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert mentionnées aux alinéas précédents. Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa.

L152-3

LEGIARTI000027007531

LEGIARTI000006645808

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les établissements de crédit, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les organismes et services mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006656620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 518-1</a> doivent communiquer aux administrations fiscales et douanières, sur leur demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645779&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 152-2</a>, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger. Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents. </p><p>Les organismes mentionnés au premier alinéa sont tenus de conserver, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315183&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales</a>, tout document, information, donnée ou traitement relatif aux opérations de transfert mentionnées aux alinéas précédents. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat peut fixer, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés, les règles particulières relatives à la conservation et à la communication des informations détenues par les organismes mentionnés au premier alinéa.</p>

LEGIARTI000020861838

IG-20231129

LEGIARTI000027007531

LEGI

LEGISCTA000006153987

Chapitre II : Obligations de déclaration

LEGISCTA000006153987

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Obligations de déclaration

Code monétaire et financier, art. L152-4

Code monétaire et financier

I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles L. 152-1 à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement n° 1889/2005 est punie d'une amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même I. Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire. Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie. III. – L'argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. Lorsque l'argent liquide n'est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme équivalant à son montant. La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes. Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de l'article 1758 du code général des impôts n'est pas appliquée.

L152-4

LEGIARTI000042623747

LEGIARTI000006645841

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

8.0

Article

<p>I. – La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L152-1 (V)'>L. 152-1</a> à L. 152-1-2 et dans le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement n° 1889/2005 est punie d'une amende égale à 50 % du montant de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction. </p><p>II. – En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I du présent article par les agents des douanes, ceux-ci peuvent prononcer la retenue temporaire de la totalité de l'argent liquide sur lequel a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée ne pouvant être supérieure à trente jours, renouvelable jusqu'à un maximum de quatre-vingt-dix jours. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés à l'auteur de l'infraction mentionnée au même I. </p><p></p><p>Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la limite de douze mois décomptés à partir du premier jour de la retenue temporaire. </p><p></p><p>Les agents des douanes peuvent retenir, pour les besoins de l'enquête, les documents se rapportant à l'argent liquide retenu temporairement ou en prendre copie. </p><p>III. – L'argent liquide est saisi par les agents des douanes et sa confiscation peut être prononcée par la juridiction compétente si, pendant la durée de la retenue temporaire ou de la consignation, il est établi que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il participe ou a participé à la commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à la commission de telles infractions. </p><p>Lorsque l'argent liquide n'est pas disponible pour la saisie mentionnée au premier alinéa du présent III, la juridiction compétente prononce, pour tenir lieu de confiscation, la condamnation au paiement d'une somme équivalant à son montant. </p><p>La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du Trésor, mainlevée des mesures ordonnées. Il en est de même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions fiscales. </p><p>IV. – La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées au I et les investigations nécessaires à la mise en œuvre du III sont effectuées dans les conditions fixées par le code des douanes. </p><p>Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 % mentionnée au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313035&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 1758 </a>du code général des impôts n'est pas appliquée.</p>

LEGIARTI000032654996

IG-20231129

LEGIARTI000042623747

LEGI

LEGISCTA000006153987

Chapitre II : Obligations de déclaration

LEGISCTA000006153987

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Obligations de déclaration

<p>Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.</p>

Code monétaire et financier, art. L152-4-1

Code monétaire et financier

I.-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant inférieur à 10 000 €, transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, en provenance d'un Etat non-membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre, ou à destination de tels Etats, est lié à l'une des activités énumérées au 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l'article L. 152-4 du présent code. Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l'expéditeur ou destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l'administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. II.-Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l'objet d'une déclaration en application du présent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005. III.-Pour l'application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes.

L152-4-1

LEGIARTI000042615645

LEGIARTI000042615620

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.

1.0

Article

<p>I.-Lorsqu'il existe des indices que de l'argent liquide, au sens du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005, d'un montant inférieur à 10 000 €, transporté par porteur ou faisant partie d'un envoi sans l'intervention d'un porteur, en provenance d'un Etat non-membre de l'Union européenne ou d'un Etat membre, ou à destination de tels Etats, est lié à l'une des activités énumérées au 4 de l'article 3 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/ CE de la Commission, les agents des douanes peuvent le retenir temporairement selon les modalités prévues au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645841&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L152-4 (V)'>L. 152-4</a> du présent code. </p><p></p><p>Les motifs de la retenue temporaire sont notifiés au porteur, à l'expéditeur ou destinataire de l'argent liquide, ou à leur représentant, selon le cas. Ces derniers sont tenus de fournir à l'administration des douanes des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p>II.-Les dispositions du I du présent article sont applicables dans le cas où cet argent liquide fait l'objet d'une déclaration en application du présent chapitre ou des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005. </p><p></p><p>III.-Pour l'application du présent article, les agents des douanes exercent les pouvoirs qui leur sont conférés par le code des douanes.</p>

IG-20231129

LEGIARTI000042615645

LEGI

LEGISCTA000006153987

Chapitre II : Obligations de déclaration

LEGISCTA000006153987

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Obligations de déclaration

<p>Conformément au III de l'article 13 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 3 juin 2021.</p>

Code monétaire et financier, art. L152-5

Code monétaire et financier

La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article L. 152-4 et à l'article L. 152-4-1 peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours. Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif. L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le code de procédure pénale .

L152-5

LEGIARTI000047861501

LEGIARTI000006645856

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>La décision de retenue temporaire mentionnée au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645841&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-4 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000042615620&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-4-1</a> peut faire l'objet d'un recours, exercé par la personne à laquelle la décision de retenue temporaire est notifiée et, s'il s'agit d'une personne différente, par le propriétaire de l'argent liquide, devant le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel du lieu de la direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure. La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours. </p><p></p><p>Ce recours doit être exclusivement formé par déclaration remise ou adressée, par pli recommandé ou par voie électronique, au greffe de la cour dans un délai de quinze jours qui court à compter de la notification de la décision de retenue temporaire. Ce recours n'est pas suspensif. </p><p></p><p>L'ordonnance du président de la chambre de l'instruction est susceptible d'un pourvoi en cassation, selon les règles prévues par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de procédure pénale</a>.</p>

LEGIARTI000042623735

IG-20231124

LEGIARTI000047861501

LEGI

LEGISCTA000006153987

Chapitre II : Obligations de déclaration

LEGISCTA000006153987

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Obligations de déclaration

Code monétaire et financier, art. L152-6

Code monétaire et financier

Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 152-3 sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction. L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations fiscales et douanières mentionnées à l'article L. 152-3.

L152-6

LEGIARTI000028312282

LEGIARTI000006645865

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645808&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 152-3</a> sont passibles d'une amende égale à 50 % du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 750 euros en cas de première infraction. <p></p><p></p>L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication des administrations fiscales et douanières mentionnées à l'article L. 152-3.<p></p>

LEGIARTI000006645866

IG-20231124

LEGIARTI000028312282

LEGI

LEGISCTA000006153987

Chapitre II : Obligations de déclaration

LEGISCTA000006153987

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre II : Obligations de déclaration

Code monétaire et financier, art. L153-1

Code monétaire et financier

Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent. Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.

L153-1

LEGIARTI000025033230

LEGIARTI000006645888

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Ne peuvent être saisis les biens de toute nature, notamment les avoirs de réserves de change, que les banques centrales ou les autorités monétaires étrangères détiennent ou gèrent pour leur compte ou celui de l'Etat ou des Etats étrangers dont elles relèvent.</p><p>Par exception aux dispositions du premier alinéa, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de poursuivre l'exécution forcée dans les conditions prévues par la partie législative du code des procédures civiles d'exécution s'il établit que les biens détenus ou gérés pour son propre compte par la banque centrale ou l'autorité monétaire étrangère font partie d'un patrimoine qu'elle affecte à une activité principale relevant du droit privé.</p>

LEGIARTI000006645888

IG-20231124

LEGIARTI000025033230

LEGI

LEGISCTA000006153996

Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères

LEGISCTA000006153996

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre V : Les relations financières avec l'étranger &gt; Chapitre III : Biens des banques centrales étrangères

Code monétaire et financier, art. L162-1

Code monétaire et financier

La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaisants ou falsifiés sont réprimés par les articles 442-1 à 442-15 du code pénal.

L162-1

LEGIARTI000006646004

LEGIARTI000006646002

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>La contrefaçon et la falsification des monnaies et des billets de banque, ainsi que le transport, la mise en circulation et la détention en vue de la mise en circulation de monnaies et de billets contrefaisants ou falsifiés sont réprimés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418772&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 442-1 (V)'>articles 442-1 à 442-15</a> du code pénal.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006646003

IG-20231124

LEGIARTI000006646004

LEGI

LEGISCTA000006154772

Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie

LEGISCTA000006154772

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie

Code monétaire et financier, art. L162-2

Code monétaire et financier

Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques. La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.

L162-2

LEGIARTI000006646021

LEGIARTI000006646018

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p> Toute personne qui a reçu des signes monétaires contrefaisants ou falsifiés a l'obligation de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à la Monnaie de Paris, selon qu'il s'agit de billets de banque ou de monnaies métalliques.<p></p><p></p> La Banque de France et la Monnaie de Paris sont habilitées à retenir et éventuellement à détruire les signes monétaires qu'elles reconnaissent comme contrefaisants ou falsifiés.<p></p>

LEGIARTI000006646020

IG-20231124

LEGIARTI000006646021

LEGI

LEGISCTA000006154772

Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie

LEGISCTA000006154772

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre II : Infractions relatives à la monnaie

Code monétaire et financier, art. L163-1

Code monétaire et financier

Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 131-35 , au motif que le tireur y a fait opposition.

L163-1

LEGIARTI000006646041

LEGIARTI000006646040

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait, pour le tiré, de refuser le paiement d'un chèque hors les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-35 (V)'>L. 131-35</a>, au motif que le tireur y a fait opposition.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006646040

IG-20231129

LEGIARTI000006646041

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Code monétaire et financier, art. L163-2

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent. Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article L. 131-73 . Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73. Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 , 52 et 382 du code de procédure pénale.

L163-2

LEGIARTI000006646061

LEGIARTI000006646060

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros, le fait pour toute personne d'effectuer après l'émission d'un chèque, dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou partie de la provision, par transfert, virement ou quelque moyen que ce soit, ou de faire dans les mêmes conditions défense au tiré de payer. <p></p><p></p>Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'accepter de recevoir ou d'endosser en connaissance de cause un chèque émis dans les conditions définies à l'alinéa précédent. <p></p><p></p>Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques au mépris de l'injonction qui lui a été adressée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)'>L. 131-73</a>. <p></p><p></p>Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 131-73. <p></p><p></p>Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 43 (V)'>articles 43</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 52 (VT)'>52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 382 (V)'>382</a> du code de procédure pénale.<p></p>

LEGIARTI000006646060

IG-20231129

LEGIARTI000006646061

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Code monétaire et financier, art. L163-3

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne : 1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 ; 2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ; 3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.

L163-3

LEGIARTI000038312530

LEGIARTI000006646090

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour toute personne :</p><p>1. De contrefaire ou de falsifier un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860742&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4</a> ;</p><p>2. De faire ou de tenter de faire usage, en connaissance de cause, d'un chèque ou un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié ;</p><p>3.D'accepter, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un chèque ou d'un autre instrument mentionné à l'article L. 133-4 contrefaisant ou falsifié.</p>

LEGIARTI000020861843

IG-20231129

LEGIARTI000038312530

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Code monétaire et financier, art. L163-4

Code monétaire et financier

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article L. 163-3 .

L163-4

LEGIARTI000020862350

LEGIARTI000006646105

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende le fait, pour toute personne, de fabriquer, d'acquérir, de détenir, de céder, d'offrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmes informatiques ou toutes données conçus ou spécialement adaptés pour commettre les infractions prévues au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-3 (V)'>L. 163-3</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006646106

MD-20240523_191451_310_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020862350

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Code monétaire et financier, art. L163-4-1

Code monétaire et financier

La tentative des délits prévus au 1° de l'article L. 163-3 et à l'article L. 163-4 est punie des mêmes peines.

L163-4-1

LEGIARTI000020862994

LEGIARTI000006646128

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La tentative des délits prévus au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-3 (VT)'>l'article L. 163-3 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646105&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-4 (VD)'>l'article L. 163-4</a> est punie des mêmes peines.</p>

LEGIARTI000006646128

IG-20231129

LEGIARTI000020862994

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Code monétaire et financier, art. L163-4-2

Code monétaire et financier

Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1 sont commises en bande organisée.

L163-4-2

LEGIARTI000023711895

LEGIARTI000006646159

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les peines encourues sont portées à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende lorsque les infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646090&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 163-3, L. 163-4 et L. 163-4-1</a> sont commises en bande organisée.</p><p></p>

LEGIARTI000006646159

IG-20231129

LEGIARTI000023711895

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Code monétaire et financier, art. L163-5

Code monétaire et financier

La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article L. 133-4 contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles L. 163-3 à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.

L163-5

LEGIARTI000020861880

LEGIARTI000006646175

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>La confiscation, aux fins de destruction, des chèques et autres instruments mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860742&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4 </a>contrefaits ou falsifiés est obligatoire dans les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646090&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 163-3</a> à L. 163-4-1. Est également obligatoire la confiscation des matières, machines, appareils, instruments, programmes informatiques ou de toutes données qui ont servi ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits instruments, sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu du propriétaire.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006646176

IG-20231129

LEGIARTI000020861880

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Code monétaire et financier, art. L163-6

Code monétaire et financier

Dans tous les cas prévus aux articles L. 163-2 à L. 163-4-1 et L. 163-7 , le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles 131-27 et 131-28 du code pénal. Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe. En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.

L163-6

LEGIARTI000006646194

LEGIARTI000006646193

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Dans tous les cas prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)'>L. 163-2 </a>à L. 163-4-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-7 (V)'>L. 163-7</a>, le tribunal peut prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-26 (V)'>131-26 </a>du code pénal ainsi que l'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale, en application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-27 (V)'>131-27 et 131-28 </a>du code pénal. <p></p><p></p>Dans les mêmes cas, il peut interdire au condamné, pour une durée de cinq ans, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. Cette interdiction peut être déclarée exécutoire par provision. Elle est assortie d'une injonction adressée au condamné d'avoir à restituer aux banquiers qui les avaient délivrées les formules en sa possession et en celle de ses mandataires. Le tribunal peut ordonner, aux frais du condamné, la publication par extraits de la décision portant interdiction dans les journaux qu'il désigne et selon les modalités qu'il fixe. <p></p><p></p>En conséquence de l'interdiction, tout banquier informé de celle-ci par la Banque de France doit s'abstenir de délivrer au condamné et à ses mandataires des formules de chèques autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent.<p></p>

LEGIARTI000006646193

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006646194

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Code monétaire et financier, art. L163-7

Code monétaire et financier

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 . Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6. Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des articles 43 ,52 et 382 du code de procédure pénale.

L163-7

LEGIARTI000006646211

LEGIARTI000006646210

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait, pour toute personne, d'émettre un ou plusieurs chèques en violation de l'interdiction prononcée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)'>l'article L. 163-6</a>. <p></p><p></p>Est puni des mêmes peines le fait, pour un mandataire, d'émettre, en connaissance de cause, un ou plusieurs chèques dont l'émission était interdite à son mandant en application de l'article L. 163-6. <p></p><p></p>Pour la recherche, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions mentionnées aux alinéas précédents, le tribunal du lieu où le chèque est payable est compétent, sans préjudice de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 43 (V)'>articles 43</a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575006&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 52 (VT)'>,52 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006576386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 382 (V)'>382</a> du code de procédure pénale.<p></p>

LEGIARTI000006646210

IG-20231124

LEGIARTI000006646211

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Code monétaire et financier, art. L163-8

Code monétaire et financier

Tous les faits punis par les articles L. 163-2, L. 163-3 pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et L. 163-7 sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.

L163-8

LEGIARTI000020861854

LEGIARTI000006646224

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Tous les faits punis par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)'>articles L. 163-2, L. 163-3 </a>pour ce qui concerne les dispositions en matière de chèque et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-7 (V)'>L. 163-7</a> sont considérés, pour l'application des dispositions concernant la récidive, comme constituant une même infraction.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006646224

IG-20231129

LEGIARTI000020861854

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Code monétaire et financier, art. L163-9

Code monétaire et financier

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale. En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, les juges de la juridiction pénale peuvent, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article L. 131-52 et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.

L163-9

LEGIARTI000006646242

LEGIARTI000006646242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le tireur, le porteur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander devant les juges de la juridiction pénale une somme égale au montant du chèque, sans préjudice, le cas échéant, de tous dommages-intérêts. Il peut, néanmoins, s'il le préfère, agir en paiement de sa créance devant la juridiction civile ou commerciale. <p></p><p></p>En l'absence de constitution de partie civile et si la preuve du paiement du chèque ne résulte pas des éléments de la procédure, les juges de la juridiction pénale peuvent, même d'office, condamner le tireur à payer au bénéficiaire, outre les frais d'exécution de la décision, une somme égale au montant du chèque, majorée, le cas échéant, des intérêts à partir du jour de la présentation conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645144&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-52 (V)'>L. 131-52</a> et des frais résultant du non-paiement, lorsque le chèque n'a pas été endossé si ce n'est aux fins de recouvrement et qu'il figure en original au dossier de la procédure. Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent alinéa, le bénéficiaire peut se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire dans les mêmes conditions qu'une partie civile régulièrement constituée.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006646242

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Code monétaire et financier, art. L163-10

Code monétaire et financier

Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré : 1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ; 2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article L. 131-73 ou en violation d'une interdiction prononcée en application de l'article L. 163-6 ; 3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de l'article L. 163-2 et les premier et deuxième alinéas de l'article L. 163-7 ; 4. De contrevenir aux dispositions des articles L. 131-72 , L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.

L163-10

LEGIARTI000006646253

LEGIARTI000006646252

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Est puni d'une amende de 12 000 euros le fait, pour le tiré : <p></p><p></p>1. D'indiquer une provision inférieure à la provision existante et disponible ; <p></p><p></p>2. De rejeter un chèque pour insuffisance ou indisponibilité de la provision sans indiquer, lorsque tel est le cas, que le chèque a été émis au mépris d'une injonction adressée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-73 (V)'>L. 131-73 </a>ou en violation d'une interdiction prononcée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646193&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-6 (V)'>l'article L. 163-6 ; </a><p></p><p></p>3. De ne pas déclarer, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, les incidents de paiement ainsi que les infractions prévues par le troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)'>l'article L. 163-2</a> et les premier et deuxième alinéas de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-7 (V)'>l'article L. 163-7 </a>; <p></p><p></p>4. De contrevenir aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-72 (V)'>L. 131-72</a>, L. 131-73 et au troisième alinéa de l'article L. 163-6.<p></p>

LEGIARTI000006646252

IG-20231124

LEGIARTI000006646253

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Code monétaire et financier, art. L163-10-1

Code monétaire et financier

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 163-2 à L. 163-4, L. 163-7 et L. 163-10 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

L163-10-1

LEGIARTI000020861859

LEGIARTI000006646269

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417202&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 121-2 (V)'>121-2 </a>du code pénal, des infractions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)'>L. 163-2 à L. 163-4, L. 163-7 et L. 163-10 </a>encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-38 (V)'>131-38 </a>du code pénal, les peines prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 131-39 (V)'>131-39</a> du même code. </p><p>L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.</p><p></p>

LEGIARTI000020631764

IG-20231129

LEGIARTI000020861859

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Code monétaire et financier, art. L163-11

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues par l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne : 1. D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les articles L. 131-1 à L. 131-87 relatifs aux chèques et par les articles L. 133-1 à L. 133-28 lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa de l'article L. 131-85 ; 2. D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85.

L163-11

LEGIARTI000022438725

LEGIARTI000006646284

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p>Est puni des peines prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-21 (V)'>l'article 226-21 </a>du code pénal le fait, pour toute personne : </p><p>1. D'utiliser, à d'autres fins que celles poursuivies par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006644364&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-1 (V)'>articles L. 131-1 à L. 131-87 </a>relatifs aux chèques et par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645639&dateTexte=&categorieLien=cid'>les articles L. 133-1 à L. 133-28 </a>lorsqu'ils s'appliquent à la carte de paiement, les informations centralisées par la Banque de France en application du premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-85 (VT)'>l'article L. 131-85</a> ; </p><p>2. D'assurer, aux lieu et place de la Banque de France, la centralisation des informations prévues par le premier alinéa de l'article L. 131-85.</p>

LEGIARTI000020861866

IG-20231129

LEGIARTI000022438725

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Code monétaire et financier, art. L163-12

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article L. 131-86 .

L163-12

LEGIARTI000006646296

LEGIARTI000006646296

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Est puni des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-21 (V)'>226-21 </a>du code pénal le fait, pour toute personne, de diffuser ou de conserver des informations obtenues en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L131-86 (V)'>L. 131-86</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006646296

LEGI

LEGISCTA000020861878

Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

LEGISCTA000006154001

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre III : Infractions relatives aux chèques et aux cartes de paiement.

Code monétaire et financier, art. L164-1

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article L. 142-3 , sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.

L164-1

LEGIARTI000019306196

LEGIARTI000006646329

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p>Est puni des peines prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-13 </a>du code pénal, le fait, pour les membres du conseil général, de violer le secret professionnel institué à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645665&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-3</a>, sous réserve des dérogations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid'>226-14</a> du code pénal.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006646330

IG-20231124

LEGIARTI000019306196

LEGI

LEGISCTA000006154008

Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

LEGISCTA000006154008

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

Code monétaire et financier, art. L164-2

Code monétaire et financier

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de l'article L. 142-9 , sous réserve des dérogations prévues à l'article 226-14 du code pénal.

L164-2

LEGIARTI000006646359

LEGIARTI000006646359

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Est puni des peines prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>l'article 226-13 </a>du code pénal, le fait, pour tout agent de la Banque de France, de violer le secret professionnel institué au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L142-9 (V)'>l'article L. 142-9</a>, sous réserve des dérogations prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (V)'>l'article 226-14</a> du code pénal.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006646359

LEGI

LEGISCTA000006154008

Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

LEGISCTA000006154008

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre IV : Infractions concernant la Banque de France

Code monétaire et financier, art. L165-1

Code monétaire et financier

Les infractions aux obligations prévues aux articles L. 151-2 et L. 151-3 sont sanctionnées conformément à l'article 459 du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de l'article 451 du code des douanes.

L165-1

LEGIARTI000025092505

LEGIARTI000006646382

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les infractions aux obligations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006645702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L151-2 (V)'>articles L. 151-2 et L. 151-3 </a>sont sanctionnées conformément à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des douanes - art. 459 (V)'>l'article 459</a> du code des douanes. Sont également applicables les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071570&idArticle=LEGIARTI000006616077&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 451 </a>du code des douanes.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000006646382

IG-20231124

LEGIARTI000025092505

LEGI

LEGISCTA000006154015

Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

LEGISCTA000006154015

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VI : Dispositions pénales &gt; Chapitre V : Infractions à la législation sur les relations financières avec l'étranger

Code monétaire et financier, art. L171-1

Code monétaire et financier

Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 112-12 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

L171-1

LEGIARTI000035407381

LEGIARTI000035407364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout manquement à l'obligation mentionnée au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020860447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-12 (VD)'>L. 112-12</a> est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035407381

LEGI

LEGISCTA000035407379

Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

LEGISCTA000035407362

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VII : Sanctions administratives &gt; Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Code monétaire et financier, art. L171-2

Code monétaire et financier

Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 112-13 est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

L171-2

LEGIARTI000035407383

LEGIARTI000035407366

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Tout manquement à l'obligation mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000035405948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L112-13 (VD)'>L. 112-13</a> est passible d'une amende administrative ne pouvant excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000035407383

LEGI

LEGISCTA000035407379

Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

LEGISCTA000035407362

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VII : Sanctions administratives &gt; Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Code monétaire et financier, art. L171-3

Code monétaire et financier

Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation .

L171-3

LEGIARTI000035407385

LEGIARTI000035407368

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les amendes prévues au présent chapitre sont prononcées par l'autorité compétente dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idSectionTA=LEGISCTA000032223247&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - Chapitre II : Procédure de sanctions administra... (V)'>chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation</a>.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000035407385

LEGI

LEGISCTA000035407379

Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

LEGISCTA000035407362

Partie législative &gt; Livre Ier : La monnaie &gt; Titre VII : Sanctions administratives &gt; Chapitre unique : Manquements aux règles relatives aux frais ou réduction pour l'usage d'un instrument de paiement donné

Code monétaire et financier, art. L211-1

Code monétaire et financier

I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers. II. – Les titres financiers sont : 1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ; 2. Les titres de créance ; 3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif. III. – Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret. IV. – Les effets de commerce et les bons de caisse ne sont pas des instruments financiers.

L211-1

LEGIARTI000032469968

LEGIARTI000006646457

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p>I. – Les instruments financiers sont les titres financiers et les contrats financiers.</p><p>II. – Les titres financiers sont :</p><p>1. Les titres de capital émis par les sociétés par actions ;</p><p>2. Les titres de créance ;</p><p>3. Les parts ou actions d'organismes de placement collectif.</p><p>III. – Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret.</p><p>IV. – Les effets de commerce et les bons de caisse ne sont pas des instruments financiers.</p>

LEGIARTI000020096193

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032469968

LEGI

LEGISCTA000006170017

Section 1 : Définitions

LEGISCTA000006170017

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre Ier : Définition et règles générales &gt; Section 1 : Définitions

Code monétaire et financier, art. L211-2

Code monétaire et financier

Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.

L211-2

LEGIARTI000035727173

LEGIARTI000006646478

AUTONOME

VIGUEUR

6.0

Article

<p>Les titres financiers, qui comprennent les valeurs mobilières au sens du deuxième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce , ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier, un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation.</p>

LEGIARTI000027771905

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035727173

LEGI

LEGISCTA000006185100

Sous-section 1 : Conditions d'émission

LEGISCTA000006185100

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre Ier : Définition et règles générales &gt; Section 2 : Les titres financiers &gt; Sous-section 1 : Conditions d'émission

Code monétaire et financier, art. L211-3

Code monétaire et financier

Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 , soit, dans les cas prévus à l'article L. 211-7 , dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.

L211-3

LEGIARTI000047288925

LEGIARTI000006646497

AUTONOME

ABROGE_DIFF

5.0

Article

<p>Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006658153&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 542-1</a>, soit, dans les cas prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000020087250&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-7</a>, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.</p><p>L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les titres financiers peuvent être inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné ci-dessus, présentant des garanties, notamment en matière d'authentification, au moins équivalentes à celles présentées par une inscription en compte-titres.</p><p></p><p></p>

LEGIARTI000036175300

MD-20241104_193600_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047288925

LEGI

LEGISCTA000020096186

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000020087149

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre Ier : Définition et règles générales &gt; Section 2 : Les titres financiers &gt; Sous-section 2 : Inscription des titres financiers &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L211-4

Code monétaire et financier

Le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits. Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé peut être réalisée : 1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ; 2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ; 3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'article 102 du code civil. L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres ou de son inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui. Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.

L211-4

LEGIARTI000036175293

LEGIARTI000006646526

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, article 8, ces dispositions entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.

8.0

Article

<p>Le compte-titres est ouvert ou l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.</p><p>Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert ou, dans les cas mentionnés aux 1 et 3 ci-après, l'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé peut être réalisée :</p><p>1. Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, un fonds de financement spécialisé, ou un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;</p><p>2. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006227369&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 228-1 </a>du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ;</p><p>3. Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif, lorsque ces propriétaires n'ont pas leur domicile sur le territoire français au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421534&dateTexte=&categorieLien=cid'>102</a> du code civil.</p><p>L'intermédiaire inscrit est tenu, au moment de l'ouverture de son compte-titres ou de son inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé, de déclarer sa qualité d'intermédiaire détenant des titres pour le compte d'autrui.</p><p>Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent 3.</p>

LEGIARTI000035727163

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036175293

LEGI

LEGISCTA000020096186

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000020087149

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre Ier : Définition et règles générales &gt; Section 2 : Les titres financiers &gt; Sous-section 2 : Inscription des titres financiers &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

<p>Conformément à l’ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017, article 8, ces dispositions entrent en vigueur à la publication du décret prévu au 2° de l'article 2 et, au plus tard, le 1er juillet 2018.</p>

Code monétaire et financier, art. L211-5

Code monétaire et financier

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce. La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement.

L211-5

LEGIARTI000044192570

LEGIARTI000006646563

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p>La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000044192582&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de commerce - art. L228-2 (V)'>L. 228-2 à L. 228-3-6</a> du code de commerce.</p><p>La procédure d'identification mentionnée au premier alinéa est applicable aux organismes de placement collectif, qu'ils aient ou non la forme de société par actions, et peut être exercée par leur société de gestion. Pour l'ensemble de ces organismes, cette procédure est applicable, nonobstant l'absence de stipulations spécifiques dans les statuts ou le règlement.</p><p></p>

LEGIARTI000038591766

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044192570

LEGI

LEGISCTA000020096186

Paragraphe 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000020087149

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre Ier : Définition et règles générales &gt; Section 2 : Les titres financiers &gt; Sous-section 2 : Inscription des titres financiers &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales

Code monétaire et financier, art. L211-6

Code monétaire et financier

Le compte-titres est tenu par l'émetteur lorsque la loi l'exige ou lorsque l'émetteur le décide. Dans les autres cas, il est tenu au choix du propriétaire des titres par l'émetteur ou par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

L211-6

LEGIARTI000020096170

LEGIARTI000006646592

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le compte-titres est tenu par l'émetteur lorsque la loi l'exige ou lorsque l'émetteur le décide. Dans les autres cas, il est tenu au choix du propriétaire des titres par l'émetteur ou par un intermédiaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3.</a></p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.</p><p></p>

LEGIARTI000006646593

MD-20241018_193940_149_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020096170

LEGI

LEGISCTA000050367128

Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée

LEGISCTA000020087216

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre Ier : Définition et règles générales &gt; Section 2 : Les titres financiers &gt; Sous-section 2 : Inscription en compte &gt; Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation

Code monétaire et financier, art. L211-7

Code monétaire et financier

Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent être inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 , sauf décision contraire de l'émetteur. Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3. Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3. Les titres financiers admis aux opérations d'une “infrastructure de marché DLT” au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité.

L211-7

LEGIARTI000047288922

LEGIARTI000020087250

AUTONOME

ABROGE_DIFF

3.0

Article

<p>Les titres financiers admis aux opérations d'un dépositaire central peuvent être inscrits dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000047288925&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code monétaire et financier - art. L211-3 (V)'>L. 211-3</a>, sauf décision contraire de l'émetteur.</p><p>Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits, au nom du propriétaire des titres, dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou, sur décision de l'émetteur, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé mentionné à l'article L. 211-3. Toutefois, sauf lorsque la loi ou l'émetteur l'interdit, les parts ou actions d'organismes de placement collectif peuvent être inscrites dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.</p><p>Les titres financiers admis aux opérations d'une “infrastructure de marché DLT” au sens du paragraphe 5 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/UE sont inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé dans les conditions fixées par le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité.</p>

LEGIARTI000036175289

MD-20241104_193600_339_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047288922

LEGI

LEGISCTA000050367128

Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée

LEGISCTA000020087216

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre Ier : Définition et règles générales &gt; Section 2 : Les titres financiers &gt; Sous-section 2 : Inscription des titres financiers &gt; Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

Code monétaire et financier, art. L211-8

Code monétaire et financier

Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, confier à un tiers tout ou partie de ses tâches.

L211-8

LEGIARTI000020096267

LEGIARTI000020087252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Le teneur de compte-conservateur de titres financiers peut, dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, confier à un tiers tout ou partie de ses tâches.

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020096267

LEGI

LEGISCTA000050367128

Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation et inscription au moyen d'une technologie des registres distribués mentionnée

LEGISCTA000020087216

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre Ier : Définition et règles générales &gt; Section 2 : Les titres financiers &gt; Sous-section 2 : Inscription en compte &gt; Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation

Code monétaire et financier, art. L211-9

Code monétaire et financier

Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de l'article L. 533-10 .

L211-9

LEGIARTI000032787497

LEGIARTI000020087296

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le teneur de compte-conservateur sauvegarde les droits des titulaires des comptes sur les titres financiers qui y sont inscrits. Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 4° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006657813&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - art. L533-10 (VD)'>L. 533-10</a>.</p>

LEGIARTI000020096264

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032787497

LEGI

LEGISCTA000020096271

Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte

LEGISCTA000020087294

Partie législative &gt; Livre II : Les produits &gt; Titre Ier : Les instruments financiers &gt; Chapitre Ier : Définition et règles générales &gt; Section 2 : Les titres financiers &gt; Sous-section 2 : Inscription en compte &gt; Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte

Code monétaire et financier, art. L211-10

Code monétaire et financier

En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 , l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vérifie titre financier par titre financier que l'ensemble des titres financiers figurant en compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte. En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés ; ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire ou par l'émetteur les titres dont ils obtiennent restitution. Pour la créance correspondant aux titres financiers qui, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire, n'auront pu être restitués aux titulaires de compte, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code de commerce. Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres financiers ainsi que des virements effectués à la demande des titulaires de compte.

L211-10

LEGIARTI000027850389

LEGIARTI000020087298

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire d'un intermédiaire mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000006646497&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3</a>, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, vérifie titre financier par titre financier que l'ensemble des titres financiers figurant en compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte. </p><p>En cas d'insuffisance du nombre de ces titres, il est procédé titre financier par titre financier à une répartition proportionnelle entre les titulaires de compte concernés ; ceux-ci peuvent faire virer à un compte-titres tenu par un autre intermédiaire ou par l'émetteur les titres dont ils obtiennent restitution. </p><p>Pour la créance correspondant aux titres financiers qui, faute d'une encaisse suffisante chez le dépositaire central ou chez un autre intermédiaire, n'auront pu être restitués aux titulaires de compte, ceux-ci sont dispensés de la déclaration prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236722&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 622-24</a> du code de commerce. </p><p>Le juge commissaire est informé du résultat de la vérification opérée par l'administrateur judiciaire ou le liquidateur et, le cas échéant, de la répartition proportionnelle des titres financiers ainsi que des virements effectués à la demande des titulaires de compte.</p>

LEGIARTI000021761703

MD-20241018_193935_534_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000027850389

LEGI

LEGISCTA000020096271

Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compte

LEGISCTA000020087294