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Code de la recherche, art. D533-12
Code de la recherche
Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne morale de droit public ou, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du présent code ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation, à une personne morale de droit privé. Il informe sans délai les personnes publiques copropriétaires des missions qu'il a ainsi confiées. Il leur communique l'identité de la personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une société ayant pour objet l'accélération du transfert. Cette dernière agit dans le respect de la convention qu'elle a conclue avec le mandataire unique.
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D533-12
LEGIARTI000048772060
LEGIARTI000048772060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne morale de droit public ou, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du présent code ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation, à une personne morale de droit privé.<br/>Il informe sans délai les personnes publiques copropriétaires des missions qu'il a ainsi confiées. Il leur communique l'identité de la personne morale, y compris lorsqu'il s'agit d'une société ayant pour objet l'accélération du transfert. Cette dernière agit dans le respect de la convention qu'elle a conclue avec le mandataire unique.</p>
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
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Code de la recherche, art. D533-13
Code de la recherche
A compter de sa désignation, et en l'absence de convention contraire antérieure conclue entre les copropriétaires et le mandataire unique, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice de ses missions. Le mandataire est remboursé des frais engagés par prélèvement sur les revenus issus de l'exploitation de ce résultat. Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.
1,704,067,200,000
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D533-13
LEGIARTI000048772062
LEGIARTI000048772062
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,146,959,359
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Article
<p><br/>A compter de sa désignation, et en l'absence de convention contraire antérieure conclue entre les copropriétaires et le mandataire unique, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice de ses missions.<br/>Le mandataire est remboursé des frais engagés par prélèvement sur les revenus issus de l'exploitation de ce résultat.<br/>Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.</p>
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Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
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Code de la recherche, art. D533-14
Code de la recherche
Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations. Elles désignent concomitamment un nouveau mandataire unique. Le mandataire unique peut renoncer à son mandat, sous réserve d'en informer les personnes publiques copropriétaires un mois, au moins, avant la date prévue.
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D533-14
LEGIARTI000048772064
LEGIARTI000048772064
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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null
null
Article
<p><br/>Pour un résultat donné, les personnes publiques copropriétaires peuvent résilier le mandat du mandataire unique en cas de manquement grave et prolongé à ses obligations. Elles désignent concomitamment un nouveau mandataire unique.<br/>Le mandataire unique peut renoncer à son mandat, sous réserve d'en informer les personnes publiques copropriétaires un mois, au moins, avant la date prévue.</p>
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
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Code de la recherche, art. D533-15
Code de la recherche
A sa demande et suivant les modalités qu'il précise, les personnes publiques investies d'une mission de recherche transmettent au ministre chargé de la recherche une liste des mandataires uniques.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D533-15
LEGIARTI000048772066
LEGIARTI000048772066
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
2,147,352,575
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null
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Article
<p><br/>A sa demande et suivant les modalités qu'il précise, les personnes publiques investies d'une mission de recherche transmettent au ministre chargé de la recherche une liste des mandataires uniques.</p>
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Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
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LEGISCTA000048772038
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Section 2 : Gestion de la copropriété des résultats de recherche
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Code de la recherche, art. D533-16
Code de la recherche
Les articles D. 123-2 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.
1,704,067,200,000
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D533-16
LEGIARTI000048772070
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AUTONOME
VIGUEUR
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1,073,741,823
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Article
<p><br/>Les articles D. 123-2 à D. 123-7 du code de l'éducation sont applicables aux établissements publics à caractère scientifique et technologique.</p>
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Section 3 : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements publics à caractère scientifique et technologique
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Chapitre III : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE PAR LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE &gt; Section 3 : La valorisation des résultats de la recherche par les établissements publics à caractère scientifique et technologique
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Code de la recherche, art. D542-1
Code de la recherche
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D542-1
LEGIARTI000048772080
LEGIARTI000048772080
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
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Code de la recherche, art. R542-2
Code de la recherche
Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R542-2
LEGIARTI000048772082
LEGIARTI000048772082
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.</p>
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Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
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LEGISCTA000048772078
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-BARTHÉLEMY
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Code de la recherche, art. D543-1
Code de la recherche
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Martin.
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32,472,144,000,000
D543-1
LEGIARTI000048772086
LEGIARTI000048772086
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Martin.</p>
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
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Code de la recherche, art. R543-2
Code de la recherche
Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
1,704,067,200,000
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R543-2
LEGIARTI000048772088
LEGIARTI000048772088
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Martin.</p>
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Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-MARTIN
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Code de la recherche, art. D544-1
Code de la recherche
L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,704,067,200,000
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D544-1
LEGIARTI000048772092
LEGIARTI000048772092
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VIGUEUR
1.0
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Article
<p><br/>L'article D. 511-1 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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LEGISCTA000048772090
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Code de la recherche, art. R544-2
Code de la recherche
Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R544-2
LEGIARTI000048772094
LEGIARTI000048772094
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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null
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Article
<p><br/>Les articles R. 511-2 à R. 513-2 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGISCTA000048772090
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Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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LEGISCTA000048772090
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
null
Code de la recherche, art. D545-1
Code de la recherche
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4 D. 532-2 à D. 532-6 D. 532-7 à D. 532-9 D. 532-10 à D. 532-13 D. 533-16
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D545-1
LEGIARTI000048772098
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AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p><br/>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 513-3 à D. 513-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 521-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-2 à D. 532-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-7 à D. 532-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-10 à D. 532-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-16</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Code de la recherche, art. R545-2
Code de la recherche
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 521-1 à R. 521-3 R. 531-9 et R. 531-10 R. 532-1 R. 533-1 II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R545-2
LEGIARTI000048772100
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VIGUEUR
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Article
<p><br/>I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 521-1 à R. 521-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 531-9 et R. 531-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-1</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048772096
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Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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LEGISCTA000048772096
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Code de la recherche, art. R545-3
Code de la recherche
Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R545-3
LEGIARTI000048772102
LEGIARTI000048772102
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
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Article
<p><br/>Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
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Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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LEGISCTA000048772096
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÎLES WALLIS ET FUTUNA
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Code de la recherche, art. D546-1
Code de la recherche
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D546-1
LEGIARTI000048772106
LEGIARTI000048772106
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 513-3 à D. 513-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 521-4</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000048772104
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Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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LEGISCTA000048772104
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Code de la recherche, art. R546-2
Code de la recherche
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 521-1 à R. 521-3
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R546-2
LEGIARTI000048772108
LEGIARTI000048772108
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
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Article
<p><br/>Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 521-1 à R. 521-3</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
32,472,144,000,000
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048772104
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Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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LEGISCTA000048772104
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Code de la recherche, art. D546-3
Code de la recherche
Les dispositions du titre III sont applicables de plein droit aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics en Polynésie française.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D546-3
LEGIARTI000048772110
LEGIARTI000048772110
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
null
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Article
<p><br/>Les dispositions du titre III sont applicables de plein droit aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics en Polynésie française.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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LEGISCTA000048772104
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Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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LEGISCTA000048772104
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Code de la recherche, art. D547-1
Code de la recherche
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 513-3 à D. 513-9 D. 521-4 D. 532-2 à D. 532-6 D. 532-10 à D. 532-13 D. 533-16
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
D547-1
LEGIARTI000048772114
LEGIARTI000048772114
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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Article
<p><br/>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 513-3 à D. 513-9</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 521-4</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-2 à D. 532-6</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 532-10 à D. 532-13</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 533-16</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p>
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LEGI
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LEGISCTA000048772112
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Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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LEGISCTA000048772112
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Code de la recherche, art. R547-2
Code de la recherche
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION R. 521-1 à R. 521-3 R. 531-9 et R. 531-10 R. 532-1 R. 533-1, premier alinéa II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R547-2
LEGIARTI000048772116
LEGIARTI000048772116
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p><br/>I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 sauf mention contraire dans le même tableau :</p><p><div align='center'><center><table border='1'><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 521-1 à R. 521-3</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 531-9 et R. 531-10</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 532-1</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 533-1, premier alinéa</td><td align='left'></td></tr></table></center></div></p><p><br/>II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 533-1 ne sont applicables qu'aux agents publics de l'Etat et de ses établissements publics.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20240102_200647_958_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000048772116
LEGI
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Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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Code de la recherche, art. R547-3
Code de la recherche
Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie.
1,704,067,200,000
32,472,144,000,000
R547-3
LEGIARTI000048772118
LEGIARTI000048772118
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,879,048,191
null
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Article
<p><br/>Les dispositions des articles R. 531-1 à R. 531-7 sont applicables de plein droit aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics en Nouvelle-Calédonie.</p>
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MD-20240102_200651_171_BDJQUOT
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32,472,144,000,000
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Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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LEGISCTA000048772112
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Partie réglementaire &gt; Livre V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE &gt; Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Chapitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À LA NOUVELLE-CALÉDONIE
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