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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-13
Code rural et de la pêche maritime
Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
D751-13
LEGIARTI000035919006
LEGIARTI000006597839
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail, les obligations de l'employeur autres que le paiement des cotisations incombent à la personne ou à l'organisme responsable de l'action de reclassement du fait ou à l'occasion de laquelle intervient l'accident.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597839
IG-20231124
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LEGIARTI000035919006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193671
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Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
null
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LEGISCTA000006193671
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-14
Code rural et de la pêche maritime
Pour les assurés bénéficiaires de ces mêmes allocations autres que ceux mentionnés à l' article D. 761-50 le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des articles R. 751-47 à R. 751-56 , celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-66 , la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-14
LEGIARTI000006597840
LEGIARTI000006597840
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
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null
null
Article
<p></p>Pour les assurés bénéficiaires de ces mêmes allocations autres que ceux mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D761-50 (V)'>article D. 761-50 </a>le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est, sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-47 (V)'>articles R. 751-47 à R. 751-56</a>, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail. Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-57 (V)'>articles R. 751-57 à R. 751-66</a>, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006597840
LEGI
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LEGISCTA000006193671
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Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
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LEGISCTA000006193671
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-15
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions des articles D. 412-95, D. 412-96 et D. 412-97 du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
D751-15
LEGIARTI000035918996
LEGIARTI000006597842
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
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Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736844&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 412-95, D. 412-96 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736846&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 412-97</a> du code de la sécurité sociale sont applicables aux salariés agricoles désignés, dans les conditions définies à l'article L. 3142-60 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597842
IG-20231128
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LEGIARTI000035918996
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193672
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Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.
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LEGISCTA000006193672
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 5 : Salariés bénéficiaires d'un congé de représentation.
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Code rural et de la pêche maritime, art. R751-16
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions de l' article R. 413-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, la référence à l' article L. 751-5 du présent code étant substituée à la référence de l'article L. 413-1 du code de la sécurité sociale.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-16
LEGIARTI000006597825
LEGIARTI000006597825
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
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null
null
Article
<p></p>Les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750221&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R413-1 (V)'>article R. 413-1 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-5 (V)'>article L. 751-5</a> du présent code étant substituée à la référence de l'article L. 413-1 du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
null
LEGIARTI000006597825
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193667
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Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.
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LEGISCTA000006193667
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-16-1
Code rural et de la pêche maritime
Pour les personnes mentionnées au 10° du II de l'article L. 751-1 , l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'organisme public ou privé, ou au chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans laquelle est effectué le stage. Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident et pour les rentes au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale, ou dans les deux cas, au salaire réel alloué au stagiaire lorsqu'il est supérieur ; b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est le salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.
1,297,296,000,000
32,472,144,000,000
D751-16-1
LEGIARTI000023562364
LEGIARTI000023562359
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
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Article
<p>Pour les personnes mentionnées au 10° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 751-1</a>, l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'organisme public ou privé, ou au chef de l'exploitation ou de l'entreprise agricole dans laquelle est effectué le stage. </p><p>Le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : </p><p>a) Pour les stagiaires rémunérés, le salaire servant de base au calcul des prestations est égal, pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident et pour les rentes au salaire minimum mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 434-16</a> du code de la sécurité sociale, ou dans les deux cas, au salaire réel alloué au stagiaire lorsqu'il est supérieur ; </p><p>b) Pour les stagiaires non rémunérés, le salaire servant de base au calcul de la rente est le salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000023562364
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023562357
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Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
null
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LEGISCTA000023562354
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null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-16-2
Code rural et de la pêche maritime
Pour les personnes mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1 , les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui à la création ou à la reprise de l'activité économique. Lorsqu'elles sont rémunérées, le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : a) Pour les indemnités journalières, il est égal au montant de la rétribution versée par la structure accompagnatrice ; b) Pour la rente, il est égal au salaire annuel mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. Lorsqu'elles ne sont pas rémunérées, le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.
1,297,296,000,000
32,472,144,000,000
D751-16-2
LEGIARTI000023562380
LEGIARTI000023562374
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour les personnes mentionnées au 11° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 751-1</a>, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui à la création ou à la reprise de l'activité économique. </p><p>Lorsqu'elles sont rémunérées, le salaire servant de base au calcul des prestations est déterminé dans les conditions suivantes : </p><p>a) Pour les indemnités journalières, il est égal au montant de la rétribution versée par la structure accompagnatrice ; </p><p>b) Pour la rente, il est égal au salaire annuel mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 434-16</a> du code de la sécurité sociale. </p><p>Lorsqu'elles ne sont pas rémunérées, le salaire servant de base au calcul de la rente est égal au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
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LEGIARTI000023562380
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000023562372
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Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
null
null
LEGISCTA000023562368
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 8 : Personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-16-3
Code rural et de la pêche maritime
Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa informent sans délai les organismes prescripteurs des périodes de mises en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles.
1,574,380,800,000
32,472,144,000,000
D751-16-3
LEGIARTI000039404219
LEGIARTI000039404219
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Pour les personnes mentionnées au 9° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents incombent à l'établissement ou service défini au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.<br/><br/> En cas d'accident, les établissements et services mentionnés au premier alinéa informent sans délai les organismes prescripteurs des périodes de mises en situation en milieu professionnel mentionnées à l'article R. 146-31-1 du code de l'action sociale et des familles.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000039404219
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039404217
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Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
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LEGISCTA000039404217
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-16-4
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code. Toutefois, pour l'application de l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D. 412-107, la référence au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au 9° du II de l'article L. 751-1 précité.
1,574,380,800,000
32,472,144,000,000
D751-16-4
LEGIARTI000039404221
LEGIARTI000039404221
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les dispositions des articles D. 412-106 à D. 412-109 du code de la sécurité sociale sont applicables aux mises en situation prévues dans le cadre du 9° du II de l'article L. 751-1 du présent code. Toutefois, pour l'application de l'article D. 412-107, la caisse de mutualité sociale agricole est substituée à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et pour l'application des articles D. 412-106 et D. 412-107, la référence au 19° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au 9° du II de l'article L. 751-1 précité.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
null
LEGIARTI000039404221
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039404217
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Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
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LEGISCTA000039404217
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 9 : Bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ayant une activité agricole
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-16-5
Code rural et de la pêche maritime
Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail. L'assiette des cotisations applicable est celle mentionnée à l'article L. 751-13. Leur taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74. Les indemnités et les rentes sont calculées selon les modalités prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII de la partie réglementaire du présent code.
1,574,380,800,000
32,472,144,000,000
D751-16-5
LEGIARTI000039404225
LEGIARTI000039404225
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,073,741,823
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null
null
Article
<p>Pour les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnés au 12° du II de l'article L. 751-1 du présent code, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations, et la déclaration des accidents incombent à la coopérative d'activité et d'emploi avec laquelle ils ont conclu le contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2 du code du travail.<br/><br/> L'assiette des cotisations applicable est celle mentionnée à l'article L. 751-13. Leur taux est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 751-74. Les indemnités et les rentes sont calculées selon les modalités prévues à la section 3 du chapitre 1er du titre V du livre VII de la partie réglementaire du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231227_201840_707_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039404225
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000039404223
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Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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LEGISCTA000039404223
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 10 : Entrepreneurs salariés et entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-16-6
Code rural et de la pêche maritime
I.-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code : 1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée au IV du présent article, incombent à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes susmentionnées ; 2° La déclaration des accidents du travail à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes mentionnées au premier alinéa, incombe à la personne, au service, à l'institution ou à l'organisme responsable de l'accueil des personnes susmentionnées. II.-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des actions mentionnées au 13° de l'article L. 751-1 du présent code ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions. III.-Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal : 1° Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ; 2° Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16 du code de la sécurité sociale. IV.-La cotisation due au titre des actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code est une cotisation horaire calculée sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article L. 242-4-4 du code de la sécurité sociale. Le taux de la cotisation est celui prévu pour les stagiaires de la formation professionnelle continue et fixé par l'arrêté pris en application de l'article D. 751-74 du présent code. Le paiement de la cotisation est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code, le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.
1,656,633,600,000
32,472,144,000,000
D751-16-6
LEGIARTI000047097653
LEGIARTI000047097430
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-70 du 6 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à savoir le 1er juillet 2022.
1.0
1,073,741,823
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Article
<p>I.-Pour les personnes mentionnées au 13° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-1 </a>du présent code : </p><p>1° Les obligations imposées à l'employeur, en vue de l'affiliation de ces mêmes personnes et en vue de la déclaration et du paiement de la cotisation mentionnée au IV du présent article, incombent à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes susmentionnées ; </p><p>2° La déclaration des accidents du travail à la caisse de mutualité sociale agricole dont relèvent les personnes mentionnées au premier alinéa, incombe à la personne, au service, à l'institution ou à l'organisme responsable de l'accueil des personnes susmentionnées. </p><p>II.-Les accidents garantis sont ceux qui surviennent au cours des actions mentionnées au 13° de l'article L. 751-1 du présent code ou sur le trajet d'aller et de retour entre le domicile des assurés bénéficiaires de ces actions et le lieu de déroulement de ces actions. </p><p>III.-Le salaire servant de base au calcul des prestations est égal : </p><p>1° Pour les indemnités journalières, au salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale du travail et applicable à la date de l'accident ; </p><p>2° Pour les rentes, au salaire minimum mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 434-16 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p>IV.-La cotisation due au titre des actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code est une cotisation horaire calculée sur la base de 7 % du plafond horaire de sécurité sociale, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029956914&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-4-4 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p>Le taux de la cotisation est celui prévu pour les stagiaires de la formation professionnelle continue et fixé par l'arrêté pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597929&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-74</a> du présent code. </p><p>Le paiement de la cotisation est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de personnes bénéficiaires des actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1 du présent code, le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.</p>
32,472,144,000,000
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IG-20231128
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LEGIARTI000047097653
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000047097649
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Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1
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LEGISCTA000047097427
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 1 : Champ d'application &gt; Sous-section 1 : Bénéficiaires &gt; Paragraphe 11 : Personnes bénéficiaires d'indemnités journalières en application des articles L. 732-4, L. 742-3, L. 751-8 et L. 752-5 et menant les actions mentionnées au 13° du II de l'article L. 751-1
<p>Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-70 du 6 février 2023, ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au quatrième alinéa du III de l'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, à savoir le 1er juillet 2022.</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. R751-17
Code rural et de la pêche maritime
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, sont applicables aux maladies d'origine professionnelle en agriculture les dispositions réglementaires du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-17
LEGIARTI000006597843
LEGIARTI000006597843
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, sont applicables aux maladies d'origine professionnelle en agriculture les dispositions réglementaires du titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006597843
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006183688
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006183688
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null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Code rural et de la pêche maritime, art. R751-18
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application de l' article R. 461-7 du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l' article R. 434-29 de ce code est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 .
1,139,097,600,000
32,472,144,000,000
R751-18
LEGIARTI000006597845
LEGIARTI000006597844
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750484&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R461-7 (V)'>article R. 461-7 </a>du code de la sécurité sociale au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, à la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 (V)'>article R. 434-29 </a>de ce code est substituée la référence aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-57 (V)'>articles R. 751-57 et R. 751-58</a>.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597844
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597845
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006183688
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006183688
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Code rural et de la pêche maritime, art. R751-18-1
Code rural et de la pêche maritime
Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l' article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence mentionnée à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ".
1,462,060,800,000
32,472,144,000,000
R751-18-1
LEGIARTI000032481873
LEGIARTI000006597846
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
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null
Article
<p>Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3133-1 (V)'>article L. 3133-1 </a>du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1413-1 (V)'>article L. 1413-1</a> du code de la santé publique ".</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597846
IG-20231129
null
LEGIARTI000032481873
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006183688
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Sous-section 1 : Dispositions générales.
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LEGISCTA000006183688
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-19
Code rural et de la pêche maritime
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur : 1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ; 2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ; 3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-19
LEGIARTI000006597857
LEGIARTI000006597857
AUTONOME
VIGUEUR
Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission supérieure des maladies professionnelles en agriulture). Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission supérieure des maladies professionnelles en agriulture). Conformément à l'annexe du décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est chargée de donner son avis sur :<p></p><p></p> 1° L'établissement des tableaux de maladies professionnelles en agriculture, les modifications et les additions à ceux-ci ;<p></p><p></p> 2° La liste des maladies ayant un caractère professionnel dont la déclaration est obligatoire pour les médecins ;<p></p><p></p> 3° Toutes les questions d'ordre médical et technique qui lui sont transmises par le ministre chargé de l'agriculture.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231129
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LEGIARTI000006597857
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006183693
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Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
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LEGISCTA000006183693
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
<p>Décret n° 2009-626 du 6 juin 2009 article 1 : Les dispositions réglementaires instituant les commissions administratives à caractère consultatif dont la liste est annexée au présent décret sont prorogées pour une durée de cinq ans (Commission supérieure des maladies professionnelles en agriulture).</p><p>Décret n° 2014-602 du 6 juin 2014 article 1 : Les commissions consultatives sont renouvelées pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2014 (Commission supérieure des maladies professionnelles en agriulture).</p><p>Conformément à l'annexe du décret n° 2015-621 du 4 juin 2015, la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (jusqu'au 8 juin 2020).</p>
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-20
Code rural et de la pêche maritime
La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend : 1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ; 2° Cinq représentants des départements ministériels concernés : a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ; b) Un représentant du ministre chargé du travail ; c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; 3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention : a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ; b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ; c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ; 4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ; 5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels ; 6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations syndicales d'exploitants mentionnées à l'article R. 514-39 du présent code ; 7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ; 8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dont le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du contrôle médical.
1,520,467,200,000
32,472,144,000,000
D751-20
LEGIARTI000036679420
LEGIARTI000006597858
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture comprend : </p><p>1° Un conseiller d'Etat, honoraire ou en activité, président ; </p><p>2° Cinq représentants des départements ministériels concernés : </p><p>a) Trois représentants du ministre chargé de l'agriculture ; </p><p>b) Un représentant du ministre chargé du travail ; </p><p>c) Un représentant du ministre chargé de la santé ; </p><p>3° Quatre représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention : <br/><br/>a) Un représentant de l'Institut national de médecine agricole ; <br/><br/>b) Un représentant de l'Agence nationale de santé publique ; <br/><br/>c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; <br/><br/>d) Un représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité ; </p><p>4° Deux médecins désignés par le ministre chargé de l'agriculture en raison de leur compétence particulière dans le domaine des maladies professionnelles ; </p><p>5° Deux représentants des associations de victimes de risques professionnels ; </p><p>6° Six représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives au plan national au sens du code du travail, ou d'organisations syndicales d'exploitants mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035398893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 514-39</a> du présent code ; </p><p>7° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés ; </p><p>8° Quatre représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, dont le médecin du travail en charge, au niveau national, de la santé et de la sécurité au travail et le médecin-conseil en charge, au niveau national, du contrôle médical.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035918993
IG-20231124
null
LEGIARTI000036679420
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006183693
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Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
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LEGISCTA000006183693
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-21
Code rural et de la pêche maritime
Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de l'article D. 751-20 , un suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 4° ci-dessus. Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance, sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le président de la commission. Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut détenir plus de deux mandats. La Commission peut, sur proposition de son président, constituer et mandater des groupes de travail, formuler des recommandations et diligenter des études. Les groupes de travail sont mis en place pour une durée déterminée en fonction du calendrier des travaux pour lesquels ils sont mandatés. Elle peut également, dans les conditions prévues à l'article R. 133-6 du code des relations entre le public et l'administration, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.
1,520,467,200,000
32,472,144,000,000
D751-21
LEGIARTI000036679414
LEGIARTI000006597859
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les membres de la commission sont nommés pour un mandat d'une durée de cinq ans, renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Pour chacun des membres, à l'exception de ceux mentionnés au 4° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000036679420&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D751-20 (V)'>l'article D. 751-20</a>, un suppléant appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement, est désigné dans les mêmes conditions. </p><p>En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par l'un des médecins désignés au 4° ci-dessus. </p><p>Le secrétariat est assuré par le service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture. Il assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux, arrête l'ordre du jour et adresse les convocations et les documents de séance quinze jours au moins avant la séance, sauf urgence. Il établit les procès-verbaux de réunion qui sont approuvés par le président de la commission. </p><p>Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Chaque membre présent à une réunion de la commission ne peut détenir plus de deux mandats. </p><p>La Commission peut, sur proposition de son président, constituer et mandater des groupes de travail, formuler des recommandations et diligenter des études. Les groupes de travail sont mis en place pour une durée déterminée en fonction du calendrier des travaux pour lesquels ils sont mandatés. <br/><br/>Elle peut également, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370117&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-6</a> du code des relations entre le public et l'administration, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020751917
IG-20231128
null
LEGIARTI000036679414
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183693
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Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
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LEGISCTA000006183693
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-22
Code rural et de la pêche maritime
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
D751-22
LEGIARTI000035918984
LEGIARTI000006597860
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597860
IG-20231128
null
LEGIARTI000035918984
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183693
false
false
Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
null
null
LEGISCTA000006183693
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 2 : Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-23
Code rural et de la pêche maritime
Les tableaux prévus à l' article L. 461-2 du code de la sécurité sociale , lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à l'article D. 751-19 du présent code.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
R751-23
LEGIARTI000035918977
LEGIARTI000006597847
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les tableaux prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 461-2 du code de la sécurité sociale</a>, lorsqu'ils concernent les maladies professionnelles en agriculture, sont établis, révisés et complétés par décrets pris après avis de la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597857&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 751-19</a> du présent code.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000025889069
IG-20231124
null
LEGIARTI000035918977
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183689
false
false
Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.
null
null
LEGISCTA000006183689
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-24
Code rural et de la pêche maritime
Par dérogation aux dispositions de l' article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, les tableaux établis en application de l' article R. 751-23, du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
R751-24
LEGIARTI000035918965
LEGIARTI000006597848
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Par dérogation aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 461-1 </a>du code de la sécurité sociale, les tableaux établis en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035918977&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R751-23 (V)'>article R. 751-23,</a> du présent code ainsi que les révisions conduites en application des mêmes dispositions des tableaux figurant à l'annexe II du présent livre, sont applicables aux victimes dont la maladie a fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er juillet 1973 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision, sans que les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet antérieurement à cette entrée en vigueur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597848
IG-20231124
null
LEGIARTI000035918965
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183689
false
false
Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.
null
null
LEGISCTA000006183689
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-25
Code rural et de la pêche maritime
Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies mentionnées aux tableaux figurant à l'annexe III du présent livre.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-25
LEGIARTI000006597850
LEGIARTI000006597850
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Sont considérées comme maladies professionnelles les maladies mentionnées aux tableaux figurant à l'annexe III du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597850
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183689
false
false
Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.
null
null
LEGISCTA000006183689
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 3 : Tableaux des maladies professionnelles en agriculture.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-26
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l' article R. 751-23 du présent code. La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l' article L. 751-48 du présent code.
1,320,105,600,000
32,472,144,000,000
R751-26
LEGIARTI000023951915
LEGIARTI000006597851
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les maladies professionnelles mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-4 (V)'>articles L. 461-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750480&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R461-4 (V)'>R. 461-4 </a>du code de la sécurité sociale sont celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597847&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-23 (V)'>article R. 751-23 </a>du présent code. <p></p><p></p>La caisse de mutualité sociale agricole transmet l'un des deux exemplaires de la déclaration mentionnée aux articles L. 461-4 et R. 461-4 du code de la sécurité sociale au comité technique prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-48 (V)'>article L. 751-48</a> du présent code.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597851
IG-20231124
null
LEGIARTI000023951915
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183690
false
false
Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
null
null
LEGISCTA000006183690
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-27
Code rural et de la pêche maritime
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l' article R. 471-5 du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l' article L. 461-4 dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les articles L. 751-7 et R. 751-17 du présent code.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-27
LEGIARTI000006597852
LEGIARTI000006597852
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R471-5 (V)'>article R. 471-5 </a>du code de la sécurité sociale, le fait pour l'employeur de contrevenir aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743137&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-4 (V)'>article L. 461-4 </a>dudit code, rendues applicables aux professions agricoles par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-7 (V)'>articles L. 751-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597843&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-17 (V)'>R. 751-17</a> du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597852
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183690
false
false
Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
null
null
LEGISCTA000006183690
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 4 : Déclaration par les employeurs des procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-28
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l' article L. 461-6 du code de la sécurité sociale , est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture. Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.
1,279,497,600,000
32,472,144,000,000
R751-28
LEGIARTI000022504353
LEGIARTI000006597853
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p> Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la liste des maladies et des symptômes d'imprégnation toxique dont la déclaration est obligatoire pour tout médecin qui peut en connaître l'existence, prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743141&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 461-6 du code de la sécurité sociale</a>, est établie par décret pris après avis de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture.</p><p></p><p>Une copie des déclarations prévues à cet article est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole compétente ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597853
IG-20231124
null
LEGIARTI000022504353
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183691
false
false
Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
null
null
LEGISCTA000006183691
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-29
Code rural et de la pêche maritime
La liste des maladies professionnelles en agriculture, dont la déclaration par les médecins est obligatoire en vue de la prévention des maladies professionnelles ainsi que de l'extension et de la révision des tableaux de maladies professionnelles susceptibles de donner lieu à réparation, figure à l'annexe IV du présent livre.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-29
LEGIARTI000006597854
LEGIARTI000006597854
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> La liste des maladies professionnelles en agriculture, dont la déclaration par les médecins est obligatoire en vue de la prévention des maladies professionnelles ainsi que de l'extension et de la révision des tableaux de maladies professionnelles susceptibles de donner lieu à réparation, figure à l'annexe IV du présent livre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597854
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183691
false
false
Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
null
null
LEGISCTA000006183691
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 5 : Déclaration médicale de certaines maladies professionnelles.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-30
Code rural et de la pêche maritime
Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en application des articles R. 161-40 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale par la transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail. Dans le cas prévu à l'article R. 751-24 du présent code, le délai de quinze jours suivant la cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la déclaration mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du tableau intervenue dans les conditions fixées audit article. Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue à l'article R. 751-24 précité, il est fait application des dispositions de l'article R. 751-16 du présent code.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
R751-30
LEGIARTI000035918950
LEGIARTI000006597855
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Doit être déclarée par les soins de la victime à la caisse de mutualité sociale agricole dans les quinze jours qui suivent la cessation du travail toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée en vertu du présent chapitre, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746760&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-40 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749206&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-2 </a>du code de la sécurité sociale par la transmission de feuilles de soins ou d'un avis d'arrêt de travail.</p><p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000035918965&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R751-24 (V)'>R. 751-24</a> du présent code, le délai de quinze jours suivant la cessation du travail pendant lequel la victime doit faire la déclaration mentionnée ci-dessus est remplacé par un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau ou de la révision du tableau intervenue dans les conditions fixées audit article.</p><p>Lorsque la victime se trouve dans la situation prévue à l'article R. 751-24 précité, il est fait application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597825&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-16</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597855
IG-20231128
null
LEGIARTI000035918950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183692
false
false
Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.
null
null
LEGISCTA000006183692
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-31
Code rural et de la pêche maritime
L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident mentionnée à l' article L. 751-27 est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole. Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l' article L. 461-5 du code de la sécurité sociale.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-31
LEGIARTI000006597856
LEGIARTI000006597856
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>L'attestation de salaire établie dans les mêmes formes qu'en matière d'accident du travail est remise directement par l'employeur à la victime, qui l'annexe à sa déclaration. La feuille d'accident mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-27 (V)'>article L. 751-27 </a>est remise à la victime par la caisse de mutualité sociale agricole. <p></p><p></p>Le certificat médical constatant la guérison ou la consolidation de l'état du malade ou indiquant les conséquences définitives est établi en trois exemplaires et reçoit les mêmes destinations que le certificat initial mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743138&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L461-5 (V)'>article L. 461-5</a> du code de la sécurité sociale.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597856
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183692
false
false
Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.
null
null
LEGISCTA000006183692
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 6 : Déclaration de la maladie par la victime.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-32
Code rural et de la pêche maritime
La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles D. 751-115 à D. 751-127.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-32
LEGIARTI000006597861
LEGIARTI000006597861
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La caisse de mutualité sociale agricole compétente statue sur la demande de reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions prévues aux articles D. 751-115 à D. 751-127.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597861
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183694
false
false
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
null
LEGISCTA000006183694
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-33
Code rural et de la pêche maritime
Sous réserve des adaptations prévues aux articles D. 751-34 à D. 751-37 du présent code, les articles D. 461-26 à D. 461-30 du code de la sécurité sociale, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s'appliquent au régime prévu par le présent chapitre.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-33
LEGIARTI000006597862
LEGIARTI000006597862
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Sous réserve des adaptations prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597863&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-34 (V)'>articles D. 751-34 à D. 751-37 </a>du présent code, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737022&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D461-26 (V)'>articles D. 461-26 à D. 461-30</a> du code de la sécurité sociale, relatifs à la consultation des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles, s'appliquent au régime prévu par le présent chapitre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597862
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183694
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false
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
null
LEGISCTA000006183694
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-34
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-34
LEGIARTI000006597863
LEGIARTI000006597863
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle est présentée par un salarié relevant du régime obligatoire des salariés agricoles, contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le médecin-conseil régional mentionné au 1° de l'article D. 461-27 du code de la sécurité sociale est remplacé par le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ou un médecin-conseil le représentant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597863
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183694
false
false
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
null
LEGISCTA000006183694
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-35
Code rural et de la pêche maritime
Le comité régional compétent prévu à l' article D. 461-28 du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-35
LEGIARTI000006597864
LEGIARTI000006597864
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le comité régional compétent prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737025&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D461-28 (V)'>article D. 461-28</a> du code de la sécurité sociale est celui dans le ressort duquel se trouve la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597864
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183694
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false
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
null
LEGISCTA000006183694
null
null
null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-36
Code rural et de la pêche maritime
Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l' article D. 461-29 du code de la sécurité sociale. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole. La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l' article D. 751-119 du présent code.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-36
LEGIARTI000006597865
LEGIARTI000006597865
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Le dossier constitué par la caisse de mutualité sociale agricole comprend l'ensemble des éléments énumérés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737026&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D461-29 (V)'>article D. 461-29 </a>du code de la sécurité sociale. Le rapport mentionné au 5° est établi par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole. <p></p><p></p>La communication du dossier s'effectue dans les conditions définies au huitième alinéa de l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-119 (V)'>article D. 751-119</a> du présent code.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597865
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183694
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false
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
null
LEGISCTA000006183694
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-37
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application du premier alinéa de l' article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité régional compétent. Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter. Pour l'application du cinquième alinéa, le comité prend obligatoirement l'avis d'un conseiller de prévention de la mutualité sociale agricole. L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-37
LEGIARTI000006597866
LEGIARTI000006597866
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737028&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D461-30 (V)'>article D. 461-30</a> du code de la sécurité sociale, la caisse de mutualité sociale agricole saisit le comité régional compétent. <p></p><p></p>Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale, le dossier est rapporté devant le comité par le médecin-conseil qui a examiné la victime ou qui a statué sur son taux d'incapacité permanente ou par le médecin-conseil qu'il a désigné pour le représenter. <p></p><p></p>Pour l'application du cinquième alinéa, le comité prend obligatoirement l'avis d'un conseiller de prévention de la mutualité sociale agricole. <p></p><p></p>L'avis mentionné au dernier alinéa de l'article D. 461-30 du code de la sécurité sociale est rendu à la caisse de mutualité sociale agricole.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597866
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183694
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false
Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
null
LEGISCTA000006183694
null
null
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null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-38
Code rural et de la pêche maritime
Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture mentionnée à l' article D. 751-19 ainsi qu'au Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
D751-38
LEGIARTI000035918941
LEGIARTI000006597867
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le médecin-conseil national adresse chaque année au ministre chargé de l'agriculture un rapport sur les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles émanant des salariés de l'agriculture. Ce rapport est communiqué à la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597857&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 751-19</a> ainsi qu'au Conseil d'orientation des conditions de travail mentionné à l' article L. 4641-1 du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597867
IG-20231128
null
LEGIARTI000035918941
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183694
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Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
null
LEGISCTA000006183694
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-39
Code rural et de la pêche maritime
Les dépenses de toute nature résultant de l'application des articles D. 751-33 à D. 751-38 sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.
1,590,364,800,000
32,472,144,000,000
D751-39
LEGIARTI000041969431
LEGIARTI000006597868
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p>Les dépenses de toute nature résultant de l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597862&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles D. 751-33 à D. 751-38</a> sont à la charge de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Les modalités d'imputation de ces dépenses sont fixées par voie de convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597868
IG-20231124
null
LEGIARTI000041969431
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006183694
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Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
null
LEGISCTA000006183694
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 2 : Dispositions relatives aux maladies professionnelles &gt; Sous-section 7 : Reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-40
Code rural et de la pêche maritime
Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles R. 431-1, R. 431-2 , R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10, , D. 432-15, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, D. 434-3-1, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R. 434-35, D. 435-1, D. 435-2, R. 436-2, R. 436-5 , R. 441-16 , R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7 , R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale. Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code. Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4 du code de la sécurité sociale, la référence aux articles R. 434-28 et R. 434-29 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code. Pour l'application des dispositions de l'article R. 432-9-6 du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie. Pour l'application des dispositions de l'article D. 434-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse nationale d'assurance vieillesse est remplacée par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-2.
1,693,526,400,000
32,472,144,000,000
R751-40
LEGIARTI000047962411
LEGIARTI000006597869
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
8.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions particulières de la présente section, sont applicables au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750288&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 431-1, R. 431-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750291&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 432-1 à R. 432-3, R. 432-4 (premier et troisième alinéas) R. 432-6 à R. 432-10,</a>, D. 432-15, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750303&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-4-1, R. 433-7 à R. 433-12, R. 433-14 à R. 433-16, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750335&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-1, D. 434-1, D. 434-2, D. 434-3, D. 434-3-1, R. 434-1-1 à R. 434-18, R. 434-20, R. 434-21 à R. 434-23, R. 434-25 à R. 434-28, R. 434-33 à R. 434-35, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736996&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 435-1, D. 435-2, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750393&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 436-2, R. 436-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750426&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 441-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750453&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 443-1, R. 443-2, R. 443-4 à R. 443-7</a>, R. 452-2, D. 452-1 et R. 454-1 à R. 454-5 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750571&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 481-1 à R. 481-7 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p>Pour l'application de l'article R. 432-9-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 433-4 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 751-48, R. 751-49, R. 751-51 et R. 751-52 du présent code et la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-57 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597895&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-58 </a>du présent code.</p><p>Pour l'application du troisième alinéa de l'article R. 434-4 du code de la sécurité sociale, la référence aux articles R. 434-28 et R. 434-29 du même code est remplacée par la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.</p><p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036410977&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 432-9-6</a> du code de la sécurité sociale, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole exerce les fonctions dévolues à la Caisse nationale de l'assurance maladie.</p><p>Pour l'application des dispositions de l'article D. 434-3-1 du code de la sécurité sociale, la référence à la caisse nationale d'assurance vieillesse est remplacée par la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée à l'article L. 723-2.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038024816
IG-20231128
null
LEGIARTI000047962411
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183695
false
false
Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006183695
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
<p>Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-759 du 10 août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-41
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de prescription prévues à l' article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article s'entendent de celles prévues à l' article L. 751-8 du présent code. Elles se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Dans les cas respectivement prévus aux articles L. 443-1 (1er alinéa) et L. 443-2 du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans défini à l'article L. 431-2 dudit code court à compter de la date : 1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de difficultés prévues à l' article R. 751-133 du présent code, de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ; 2° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute.
1,172,620,800,000
32,472,144,000,000
R751-41
LEGIARTI000006597873
LEGIARTI000006597871
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application au régime défini au présent chapitre des règles de prescription prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L431-2 (V)'>article L. 431-2 </a>du code de la sécurité sociale, les prestations et indemnités mentionnées au premier alinéa dudit article s'entendent de celles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-8 (V)'>article L. 751-8 </a>du présent code. Elles se prescrivent par deux ans à compter du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. <p></p><p></p>Dans les cas respectivement prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743106&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L443-1 (V)'>articles L. 443-1 </a>(1er alinéa) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743107&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L443-2 (V)'>L. 443-2 </a>du code de la sécurité sociale, le délai de prescription de deux ans défini à l'article L. 431-2 dudit code court à compter de la date : <p></p><p></p>1° Soit de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de difficultés prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597997&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-133 (V)'>article R. 751-133</a> du présent code, de l'avis émis par le médecin désigné lorsque celui-ci aura recueilli l'accord des parties ou, dans le cas contraire, de la décision judiciaire ; <p></p><p></p>2° Soit de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597872
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597873
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183695
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false
Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
null
LEGISCTA000006183695
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-42
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la feuille d'accident mentionnée à l' article L. 441-5 du code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l' article L. 751-27 du présent code.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-42
LEGIARTI000006597874
LEGIARTI000006597874
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du régime défini au présent chapitre, la feuille d'accident mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743088&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L441-5 (V)'>article L. 441-5 </a>du code de la sécurité sociale s'entend de celle prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-27 (V)'>article L. 751-27</a> du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597874
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193673
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Paragraphe 1 : Soins.
null
null
LEGISCTA000006193673
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 2 : Prestations en nature &gt; Paragraphe 1 : Soins.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-46
Code rural et de la pêche maritime
Les bénéficiaires du régime défini au présent chapitre, qui effectuent un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle à la suite d'un accident du travail bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l' article L. 412-8 du même code.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-46
LEGIARTI000006597878
LEGIARTI000006597878
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Les bénéficiaires du régime défini au présent chapitre, qui effectuent un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle à la suite d'un accident du travail bénéficient des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L412-8 (V)'>article L. 412-8</a> du même code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597878
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000036437171
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false
Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle, rééducation et reconversion professionnelles
null
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LEGISCTA000006193675
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 2 : Prestations en nature &gt; Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-47
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application des articles L. 433-2 et L. 434-15 du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux articles R. 751-48 et R. 751-57 du présent code. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 751-19 du présent code. La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R751-47
LEGIARTI000029396227
LEGIARTI000006597879
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743044&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L433-2 (V)'>articles L. 433-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743071&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-15 (V)'>L. 434-15 </a>du code de la sécurité sociale au régime prévu par le présent chapitre, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes s'entend des rémunérations, au sens du chapitre II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, servant au calcul des cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et afférentes à la période à considérer dans chacun des cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-48 (V)'>articles R. 751-48 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-57 (V)'>R. 751-57</a> du présent code. L'assiette ainsi définie s'applique y compris en cas de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 751-19 du présent code. </p><p>La rémunération de base fait l'objet d'un abattement en raison des frais professionnels qui y sont incorporés, lorsque le travailleur bénéficie, en matière d'impôt sur les traitements et salaires, d'une réduction propre, en sus du taux général de réduction pour frais professionnels. Le taux d'abattement de la rémunération est égal au taux de cette réduction supplémentaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020791941
IG-20231124
null
LEGIARTI000029396227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183697
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Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
null
LEGISCTA000006183697
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-47-1
Code rural et de la pêche maritime
La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l' article R. 717-18 du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l' article L. 433-1 du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux articles L. 751-33 et D. 751-47-2 et suivants du présent code.
1,284,854,400,000
32,472,144,000,000
D751-47-1
LEGIARTI000022833860
LEGIARTI000022831765
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
64,423
null
null
null
Article
<p>La victime dont l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été reconnu et qui a été déclarée inapte conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R717-18 (V)'>article R. 717-18 </a>du présent code a droit à l'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L433-1 (V)'>article L. 433-1 </a>du code de la sécurité sociale dénommée indemnité temporaire d'inaptitude dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-33 (V)'>articles L. 751-33 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022832060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-47-2 (V)'>D. 751-47-2</a> et suivants du présent code.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000022833860
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183697
false
false
Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
null
LEGISCTA000006183697
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-47-2
Code rural et de la pêche maritime
Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article D. 717-28-1 et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article D. 751-47-4 , une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit le modèle de formulaire.
1,284,854,400,000
32,472,144,000,000
D751-47-2
LEGIARTI000022833858
LEGIARTI000022832060
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
75,160
null
null
null
Article
<p>Pour bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la victime adresse sans délai à la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève un formulaire de demande portant notamment mention, portée par le médecin du travail, d'un lien susceptible d'être établi entre l'inaptitude et l'accident du travail ou la maladie professionnelle, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022833185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D717-28-1 (V)'>D. 717-28-1 </a>et comportant un cadre dans lequel elle atteste sur l'honneur de l'impossibilité de percevoir, pendant la période mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022832084&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-47-4 (V)'>D. 751-47-4</a>, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte. Un volet du formulaire de demande est adressé par la victime à l'employeur. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définit le modèle de formulaire.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022833858
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183697
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false
Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
null
LEGISCTA000006183697
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-47-3
Code rural et de la pêche maritime
Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.
1,284,854,400,000
32,472,144,000,000
D751-47-3
LEGIARTI000022833855
LEGIARTI000022832072
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
80,529
null
null
null
Article
<p>Le montant journalier de l'indemnité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022831765&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-47-1</a> servie à la victime est égal au montant de l'indemnité journalière versé pendant l'arrêt de travail lié à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle précédant l'avis d'inaptitude. <br/><br/>Lorsque la victime travaille pour le compte de plusieurs employeurs, l'indemnité est versée au titre du poste de travail pour lequel elle a été déclarée inapte.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022833855
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183697
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Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
null
LEGISCTA000006183697
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-47-4
Code rural et de la pêche maritime
L'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article R. 717-18 jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article L. 1226-11 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 433-14 du code de la sécurité sociale.
1,284,854,400,000
32,472,144,000,000
D751-47-4
LEGIARTI000022833850
LEGIARTI000022832084
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
83,213
null
null
null
Article
<p>L'indemnité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022831765&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-47-1 </a>est versée par la caisse de mutualité sociale agricole, à compter du premier jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596623&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R717-18 (V)'>R. 717-18</a> jusqu'au jour de la date de licenciement ou de reclassement du bénéficiaire, pour la durée maximale prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900978&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-11 (V)'>L. 1226-11 </a>du code du travail, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R433-14 (V)'>R. 433-14 </a>du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022833850
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183697
false
false
Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
null
LEGISCTA000006183697
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-47-5
Code rural et de la pêche maritime
L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article D. 751-47-2 à la caisse de mutualité sociale agricole après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.
1,284,854,400,000
32,472,144,000,000
D751-47-5
LEGIARTI000022833847
LEGIARTI000022832499
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
84,555
null
null
null
Article
<p>L'employeur, dans les huit jours qui suivent la date de sa décision de reclassement acceptée par la victime ou la date du licenciement de cette dernière, retourne le volet mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022832060&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-47-2</a> à la caisse de mutualité sociale agricole après y avoir porté mention de la date de sa décision et confirmé l'exactitude des indications portées par le salarié.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022833847
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183697
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false
Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
null
LEGISCTA000006183697
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-47-6
Code rural et de la pêche maritime
Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article D. 751-47-1 perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.
1,284,854,400,000
32,472,144,000,000
D751-47-6
LEGIARTI000022833844
LEGIARTI000022833125
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,226
null
null
null
Article
<p>Lorsque le bénéficiaire de l'indemnité mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000022831765&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-47-1</a> perçoit une rente liée à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle qui a conduit à l'inaptitude, le montant mensuel de la rente servie s'impute sur celui de l'indemnité.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000022833844
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183697
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false
Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
null
LEGISCTA000006183697
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-47-7
Code rural et de la pêche maritime
La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
D751-47-7
LEGIARTI000035918934
LEGIARTI000022833166
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,562
null
null
null
Article
<p>La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741074&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-4-1</a> du code de la sécurité sociale et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585370&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 725-3-1</a> du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas d'annulation de l'avis d'inaptitude.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022833841
IG-20231128
null
LEGIARTI000035918934
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006183697
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Sous-section 3 : Prestations en espèces.
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null
LEGISCTA000006183697
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-48
Code rural et de la pêche maritime
Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit : 1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que celui mentionné au 2° ; 2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; 3° Abrogé ; 4° Abrogé. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R751-48
LEGIARTI000029396223
LEGIARTI000006597882
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 433-1 </a>du code de la sécurité sociale est déterminé comme suit : </p><p>1° 1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail lorsque le salaire ou le gain est réglé mensuellement ou dans les cas autres que celui mentionné au 2° ; </p><p>2° Un vingt-huitième du montant des deux ou des quatre dernières payes du mois civil antérieur à la date de l'arrêt de travail, si le salaire ou le gain est réglé toutes les deux semaines ou chaque semaine ; </p><p>3° Abrogé ; </p><p>4° Abrogé. </p><p>L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749291&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-5</a> du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022981203
IG-20231124
null
LEGIARTI000029396223
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193676
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false
Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
null
LEGISCTA000006193676
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-49
Code rural et de la pêche maritime
Par exception à l'article R. 751-47 , le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due aux métayers est établi d'après une rémunération forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum de croissance et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. Ce nombre est fixé d'accord entre les parties compte tenu des usages locaux.
1,279,497,600,000
32,472,144,000,000
R751-49
LEGIARTI000022504350
LEGIARTI000006597883
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Par exception à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597879&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-47</a>, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière due aux métayers est établi d'après une rémunération forfaitaire journalière égale à huit fois 130 % du salaire minimum de croissance et compte tenu du nombre de journées de travail que le métayer doit fournir pour l'exploitation normale de la ou des propriétés prises en métayage. <p></p><p></p>Ce nombre est fixé d'accord entre les parties compte tenu des usages locaux.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597883
IG-20231129
null
LEGIARTI000022504350
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193676
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Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
null
LEGISCTA000006193676
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-50
Code rural et de la pêche maritime
Pour les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée soit à titre de rémunération sous formes d'indemnités, primes ou gratifications lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail, les dispositions prévues aux articles R. 751-47 et R. 751-48 ne sont pas applicables. Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail. Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-50
LEGIARTI000006597884
LEGIARTI000006597884
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Pour les sommes allouées, soit à titre de rappel de rémunération pour une période écoulée soit à titre de rémunération sous formes d'indemnités, primes ou gratifications lorsqu'elles sont réglées postérieurement à la rémunération principale afférente à la même période de travail, les dispositions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-47 (V)'>articles R. 751-47 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-48 (V)'>R. 751-48</a> ne sont pas applicables. <p></p><p></p>Ces sommes ne sont prises en considération pour la détermination du salaire de base de l'indemnité journalière qu'autant qu'elles ont été effectivement payées avant la date de l'arrêt de travail. <p></p><p></p>Elles sont considérées comme se rapportant à une période immédiatement postérieure au mois civil au cours duquel elles ont été effectivement payées et d'une durée égale à la période au titre de laquelle elles ont été allouées.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597884
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193676
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false
Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
null
LEGISCTA000006193676
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-51
Code rural et de la pêche maritime
En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail. Toutefois : 1° Lorsque la victime justifie ne pas avoir exercé une activité salariée agricole ou non agricole pour l'une des causes prévues au 2° de l'article R. 751-52 , les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier est calculé au prorata de la période de référence ainsi réduite ; 2° Lorsque la victime a commencé à exercer son activité ou a changé d'emploi au cours de la période de référence, le salaire journalier calculé conformément aux dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier de base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale.
1,420,070,400,000
32,472,144,000,000
R751-51
LEGIARTI000029396219
LEGIARTI000006597885
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date de l'arrêt de travail. </p><p>Toutefois : </p><p>1° Lorsque la victime justifie ne pas avoir exercé une activité salariée agricole ou non agricole pour l'une des causes prévues au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597886&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-52</a>, les journées correspondantes ne sont pas prises en compte et le salaire journalier est calculé au prorata de la période de référence ainsi réduite ; </p><p>2° Lorsque la victime a commencé à exercer son activité ou a changé d'emploi au cours de la période de référence, le salaire journalier calculé conformément aux dispositions du premier alinéa ne peut être inférieur au salaire journalier de base correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail. </p><p>L'indemnité journalière calculée à partir de ce salaire journalier ne peut dépasser le montant du gain journalier net perçu par la victime et déterminé par application au salaire de référence du taux forfaitaire mentionné au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749291&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-5</a> du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022981200
IG-20231124
null
LEGIARTI000029396219
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193676
false
false
Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
null
LEGISCTA000006193676
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-52
Code rural et de la pêche maritime
Par exception à l'article R. 751-48 et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque : 1° La victime n'avait pas occupé habituellement un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L. 722-20 depuis le premier jour de la période à considérer ; 2° La victime n'avait pas occupé un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L. 722-20 au cours de la période de référence retenue en raison : a) De maladie, de longue maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité ; b) De sa réadaptation fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité sociale ; c) De congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou d'appel sous les drapeaux, de détention provisoire ; d) De cours reçus dans les centres de perfectionnement technique mentionnés au 4° de l'article R. 741-65 ; e) De chômage total ou partiel constaté, de fermeture d'établissement à la disposition duquel l'intéressé est demeuré ; f) D'une situation prévue aux articles R. 5123-12, R. 5123-18 et R. 5123-19 du code du travail. 3° La victime, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ; 4° La victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer. Toutefois, si le salaire de base déterminé conformément aux 1° et 4° du présent article se trouve inférieur au montant global des gains effectivement perçus dans les différents emplois au cours de la période à considérer, l'indemnité journalière est calculée sur ce montant global. Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunérations suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
R751-52
LEGIARTI000035918922
LEGIARTI000006597886
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Par exception à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597882&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-48 </a>et sous réserve des dispositions prévues au dernier alinéa, le salaire journalier de base est déterminé par référence au salaire correspondant à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail lorsque :</p><p>1° La victime n'avait pas occupé habituellement un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-20 </a>depuis le premier jour de la période à considérer ;</p><p>2° La victime n'avait pas occupé un emploi salarié ou assimilé au sens de l'article L. 722-20 au cours de la période de référence retenue en raison :</p><p>a) De maladie, de longue maladie, d'accident, de maternité ou d'invalidité ;</p><p>b) De sa réadaptation fonctionnelle ou de sa rééducation professionnelle pour laquelle elle faisait l'objet d'une prise en charge par un organisme de sécurité sociale ;</p><p>c) De congé non payé à l'exclusion des absences non autorisées, de service militaire ou d'appel sous les drapeaux, de détention provisoire ;</p><p>d) De cours reçus dans les centres de perfectionnement technique mentionnés au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597696&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 741-65 </a>;</p><p>e) De chômage total ou partiel constaté, de fermeture d'établissement à la disposition duquel l'intéressé est demeuré ;</p><p>f) D'une situation prévue aux articles R. 5123-12, R. 5123-18 et R. 5123-19 du code du travail.</p><p>3° La victime, bénéficiaire d'une indemnité de changement d'emploi pour silicose, s'est trouvée effectivement sans emploi au cours de la période à considérer ;</p><p>4° La victime avait changé d'emploi au cours de la période à considérer.</p><p>Toutefois, si le salaire de base déterminé conformément aux 1° et 4° du présent article se trouve inférieur au montant global des gains effectivement perçus dans les différents emplois au cours de la période à considérer, l'indemnité journalière est calculée sur ce montant global.</p><p>Pour certaines catégories de salariés ou assimilés soumis à des conditions particulières de rémunérations résultant du caractère normalement discontinu ou occasionnel du travail, le salaire journalier de base mentionné au premier alinéa peut être adapté à ces conditions particulières de rémunérations suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020791987
IG-20231128
null
LEGIARTI000035918922
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193676
false
false
Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
null
LEGISCTA000006193676
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-53
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier prévu au premier alinéa de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale s'entend de celui défini à l'article R. 751-48 du présent code.
1,279,497,600,000
32,472,144,000,000
R751-53
LEGIARTI000022504346
LEGIARTI000006597887
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le salaire journalier prévu au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750319&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article R. 433-7 du code de la sécurité sociale </a>s'entend de celui défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597882&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-48</a> du présent code.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597888
IG-20231129
null
LEGIARTI000022504346
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193676
false
false
Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
null
LEGISCTA000006193676
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-54
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le gain journalier mentionné à l'article R. 433-8 et au dernier alinéa de l'article R. 436-2 du code de la sécurité sociale est celui défini au dernier alinéa de l' article R. 751-48 du présent code.
1,139,097,600,000
32,472,144,000,000
R751-54
LEGIARTI000006597890
LEGIARTI000006597889
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du régime défini au présent chapitre, le gain journalier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R433-8 (V)'>R. 433-8 </a>et au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750393&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R436-2 (V)'>R. 436-2</a> du code de la sécurité sociale est celui défini au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-48 (V)'>article R. 751-48 </a>du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597889
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597890
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193676
false
false
Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
null
LEGISCTA000006193676
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-55
Code rural et de la pêche maritime
L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est mise en paiement par la caisse de mutualité sociale agricole dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sauf contestations du certificat médical dans les conditions fixées par décret.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-55
LEGIARTI000006597891
LEGIARTI000006597891
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> L'indemnité journalière prévue à l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est mise en paiement par la caisse de mutualité sociale agricole dès la réception de tout certificat médical attestant la nécessité d'arrêt de travail, sauf contestations du certificat médical dans les conditions fixées par décret.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597891
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193676
false
false
Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
null
LEGISCTA000006193676
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 1 : Indemnité journalière.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-57
Code rural et de la pêche maritime
Pour le calcul des rentes, le salaire défini à l' article R. 751-47 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l' article R. 434-29 du code de la sécurité sociale, si entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. Les dispositions prévues à l' article L. 434-16 du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée.
1,139,097,600,000
32,472,144,000,000
R751-57
LEGIARTI000006597894
LEGIARTI000006597893
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Pour le calcul des rentes, le salaire défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-47 (V)'>article R. 751-47 </a>s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application des coefficients mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R434-29 (V)'>article R. 434-29 </a>du code de la sécurité sociale, si entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus. <p></p><p></p>Les dispositions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-16 (V)'>article L. 434-16</a> du code de la sécurité sociale s'appliquent à la rémunération ainsi déterminée.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597893
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597894
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193677
false
false
Paragraphe 2 : Rentes.
null
null
LEGISCTA000006193677
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 2 : Rentes.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-58
Code rural et de la pêche maritime
Par dérogation aux dispositions de l' article R. 751-57 , le salaire servant de base au calcul de la rente est calculé, dans les cas suivants, selon les modalités ci-après : 1° Si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois. Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, les rentes sont calculées sur ce dernier montant conformément au premier alinéa du présent article ; 2° Si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l' article R. 751-52 , il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ; 3° Si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le travailleur n'a effectué, pendant la période de douze mois prise en considération, qu'un nombre d'heures de travail inférieur au minimum annuel fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte tenu de la durée annuelle du travail susmentionné ; 4° Si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues à l' article R. 751-131 du présent code et à l' article R. 443-4 du code de la sécurité sociale, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède : a) Soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ; b) Soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-58
LEGIARTI000006597895
LEGIARTI000006597895
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p>Par dérogation aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-57 (V)'>article R. 751-57</a>, le salaire servant de base au calcul de la rente est calculé, dans les cas suivants, selon les modalités ci-après : <p></p><p></p>1° Si la victime appartenait depuis moins de douze mois à la catégorie professionnelle dans laquelle elle est classée au moment de l'arrêt de travail consécutif à l'accident, le salaire annuel est calculé en ajoutant à la rémunération effective afférente à la durée de l'emploi dans cette catégorie celle que la victime aurait pu recevoir pendant le temps nécessaire pour compléter les douze mois. Toutefois, si la somme ainsi obtenue est inférieure au montant total des rémunérations perçues par la victime dans ses divers emplois, les rentes sont calculées sur ce dernier montant conformément au premier alinéa du présent article ; <p></p><p></p>2° Si, pendant ladite période de douze mois, la victime a interrompu son travail pour l'une des causes prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597886&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-52 (V)'>article R. 751-52</a>, il est fait état du salaire moyen qui eût correspondu à ces interruptions de travail ; <p></p><p></p>3° Si, par suite d'un ralentissement accidentel de l'activité économique, le travailleur n'a effectué, pendant la période de douze mois prise en considération, qu'un nombre d'heures de travail inférieur au minimum annuel fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, le salaire annuel est porté à ce qu'il aurait été, compte tenu de la durée annuelle du travail susmentionné ; <p></p><p></p>4° Si l'état d'incapacité permanente de travail apparaît pour la première fois après une rechute ou une aggravation dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-131 (V)'>article R. 751-131</a> du présent code et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R443-4 (V)'>article R. 443-4 </a>du code de la sécurité sociale, la période de douze mois à prendre en considération est celle qui précède : <p></p><p></p>a) Soit l'arrêt de travail causé par la rechute ou, si l'aggravation n'a pas entraîné d'arrêt de travail, la date de constatation de l'incapacité permanente ; <p></p><p></p>b) Soit l'arrêt de travail consécutif à l'accident, selon le mode de calcul le plus favorable à la victime.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597895
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193677
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false
Paragraphe 2 : Rentes.
null
null
LEGISCTA000006193677
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 2 : Rentes.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-59
Code rural et de la pêche maritime
Par exception aux articles R. 751-47 , R. 751-57 et R. 751-58 : 1° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux métayers ou à leurs ayants droit est établi dans les conditions fixées à l'article R. 751-49 pour la période des douze mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ; 2° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé est égal à 80 % du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident multiplié par la durée de travail dont justifie l'intéressé au cours des douze mois civils précédant cette date. Toutefois, la rente est calculée sur la rémunération réellement perçue par les intéressés lorsque cette dernière, pour la période considérée, est supérieure à celle qui est prévue au 1° du présent article.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-59
LEGIARTI000006597896
LEGIARTI000006597896
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Par exception aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-47 (V)'>articles R. 751-47</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597893&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-57 (V)'>R. 751-57 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597895&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-58 (V)'>R. 751-58 </a>: <p></p><p></p>1° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux métayers ou à leurs ayants droit est établi dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597883&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-49 (V)'>R. 751-49</a> pour la période des douze mois civils qui ont précédé la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident ; <p></p><p></p>2° Le salaire servant de base au calcul de la rente due aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé est égal à 80 % du salaire minimum de croissance en vigueur à la date de l'arrêt de travail consécutif à l'accident multiplié par la durée de travail dont justifie l'intéressé au cours des douze mois civils précédant cette date. <p></p><p></p>Toutefois, la rente est calculée sur la rémunération réellement perçue par les intéressés lorsque cette dernière, pour la période considérée, est supérieure à celle qui est prévue au 1° du présent article.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597896
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193677
false
false
Paragraphe 2 : Rentes.
null
null
LEGISCTA000006193677
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 2 : Rentes.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-60
Code rural et de la pêche maritime
Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application de l'article L. 742-3 du présent code fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en vertu de l'article L. 172-3 du code de la sécurité sociale.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
R751-60
LEGIARTI000037942148
LEGIARTI000006597897
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 434-2 </a>du code de la sécurité sociale, la rente accordée à la victime en vertu du présent sous-paragraphe ne peut être inférieure à la pension d'invalidité qu'elle serait susceptible d'obtenir en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585724&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 742-3 </a>du présent code fixant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale agricole obligatoire ou à la pension qui pourrait lui être attribuée en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689818&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 172-3</a> du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597899
IG-20231128
null
LEGIARTI000037942148
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193677
false
false
Paragraphe 2 : Rentes.
null
null
LEGISCTA000006193677
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 2 : Rentes.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-61
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application des dispositions de l'article R. 434-17 du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article R. 434-29 du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux articles R. 751-57 et R. 751-58 du présent code.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
R751-61
LEGIARTI000035918908
LEGIARTI000006597900
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
343,592
null
null
null
Article
<p>Pour l'application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750366&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-17 </a>du code de la sécurité sociale au régime prévu au présent chapitre, à la référence à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750377&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 434-29 </a>du code de la sécurité sociale est substituée la référence aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-57 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597895&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-58</a> du présent code.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597901
IG-20231128
null
LEGIARTI000035918908
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193677
false
false
Paragraphe 2 : Rentes.
null
null
LEGISCTA000006193677
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 2 : Rentes.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-63
Code rural et de la pêche maritime
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci. Elle évalue compte tenu du salaire annuel de la victime, apprécié conformément aux dispositions des articles R. 751-57 à R. 751-59, le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit sur la base du taux mentionné au premier alinéa. Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen conférant date certaine, avec mention du taux d'incapacité, des éléments de calcul de la rente ainsi que des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. La caisse procède à la liquidation de la rente à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de notification de sa décision, sauf si un recours mentionné aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale a été introduit. En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une nouvelle décision de la caisse notifiée à la victime ou à ses ayants droit.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R751-63
LEGIARTI000041404537
LEGIARTI000006597903
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.
4.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse de mutualité sociale agricole se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci. <br/><br/>Elle évalue compte tenu du salaire annuel de la victime, apprécié conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-57</a> à R. 751-59, le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit sur la base du taux mentionné au premier alinéa. <br/><br/>Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. <br/><br/>La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse par tout moyen conférant date certaine, avec mention du taux d'incapacité, des éléments de calcul de la rente ainsi que des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l'accident. <br/><br/>La caisse procède à la liquidation de la rente à l'expiration du délai d'un mois suivant la date de notification de sa décision, sauf si un recours mentionné aux chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale a été introduit. <br/><br/>En cas de nouvelle fixation des réparations motivées par une atténuation ou une aggravation de l'infirmité de la victime ou par son décès des suites de l'accident, le taux d'incapacité et le montant de la rente font l'objet d'une nouvelle décision de la caisse notifiée à la victime ou à ses ayants droit.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037551693
IG-20231124
null
LEGIARTI000041404537
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193677
false
false
Paragraphe 2 : Rentes.
null
null
LEGISCTA000006193677
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 2 : Rentes.
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-64
Code rural et de la pêche maritime
Les décisions prises par la caisse en application de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des autres pièces médicales.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R751-64
LEGIARTI000041404530
LEGIARTI000006597904
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.
4.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les décisions prises par la caisse en application de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées. La notification adressée à la victime invite celle-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, si elle demande l'envoi, soit à elle-même, soit au médecin qu'elle désigne à cet effet, d'une copie du rapport médical établi par le médecin conseil de la caisse. La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime ou le médecin qu'elle désigne à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical des autres pièces médicales.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000037551682
IG-20231124
null
LEGIARTI000041404530
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193677
false
false
Paragraphe 2 : Rentes.
null
null
LEGISCTA000006193677
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 2 : Rentes.
<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-66
Code rural et de la pêche maritime
Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux articles R. 434-21 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité sociale agricole dans les cas prévus aux articles L. 452-1 à L. 452-5 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies aux articles R. 751-69 à R. 751-73 du présent code. En accord avec les caisses de mutualité sociale agricole intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse à laquelle la rente a été transférée.
1,172,620,800,000
32,472,144,000,000
R751-66
LEGIARTI000006597909
LEGIARTI000006597907
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
644,235
null
null
null
Article
<p></p>Le transfert de la charge et de la gestion de la rente, dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R434-21 (V)'>articles R. 434-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750538&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R434-22 (V)'>R. 434-22 </a>du code de la sécurité sociale n'entraîne un transfert de fonds que dans la limite des sommes dont le remboursement est opéré au profit de la caisse de mutualité sociale agricole dans les cas prévus aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L452-1 (V)'>articles L. 452-1 à L. 452-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)'>L. 454-1</a> du code de la sécurité sociale et dans les conditions définies aux articles R. 751-69 à R. 751-73 du présent code. En accord avec les caisses de mutualité sociale agricole intéressées, le débiteur peut, s'il y a lieu, rembourser directement à la caisse à laquelle la rente a été transférée.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597908
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597909
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193677
false
false
Paragraphe 2 : Rentes.
null
null
LEGISCTA000006193677
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 2 : Rentes.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-67
Code rural et de la pêche maritime
Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé. Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-67
LEGIARTI000006597910
LEGIARTI000006597910
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
773,082
null
null
null
Article
<p></p> Les arrérages des rentes d'accidents du travail des salariés agricoles, ainsi que leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois d'arrérages au cours duquel le prestataire est décédé.<p></p><p></p> Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597910
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193677
false
false
Paragraphe 2 : Rentes.
null
null
LEGISCTA000006193677
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 2 : Rentes.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-68
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans l'exercice d'une activité salariée agricole et qu'il peut faire état de salaires ou de gains perçus dans des activités salariées relevant du régime général ou d'une organisation spéciale de sécurité sociale, les rémunérations ainsi perçues au cours de la période de référence considérée, retenues et évaluées selon les règles applicables au régime dont elles relèvent, s'ajoutent aux rémunérations prises en considération pour l'établissement du salaire de base journalier ou annuel, conformément aux articles R. 751-47 à D. 751-67 . Les organismes de mutualité sociale agricole supportent la totalité des charges résultant de l'accident survenu dans le travail relevant du régime défini au présent chapitre.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-68
LEGIARTI000006597911
LEGIARTI000006597911
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail dans l'exercice d'une activité salariée agricole et qu'il peut faire état de salaires ou de gains perçus dans des activités salariées relevant du régime général ou d'une organisation spéciale de sécurité sociale, les rémunérations ainsi perçues au cours de la période de référence considérée, retenues et évaluées selon les règles applicables au régime dont elles relèvent, s'ajoutent aux rémunérations prises en considération pour l'établissement du salaire de base journalier ou annuel, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597879&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-47 (V)'>articles R. 751-47 à D. 751-67</a>. <p></p><p></p>Les organismes de mutualité sociale agricole supportent la totalité des charges résultant de l'accident survenu dans le travail relevant du régime défini au présent chapitre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597911
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193678
false
false
Paragraphe 3 : Cas particuliers.
null
null
LEGISCTA000006193678
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 3 : Prestations &gt; Sous-section 3 : Prestations en espèces. &gt; Paragraphe 3 : Cas particuliers.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-70
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l' article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l' article L. 751-6 du présent code.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-70
LEGIARTI000006597913
LEGIARTI000006597913
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L411-2 (V)'>article L. 411-2 </a>du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions prévues aux trois derniers alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-6 (V)'>article L. 751-6</a> du présent code.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597913
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006168617
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false
Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
null
null
LEGISCTA000006168617
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-72
Code rural et de la pêche maritime
Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l' article R. 751-63 , la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4 et R. 452-2 du code de la sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur sont exercés par la commission de recours amiable, qui se prononce après avoir entendu les parties. Lorsque la commission de recours amiable entend, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un salarié ou un employeur agricole, par un représentant qualifié d'une organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une association de mutilés et d'invalides du travail. Ces personnes peuvent également représenter les parties qu'un motif légitime empêche de comparaître personnellement devant la commission. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
R751-72
LEGIARTI000041404522
LEGIARTI000006597915
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.
4.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000041404537&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R751-63 (V)'>article R. 751-63</a>, la commission de recours amiable peut, si elle estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, après l'avoir entendue, diminuer la rente prévue au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3, sauf recours du bénéficiaire devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.</p><p>Pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743112&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 452-1 à L. 452-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750475&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 452-2</a> du code de la sécurité sociale au régime défini au présent chapitre, les pouvoirs donnés à la caisse quant à la fixation de la majoration des rentes attribuées à la victime lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur sont exercés par la commission de recours amiable, qui se prononce après avoir entendu les parties.</p><p>Lorsque la commission de recours amiable entend, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 du présent article, la victime ou les deux parties, celles-ci peuvent se faire assister soit par un avocat, soit, suivant le cas, par un salarié ou un employeur agricole, par un représentant qualifié d'une organisation syndicale ouvrière ou patronale, ou par un délégué d'une association de mutilés et d'invalides du travail. Ces personnes peuvent également représenter les parties qu'un motif légitime empêche de comparaître personnellement devant la commission. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039343761
IG-20231129
null
LEGIARTI000041404522
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006168617
false
false
Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
null
null
LEGISCTA000006168617
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p><p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-73
Code rural et de la pêche maritime
Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l' article L. 454-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-73
LEGIARTI000006597916
LEGIARTI000006597916
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L454-1 (V)'>article L. 454-1</a> du code de la sécurité sociale, les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597916
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006168617
false
false
Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
null
null
LEGISCTA000006168617
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-74
Code rural et de la pêche maritime
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2 . Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article L. 751-12 ainsi que celles résultant de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée. Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en application de l'article L. 751-24 , d'une part aux, frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses de prévention. Le même arrêté détermine le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 . La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article R. 751-154 est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article R. 751-164 .
1,514,505,600,000
32,472,144,000,000
D751-74
LEGIARTI000036410201
LEGIARTI000006597929
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale fixe les secteurs d'activité professionnelle agricole, les catégories de risques dépendant de chacun d'eux, ainsi que les taux de cotisations correspondants, après avis de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000027758822&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 721-2</a>. </p><p>Les taux de cotisations sont fixés d'après les prévisions des charges techniques et complémentaires énumérées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585754&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-12 </a>ainsi que celles résultant de l'assiette escomptée des cotisations pour l'année considérée. </p><p>Le même arrêté détermine la part des cotisations qui sera affectée en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585780&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-24</a>, d'une part aux, frais de gestion, de contrôle médical, d'action sanitaire et sociale et, d'autre part, aux dépenses de prévention. </p><p>Le même arrêté détermine le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585680&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L741-9 (V)'>L. 741-9</a>. </p><p>La Commission nationale de prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598026&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-154 </a>est obligatoirement consultée, avant la saisine de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles mentionnée au 3° de l'article D. 721-2, sur la part des cotisations à affecter aux dépenses de prévention et prend connaissance du projet de budget du Fonds national de prévention établi conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598039&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-164</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000027763924
MD-20231227_201836_807_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036410201
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193680
false
false
Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
null
LEGISCTA000006193680
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-75
Code rural et de la pêche maritime
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de cotisations par catégories de risques. Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un coefficient fixé conformément à l'article D. 751-77 , de la majoration forfaitaire prévue à l'article D. 751-78 ainsi que d'une majoration correspondant au montant mentionné à l'article L. 751-13-1 . Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours des trois dernières années connues, majoré d'un taux de risque trajet. Le taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières années connues.
1,514,505,600,000
32,472,144,000,000
D751-75
LEGIARTI000036410191
LEGIARTI000006597930
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole adresse au ministre chargé de l'agriculture des propositions en vue de la détermination des taux de cotisations par catégories de risques. </p><p>Ces taux s'obtiennent par l'addition du taux de risque corrigé par un coefficient fixé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597932&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-77</a>, de la majoration forfaitaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597933&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-78 </a>ainsi que d'une majoration correspondant au montant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023032053&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-13-1 (V)'>L. 751-13-1</a>. </p><p>Le taux de risque est déterminé par le rapport de la valeur du risque propre à la catégorie de risques, à l'exclusion du risque relatif aux accidents de trajet, et de la masse salariale versée au personnel de cette catégorie au cours des trois dernières années connues, majoré d'un taux de risque trajet. </p><p>Le taux de risque trajet est déterminé par le rapport de la valeur du risque trajet de l'ensemble des catégories de risque et de la masse salariale totale versée au personnel de l'ensemble de ces catégories au cours des trois dernières années connues.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000023796210
MD-20231227_201836_807_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000036410191
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193680
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Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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LEGISCTA000006193680
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-76
Code rural et de la pêche maritime
La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend : 1° La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de cette période ; 2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ; 3° Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non des ayants droit, ces capitaux comprenant les frais funéraires. Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget. Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D751-76
LEGIARTI000038023250
LEGIARTI000006597931
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
128,847
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null
null
Article
<p>La valeur du risque calculée pour la période triennale de référence comprend :</p><p>1° La totalité des frais de santé et indemnités autres que les rentes, y compris celles afférentes à la rééducation et à la réadaptation professionnelle versée au cours de cette période ;</p><p>2° Les capitaux représentatifs des rentes attribuées en premier règlement définitif au cours de ladite période aux victimes atteintes d'une incapacité permanente, ces capitaux comprenant les frais d'appareillage ;</p><p>3° Les capitaux correspondant aux accidents mortels dont le caractère professionnel a été reconnu au cours de cette période, que la victime ait ou non des ayants droit, ces capitaux comprenant les frais funéraires.</p><p>Les bases d'évaluation forfaitaire des capitaux définis aux 2° et 3° ci-dessus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.</p><p>Les dépenses liées à la reconversion professionnelle prévue à l'article L. 752-3 ne sont pas comprises dans la valeur du risque mentionnée au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036437168
IG-20231129
null
LEGIARTI000038023250
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193680
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Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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LEGISCTA000006193680
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-77
Code rural et de la pêche maritime
Le coefficient correcteur est obtenu selon le calcul indiqué ci-après. Sont additionnés les trois éléments suivants : 1° Le produit des cotisations résultant de l'application des taux de risque définis ci-dessus aux prévisions des masses salariales des différentes catégories de risque ; 2° Le montant des cotisations à affecter aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale ; 3° Un pourcentage de la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre et le produit des cotisations correspondant aux 1° et 2°. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale. La somme de ces trois éléments est divisée par le produit des cotisations tel qu'il est déterminé au 1°.
1,245,974,400,000
32,472,144,000,000
D751-77
LEGIARTI000020792160
LEGIARTI000006597932
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p>Le coefficient correcteur est obtenu selon le calcul indiqué ci-après. <p></p><p></p>Sont additionnés les trois éléments suivants : <p></p><p></p>1° Le produit des cotisations résultant de l'application des taux de risque définis ci-dessus aux prévisions des masses salariales des différentes catégories de risque ; <p></p><p></p>2° Le montant des cotisations à affecter aux dépenses de prévention ainsi qu'aux frais de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale ; <p></p><p></p>3° Un pourcentage de la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre et le produit des cotisations correspondant aux 1° et 2°. Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale. <p></p><p></p>La somme de ces trois éléments est divisée par le produit des cotisations tel qu'il est déterminé au 1°.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597932
MD-20231227_201840_707_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020792160
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193680
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Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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LEGISCTA000006193680
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-78
Code rural et de la pêche maritime
Une majoration forfaitaire obtenue en divisant par l'assiette escomptée la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre (y compris la couverture des accidents du trajet) et le produit des cotisations résultant de l'application des taux corrigés par le coefficient, défini à l' article D. 751-77 . Pour les catégories de risques dans lesquelles sont classées une ou plusieurs exploitations ou entreprises agricoles soumises aux dispositions de l' article D. 751-81 , cette majoration forfaitaire est augmentée ou diminuée d'un montant calculé en divisant par la masse salariale de la catégorie de risques considérée la différence entre le produit des cotisations qui aurait été obtenu en leur appliquant le taux fixé par l'arrêté prévu à l' article D. 751-74 et le produit de cotisations résultant de l'application des taux déterminés conformément à l'article D. 751-81. Ce montant est calculé sur la base des éléments de la dernière année connue. Lorsque le montant ainsi calculé est positif, il est ajouté à la majoration forfaitaire ; dans le cas inverse, il lui est retranché.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-78
LEGIARTI000006597933
LEGIARTI000006597933
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p>Une majoration forfaitaire obtenue en divisant par l'assiette escomptée la différence entre l'ensemble des charges du régime défini au présent chapitre (y compris la couverture des accidents du trajet) et le produit des cotisations résultant de l'application des taux corrigés par le coefficient, défini à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597932&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-77 (V)'>article D. 751-77</a>. <p></p><p></p>Pour les catégories de risques dans lesquelles sont classées une ou plusieurs exploitations ou entreprises agricoles soumises aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-81 (V)'>article D. 751-81</a>, cette majoration forfaitaire est augmentée ou diminuée d'un montant calculé en divisant par la masse salariale de la catégorie de risques considérée la différence entre le produit des cotisations qui aurait été obtenu en leur appliquant le taux fixé par l'arrêté prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597929&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-74 (V)'>article D. 751-74</a> et le produit de cotisations résultant de l'application des taux déterminés conformément à l'article D. 751-81. Ce montant est calculé sur la base des éléments de la dernière année connue. <p></p><p></p>Lorsque le montant ainsi calculé est positif, il est ajouté à la majoration forfaitaire ; dans le cas inverse, il lui est retranché.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231227_201840_707_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006597933
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193680
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Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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LEGISCTA000006193680
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-80-1
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application de l'article L. 751-7-1, les articles D. 741-70-1 et D. 741-70-2 et l'article D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
1,157,846,400,000
32,472,144,000,000
D751-80-1
LEGIARTI000006597938
LEGIARTI000006597938
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article L. 751-7-1, les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D741-70-1 (V)'>articles D. 741-70-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D741-70-2 (V)'>D. 741-70-2 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D741-70-6 (V)'>D. 741-70-6</a> sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597938
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006193680
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Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
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LEGISCTA000006193680
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-80-2
Code rural et de la pêche maritime
Pour l'application de l'article L. 751-17-2, les articles D. 741-70-3 à D. 741-70-6 sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.
1,157,846,400,000
32,472,144,000,000
D751-80-2
LEGIARTI000006597939
LEGIARTI000006597939
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
472,439
null
null
null
Article
<p></p>Pour l'application de l'article L. 751-17-2, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597732&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D741-70-3 (V)'>D. 741-70-3 à D. 741-70-6</a> sont applicables aux cotisations d'accidents du travail.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597939
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193680
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Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
null
LEGISCTA000006193680
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-81
Code rural et de la pêche maritime
Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
1,272,153,600,000
32,472,144,000,000
D751-81
LEGIARTI000022140630
LEGIARTI000006597940
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
515,388
null
null
null
Article
<p>Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise. Les modalités d'application sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale. </p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020792157
IG-20231129
null
LEGIARTI000022140630
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193680
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false
Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
null
LEGISCTA000006193680
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-82
Code rural et de la pêche maritime
Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises sur les mêmes rémunérations ou gains que les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-82
LEGIARTI000006597941
LEGIARTI000006597941
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> Les cotisations dues au titre de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont assises sur les mêmes rémunérations ou gains que les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pour les salariés agricoles et assimilés.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597941
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006193680
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Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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LEGISCTA000006193680
null
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-82-1
Code rural et de la pêche maritime
Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1 , en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 5142-3 du code du travail, la cotisation due au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est calculée sur une assiette forfaitaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article D. 412-99 du code de la sécurité sociale.
1,297,296,000,000
32,472,144,000,000
D751-82-1
LEGIARTI000023562416
LEGIARTI000023562410
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
579,811
null
null
null
Article
<p>Pour les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui à la création ou à la reprise d'une activité économique mentionnées au 11° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 751-1</a>, en l'absence de la rémunération définie à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495170&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5142-3 </a>du code du travail, la cotisation due au titre du régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est calculée sur une assiette forfaitaire dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736853&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 412-99</a> du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000023562416
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193680
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Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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LEGISCTA000006193680
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null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-83
Code rural et de la pêche maritime
Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au classement des exploitations ou entreprises dans les différentes catégories de risque conformément à l' article L. 751-16 . Elles notifient aux employeurs le classement ainsi déterminé et le taux des cotisations correspondant, les cotisations supplémentaires éventuellement mises à leur charge ainsi que les ristournes accordées en application de l' article L. 751-21 . Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise, aux ristournes et aux cotisations supplémentaires et d'informer collectivement les employeurs de toute modification des taux de cotisations par catégorie de risques obtenus en application de l' article D. 751-75 . Tant que la notification relative aux nouvelles décisions mentionnées à l'alinéa précédent n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable. Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole toute circonstance de nature à aggraver le risque. Le taux correspondant au nouveau classement est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sont intervenues les circonstances motivant ce nouveau classement.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-83
LEGIARTI000006597942
LEGIARTI000006597942
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
601,286
null
null
null
Article
<p></p>Les caisses de mutualité sociale agricole procèdent au classement des exploitations ou entreprises dans les différentes catégories de risque conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-16 (VD)'>article L. 751-16</a>. Elles notifient aux employeurs le classement ainsi déterminé et le taux des cotisations correspondant, les cotisations supplémentaires éventuellement mises à leur charge ainsi que les ristournes accordées en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-21 (V)'>article L. 751-21</a>. <p></p><p></p>Les caisses de mutualité sociale agricole sont également tenues de notifier toutes nouvelles décisions relatives au classement de l'exploitation ou de l'entreprise, aux ristournes et aux cotisations supplémentaires et d'informer collectivement les employeurs de toute modification des taux de cotisations par catégorie de risques obtenus en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597742&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D741-75 (V)'>article D. 751-75</a>. <p></p><p></p>Tant que la notification relative aux nouvelles décisions mentionnées à l'alinéa précédent n'a pas été effectuée, l'employeur doit verser, à titre provisionnel, les cotisations dues au titre des accidents du travail sur la base du taux antérieurement applicable. <p></p><p></p>Le classement d'une exploitation ou d'une entreprise dans une catégorie peut être modifié à toute époque. L'employeur est tenu de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole toute circonstance de nature à aggraver le risque. <p></p><p></p>Le taux correspondant au nouveau classement est applicable à compter du premier jour du trimestre civil suivant celui au cours duquel sont intervenues les circonstances motivant ce nouveau classement.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597942
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193680
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false
Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
null
LEGISCTA000006193680
null
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null
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null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-83-1
Code rural et de la pêche maritime
Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux articles L. 751-6 et L. 751-7 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l' article L. 3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l' article D. 751-76 du présent code n'est pas inscrite au compte employeur. L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.
1,509,148,800,000
32,472,144,000,000
D751-83-1
LEGIARTI000035918880
LEGIARTI000006597943
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
644,235
null
null
null
Article
<p>Les dépenses relatives aux accidents et maladies professionnelles définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585739&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 751-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585742&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-7 </a>et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687882&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3133-1 </a>du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat. La valeur du risque mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 751-76</a> du présent code n'est pas inscrite au compte employeur.</p><p>L'Etat et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses. En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597943
IG-20231128
null
LEGIARTI000035918880
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193680
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false
Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
null
null
LEGISCTA000006193680
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 1 : Calcul des cotisations.
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Code rural et de la pêche maritime, art. R751-84
Code rural et de la pêche maritime
Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévues à l' article L. 751-13 sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
R751-84
LEGIARTI000006597928
LEGIARTI000006597928
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-13 (V)'>article L. 751-13</a> sont recouvrées selon les mêmes modalités et sous les mêmes sanctions que les cotisations d'assurances sociales agricoles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597928
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006193679
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false
Paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations.
null
null
LEGISCTA000006193679
null
null
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 5 : Organisation et financement &gt; Sous-section 2 : Financement &gt; Paragraphe 2 : Recouvrement des cotisations.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-85
Code rural et de la pêche maritime
La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou l'un de ses préposés. Cette information est envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident. L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime. Si l'accident a lieu hors de la commune du siège de l'exploitation ou de l'entreprise, le délai imparti ci-dessus à l'employeur pour effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ne commence à courir que du jour où il a eu connaissance de l'accident. En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article L. 722-21 , la déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur. La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident. Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'agent de contrôle de l'inspection du travail. Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
D751-85
LEGIARTI000043128283
LEGIARTI000006597964
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La victime d'un accident du travail, dans la journée où l'accident s'est produit ou, au plus tard, dans les vingt-quatre heures, sauf le cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes, en informe ou en fait informer l'employeur ou l'un de ses préposés. Cette information est envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.</p><p>L'employeur, soit personnellement, soit par l'intermédiaire d'un de ses préposés, déclare tout accident dont il a eu connaissance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève la victime.</p><p>Si l'accident a lieu hors de la commune du siège de l'exploitation ou de l'entreprise, le délai imparti ci-dessus à l'employeur pour effectuer la déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole ne commence à courir que du jour où il a eu connaissance de l'accident.</p><p>En cas d'accident survenu à un métayer mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-21</a>, la déclaration incombe à celui-ci, à l'exclusion du bailleur.</p><p>La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième année qui suit l'accident.</p><p>Avis de l'accident est donné immédiatement par la caisse à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</p><p>Dès qu'elle a eu connaissance d'un accident du travail par quelque moyen que ce soit, la caisse est tenue de faire procéder aux constatations nécessaires.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022503878
IG-20231124
null
LEGIARTI000043128283
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006193684
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Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-86
Code rural et de la pêche maritime
L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque. La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident. Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent chapitre. La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident. Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.
1,651,622,400,000
32,472,144,000,000
D751-86
LEGIARTI000045739463
LEGIARTI000006597965
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'employeur est tenu de délivrer à la victime une feuille d'accident portant désignation de la caisse de mutualité sociale agricole chargée du service des prestations et sur laquelle il est interdit de mentionner le nom et l'adresse d'un praticien, d'un pharmacien, d'une clinique ou d'un dispensaire quelconque.</p><p>La caisse elle-même peut délivrer la feuille d'accident.</p><p>Cette feuille d'accident, remise par la victime au praticien, n'entraîne pas de plein droit la prise en charge de l'indemnisation au titre du présent chapitre.</p><p>La feuille d'accident est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident ou à la maladie professionnelle. A la fin du traitement ou dès que la feuille d'accident est entièrement utilisée, la victime adresse celle-ci à la caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.</p><p>Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale</p><p>Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être antérieurement constatées, est établi en double exemplaire. Dans les vingt-quatre heures, l'un des certificats est adressé par les soins du praticien à la caisse et le second est remis à la victime, ainsi que toutes pièces ayant servi à l'établissement dudit certificat.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597965
IG-20231124
null
LEGIARTI000045739463
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193684
false
false
Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-87
Code rural et de la pêche maritime
L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes : 1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ; 2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail ; 3° Existence d'un poste de secours d'urgence.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
D751-87
LEGIARTI000043464489
LEGIARTI000006597966
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>L'employeur peut tenir un registre de déclaration d'accidents du travail mentionné à l'article L. 751-26 lorsqu'il répond aux conditions suivantes :</p><p>1° Présence permanente d'un médecin ou d'un pharmacien ou d'un infirmier ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise détentrice d'un diplôme national de secourisme complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail délivré en agriculture par les caisses de mutualité sociale agricole ;</p><p>2° Respect par l'employeur des obligations mises à sa charge par l'article L. 2311-2 du code du travail ;</p><p>3° Existence d'un poste de secours d'urgence.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035918871
IG-20231128
null
LEGIARTI000043464489
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193684
false
false
Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-88
Code rural et de la pêche maritime
Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
D751-88
LEGIARTI000043464482
LEGIARTI000006597967
AUTONOME
VIGUEUR
5.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p><p>Le comité social et économique est informé de la mise en place du registre dans l'entreprise et peut en avoir communication dans le cadre de ses attributions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000036484324
IG-20231128
null
LEGIARTI000043464482
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193684
false
false
Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-89
Code rural et de la pêche maritime
Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 751-90. Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 751-26, l'employeur en informe la caisse de mutualité sociale agricole sans délai et par tout moyen conférant date certaine.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
D751-89
LEGIARTI000043464475
LEGIARTI000006597968
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>Le registre est la propriété de l'employeur, qui le conserve pour chaque année civile sur le support de son choix pendant une durée de cinq années à compter de la fin de l'exercice considéré. Il est tenu de façon à présenter, sans difficulté d'utilisation et de compréhension et sans risque d'altération, les mentions prévues à l'article D. 751-90.</p><p>Lorsqu'il tient un registre en application de l'article L. 751-26, l'employeur en informe la caisse de mutualité sociale agricole sans délai et par tout moyen conférant date certaine.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597968
IG-20231128
null
LEGIARTI000043464475
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193684
false
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Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-90
Code rural et de la pêche maritime
L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale. Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail. La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-90
LEGIARTI000006597969
LEGIARTI000006597969
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> L'employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures, non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.<p></p><p></p> Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l'accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins, ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d'accident du travail.<p></p><p></p> La victime signe le registre en face des indications portées par l'employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597969
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193684
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Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-91
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés audit article : 1° Tenue incorrecte du registre ; a) Non-respect des conditions fixées à l'article D. 751-87 ; 2° Refus de présentation du registre : a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux agents chargés du contrôle de la prévention ; b) Aux agents de l'inspection du travail ; c) A la victime d'un accident consigné au registre ; d) Au comité social et économique. Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l'article L. 751-26.
1,619,827,200,000
32,472,144,000,000
D751-91
LEGIARTI000043464468
LEGIARTI000006597970
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un agent de contrôle des caisses, un agent chargé du contrôle de la prévention ou un agent des services chargés de l'inspection du travail mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 751-26 constate l'un des manquements suivants, il en informe l'employeur et les autres agents mentionnés audit article :</p><p>1° Tenue incorrecte du registre ;</p><p>a) Non-respect des conditions fixées à l'article D. 751-87 ;</p><p>2° Refus de présentation du registre :</p><p>a) Aux agents de contrôle des caisses de mutualité sociale agricole et aux agents chargés du contrôle de la prévention ;</p><p>b) Aux agents de l'inspection du travail ;</p><p>c) A la victime d'un accident consigné au registre ;</p><p>d) Au comité social et économique.</p><p>Il informe l'employeur qu'il doit, tant que n'ont pas cessé le ou les manquements constatés mentionnés au présent article, déclarer tout accident dans les conditions mentionnées à l'article L. 751-26.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597970
IG-20231124
null
LEGIARTI000043464468
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193684
false
false
Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-92
Code rural et de la pêche maritime
L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant le ou les emplois occupés au cours du mois civil précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de travail, le nombre de journées et d'heures de travail effectuées et le montant de la rémunération perçue et des divers avantages dont bénéficie la victime. La caisse de mutualité sociale agricole peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-92
LEGIARTI000006597971
LEGIARTI000006597971
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> L'employeur est tenu d'adresser à la caisse de mutualité sociale agricole, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt de travail si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant le ou les emplois occupés au cours du mois civil précédant celui au cours duquel est intervenu l'arrêt de travail, le nombre de journées et d'heures de travail effectuées et le montant de la rémunération perçue et des divers avantages dont bénéficie la victime. La caisse de mutualité sociale agricole peut demander à l'employeur et à la victime ou à ses ayants droit tous renseignements complémentaires qu'elle juge utiles.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597971
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193684
false
false
Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-93
Code rural et de la pêche maritime
La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l' article L. 412-4 du code de la sécurité sociale , lorsqu'il est victime d'un accident du travail, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident. Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L. 751-39 du présent code, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
1,613,174,400,000
32,472,144,000,000
D751-93
LEGIARTI000043128274
LEGIARTI000006597972
AUTONOME
VIGUEUR
4.0
386,541
null
null
null
Article
<p></p><p>La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742981&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 412-4 du code de la sécurité sociale</a>, lorsqu'il est victime d'un accident du travail, doit être effectuée dans un délai de vingt-quatre heures par lettre recommandée si elle n'a pas été faite à l'utilisateur ou à son préposé sur les lieux de l'accident.</p><p>Le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585813&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-39</a> du présent code, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mis à sa disposition par cette entreprise est de vingt-quatre heures. Cette information est transmise par lettre recommandée et doit être également communiquée par l'entreprise utilisatrice, dans le même délai et les mêmes formes, à la caisse de mutualité sociale agricole et à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000035918856
IG-20231124
null
LEGIARTI000043128274
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193684
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false
Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-94
Code rural et de la pêche maritime
Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur lors de toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier dans le cas d'hospitalisation. Le praticien auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture, ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom et prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, désignation de l'employeur, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler. Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident présentée par la victime.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-94
LEGIARTI000006597973
LEGIARTI000006597973
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p></p> Tout praticien, tout auxiliaire médical appelé à donner des soins mentionne sur la feuille d'accident en possession de la victime les actes accomplis et appose sa signature. Il en est de même pour le pharmacien ou le fournisseur lors de toute fourniture aussi bien que pour l'établissement hospitalier dans le cas d'hospitalisation.<p></p><p></p> Le praticien auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier utilise la partie de la feuille d'accident qui lui est destinée pour établir sa note d'honoraires ou sa facture, ou bien il reproduit sur cette note les mentions figurant sur ladite feuille, en ce qui concerne, notamment, les nom et prénoms et adresse, numéro d'immatriculation de la victime, désignation de l'employeur, date de l'accident, ainsi que toutes circonstances particulières qu'il lui paraîtrait utile de signaler.<p></p><p></p> Le praticien, auxiliaire médical, pharmacien, fournisseur ou établissement hospitalier adresse sa note d'honoraires ou sa facture à la caisse de mutualité sociale agricole telle qu'elle est désignée sur la feuille d'accident présentée par la victime.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231129
null
LEGIARTI000006597973
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193684
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Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
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null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-95
Code rural et de la pêche maritime
La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l' article D. 751-85 ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale.
1,546,300,800,000
32,472,144,000,000
D751-95
LEGIARTI000038025546
LEGIARTI000006597974
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
472,439
null
null
null
Article
<p>La caisse peut, dès qu'elle a connaissance de l'accident par la déclaration prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597964&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 751-85 </a>ou par quelque moyen que ce soit, faire procéder à un examen de la victime par un médecin conseil. </p><p>S'il y a désaccord entre le médecin conseil et le médecin traitant sur l'état de la victime, et notamment sur une question d'ordre médical touchant au caractère professionnel de la lésion ou de la maladie, ou si la victime elle-même en fait la demande expresse, le litige est réglé selon les dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741148&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 141-1</a> du code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597974
IG-20231124
null
LEGIARTI000038025546
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006193684
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Paragraphe 1 : Déclaration.
null
null
LEGISCTA000006193684
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Déclaration.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-113
Code rural et de la pêche maritime
Les experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales et du budget. Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.
1,161,475,200,000
32,472,144,000,000
D751-113
LEGIARTI000006597993
LEGIARTI000006597992
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les experts techniques, victimes, témoins ainsi que les médecins requis pour pratiquer l'autopsie sont rémunérés et remboursés de leurs frais dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des affaires sociales et du budget.<p></p><p></p> Les différents frais mentionnés à l'alinéa précédent sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597992
IG-20231124
null
LEGIARTI000006597993
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198036
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Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
null
null
LEGISCTA000006198036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise &gt; Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-114
Code rural et de la pêche maritime
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l' article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire .
1,577,836,800,000
32,472,144,000,000
D751-114
LEGIARTI000039343708
LEGIARTI000006597994
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
4.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033425626&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000038025539
IG-20231129
null
LEGIARTI000039343708
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006198036
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Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
null
null
LEGISCTA000006198036
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 2 : Frais d'enquête et d'expertise &gt; Sous-paragraphe 4 : Frais d'enquête et d'expertise technique.
<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-115
Code rural et de la pêche maritime
La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l' article D. 751-95 en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire.
1,465,516,800,000
32,472,144,000,000
R751-115
LEGIARTI000032672205
LEGIARTI000006597946
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La caisse dispose d'un délai de trente jours à compter de la date à laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial ou de trois mois à compter de la date à laquelle elle a reçu le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie. </p><p>Il en est de même lorsque, sans préjudice de l'application des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597974&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-95 (V)'>article D. 751-95</a> en ce qui concerne la contestation d'ordre médical, il est fait état pour la première fois d'une lésion ou maladie présentée comme se rattachant à un accident du travail ou une maladie professionnelle. </p><p>Lorsque la victime n'a pas envoyé le certificat médical initial, la caisse l'invite à le faire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000021640693
IG-20231124
null
LEGIARTI000032672205
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193681
false
false
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
null
null
LEGISCTA000006193681
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. R751-116
Code rural et de la pêche maritime
Sous réserve des dispositions des articles D. 751-120 et R. 751-121 , en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article D. 751-115 , le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R751-116
LEGIARTI000021640688
LEGIARTI000006597944
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597951&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-120 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597945&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-121</a>, en l'absence de décision de la caisse dans le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597946&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-115</a>, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.</p><p></p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597944
IG-20231129
null
LEGIARTI000021640688
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193681
false
false
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
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LEGISCTA000006193681
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-117
Code rural et de la pêche maritime
I.-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de l'article D. 751-85 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse à l'employeur en cause dans l'accident dont la rechute est la conséquence, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. II.-La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. III.-En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
D751-117
LEGIARTI000021640685
LEGIARTI000006597947
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>I.-La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. </p><p>Lorsque la déclaration de l'accident en application du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597964&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-85</a> n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. </p><p>En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse à l'employeur en cause dans l'accident dont la rechute est la conséquence, par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut alors émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. </p><p>II.-La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception.L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail. </p><p>III.-En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie, ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597948
IG-20231124
null
LEGIARTI000021640685
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006193681
false
false
Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
null
null
LEGISCTA000006193681
null
null
null
null
null
Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
null
Code rural et de la pêche maritime, art. D751-118
Code rural et de la pêche maritime
Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse. En cas d'enquête effectuée par la caisse sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé, à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit. Pour les besoins de l'enquête, la caisse se fait communiquer par son service de prévention les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.
1,114,128,000,000
32,472,144,000,000
D751-118
LEGIARTI000006597949
LEGIARTI000006597949
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Après la déclaration de l'accident ou de la maladie, la victime ou ses ayants droit et l'employeur peuvent faire connaître leurs observations et toutes informations complémentaires ou en faire part directement à l'enquêteur de la caisse.<p></p><p></p> En cas d'enquête effectuée par la caisse sur l'agent causal d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur doit, sur demande, lui communiquer les renseignements nécessaires permettant d'identifier le ou les risques ainsi que les produits auxquels le salarié a pu être exposé, à l'exclusion de toute formule, dosage, ou processus de fabrication d'un produit.<p></p><p></p> Pour les besoins de l'enquête, la caisse se fait communiquer par son service de prévention les éléments dont il dispose sur les produits utilisés ou sur les risques afférents au poste de travail ou à l'atelier considéré, à l'exclusion de toute formule, dosage ou processus de fabrication d'un produit.<p></p>
32,472,144,000,000
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IG-20231124
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LEGIARTI000006597949
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006193681
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Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
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LEGISCTA000006193681
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-119
Code rural et de la pêche maritime
Le dossier constitué par la caisse comprend : 1° La déclaration d'accident ; 2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3° Les constats faits par la caisse ; 4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ; 5° Les éléments communiqués par le service de prévention. Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou leurs mandataires. Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.
1,465,516,800,000
32,472,144,000,000
D751-119
LEGIARTI000032672198
LEGIARTI000006597950
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
257,694
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Article
<p>Le dossier constitué par la caisse comprend :</p><p></p><p>1° La déclaration d'accident ;</p><p></p><p>2° Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;</p><p></p><p>3° Les constats faits par la caisse ;</p><p></p><p>4° Les informations parvenues à la caisse de chacune des parties ;</p><p></p><p>5° Les éléments communiqués par le service de prévention.</p><p></p><p>Ce dossier peut à leur demande être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur ou leurs mandataires.</p><p></p><p>Il ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597950
IG-20231124
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LEGIARTI000032672198
LEGI
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LEGISCTA000006193681
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Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
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LEGISCTA000006193681
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
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Code rural et de la pêche maritime, art. D751-120
Code rural et de la pêche maritime
Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article L. 371-5 du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente. Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au présent chapitre.
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
D751-120
LEGIARTI000021640682
LEGIARTI000006597951
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
300,643
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Article
<p>Les prestations des assurances sociales agricoles sont servies à titre provisionnel conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 371-5</a> du code de la sécurité sociale tant que la caisse n'a pas notifié sa décision à la victime et à l'employeur et, le cas échéant, tant qu'il n'a pas été statué par la juridiction compétente. </p><p></p><p>Lorsque le caractère professionnel de l'accident, de la lésion ou de la maladie est reconnu par la caisse ou par la juridiction compétente, la caisse met immédiatement en paiement les indemnités dues. Le montant des prestations provisionnelles reçues par la victime au titre des assurances sociales entre en compte dans le montant de celles qui lui sont dues au titre du régime défini au présent chapitre.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597951
IG-20231124
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LEGIARTI000021640682
LEGI
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LEGISCTA000006193681
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Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
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LEGISCTA000006193681
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
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Code rural et de la pêche maritime, art. R751-121
Code rural et de la pêche maritime
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 751-115 par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. A l'expiration d'un nouveau délai de deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est établi à l'égard de la victime. En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale , le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent. Lorsque la caisse envoie un questionnaire ou procède à un examen ou à une enquête complémentaire, elle informe la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article D. 751-119 . Cette information est faite par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception
1,262,304,000,000
32,472,144,000,000
R751-121
LEGIARTI000021640678
LEGIARTI000006597945
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
343,592
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Article
<p>Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse en informe la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597946&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-115 </a>par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. A l'expiration d'un nouveau délai de deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladies professionnelles à compter de la date de cette notification et en l'absence de la décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est établi à l'égard de la victime. </p><p></p><p>En cas de saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 461-1 du code de la sécurité sociale</a>, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais mentionnés à l'alinéa précédent. </p><p>Lorsque la caisse envoie un questionnaire ou procède à un examen ou à une enquête complémentaire, elle informe la victime ou ses ayants droit ainsi que l'employeur, au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, des éléments recueillis et susceptibles de leur faire grief et de la possibilité de consulter le dossier mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-119 (V)'>D. 751-119</a>. Cette information est faite par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006597945
IG-20231129
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LEGIARTI000021640678
LEGI
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LEGISCTA000006193681
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Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
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Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.
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