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Code des transports, art. L1241-15

Code des transports

Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts. Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à l'article L. 1241-10 . Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.

L1241-15

LEGIARTI000042018272

LEGIARTI000023069338

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les charges résultant pour les collectivités publiques de l'exploitation des services de transport sont réparties entre les membres d'Ile-de-France Mobilités dans des conditions fixées par ses statuts.</p><p>Cette répartition peut être modifiée selon les règles de prise de décision prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-10 (VD)'>l'article L. 1241-10</a>.</p><p>Ces contributions ont le caractère de dépenses obligatoires.</p>

LEGIARTI000023085696

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042018272

LEGI

LEGISCTA000042006766

Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

LEGISCTA000023069317

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

Code des transports, art. L1241-16

Code des transports

I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée au titre du premier semestre 2005. II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues par les articles L. 1614-1 à L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales. III. ― Le montant de la compensation prévue par le I est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par le II.

L1241-16

LEGIARTI000042018502

LEGIARTI000023069340

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>I. ― Le montant de la contribution versée chaque année par l'Etat à la région Ile-de-France, à titre de compensation des charges résultant de son entrée dans Ile-de-France Mobilités, est égal au double de la contribution qu'elle a versée au titre du premier semestre 2005.</p><p>II. ― Les charges supplémentaires résultant de l'extension des missions du syndicat opérée le 1er juillet 2005 sont compensées, chaque année, par l'Etat au bénéfice des collectivités territoriales intéressées dans les conditions prévues par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389640&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1614-1 (V)'>articles L. 1614-1 à L. 1614-3</a> du code général des collectivités territoriales.</p><p>III. ― Le montant de la compensation prévue par le I est pris en compte pour le calcul de la compensation prévue par le II.</p>

LEGIARTI000023085693

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042018502

LEGI

LEGISCTA000042006766

Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

LEGISCTA000023069317

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

Code des transports, art. L1241-17

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1241-14 .

L1241-17

LEGIARTI000042018250

LEGIARTI000023069343

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Par dérogation aux dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)'>l'article L. 1618-2 </a>du code général des collectivités territoriales, Ile-de-France Mobilités peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant des ressources mentionnées aux 2° et 3° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-14 (VD)'>l'article L. 1241-14</a>.</p>

LEGIARTI000023085690

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042018250

LEGI

LEGISCTA000042006766

Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

LEGISCTA000023069317

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

Code des transports, art. L1241-18

Code des transports

L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par SNCF Voyageurs à SNCF Réseau au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par Ile-de-France Mobilités est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective à Ile-de-France Mobilités.

L1241-18

LEGIARTI000038583063

LEGIARTI000023069346

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>L'incidence financière des modifications de structure du barème des redevances d'infrastructures dues par SNCF Voyageurs à SNCF Réseau au titre des services régionaux de transport de personnes en Ile-de-France organisés en 2004 par Ile-de-France Mobilités est compensée par l'Etat aux collectivités territoriales intéressées à proportion de leur participation respective à Ile-de-France Mobilités.</p>

LEGIARTI000029336436

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038583063

LEGI

LEGISCTA000042006766

Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

LEGISCTA000023069317

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

Code des transports, art. L1241-19

Code des transports

Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l' article 1038 du code général des impôts .

L1241-19

LEGIARTI000042018229

LEGIARTI000023069348

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les conditions d'enregistrement des conventions passées par Ile-de-France Mobilités pour la réalisation de ses missions sont définies par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311417&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1038 du code général des impôts</a>.</p>

LEGIARTI000023085685

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042018229

LEGI

LEGISCTA000042006766

Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

LEGISCTA000023069317

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

Code des transports, art. L1241-20

Code des transports

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de l'article L. 1241-14 , sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

L1241-20

LEGIARTI000023085683

LEGIARTI000023069351

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les modalités d'application du présent chapitre, notamment celles des 5° et 6° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069332&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-14 (VD)'>l'article L. 1241-14</a>, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085683

LEGI

LEGISCTA000042006766

Section 4 : Les règles constitutives d'Ile-de-France Mobilités

LEGISCTA000023069317

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre Ier : L'organisation propre à la région Ile-de-France &gt; Section 4 : Les règles constitutives du syndicat des transports d'Ile-de-France

Code des transports, art. L1242-1

Code des transports

Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par l'article L. 4424-16 du code général des collectivités territoriales.

L1242-1

LEGIARTI000023085678

LEGIARTI000023069355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'organisation des liaisons interdépartementales sont fixées par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392560&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L4424-16 (V)'>l'article L. 4424-16</a> du code général des collectivités territoriales.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085678

LEGI

LEGISCTA000023085681

Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse

LEGISCTA000023069353

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse

Code des transports, art. L1243-1

Code des transports

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6 . Elle est, à ce titre, soumise aux dispositions du titre II du livre II de la première partie. Sont membres de droit : 1° La métropole de Lyon ; 2° La région Auvergne-Rhône-Alpes ; 3° Les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien ; 4° Les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l'Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.

L1243-1

LEGIARTI000045210455

LEGIARTI000043340965

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est un établissement public local à caractère administratif. Elle est autorité organisatrice au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1221-1 (V)'>L. 1221-1 </a>et au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>au titre de ses compétences mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1243-6 (V)'>L. 1243-6</a>. Elle est, à ce titre, soumise aux dispositions du titre II du livre II de la première partie. <br/><br/>Sont membres de droit : <br/><br/>1° La métropole de Lyon ; <br/><br/>2° La région Auvergne-Rhône-Alpes ; <br/><br/>3° Les communautés d'agglomération Villefranche Beaujolais Saône et de l'Ouest Rhodanien ; <br/><br/>4° Les communautés de communes Beaujolais Pierre Dorées, Saône Beaujolais, de l'Est Lyonnais, du Pays de l'Arbresle, de la Vallée du Garon, des Monts du Lyonnais, du Pays Mornantais, des Vallons du Lyonnais et du Pays de l'Ozon.</p>

LEGIARTI000043341090

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045210455

LEGI

LEGISCTA000043341020

Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

LEGISCTA000043340963

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

Code des transports, art. L1243-2

Code des transports

En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'un au moins est membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de l'autorité. En cas de scission d'un établissement public de coopération intercommunale membre de l'établissement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont issus sont membres de plein droit de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

L1243-2

LEGIARTI000043341144

LEGIARTI000043340967

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'un au moins est membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est membre de plein droit de l'autorité.<br/><br/> En cas de scission d'un établissement public de coopération intercommunale membre de l'établissement, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont issus sont membres de plein droit de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.</p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341144

LEGI

LEGISCTA000043341020

Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

LEGISCTA000043340963

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-3

Code des transports

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe du ressort territorial de l'établissement et disposant de la compétence d'organisation de la mobilité ou ayant demandé le transfert à son profit de cette compétence en application de la deuxième phrase du III de l'article L. 1231-1 peut devenir membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, après approbation par leurs organes délibérants respectifs. La délibération de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est adoptée à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraîne transfert à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais des compétences d'organisation des services de transport public de personnes réguliers, à la demande et scolaire mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 1231-1-1 . Le transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 et des articles L. 1321-2 , L. 1321-3 , L. 1321-4 et L. 1321-5 du code général des collectivités territoriales. Le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l' article 879 du code général des impôts ou d'honoraires. L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est substituée de plein droit, à la date de transfert des compétences, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui adhère, dans tous ses droits et obligations relatifs aux compétences transférées. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui adhère à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais informe les cocontractants de cette substitution.

L1243-3

LEGIARTI000043341142

LEGIARTI000043340969

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe du ressort territorial de l'établissement et disposant de la compétence d'organisation de la mobilité ou ayant demandé le transfert à son profit de cette compétence en application de la deuxième phrase du III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>peut devenir membre de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, après approbation par leurs organes délibérants respectifs. La délibération de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est adoptée à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés. <br/><br/>L'adhésion d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraîne transfert à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais des compétences d'organisation des services de transport public de personnes réguliers, à la demande et scolaire mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1-1 (V)'>L. 1231-1-1</a>. <br/><br/>Le transfert entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-1 (M)'>L. 1321-1 </a>et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-2 (V)'>L. 1321-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389178&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-3 (M)'>L. 1321-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389181&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-4 (V)'>L. 1321-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389184&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1321-5 (M)'>L. 1321-5 </a>du code général des collectivités territoriales. <br/><br/>Le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006305564&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 879 (M)'>article 879 du code général des impôts </a>ou d'honoraires. <br/><br/>L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est substituée de plein droit, à la date de transfert des compétences, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui adhère, dans tous ses droits et obligations relatifs aux compétences transférées. <br/><br/>Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui adhère à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais informe les cocontractants de cette substitution.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341142

LEGI

LEGISCTA000043341020

Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

LEGISCTA000043340963

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-4

Code des transports

Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est ni mentionné à l'article L. 1243-1 , ni issu d'une scission d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné dans cet article, ni issu d'une fusion avec un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au même article peut se retirer de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais avec l'accord, subordonné à une majorité qualifiée des trois quarts des suffrages exprimés, de l'organe délibérant de l'autorité. Le retrait de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraîne le transfert à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des compétences d'organisation des services de transport public de personnes réguliers, à la demande et scolaire mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 1243-6 , sur son ressort territorial. Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais bénéficiaire du transfert de compétences sont alors restitués à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre propriétaire. A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans son ressort territorial, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit, à la date de transfert des compétences, à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans tous ses droits et obligations relatifs aux compétences transférées. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais informe les cocontractants de cette substitution. Le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.

L1243-4

LEGIARTI000043341140

LEGIARTI000043340971

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui n'est ni mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1243-1 (V)'>L. 1243-1</a>, ni issu d'une scission d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné dans cet article, ni issu d'une fusion avec un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au même article peut se retirer de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais avec l'accord, subordonné à une majorité qualifiée des trois quarts des suffrages exprimés, de l'organe délibérant de l'autorité. <br/><br/>Le retrait de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entraîne le transfert à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des compétences d'organisation des services de transport public de personnes réguliers, à la demande et scolaire mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340977&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1243-6 (V)'>L. 1243-6</a>, sur son ressort territorial. <br/><br/>Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais bénéficiaire du transfert de compétences sont alors restitués à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et réintégrés dans son patrimoine pour leur valeur nette comptable. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre propriétaire. <br/><br/>A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours de la dette, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. <br/><br/>Dans son ressort territorial, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est substitué de plein droit, à la date de transfert des compétences, à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans tous ses droits et obligations relatifs aux compétences transférées. <br/><br/>Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais informe les cocontractants de cette substitution. Le transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d'aucuns droits ou honoraires, ni d'aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraires.</p><p></p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341140

LEGI

LEGISCTA000043341020

Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

LEGISCTA000043340963

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-5

Code des transports

Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de la métropole de Lyon.

L1243-5

LEGIARTI000043341138

LEGIARTI000043340973

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Le ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en sont membres et de la métropole de Lyon.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341138

LEGI

LEGISCTA000043341020

Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

LEGISCTA000043340963

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 1 : Le principe d'une autorité organisatrice des transports unique

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-6

Code des transports

I.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres : 1° D'organiser des services réguliers de transport public de personnes ; 2° D'organiser des services à la demande de transport public de personnes ; 3° D'organiser des services de transport scolaire définis aux articles L. 3111-7 à L. 3111-10 ; 4° D'organiser la liaison ferroviaire express entre Lyon et l'aéroport Saint-Exupéry. II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à la disposition de ses membres une assistance technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. III.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. Elle élabore le plan de mobilité mentionné à l'article L. 1214-12-1 . Elle associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. IV.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais coordonne les services de mobilité organisés sur son ressort territorial et met en place un système d'information à l'intention des usagers portant sur l'ensemble des modes de déplacement et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. Elle veille à ce que ce service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l' article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

L1243-6

LEGIARTI000043341134

LEGIARTI000043340977

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>I.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est chargée, en lieu et place de ses membres : <br/><br/>1° D'organiser des services réguliers de transport public de personnes ; <br/><br/>2° D'organiser des services à la demande de transport public de personnes ; <br/><br/>3° D'organiser des services de transport scolaire définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L3111-7 (V)'>L. 3111-7 à L. 3111-10 </a>; <br/><br/>4° D'organiser la liaison ferroviaire express entre Lyon et l'aéroport Saint-Exupéry. <br/><br/>II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met à la disposition de ses membres une assistance technique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>III.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais assure la planification, le suivi et l'évaluation de sa politique de mobilité. Elle élabore le plan de mobilité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043341257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1214-12-1 (V)'>L. 1214-12-1</a>. Elle associe à l'organisation des mobilités l'ensemble des acteurs concernés. <br/><br/>Elle contribue aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore et l'étalement urbain. <br/><br/>IV.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais coordonne les services de mobilité organisés sur son ressort territorial et met en place un système d'information à l'intention des usagers portant sur l'ensemble des modes de déplacement et de tarification coordonnée permettant la délivrance de titres de transport uniques ou unifiés. <br/><br/>Elle veille à ce que ce service d'information réponde à des exigences d'accessibilité aux personnes handicapées, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&idArticle=LEGIARTI000006682279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 - art. 47 (M)'>article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 </a>pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341134

LEGI

LEGISCTA000043341038

Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340975

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-7

Code des transports

I.-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , tout ou partie de l'organisation de services de transports scolaires à une commune, une autorité organisatrice de la mobilité, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale. II.-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , tout ou partie de l'organisation de services de transport à la demande à une autorité organisatrice de la mobilité membre. III.-Une autorité organisatrice de la mobilité membre peut, par convention, déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , les attributions ou l'organisation d'un service de mobilité parmi ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 1231-1-1 . IV.-Une autorité organisatrice de la mobilité membre peut, par convention, déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , la mise en place de services de conseil en mobilité, notamment ceux mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 1231-1-1, ou tout ou partie des missions définies à l'article L. 1231-8.

L1243-7

LEGIARTI000043341132

LEGIARTI000043340979

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>I.-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (M)'>article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales</a>, tout ou partie de l'organisation de services de transports scolaires à une commune, une autorité organisatrice de la mobilité, un établissement d'enseignement, une association de parents d'élèves ou une association familiale. <br/><br/>II.-Dans son ressort territorial, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par convention, déléguer, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (M)'>article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales</a>, tout ou partie de l'organisation de services de transport à la demande à une autorité organisatrice de la mobilité membre. <br/><br/>III.-Une autorité organisatrice de la mobilité membre peut, par convention, déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (M)'>article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales</a>, les attributions ou l'organisation d'un service de mobilité parmi ceux mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1-1 (V)'>L. 1231-1-1</a>. <br/><br/>IV.-Une autorité organisatrice de la mobilité membre peut, par convention, déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (M)'>article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales</a>, la mise en place de services de conseil en mobilité, notamment ceux mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article L. 1231-1-1, ou tout ou partie des missions définies à l'article L. 1231-8.</p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341132

LEGI

LEGISCTA000043341038

Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340975

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-8

Code des transports

Sans préjudice de l'application de l' article L. 1231-4 du code des transports , la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l' article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales , tout ou partie d'un service ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionné à l'article L. 2121-3 . La région peut transférer sa compétence d'organisation des services ferroviaires définie à l'article L. 2121-3 à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur son ressort territorial. Le transfert s'opère selon les modalités prévues au V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

L1243-8

LEGIARTI000043341130

LEGIARTI000043340981

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Sans préjudice de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-4 (M)'>article L. 1231-4 du code des transports</a>, la région Auvergne-Rhône-Alpes peut déléguer à l'autorité organisatrice des mobilités du territoire lyonnais, par convention, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000023244982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1111-8 (M)'>article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales</a>, tout ou partie d'un service ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070352&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L2121-3 (V)'>L. 2121-3</a>. <br/><br/>La région peut transférer sa compétence d'organisation des services ferroviaires définie à l'article L. 2121-3 à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, sur son ressort territorial. Le transfert s'opère selon les modalités prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030985460&idArticle=JORFARTI000030985619&categorieLien=cid' title='LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (M)'>V de l'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 </a>portant nouvelle organisation territoriale de la République.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341130

LEGI

LEGISCTA000043341038

Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340975

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-9

Code des transports

Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ainsi que les autorités organisatrices de la mobilité qui en sont membres sont consultées dans les conditions prévues par cette disposition.

L1243-9

LEGIARTI000043341128

LEGIARTI000043340983

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Lorsqu'une disposition législative ou réglementaire prévoit la consultation de l'autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais ainsi que les autorités organisatrices de la mobilité qui en sont membres sont consultées dans les conditions prévues par cette disposition.</p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341128

LEGI

LEGISCTA000043341038

Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340975

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-10

Code des transports

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met en place un comité des partenaires, dans les conditions définies à l'article L. 1231-5 . L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est représentée au sein du comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité membres. Les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dont les ressorts territoriaux sont limitrophes peuvent créer un comité des partenaires commun, qui leur tient alors lieu de comité des partenaires pour l'application de l'article L. 1231-5.

L1243-10

LEGIARTI000043341126

LEGIARTI000043340985

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais met en place un comité des partenaires, dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-5 (V)'>L. 1231-5</a>. <br/><br/>L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais est représentée au sein du comité des partenaires des autorités organisatrices de la mobilité membres. <br/><br/>Les autorités organisatrices de la mobilité membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dont les ressorts territoriaux sont limitrophes peuvent créer un comité des partenaires commun, qui leur tient alors lieu de comité des partenaires pour l'application de l'article L. 1231-5.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341126

LEGI

LEGISCTA000043341038

Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340975

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 2 : Missions de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-11

Code des transports

I.-Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend, outre son président : 1° Des représentants de la métropole de Lyon, qui détient la majorité des sièges ; 2° Des représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; 3° Des représentants de chaque établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre membre de l'autorité. Les conditions de fixation du nombre de sièges et de voix attribués à chaque membre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions des articles L. 5211-12 à L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration. Le directeur général de l'établissement ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances et peuvent y être entendus. II.-Les affaires relevant de la compétence du conseil d'administration peuvent, préalablement à ses délibérations, être soumises par le président à l'avis de commissions techniques composées de membres du conseil désignés par le président en son sein. Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le règlement intérieur, qui est adopté par le conseil d'administration.

L1243-11

LEGIARTI000043341122

LEGIARTI000043340989

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>I.-Le conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais comprend, outre son président : <br/><br/>1° Des représentants de la métropole de Lyon, qui détient la majorité des sièges ; <br/><br/>2° Des représentants de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; <br/><br/>3° Des représentants de chaque établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre membre de l'autorité. <br/><br/>Les conditions de fixation du nombre de sièges et de voix attribués à chaque membre sont précisées par décret en Conseil d'Etat. <br/><br/>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392815&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5211-12 (V)'>articles L. 5211-12 à L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales</a> sont applicables au président et aux membres du conseil d'administration. <br/><br/>Le directeur général de l'établissement ou son représentant, l'agent comptable ainsi que toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances et peuvent y être entendus. <br/><br/>II.-Les affaires relevant de la compétence du conseil d'administration peuvent, préalablement à ses délibérations, être soumises par le président à l'avis de commissions techniques composées de membres du conseil désignés par le président en son sein. <br/><br/>Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces commissions sont précisées par le règlement intérieur, qui est adopté par le conseil d'administration.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341122

LEGI

LEGISCTA000043341050

Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340987

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-12

Code des transports

I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au président. Toutefois, ne peuvent être déléguées les attributions suivantes : 1° La détermination des orientations de la politique à suivre ; 2° L'approbation du plan pluriannuel d'investissement et son actualisation annuelle ; 3° Les décisions relatives au vote du budget, à l'autorisation des emprunts et à l'approbation des comptes financiers ; 4° La définition de la politique tarifaire ; 5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, et des conventions mentionnées aux articles L. 1231-4 , L. 1243-7 et L. 1243-8 ; 6° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il détermine ; 7° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; 8° Les décisions prises au titre du II du présent article. II.-Une majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour : 1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ; 2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des collectivités membres de l'établissement public ; 3° La fixation des taux de versement mobilité et la quote-part de versement mobilité reversée le cas échéant à une autorité organisatrice de la mobilité ; 4° L'adhésion d'un nouveau membre ; 5° L'adhésion à un syndicat mixte institué en application de l'article L. 1231-10 ; 6° Toute autre décision devant être adoptée par majorité qualifiée en application d'une disposition législative ou réglementaire ; 7° Toute modification du nombre de membres siégeant au conseil d'administration.

L1243-12

LEGIARTI000043341120

LEGIARTI000043340991

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. <br/><br/>Le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au président. <br/><br/>Toutefois, ne peuvent être déléguées les attributions suivantes : <br/><br/>1° La détermination des orientations de la politique à suivre ; <br/><br/>2° L'approbation du plan pluriannuel d'investissement et son actualisation annuelle ; <br/><br/>3° Les décisions relatives au vote du budget, à l'autorisation des emprunts et à l'approbation des comptes financiers ; <br/><br/>4° La définition de la politique tarifaire ; <br/><br/>5° L'approbation des contrats, emprunts, marchés publics, contrats de concessions, conventions et mandats d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine, et des conventions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-4 (V)'>L. 1231-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1243-7 (V)'>L. 1243-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1243-8 (V)'>L. 1243-8 </a>; <br/><br/>6° L'approbation des décisions de classement ou de déclassement des biens de son domaine public au-dessus d'un seuil qu'il détermine ; <br/><br/>7° L'approbation des transactions d'un montant supérieur à un seuil qu'il détermine ; <br/><br/>8° Les décisions prises au titre du II du présent article. <br/><br/>II.-Une majorité des trois quarts des suffrages exprimés est requise pour : <br/><br/>1° Le choix du nom et du siège de l'établissement ; <br/><br/>2° L'adoption des décisions portant sur les participations financières des collectivités membres de l'établissement public ; <br/><br/>3° La fixation des taux de versement mobilité et la quote-part de versement mobilité reversée le cas échéant à une autorité organisatrice de la mobilité ; <br/><br/>4° L'adhésion d'un nouveau membre ; <br/><br/>5° L'adhésion à un syndicat mixte institué en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-10 (V)'>L. 1231-10</a> ; <br/><br/>6° Toute autre décision devant être adoptée par majorité qualifiée en application d'une disposition législative ou réglementaire ; <br/><br/>7° Toute modification du nombre de membres siégeant au conseil d'administration.</p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341120

LEGI

LEGISCTA000043341050

Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340987

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-13

Code des transports

Le conseil d'administration est présidé par le président de la métropole de Lyon ou par un élu qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration. Le président dirige l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il nomme le directeur général. Des vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président qu'il désigne. En cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, le président reste en fonction jusqu'à l'élection du nouveau président de la métropole de Lyon.

L1243-13

LEGIARTI000043341118

LEGIARTI000043340993

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Le conseil d'administration est présidé par le président de la métropole de Lyon ou par un élu qu'il désigne parmi les membres du conseil d'administration. Le président dirige l'établissement et rend compte de sa gestion au conseil d'administration. Il nomme le directeur général.<br/><br/> Des vice-présidents sont élus par le conseil parmi ses membres. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil est présidé par le vice-président qu'il désigne.<br/><br/> En cas de renouvellement du conseil de la métropole de Lyon, le président reste en fonction jusqu'à l'élection du nouveau président de la métropole de Lyon.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341118

LEGI

LEGISCTA000043341050

Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340987

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-14

Code des transports

Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement. L'établissement est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières . Le comptable est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.

L1243-14

LEGIARTI000043341116

LEGIARTI000043340995

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes de l'établissement public sont exercés par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement. <br/><br/>L'établissement est soumis à la première partie du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières (V)'>code des juridictions financières</a>. <br/><br/>Le comptable est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341116

LEGI

LEGISCTA000043341050

Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340987

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 3 : Règles de gouvernance et de contrôle de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-15

Code des transports

Les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes, se prononcent à l'unanimité sur le montant des participations financières annuelles, qui ne peut être inférieur à celui des participations minimales mentionnées au quatrième alinéa. Ces participations minimales sont dues même en l'absence d'accord sur les participations annuelles. En cas de déficit imprévu, la charge financière est répartie entre les membres autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes en proportion de leurs participations respectives. Ces participations ont le caractère d'une dépense obligatoire. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment le montant des participations minimales des membres autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes et les communautés de communes.

L1243-15

LEGIARTI000043341112

LEGIARTI000043340999

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Les membres de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception de la région Auvergne-Rhône-Alpes, se prononcent à l'unanimité sur le montant des participations financières annuelles, qui ne peut être inférieur à celui des participations minimales mentionnées au quatrième alinéa. Ces participations minimales sont dues même en l'absence d'accord sur les participations annuelles.<br/><br/> En cas de déficit imprévu, la charge financière est répartie entre les membres autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes en proportion de leurs participations respectives.<br/><br/> Ces participations ont le caractère d'une dépense obligatoire.<br/><br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et notamment le montant des participations minimales des membres autres que la région Auvergne-Rhône-Alpes et les communautés de communes.</p><p></p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341112

LEGI

LEGISCTA000043341060

Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340997

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-16

Code des transports

I.-La région Auvergne-Rhône-Alpes verse chaque année au budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, au titre du financement des services régionaux de transports réguliers de personnes, à la demande et scolaires précédemment organisés par le Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, une contribution fixée par référence à sa participation nette pour l'année 2018 telle que mentionnée dans le compte administratif du Syndicat. Cette contribution, non actualisable et exclusive de toute autre participation ou contribution financière directe ou indirecte, sous réserve du II ci-après, est fixée à 32 798 528 euros. II.-Des contributions complémentaires peuvent être dues par la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais au titre d'autres délégations ou transferts de compétences de la région, notamment dans le cas où celle-ci décide de confier à l'établissement public tout ou partie de ses attributions en matière de services ferroviaires en application de l'article L. 1243-8 . Ces contributions complémentaires font l'objet d'une convention entre la région et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.

L1243-16

LEGIARTI000043341110

LEGIARTI000043341001

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>I.-La région Auvergne-Rhône-Alpes verse chaque année au budget de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, au titre du financement des services régionaux de transports réguliers de personnes, à la demande et scolaires précédemment organisés par le Syndicat mixte des Transports pour le Rhône et l'Agglomération Lyonnaise, une contribution fixée par référence à sa participation nette pour l'année 2018 telle que mentionnée dans le compte administratif du Syndicat. <br/><br/>Cette contribution, non actualisable et exclusive de toute autre participation ou contribution financière directe ou indirecte, sous réserve du II ci-après, est fixée à 32 798 528 euros. <br/><br/>II.-Des contributions complémentaires peuvent être dues par la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais au titre d'autres délégations ou transferts de compétences de la région, notamment dans le cas où celle-ci décide de confier à l'établissement public tout ou partie de ses attributions en matière de services ferroviaires en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043340981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1243-8 (V)'>L. 1243-8</a>. Ces contributions complémentaires font l'objet d'une convention entre la région et l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341110

LEGI

LEGISCTA000043341060

Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340997

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-17

Code des transports

Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales , ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles. Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

L1243-17

LEGIARTI000043341108

LEGIARTI000043341003

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Le budget est établi, voté, réglé et exécuté dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales (V)'>code général des collectivités territoriales</a>, ainsi que celles de ses articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-1 à L. 5217-12-5 applicables aux métropoles. <br/><br/>Les catégories de ressources de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341108

LEGI

LEGISCTA000043341060

Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340997

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-18

Code des transports

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales , l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné à l'article L. 1243-19 .

L1243-18

LEGIARTI000043341106

LEGIARTI000043341005

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Par dérogation aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389607&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1618-2 (V)'>dispositions de l'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales</a>, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut placer en valeurs d'Etat ou en valeurs garanties par l'Etat les fonds provenant du versement destiné au financement des services de mobilité mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043341007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1243-19 (V)'>L. 1243-19</a>.</p><p></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341106

LEGI

LEGISCTA000043341060

Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340997

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-19

Code des transports

I.-Dans les conditions prévues aux articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales , l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer sur son territoire, en lieu et place de la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris en cas d'adhésion volontaire, un versement destiné au financement des services de mobilité. II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par décision motivée, dans la limite des plafonds fixés à l' article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales , moduler le taux du versement mobilité dans le ressort territorial de la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres. Le taux modulé est fixé, pour chaque ressort territorial, en fonction de la densité de la population et du potentiel fiscal tel que défini à l' article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales . III.-Une quote-part du versement mobilité peut être reversée par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à une autorité organisatrice de la mobilité membre de l'établissement public, pour contribuer au financement des services de mobilité qu'elle organise en application des 4°, 5° et 6° du I de l'article L. 1231-1-1 . Cette fraction est déterminée par délibérations concordantes du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée. Le montant de ce reversement est plafonné à 0,1 point du taux du versement mobilité.

L1243-19

LEGIARTI000043341104

LEGIARTI000043341007

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>I.-Dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390685&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-64 (V)'>articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du code général des collectivités territoriales</a>, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut instituer sur son territoire, en lieu et place de la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris en cas d'adhésion volontaire, un versement destiné au financement des services de mobilité. <br/><br/>II.-L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut, par décision motivée, dans la limite des plafonds fixés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2333-67 (M)'>article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales</a>, moduler le taux du versement mobilité dans le ressort territorial de la métropole de Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres. Le taux modulé est fixé, pour chaque ressort territorial, en fonction de la densité de la population et du potentiel fiscal tel que défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390761&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (M)'>article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales</a>. <br/><br/>III.-Une quote-part du versement mobilité peut être reversée par l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais à une autorité organisatrice de la mobilité membre de l'établissement public, pour contribuer au financement des services de mobilité qu'elle organise en application des 4°, 5° et 6° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000039669099&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1-1 (V)'>L. 1231-1-1</a>. <br/><br/>Cette fraction est déterminée par délibérations concordantes du conseil d'administration de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais et de l'organe délibérant de l'autorité organisatrice de la mobilité concernée. Le montant de ce reversement est plafonné à 0,1 point du taux du versement mobilité.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341104

LEGI

LEGISCTA000043341060

Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043340997

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 4 : Règles financières applicables à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-20

Code des transports

L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut acquérir des participations dans des sociétés publiques locales ou des sociétés d'économie mixte à opération unique, à condition que leur objet concoure directement à la réalisation de ses missions, ou les céder. Elle est assimilée à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des dispositions des articles L. 1531-1 et L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales régissant ces sociétés.

L1243-20

LEGIARTI000043341096

LEGIARTI000043341011

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>L'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais peut acquérir des participations dans des sociétés publiques locales ou des sociétés d'économie mixte à opération unique, à condition que leur objet concoure directement à la réalisation de ses missions, ou les céder. Elle est assimilée à un groupement de collectivités territoriales au sens et pour l'application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022277075&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1531-1 (M)'>L. 1531-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000029178094&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L1541-1 (V)'>L. 1541-1</a> du code général des collectivités territoriales régissant ces sociétés.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341096

LEGI

LEGISCTA000043341072

Section 5 : Prises de participations de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

LEGISCTA000043341009

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 5 : Prises de participations de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1243-21

Code des transports

Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L1243-21

LEGIARTI000043341092

LEGIARTI000043341015

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

1.0

Article

<p>Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043341092

LEGI

LEGISCTA000043341076

Section 6 : Dispositions diverses

LEGISCTA000043341013

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre III : Dispositions propres à l'agglomération lyonnaise &gt; Section 6 : Dispositions diverses

<p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.</p>

Code des transports, art. L1244-1

Code des transports

Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article L. 1231-1 , l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel. L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort territorial de cette autorité.

L1244-1

LEGIARTI000045199548

LEGIARTI000045199548

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Sans préjudice de la compétence de l'autorité organisatrice de la mobilité dans son ressort territorial au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1</a>, l'établissement public du Mont-Saint-Michel organise des services routiers de transport public d'intérêt national ayant vocation à permettre l'accès au Mont-Saint-Michel. <br/><br/>L'établissement public consulte préalablement l'autorité organisatrice de la mobilité sur les modifications des dessertes réalisées dans le ressort territorial de cette autorité.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045199548

LEGI

LEGISCTA000045199546

Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire

LEGISCTA000045199546

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE IV : L'ORGANISATION PROPRE À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE &gt; Chapitre IV : Dispositions spécifiques à d'autres parties du territoire

Code des transports, art. L1251-1

Code des transports

Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV de la sixième partie, les règles relatives au transport sanitaire sont fixées par les dispositions des articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et L. 6313-1 du code de la santé publique.

L1251-1

LEGIARTI000023085669

LEGIARTI000023069364

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p><br/>Sans préjudice des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre IV de la sixième partie, les règles relatives au transport sanitaire sont fixées par les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691300&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6312-1 (V)'>articles L. 6312-1 à L. 6312-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006691319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L6313-1 (V)'>L. 6313-1</a> du code de la santé publique.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023085669

LEGI

LEGISCTA000023085672

Section 1 : Transport sanitaire

LEGISCTA000023069362

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 1 : Transport sanitaire

Code des transports, art. L1251-2

Code des transports

Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées exclusivement dans les zones de montagne définies à l' article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme . Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme .

L1251-2

LEGIARTI000043182286

LEGIARTI000023069369

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p><p><br/>Les règles relatives au transport public par remontées mécaniques situées exclusivement dans les zones de montagne définies à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000317293&idArticle=LEGIARTI000006847491&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 </a>relative au développement et à la protection de la montagne sont fixées par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idSectionTA=LEGISCTA000006158405&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre III du code du tourisme</a>. </p><p>Les remontées mécaniques qui ne sont situées que partiellement en zone de montagne sont régies par les dispositions de la section 3 du présent chapitre et, le cas échéant, par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L122-15 (V)'>articles L. 122-15 à L. 122-25 du code de l'urbanisme</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000023085663

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043182286

LEGI

LEGISCTA000023085667

Section 2 : Transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne

LEGISCTA000023069367

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 2 : Transport par remontées mécaniques situées dans les zones de montagne

Code des transports, art. L1251-3

Code des transports

La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes. Le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées.

L1251-3

LEGIARTI000031498679

LEGIARTI000031498679

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La déclaration de projet ou la déclaration d'utilité publique d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070224&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2000-1 </a>confère aux autorités mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069257&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1231-1 (V)'>L. 1231-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023069299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1241-1 (V)'>L. 1241-1</a> le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité du système de transport par câbles, sur des propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique, bâties ou non bâties, fermées ou non fermées de murs ou clôtures équivalentes. </p><p>Le point le plus bas du survol ne peut être situé à moins de dix mètres des propriétés survolées.<br/></p>

MD-20240502_192708_307_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031498679

LEGI

LEGISCTA000031498677

Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

LEGISCTA000031498677

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

Code des transports, art. L1251-4

Code des transports

La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage. La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit : - d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ; - d'établir les cheminements nécessaires aux opérations d'évacuation et d'entretien des infrastructures. Les servitudes obligent les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

L1251-4

LEGIARTI000031498681

LEGIARTI000031498681

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La servitude de libre survol confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume aérien nécessaire à l'exploitation, l'entretien et la sécurité de l'ouvrage.</p><p>La servitude de passage confère à son bénéficiaire le droit :</p><p>- d'accéder, à titre exceptionnel, aux propriétés privées survolées lorsque aucun autre moyen pour réaliser l'installation, l'entretien et l'exploitation ne peut être envisagé ;</p><p>- d'établir les cheminements nécessaires aux opérations d'évacuation et d'entretien des infrastructures.</p><p>Les servitudes obligent les propriétaires et les titulaires de droits réels concernés à s'abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031498681

LEGI

LEGISCTA000031498677

Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

LEGISCTA000031498677

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

Code des transports, art. L1251-5

Code des transports

Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article L. 1251-3 ainsi que les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de chacune des servitudes. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois. Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.

L1251-5

LEGIARTI000031498683

LEGIARTI000031498683

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les propriétaires des terrains et immeubles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031498679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1251-3 (V)'>L. 1251-3</a> ainsi que les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de chacune des servitudes. Ils sont mis en mesure de présenter leurs observations dans un délai maximal de quatre mois. </p><p>Lorsqu'il a été satisfait à cette obligation préalablement à la déclaration de projet ou à la déclaration d'utilité publique, l'autorité administrative peut décider que les servitudes s'appliquent dès l'acte déclaratif d'utilité publique.<br/></p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031498683

LEGI

LEGISCTA000031498677

Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

LEGISCTA000031498677

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

Code des transports, art. L1251-6

Code des transports

L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article L. 1251-3 ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant. A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique . Le bénéficiaire de la servitude supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties ainsi que de la copie des documents qui lui ont été transmis

L1251-6

LEGIARTI000031498685

LEGIARTI000031498685

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>L'établissement de chacune des servitudes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000031498679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1251-3 (V)'>L. 1251-3 </a>ouvre au profit du propriétaire et du titulaire de droits réels concernés le droit à une indemnité couvrant l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain en résultant. </p><p align='left'>A défaut d'accord amiable dans un délai prévu par décret en Conseil d'Etat, l'indemnité est fixée dans les conditions prévues au livre III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (V)'>code de l'expropriation pour cause d'utilité publique</a>. Le bénéficiaire de la servitude supporte seul la charge et le coût de la notification de l'ordonnance de transport sur les lieux, de la copie des mémoires des parties ainsi que de la copie des documents qui lui ont été transmis</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031498685

LEGI

LEGISCTA000031498677

Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

LEGISCTA000031498677

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

Code des transports, art. L1251-7

Code des transports

Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le bénéficiaire de la servitude. En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude.

L1251-7

LEGIARTI000031498687

LEGIARTI000031498687

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Si le propriétaire ou le titulaire de droits réels concerné estime que son bien n'est plus utilisable dans les conditions normales, il peut demander, dans un délai de dix ans suivant la notification de la décision d'établissement de chacune des servitudes, l'acquisition de tout ou partie de sa propriété, par le bénéficiaire de la servitude.</p><p>En cas de refus du bénéficiaire de la servitude ou de désaccord sur le prix d'acquisition, le propriétaire ou le titulaire de droits réels demande au juge de l'expropriation, si celui-ci admet le bien-fondé de la demande, de fixer le prix d'acquisition. La décision du juge emporte transfert de propriété dans les conditions de droit commun en ce qui concerne le bien ou la partie du bien acquis par le bénéficiaire de la servitude. </p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031498687

LEGI

LEGISCTA000031498677

Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

LEGISCTA000031498677

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

Code des transports, art. L1251-8

Code des transports

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L1251-8

LEGIARTI000031498689

LEGIARTI000031498689

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031498689

LEGI

LEGISCTA000031498677

Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

LEGISCTA000031498677

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 3 : Transport par câbles en milieu urbain

Code des transports, art. L1251-9

Code des transports

Les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE sont conformes aux exigences essentielles de ce règlement ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de montagne.

L1251-9

LEGIARTI000043179654

LEGIARTI000043179654

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les installations à câbles utilisées pour le service des refuges de montagne mentionnées au d du paragraphe 2 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/ CE sont conformes aux exigences essentielles de ce règlement ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de montagne.</p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043179654

LEGI

LEGISCTA000043179652

Section 4 : Autres transports par câbles

LEGISCTA000043179652

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 4 : Autres transports par câbles

Code des transports, art. L1251-10

Code des transports

Les installations à câbles utilisées pour le transport de personnes situées dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs ou pour le transport de personnel sont soumises aux dispositions relatives au transport guidé du titre Ier du livre VI de la première partie ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de montagne.

L1251-10

LEGIARTI000043179656

LEGIARTI000043179656

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les installations à câbles utilisées pour le transport de personnes situées dans l'enceinte d'un établissement soumis aux réglementations relatives aux établissements recevant du public, aux activités foraines ou aux parcs de loisirs ou pour le transport de personnel sont soumises aux dispositions relatives au transport guidé du titre Ier du livre VI de la première partie ainsi qu'aux dispositions applicables aux installations à câbles et aux trains à crémaillère à vocation touristique, historique ou sportive situés hors zone de montagne.</p><p></p>

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043179656

LEGI

LEGISCTA000043179652

Section 4 : Autres transports par câbles

LEGISCTA000043179652

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 4 : Autres transports par câbles

Code des transports, art. L1251-11

Code des transports

Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

L1251-11

LEGIARTI000043179658

LEGIARTI000043179658

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les conditions d'application de la présente section, notamment les règles applicables aux installations à câbles destinées au transport de personnes réalisé pour son propre compte par une personne publique ou privée, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043179658

LEGI

LEGISCTA000043179652

Section 4 : Autres transports par câbles

LEGISCTA000043179652

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre Ier : Transports de personnes &gt; Section 4 : Autres transports par câbles

Code des transports, art. L1252-1 A

Code des transports

La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article L. 6100-1 .

L1252-1 A

LEGIARTI000044181045

LEGIARTI000044181045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La présente section n'est pas applicable au transport aérien effectué par les aéronefs mentionnés au second alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075330&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6100-1</a>.</p>

MD-20240221_202843_978_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044181045

LEGI

LEGISCTA000023085659

Section 1 : Transport de marchandises dangereuses

LEGISCTA000023069375

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Transports de marchandises &gt; Section 1 : Transport de marchandises dangereuses

Code des transports, art. L1252-1

Code des transports

Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial. Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport.

L1252-1

LEGIARTI000044191566

LEGIARTI000023069379

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Un arrêté du ministre chargé des transports établit la nomenclature des marchandises dangereuses pour le transport aérien, ferroviaire ou guidé, routier ou fluvial. Il fixe les conditions d'emballage, de chargement, de déchargement, de manutention et de garde de ces marchandises, définit les conditions de visites et d'épreuves des matériels et dresse la liste des matières exclues du transport.</p><p></p>

LEGIARTI000023085655

MD-20240917_193602_352_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044191566

LEGI

LEGISCTA000023085657

Sous-section 1 : Dispositions générales

LEGISCTA000023069377

PARTIE LÉGISLATIVE &gt; PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES &gt; LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS &gt; TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS &gt; Chapitre II : Transports de marchandises &gt; Section 1 : Transport de marchandises dangereuses &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales

Code des transports, art. L1252-2

Code des transports

Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : 1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; 2° Les agents des douanes ; 3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière ; 4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'industrie ; 5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet effet ; 6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du code de l'environnement ; 7° Les agents de l'Etat ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités mentionnés à l'article L. 6221-4 du présent code.

L1252-2

LEGIARTI000044191560

LEGIARTI000023069383

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

Article

<p></p><p>Outre les officiers de police judiciaire, sont chargés de constater les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires concernant le transport de marchandises dangereuses par voie aérienne, ferroviaire ou guidé, routière ou fluviale : </p><p>1° Les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres sous l'autorité du ministre chargé des transports ; </p><p>2° Les agents des douanes ; </p><p>3° Les agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière ; </p><p>4° Les inspecteurs et contrôleurs du travail et les fonctionnaires ou agents ayant qualité pour constater les infractions à la législation sociale dans les établissements soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'industrie ; </p><p>5° Les fonctionnaires et agents des services déconcentrés relevant des ministres chargés des transports et de l'environnement assermentés et commissionnés à cet effet ; </p><p>6° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX du livre V du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement (V)'>code de l'environnement</a> ; </p><p>7° Les agents de l'Etat ainsi que les agents des organismes ou personnes habilités mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6221-4 </a>du présent code.</p><p></p>

LEGIARTI000032044517

MD-20240221_202847_090_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044191560

LEGI

LEGISCTA000023085653

Sous-section 2 : Constatation des infractions

LEGISCTA000023069381