Datasets:

louisbrulenaudet

/

code-rural-peche-maritime

like 0

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-121-1

Code rural et de la pêche maritime

La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur. Le médecin traitant est informé de cette décision.

D751-121-1

LEGIARTI000021640676

LEGIARTI000021639204

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La décision motivée de la caisse est notifiée, avec mention des voies et délais de recours, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, à la victime ou ses ayants droit ainsi qu'à l'employeur. Le médecin traitant est informé de cette décision.</p>

MD-20240112_202141_801_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000021640676

LEGI

LEGISCTA000006193681

Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

LEGISCTA000006193681

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-122

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions de l'article R. 442-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.

D751-122

LEGIARTI000006597953

LEGIARTI000006597952

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p></p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R442-5 (V)'>R. 442-5</a> du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre.<p></p><p></p>

LEGIARTI000006597952

IG-20231129

LEGIARTI000006597953

LEGI

LEGISCTA000006193681

Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

LEGISCTA000006193681

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-123

Code rural et de la pêche maritime

La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article D. 751-86 et dès réception de celui-ci, fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.

D751-123

LEGIARTI000006597954

LEGIARTI000006597954

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La caisse de mutualité sociale agricole, sur l'avis du service du contrôle médical, connaissance prise du certificat du médecin traitant, prévu au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-86 (V)'>D. 751-86</a> et dès réception de celui-ci, fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure. <p></p><p></p>Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006597954

LEGI

LEGISCTA000006193681

Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

LEGISCTA000006193681

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-124

Code rural et de la pêche maritime

Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent. A cet effet, elle adresse à ce dernier une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le médecin du travail mentionne sur la fiche les constatations et observations qu'il a faites lors de la visite de reprise du travail, relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation. Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le médecin du travail adresse à la caisse la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à l'intention du médecin conseil chargé du contrôle médical. Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le médecin conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au dossier.

D751-124

LEGIARTI000006597955

LEGIARTI000006597955

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sur proposition du service du contrôle médical, lorsqu'il estime que l'incapacité permanente présentée par la victime est susceptible de rendre celle-ci inapte à l'exercice de sa profession ou à la demande de la victime ou de son médecin traitant, la caisse, sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la réadaptation ou à la rééducation professionnelle, recueille l'avis du médecin du travail compétent. A cet effet, elle adresse à ce dernier une fiche dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p> Le médecin du travail mentionne sur la fiche les constatations et observations qu'il a faites lors de la visite de reprise du travail, relatives à l'aptitude de la victime à reprendre son ancien emploi ou à la nécessité d'une réadaptation.<p></p><p></p> Dans le délai de quinze jours à compter de la date à laquelle il a été saisi, le médecin du travail adresse à la caisse la fiche prévue par les dispositions qui précèdent, sous pli confidentiel, à l'intention du médecin conseil chargé du contrôle médical.<p></p><p></p> Dès que ce document lui est parvenu ou, à défaut, après l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le médecin conseil exprime dans un rapport son avis, au vu de ces constatations et de l'ensemble des éléments d'appréciation figurant au dossier.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006597955

LEGI

LEGISCTA000006193681

Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

LEGISCTA000006193681

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-126

Code rural et de la pêche maritime

Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article D. 751-123 doivent être médicalement motivées. Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article R. 751-64 sont notifiées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.

D751-126

LEGIARTI000038025525

LEGIARTI000006597957

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole en application des alinéas 1 et 2 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597954&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 751-123 </a>doivent être médicalement motivées.</p><p>Ces décisions, ainsi que celles prises en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597904&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 751-64 </a>sont notifiées à la victime par tout moyen permettant de déterminer la date de réception.</p>

LEGIARTI000006597957

IG-20231124

LEGIARTI000038025525

LEGI

LEGISCTA000006193681

Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

LEGISCTA000006193681

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-127

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.

D751-127

LEGIARTI000006597958

LEGIARTI000006597958

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions du présent paragraphe sont applicables en ce qui concerne la reconnaissance du caractère professionnel des rechutes.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006597958

LEGI

LEGISCTA000006193681

Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

LEGISCTA000006193681

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 3 : Décision de la caisse de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-128

Code rural et de la pêche maritime

Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article D. 751-85 ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des blessures, noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire. La caisse de mutualité sociale agricole à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les certificats médicaux est dans ces cas celle dont relève la victime.

D751-128

LEGIARTI000006597960

LEGIARTI000006597960

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans tous les cas où l'accident relevant du présent chapitre est survenu hors du territoire métropolitain, le délai imparti à l'employeur pour faire la déclaration prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-85 (V)'>D. 751-85</a> ne commence à courir que du jour où il a été informé de l'accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant. Si l'employeur n'est pas en mesure d'indiquer la nature des blessures, noms et adresses des témoins de l'accident, il complète sa déclaration dans le plus bref délai possible par une déclaration complémentaire. <p></p><p></p>La caisse de mutualité sociale agricole à laquelle l'employeur doit envoyer la ou les déclarations mentionnées à l'alinéa ci-dessus ainsi que les certificats médicaux est dans ces cas celle dont relève la victime.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006597960

LEGI

LEGISCTA000006193682

Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

LEGISCTA000006193682

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-128-1

Code rural et de la pêche maritime

Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L. 751-1 pendant un délai de quinze mois à compter du début du stage.

D751-128-1

LEGIARTI000023564667

LEGIARTI000020988920

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Sont pris en charge dans les conditions prévues par le présent chapitre les accidents du travail survenus aux personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585729&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 751-1</a> pendant un délai de quinze mois à compter du début du stage.</p>

LEGIARTI000020990507

IG-20231129

LEGIARTI000023564667

LEGI

LEGISCTA000006193682

Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

LEGISCTA000006193682

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-129

Code rural et de la pêche maritime

Les articles R. 444-4 et R. 444-5 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'appréciation du caractère d'urgence des soins dispensés et des conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur concours : 1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à la caisse générale de sécurité sociale ; 2° A Saint-Barthélemy, à la caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de l'article L. 781-2 du présent code ; 3° A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux autorités locales. En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l' article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la victime en France.

D751-129

LEGIARTI000039343712

LEGIARTI000006597961

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

5.0

Article

<p>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750463&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750464&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 444-5 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, les fonctions attribuées aux caisses d'assurance maladie étant exercées par les caisses de mutualité sociale agricole. Pour l'appréciation du caractère d'urgence des soins dispensés et des conditions dans lesquelles ils sont donnés ainsi que pour la détermination du tarif applicable, la caisse de mutualité sociale agricole peut demander leur concours : </p><p>1° En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, à la caisse générale de sécurité sociale ; </p><p>2° A Saint-Barthélemy, à la caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344688&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-2</a> du présent code ; </p><p>3° A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux autorités locales. </p><p>En cas de contestations portant sur le règlement d'un accident du travail survenu hors du territoire métropolitain, le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000033425626&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire </a>compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le domicile de la victime en France.</p>

LEGIARTI000038025513

IG-20231124

LEGIARTI000039343712

LEGI

LEGISCTA000006193682

Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

LEGISCTA000006193682

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

<p>Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-130

Code rural et de la pêche maritime

Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au ministre intéressé que soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette enquête : 1° La caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou de Saint-Martin ; 2° La caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de l'article L. 781-2 s'il s'agit de Saint-Barthélemy ; 3° Les autorités locales, s'il s'agit des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ; 4° Les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger. La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.

D751-130

LEGIARTI000032716822

LEGIARTI000006597962

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p> Dans le cas d'un accident relevant du présent chapitre survenu hors du territoire métropolitain, la caisse de mutualité sociale agricole, dès réception de la déclaration d'accident principale ou complémentaire, peut, si elle le juge utile, demander au ministre intéressé que soient invitées à faire procéder à l'enquête sur les circonstances de l'accident et à lui transmettre les procès-verbaux de cette enquête :</p><p></p><p> 1° La caisse générale de la sécurité sociale, s'il s'agit de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ou de Saint-Martin ;</p><p></p><p> 2° La caisse de mutualité sociale agricole désignée au cinquième alinéa de l'article L. 781-2 s'il s'agit de Saint-Barthélemy ;</p><p></p><p> 3° Les autorités locales, s'il s'agit des îles Wallis et Futuna, de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie ;</p><p></p><p> 4° Les autorités consulaires françaises, s'il s'agit d'un pays étranger. </p><p></p><p></p><p> La caisse de mutualité sociale agricole peut, toutes les fois que cela est nécessaire à l'exercice de son droit de contrôle, inviter la victime, directement ou par l'intermédiaire de son employeur, à faire viser, selon le cas, soit par les autorités locales, soit par les autorités consulaires françaises, les certificats médicaux relatifs à l'accident.</p><p></p>

LEGIARTI000006597962

IG-20231129

LEGIARTI000032716822

LEGI

LEGISCTA000006193682

Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

LEGISCTA000006193682

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-131

Code rural et de la pêche maritime

En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable. Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole. La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, au vu du certificat du médecin traitant indiquant les conséquences définitives de l'accident. Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.

R751-131

LEGIARTI000037551654

LEGIARTI000006597959

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>En cas de contestation d'ordre médical, la procédure d'expertise médicale prévue au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est applicable.</p><p>Les caisses de mutualité sociale agricole exercent les fonctions dévolues aux caisses d'assurance maladie et aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.</p><p>Le contrôle médical est exercé par le service de contrôle médical et contrôle dentaire de la caisse de mutualité sociale agricole.</p><p>La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, au vu du certificat du médecin traitant indiquant les conséquences définitives de l'accident. Si le certificat médical n'a pas été fourni ou si la caisse en conteste le contenu, cette dernière prend sa décision sur avis du médecin chef du service du contrôle médical.</p>

LEGIARTI000006597959

IG-20231124

LEGIARTI000037551654

LEGI

LEGISCTA000006193682

Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

LEGISCTA000006193682

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-131-1

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l' article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence mentionnée à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ".

R751-131-1

LEGIARTI000032481879

LEGIARTI000006597963

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687882&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L3133-1 (V)'>article L. 3133-1 </a>du code de la santé publique. Dans ce cas, les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1413-1 (V)'>article L. 1413-1</a> du code de la santé publique ".</p>

LEGIARTI000006597963

IG-20231129

LEGIARTI000032481879

LEGI

LEGISCTA000006193683

Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.

LEGISCTA000006193683

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 1 : Formalités liées à l'accident &gt; Paragraphe 5 : Accidents du travail survenus aux personnes mobilisées dans le cadre de la réserve sanitaire.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-132

Code rural et de la pêche maritime

Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales agricoles sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après. La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession ainsi que la feuille d'accident mentionnée à l' article L. 751-27 ; la victime doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieures et, au cas où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur. Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées par elles à la victime.

R751-132

LEGIARTI000037551648

LEGIARTI000006597996

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Indépendamment de l'examen médical de la victime auquel la caisse peut faire procéder par un médecin-conseil, dès qu'elle a connaissance de l'accident, le contrôle médical de la victime est exercé dans les conditions prévues en matière d'assurances sociales agricoles sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-après.</p><p>La victime est tenue de présenter à toute réquisition du service de contrôle médical tous certificats médicaux, radiographies, examens de laboratoires et ordonnances en sa possession ainsi que la feuille d'accident mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 751-27 </a>; la victime doit également faire connaître, le cas échéant, les accidents du travail et les maladies professionnelles antérieures et, au cas où il s'agit d'une rechute, fournir tous renseignements qui lui sont demandés sur son état de santé antérieur.</p><p>Les décisions prises par la caisse de mutualité sociale agricole à la suite du contrôle médical doivent être immédiatement notifiées par elles à la victime.</p>

LEGIARTI000006597996

IG-20231124

LEGIARTI000037551648

LEGI

LEGISCTA000006193686

Paragraphe 1 : Contrôle médical.

LEGISCTA000006193686

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Contrôle médical.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-136

Code rural et de la pêche maritime

Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurances sociales agricoles et selon un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

R751-136

LEGIARTI000037551643

LEGIARTI000006598003

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les honoraires et frais de déplacement dus au médecin traitant ou au médecin spécialiste du fait du contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise médicale mentionnée à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont supportés dans les mêmes conditions qu'en matière d'assurances sociales agricoles et selon un tarif fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.</p><p></p>

LEGIARTI000006598003

IG-20231124

LEGIARTI000037551643

LEGI

LEGISCTA000006193686

Paragraphe 1 : Contrôle médical.

LEGISCTA000006193686

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Contrôle médical.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-137

Code rural et de la pêche maritime

Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l' article L. 322-5 du code de la sécurité sociale.

R751-137

LEGIARTI000037551637

LEGIARTI000006598004

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les frais de déplacement de la victime ou de ses ayants droit qui doivent quitter la commune où ils résident pour répondre à la convocation du médecin-conseil ou se soumettre à une expertise, à un contrôle ou à un traitement en vertu du présent chapitre sont à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole. Ces frais de déplacement sont payés d'après le tarif prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742912&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 322-5</a> du code de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000006598004

IG-20231128

LEGIARTI000037551637

LEGI

LEGISCTA000006193686

Paragraphe 1 : Contrôle médical.

LEGISCTA000006193686

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Contrôle médical.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-138

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions des articles R. 145-1 à R. 145-29 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

R751-138

LEGIARTI000006598005

LEGIARTI000006598005

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748271&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R145-1 (V)'>articles R. 145-1 à R. 145-29</a> du code de la sécurité sociale sont applicables au régime d'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598005

LEGI

LEGISCTA000006193686

Paragraphe 1 : Contrôle médical.

LEGISCTA000006193686

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident &gt; Paragraphe 1 : Contrôle médical.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-139

Code rural et de la pêche maritime

La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 . Ce contrôle est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont applicables, notamment les dispositions de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale.

R751-139

LEGIARTI000006598006

LEGIARTI000006598006

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La caisse de mutualité sociale agricole peut faire procéder au contrôle administratif des victimes d'accidents du travail, notamment en ce qui concerne l'observation du repos qui leur a été médicalement prescrit par les agents agréés et assermentés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L724-7 (V)'>L. 724-7</a>. <p></p><p></p>Ce contrôle est exercé selon les règles applicables en matière d'assurance maladie des salariés agricoles. Les mêmes sanctions sont applicables, notamment les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749280&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R323-12 (V)'>R. 323-12</a> du code de la sécurité sociale.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598006

LEGI

LEGISCTA000006193687

Paragraphe 2 : Contrôle administratif.

LEGISCTA000006193687

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 2 : Contrôle et procédure postérieurs à l'accident &gt; Paragraphe 2 : Contrôle administratif.

Code rural et de la pêche maritime, art. D751-140

Code rural et de la pêche maritime

Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l' article L. 751-37 ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l' article L. 434-16 du code de la sécurité sociale en vigueur au jour l'accident. Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en application de l' article L. 751-36 du présent code au cours des cinq années précédant l'accident.

D751-140

LEGIARTI000035918834

LEGIARTI000006598012

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les remboursements de dépenses susceptibles d'être réclamés aux employeurs de main-d'oeuvre agricole par les caisses de mutualité sociale agricole dans les cas prévus à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585809&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 751-37 </a>ne peuvent excéder pour un même accident le quart du montant du salaire annuel minimal fixé en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 434-16 </a>du code de la sécurité sociale en vigueur au jour l'accident.</p><p>Toutefois, cette limite est portée à la moitié du salaire annuel minimal susvisé lorsque l'employeur a déjà donné lieu à réclamation en remboursement en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585807&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 751-36</a> du présent code au cours des cinq années précédant l'accident.</p>

LEGIARTI000006598012

IG-20231124

LEGIARTI000035918834

LEGI

LEGISCTA000006193689

Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole.

LEGISCTA000006193689

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 3 : Sanctions &gt; Paragraphe 1 : Remboursement dû aux caisses de mutualité sociale agricole.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-141

Code rural et de la pêche maritime

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter : 1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article L. 751-26 ; 2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article L. 751-27 ; 3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article D. 751-93 .

R751-141

LEGIARTI000006598007

LEGIARTI000006598007

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de ne pas respecter : <p></p><p></p>1° Les formalités devant être accomplies en cas d'accident, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-26 (V)'>L. 751-26 </a>; <p></p><p></p>2° L'obligation de délivrance d'une feuille d'accident prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585787&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-27 (V)'>L. 751-27 </a>; <p></p><p></p>3° Les modalités d'information de l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont a été victime un salarié qu'elle a mis à disposition de l'utilisateur, prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597972&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D751-93 (V)'>D. 751-93</a>.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006598007

LEGI

LEGISCTA000006193688

Paragraphe 2 : Sanctions pénales.

LEGISCTA000006193688

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 3 : Sanctions &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-142

Code rural et de la pêche maritime

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article L. 751-13 .

R751-142

LEGIARTI000006598011

LEGIARTI000006598011

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour l'employeur de ne pas se conformer aux prescriptions relatives au versement des cotisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-13 (V)'>L. 751-13</a>.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598011

LEGI

LEGISCTA000006193688

Paragraphe 2 : Sanctions pénales.

LEGISCTA000006193688

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 3 : Sanctions &gt; Paragraphe 2 : Sanctions pénales.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-143

Code rural et de la pêche maritime

Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.

R751-143

LEGIARTI000006598013

LEGIARTI000006598013

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les modèles des pièces nécessaires à l'application du chapitre Ier du présent titre sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006598013

LEGI

LEGISCTA000037551635

Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux

LEGISCTA000006183702

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-143-1

Code rural et de la pêche maritime

Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au 7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et celles d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, sont soumises, dans le délai prévu à l' article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale , à l'obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable.

R751-143-1

LEGIARTI000041404517

LEGIARTI000037541961

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

2.0

Article

<p>Les contestations relatives aux décisions prises par les caisses en application du présent chapitre, sauf en ce qui concerne celles mentionnées au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741153&dateTexte=&categorieLien=cid'>7° de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale</a> et celles d'ordre médical soumises à la procédure prévue à la sous-section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, sont soumises, dans le délai prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037539712&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale</a>, à l'obligation de recours préalable devant la commission de recours amiable.</p><p></p>

LEGIARTI000037541961

IG-20231124

LEGIARTI000041404517

LEGI

LEGISCTA000037551635

Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux

LEGISCTA000006183702

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 6 : Formalités, procédure et contentieux &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses et contentieux

<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-144

Code rural et de la pêche maritime

La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-44 doit, en vue de faire constater son droit aux prestations, adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations chargé de la gestion du fonds commun des accidents du travail agricole. Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, copies ou expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut faire procéder à toutes enquêtes, vérifications et examens médicaux qu'il estime utiles en faisant appel, le cas échéant, au concours des caisses de mutualité sociale agricole.

R751-144

LEGIARTI000006598014

LEGIARTI000006598014

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>La victime ou l'ayant droit de la victime d'un accident ou d'une maladie qui revendique le bénéfice de l'une des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-42 (V)'>L. 751-42 à L. 751-44</a> doit, en vue de faire constater son droit aux prestations, adresser une demande au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations chargé de la gestion du fonds commun des accidents du travail agricole. <p></p><p></p>Il produit, à l'appui de sa demande, toutes pièces justificatives, copies ou expéditions de jugements et arrêts et, d'une façon générale, tous renseignements de nature à apporter la preuve qui lui incombe en vertu des articles L. 751-42 à L. 751-44. <p></p><p></p>Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut faire procéder à toutes enquêtes, vérifications et examens médicaux qu'il estime utiles en faisant appel, le cas échéant, au concours des caisses de mutualité sociale agricole.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006598014

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-145

Code rural et de la pêche maritime

Compte tenu de tous les renseignements recueillis, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide de l'attribution ou du refus de l'avantage sollicité. Il constate dans sa décision, par référence aux dispositions du présent chapitre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe éventuellement le taux de cette incapacité. Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale. En outre, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42 , le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, par la même décision, le droit de la victime à l'appareillage.

R751-145

LEGIARTI000027268509

LEGIARTI000006598015

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Compte tenu de tous les renseignements recueillis, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations décide de l'attribution ou du refus de l'avantage sollicité. Il constate dans sa décision, par référence aux dispositions du présent chapitre, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, le lien de cause à effet existant entre celui-ci et l'incapacité permanente ou le décès de la victime et fixe éventuellement le taux de cette incapacité. </p><p>Il constate, le cas échéant, le droit de la victime à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743051&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L434-2 (V)'>L. 434-2</a> du code de la sécurité sociale. </p><p>En outre, dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585820&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-42</a>, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fixe, par la même décision, le droit de la victime à l'appareillage.</p>

LEGIARTI000006598015

IG-20231129

LEGIARTI000027268509

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-146

Code rural et de la pêche maritime

Dans le cas prévu à l'article L. 751-43 , le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux. Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le nombre et la nature.

R751-146

LEGIARTI000027268505

LEGIARTI000006598016

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-43</a>, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte qui a fixé le taux de l'incapacité permanente de la victime et, le cas échéant, la ou les décisions qui ont révisé ce taux. </p><p>Il constate que, par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, une aggravation de l'état de la victime oblige celle-ci à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer des actes ordinaires de la vie dont il précise, le cas échéant, le nombre et la nature.</p>

LEGIARTI000006598016

IG-20231124

LEGIARTI000027268505

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-147

Code rural et de la pêche maritime

Dans le cas prévu à l'article L. 751-44 , le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.

R751-147

LEGIARTI000006598017

LEGIARTI000006598017

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585824&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-44 (V)'>L. 751-44</a>, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations mentionne dans sa décision l'acte ayant fixé les droits de la victime, conformément aux dispositions de la législation sur les accidents du travail en agriculture alors en vigueur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598017

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-148

Code rural et de la pêche maritime

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42 .

R751-148

LEGIARTI000022021410

LEGIARTI000006598020

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il y a lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. </p><p>Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-42 (V)'>L. 751-42</a>.</p><p></p>

LEGIARTI000006598020

IG-20231129

LEGIARTI000022021410

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-149

Code rural et de la pêche maritime

Les recours contre les décisions prises en application des articles R. 751-145 à R. 751-148 relèvent du contentieux de la sécurité sociale.

R751-149

LEGIARTI000041404510

LEGIARTI000006598021

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p>Les recours contre les décisions prises en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598015&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 751-145 à R. 751-148 </a>relèvent du contentieux de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000037551628

IG-20231124

LEGIARTI000041404510

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-150

Code rural et de la pêche maritime

Toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la décision prise conformément aux articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148 , de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle peut donner lieu, soit à la demande de la victime ou de ses ayants droit, soit à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations. Cette nouvelle fixation de l'allocation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148. La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués prend effet le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est notifiée la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au cours duquel le jugement prononçant cette nouvelle fixation est passé en force de chose jugée.

R751-150

LEGIARTI000006598022

LEGIARTI000006598022

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Toute modification dans l'état de la victime dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la décision prise conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-144 (V)'>articles R. 751-144 à R. 751-146 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598020&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R751-148 (V)'>R. 751-148</a>, de même que le décès de la victime survenu après cette date par suite des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle peut donner lieu, soit à la demande de la victime ou de ses ayants droit, soit à l'initiative du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une nouvelle fixation des droits aux prestations. <p></p><p></p>Cette nouvelle fixation de l'allocation est effectuée selon la procédure prévue aux articles R. 751-144 à R. 751-146 et R. 751-148. <p></p><p></p>La réduction ou la suppression des avantages précédemment attribués prend effet le premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel est notifiée la décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou au cours duquel le jugement prononçant cette nouvelle fixation est passé en force de chose jugée.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598022

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-151

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application des dispositions de l'article L. 751-45, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la Caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision ayant fixé la réparation. En outre cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de l'allocation, affectée des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères. Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si le rachat n'avait pas été réalisé. Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de l'allocation. Les prestations accordées par application des articles L. 751-42 et L. 751-43 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales.

R751-151

LEGIARTI000006598023

LEGIARTI000006598023

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Pour l'application des dispositions de l'article L. 751-45, la réparation attribuée en capital est convertie en une rente fictive sur la base des tarifs appliqués par la Caisse nationale de prévoyance en matière de rente de droit commun à la date de la décision ayant fixé la réparation. En outre cette rente fictive ou la rente attribuée est, avant imputation sur le montant de l'allocation, affectée des majorations résultant des dispositions de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères.<p></p><p></p> Dans le cas où la rente et la majoration, ou l'un de ces avantages, ont fait l'objet d'un rachat, le calcul est effectué comme si le rachat n'avait pas été réalisé.<p></p><p></p> Toute nouvelle majoration légalement fixée donne lieu à révision de l'allocation.<p></p><p></p> Les prestations accordées par application des articles L. 751-42 et L. 751-43 se substituent pour l'avenir à la pension d'invalidité à laquelle l'intéressé pouvait avoir droit, pour le même accident, au titre des assurances sociales.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006598023

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-152

Code rural et de la pêche maritime

Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des articles L. 751-42 à L. 751-46 , est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l' article L. 751-46 , sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.

R751-152

LEGIARTI000006598024

LEGIARTI000006598024

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Tout bénéficiaire d'un avantage, en exécution des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585820&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-42 (V)'>articles L. 751-42 à L. 751-46</a>, est tenu de se soumettre aux contrôles prescrits par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. En cas de refus, le paiement de cet avantage peut être suspendu. <p></p><p></p>Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations fait application aux allocations et majorations attribuées des dispositions du premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L751-46 (V)'>article L. 751-46</a>, sans que le bénéficiaire ait à formuler une demande.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598024

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-153

Code rural et de la pêche maritime

Les attributions conférées par la présente section au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont exercées, le cas échéant, par le service compétent de l'Etat employeur.

R751-153

LEGIARTI000006598025

LEGIARTI000006598025

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les attributions conférées par la présente section au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont exercées, le cas échéant, par le service compétent de l'Etat employeur.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598025

LEGI

LEGISCTA000006168620

Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

LEGISCTA000006168620

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 7 : Accidents survenus ou maladies constatées avant le 1er juillet 1973.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-154

Code rural et de la pêche maritime

Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en fixe les objectifs. Il détermine, dans la limite des ressources affectées en application de l'article L. 751-24 , les crédits globaux nécessaires à leur réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont répartis entre les caisses. Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou institutions de prévention.

R751-154

LEGIARTI000030900901

LEGIARTI000006598026

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Le ministre chargé de l'agriculture définit la politique de prévention et en fixe les objectifs. Il détermine, dans la limite des ressources affectées en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585780&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-24</a>, les crédits globaux nécessaires à leur réalisation au plan national et les critères selon lesquels ces crédits sont répartis entre les caisses. </p><p></p><p>Il prend des arrêtés d'extension de certaines mesures de prévention et approuve les conventions passées entre les caisses gestionnaires et les organismes ou institutions de prévention.</p><p></p>

LEGIARTI000006598026

IG-20231124

LEGIARTI000030900901

LEGI

LEGISCTA000006183703

Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

LEGISCTA000006183703

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-155

Code rural et de la pêche maritime

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour rôle, dans le cadre de la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture, de promouvoir la mise en oeuvre de la prévention. Elle coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole, établit et exploite les statistiques nationales. Elle réalise les actions de prévention de caractère national. Elle peut, à cet effet : 1° Conclure des conventions avec les institutions ou organismes compétents en matière de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou de propagande concernant la protection et la sécurité des salariés agricoles et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vue de l'étude ou de la réalisation de certaines mesures de protection, de sécurité et de prévention ; 2° Apporter, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une aide à des exploitations ou entreprises agricoles en vue de réaliser, à titre d'expérience, certaines mesures de protection et de prévention ; 3° Fournir le concours de conseillers de prévention. Elle rend compte annuellement à la Commission nationale de prévention de l'exécution des actions de prévention dont elle a été chargée.

R751-155

LEGIARTI000006598027

LEGIARTI000006598027

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour rôle, dans le cadre de la politique définie par le ministre chargé de l'agriculture, de promouvoir la mise en oeuvre de la prévention.<p></p><p></p> Elle coordonne l'action des caisses de mutualité sociale agricole, établit et exploite les statistiques nationales.<p></p><p></p> Elle réalise les actions de prévention de caractère national. Elle peut, à cet effet :<p></p><p></p> 1° Conclure des conventions avec les institutions ou organismes compétents en matière de recherches, d'études, d'essais, d'enseignement, de documentation ou de propagande concernant la protection et la sécurité des salariés agricoles et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, en vue de l'étude ou de la réalisation de certaines mesures de protection, de sécurité et de prévention ;<p></p><p></p> 2° Apporter, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, une aide à des exploitations ou entreprises agricoles en vue de réaliser, à titre d'expérience, certaines mesures de protection et de prévention ;<p></p><p></p> 3° Fournir le concours de conseillers de prévention.<p></p><p></p> Elle rend compte annuellement à la Commission nationale de prévention de l'exécution des actions de prévention dont elle a été chargée.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598027

LEGI

LEGISCTA000006183703

Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

LEGISCTA000006183703

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-156

Code rural et de la pêche maritime

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre consultatif, de deux représentants du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels relevant de leur compétence. Ils peuvent, également, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, sur le plan national, dans le cadre de cette compétence. Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée. Cette formation est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés, l'autre par ses membres employeurs. Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux. Le nombre de comités techniques nationaux, les secteurs professionnels relevant de leur compétence, ainsi que leur composition sont fixés et révisés périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les conditions de fonctionnement de ces comités sont également fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

R751-156

LEGIARTI000025889066

LEGIARTI000006598031

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est assistée par des comités nationaux compétents pour les différents secteurs d'activités agricoles et composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles, avec la participation, à titre consultatif, de deux représentants du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de deux représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.</p><p></p><p>Ces comités techniques nationaux sont consultés sur toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de la prévention dans les secteurs professionnels relevant de leur compétence. Ils peuvent, également, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, sur le plan national, dans le cadre de cette compétence.</p><p></p><p>Pour l'examen des problèmes de prévention de portée générale, une formation commune à l'ensemble des comités techniques peut être consultée. Cette formation est composée de représentants élus par chacun des comités techniques nationaux concernés, à raison de deux par comité, l'un étant élu par ses membres salariés, l'autre par ses membres employeurs. Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions. Le ministre chargé de l'agriculture et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont représentés aux réunions de la formation selon les mêmes modalités qu'auprès des comités techniques nationaux.</p><p></p><p>Le nombre de comités techniques nationaux, les secteurs professionnels relevant de leur compétence, ainsi que leur composition sont fixés et révisés périodiquement par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p><p>Les conditions de fonctionnement de ces comités sont également fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p>

LEGIARTI000006598031

MD-20240109_202639_673_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025889066

LEGI

LEGISCTA000006183703

Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

LEGISCTA000006183703

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-157

Code rural et de la pêche maritime

Les caisses de mutualité sociale agricole ont la responsabilité de la mise en oeuvre des actions de prévention au niveau de leurs départements respectifs et gèrent les dotations qui leur sont attribuées par le Fonds national de prévention. Elles exploitent les déclarations d'accidents du travail qui leur sont adressées et sont chargées de l'établissement des statistiques départementales.

R751-157

LEGIARTI000006598032

LEGIARTI000006598032

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les caisses de mutualité sociale agricole ont la responsabilité de la mise en oeuvre des actions de prévention au niveau de leurs départements respectifs et gèrent les dotations qui leur sont attribuées par le Fonds national de prévention.<p></p><p></p> Elles exploitent les déclarations d'accidents du travail qui leur sont adressées et sont chargées de l'établissement des statistiques départementales.<p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598032

LEGI

LEGISCTA000006183703

Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

LEGISCTA000006183703

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-157-1

Code rural et de la pêche maritime

Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de : 1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés. Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ; 2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire prévue à l'article R. 717-3 ; 3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ; 4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ; 5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l' article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; 6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article L. 351-1-4 du même code. Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des non-salariés conformément au 5° de l'article R. 752-37 du présent code.

R751-157-1

LEGIARTI000036639140

LEGIARTI000025855528

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>Le conseiller en prévention des risques professionnels a pour mission de :</p><p>1° Mettre en œuvre la politique de prévention des risques professionnels des salariés. Il conseille à cet effet les employeurs et contribue à l'amélioration des conditions de travail des salariés dans les entreprises ;</p><p>2° Conduire une démarche de prévention visant à la réduction des risques professionnels en lien avec l'équipe pluridisciplinaire prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596607&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 717-3 </a>;</p><p>3° Assurer le contrôle de la prévention prévu notamment aux articles suivants ;</p><p>4° Participer aux enquêtes relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;</p><p>5° Donner un avis au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743127&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 461-1 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>6° Siéger à la commission pluridisciplinaire prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023031859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-4 (V)'>L. 351-1-4</a> du même code.</p><p>Les conseillers en prévention assurent également ces missions à l'égard des non-salariés conformément au 5° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006597422&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 752-37 </a>du présent code.</p>

LEGIARTI000035918826

IG-20231128

LEGIARTI000036639140

LEGI

LEGISCTA000006183703

Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

LEGISCTA000006183703

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-158

Code rural et de la pêche maritime

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours. Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail. Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à l'ensemble des employeurs qui, dans leurs circonscriptions, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés. Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologuées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des dispositions des règlements sanitaires départementaux. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à l'article L. 751-21 , imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article. Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 751-21 sont substituées aux cotisations prévues à l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale pour l'application du régime défini au présent chapitre.

R751-158

LEGIARTI000043128269

LEGIARTI000006598033

AUTONOME

VIGUEUR

8.0

Article

<p></p><p>Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.</p><p>Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585352&dateTexte=&categorieLien=cid'>de l'article L. 724-8,</a> et agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.</p><p>Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à l'ensemble des employeurs qui, dans leurs circonscriptions, exercent une même activité ou utilisent les mêmes types de machines ou de procédés.</p><p>Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologuées par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des dispositions des règlements sanitaires départementaux.</p><p>Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585773&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 751-21</a>, imposer une cotisation supplémentaire à tout employeur qui ne prend pas les mesures de prévention mentionnées au présent article.</p><p>Les cotisations supplémentaires prévues à l'article L. 751-21 sont substituées aux cotisations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741987&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-7 </a>du code de la sécurité sociale pour l'application du régime défini au présent chapitre.</p><p></p>

LEGIARTI000039066164

IG-20231124

LEGIARTI000043128269

LEGI

LEGISCTA000006183703

Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

LEGISCTA000006183703

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-159

Code rural et de la pêche maritime

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs, ou de mettre en œuvre, à titre expérimental, certaines mesures de protection et de prévention.

R751-159

LEGIARTI000006598034

LEGIARTI000006598034

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et entreprises agricoles en vue de leur faciliter la réalisation d'aménagements destinés à assurer une meilleure protection des travailleurs, ou de mettre en œuvre, à titre expérimental, certaines mesures de protection et de prévention.</p><p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598034

LEGI

LEGISCTA000006183703

Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

LEGISCTA000006183703

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-160

Code rural et de la pêche maritime

Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent. Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des comités. Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme des actions de prévention qui leur incombent et leur adressent périodiquement un compte rendu de leurs activités et des résultats obtenus. Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci. Le secrétariat est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole du siège du comité. La composition et les conditions de fonctionnement des comités techniques régionaux de prévention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

R751-160

LEGIARTI000043128266

LEGIARTI000006598035

AUTONOME

VIGUEUR

5.0

Article

<p></p><p>Dans chaque circonscription d'action régionale, un ou plusieurs comités techniques régionaux de prévention assistent les caisses de mutualité sociale agricole et veillent, en liaison avec les comités techniques nationaux, à l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.</p><p>Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.</p><p>Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme des actions de prévention qui leur incombent et leur adressent périodiquement un compte rendu de leurs activités et des résultats obtenus.</p><p>Les comités peuvent, de leur propre initiative, suggérer toute mesure qui leur paraîtrait opportune, en matière de prévention, dans un ou plusieurs départements de la circonscription ou dans la totalité de celle-ci.</p><p>Le secrétariat est assuré par la caisse de mutualité sociale agricole du siège du comité.</p><p>La composition et les conditions de fonctionnement des comités techniques régionaux de prévention sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p></p>

LEGIARTI000025117538

IG-20231124

LEGIARTI000043128266

LEGI

LEGISCTA000006183703

Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

LEGISCTA000006183703

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre V : Accidents du travail et maladies professionnelles &gt; Chapitre Ier : Assurance obligatoire des salariés agricoles &gt; Section 8 : Prévention &gt; Sous-section 1 : Organisation de la prévention.

Code rural et de la pêche maritime, art. R751-161

Code rural et de la pêche maritime

Le ministre chargé de l'agriculture peut, par voie d'arrêté, prononcer l'extension à l'ensemble du territoire de mesures générales imposées par une ou plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, en application de l' article R. 751-158 , soit telles qu'elles ont été adoptées par ces organismes, soit après modifications apportées par les comités techniques nationaux compétents. Il peut rendre obligatoires, sur l'ensemble du territoire, pour tous les employeurs agricoles d'un secteur professionnel déterminé, des mesures particulières de prévention. Les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent sont pris sur proposition de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole établie à l'initiative des comités techniques nationaux et après avis de la Commission nationale de prévention instituée à l' article R. 751-154 . Ils peuvent également être pris à la demande de la commission nationale ci-dessus mentionnée, qui doit, dans ce cas, recueillir l'avis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des comités techniques nationaux intéressés. Les dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 751-158 sont applicables aux employeurs qui ne se conformeraient pas aux mesures prévues par le présent article. Le ministre chargé de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, prononcer, par voie d'arrêté, l'annulation de mesures générales imposées par les caisses de mutualité sociale agricole.

R751-161

LEGIARTI000006598036

LEGIARTI000006598036

AUTONOME

VIGUEUR

1.0