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Code rural et de la pêche maritime, art. D761-64

Code rural et de la pêche maritime

Les charges découlant de l'application de l' article D. 761-61 sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de la loi locale du 5 août 1912 d'exécution du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911.

D761-64

LEGIARTI000006598329

LEGIARTI000006598329

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>Les charges découlant de l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598326&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D761-61 (V)'>article D. 761-61</a> sont financées par des cotisations, majorées en tant que de besoin, qui sont réparties et perçues dans les conditions déterminées par les articles 3 et 4 de la loi locale du 5 août 1912 d'exécution du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000006598329

LEGI

LEGISCTA000006198020

Sous-paragraphe 2 : Prestations.

LEGISCTA000006198020

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 3 : Non-salariés agricoles &gt; Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée &gt; Sous-paragraphe 2 : Prestations.

Code rural et de la pêche maritime, art. D761-65

Code rural et de la pêche maritime

En application de l' article L. 432-1 du code de la sécurité sociale, les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature prévues au premier alinéa de l' article D. 761-62 , à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéas de l'article D. 761-62 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

D761-65

LEGIARTI000006598333

LEGIARTI000006598333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L432-1 (V)'>article L. 432-1 </a>du code de la sécurité sociale, les caisses versent directement aux praticiens, pharmaciens, auxiliaires médicaux, fournisseurs ainsi qu'aux établissements le montant des prestations en nature prévues au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598327&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D761-62 (V)'>article D. 761-62</a>, à hauteur des tarifs de responsabilité de la sécurité sociale. <p></p><p></p>La liquidation des prestations prévues au premier et au deuxième alinéas de l'article D. 761-62 est opérée selon les règles de procédure fixées pour la liquidation des prestations de l'assurance des accidents du travail agricole par le livre VI-A du code des assurances sociales du 19 juillet 1911 dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires aux dispositions législatives et réglementaires expressément étendues aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000006598333

LEGI

LEGISCTA000006198020

Sous-paragraphe 2 : Prestations.

LEGISCTA000006198020

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 3 : Non-salariés agricoles &gt; Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée &gt; Sous-paragraphe 2 : Prestations.

Code rural et de la pêche maritime, art. D761-66

Code rural et de la pêche maritime

Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l' article R. 142-19 du code de la sécurité sociale .

D761-66

LEGIARTI000038025563

LEGIARTI000006598334

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les litiges nés de l'application des dispositions du présent paragraphe sont réglés dans les conditions fixées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748191&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 142-19 du code de la sécurité sociale</a>.</p>

LEGIARTI000006598334

IG-20231124

LEGIARTI000038025563

LEGI

LEGISCTA000006198020

Sous-paragraphe 2 : Prestations.

LEGISCTA000006198020

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 2 : Assurances, accidents et maladies professionnelles des salariés et des non-salariés des professions agricoles &gt; Sous-section 3 : Non-salariés agricoles &gt; Paragraphe 3 : Couverture des accidents de la vie privée &gt; Sous-paragraphe 2 : Prestations.

Code rural et de la pêche maritime, art. D761-67

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application de l'article L. 761-22 , le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article D. 732-41-4 est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

D761-67

LEGIARTI000030298045

LEGIARTI000030298045

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029581855&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 761-22</a>, le conseiller en prévention des risques professionnels mentionné au 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023793935&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 732-41-4</a> est remplacé par un conseiller en prévention désigné, d'un commun accord, par les directeurs des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br/>

IG-20231124

LEGIARTI000030298045

LEGI

LEGISCTA000030298043

Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

LEGISCTA000030298043

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. D761-68

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application du 1° de l'article D. 732-41-5 et du deuxième alinéa de l'article R. 732-58-1, la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.

D761-68

LEGIARTI000030298047

LEGIARTI000030298047

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'>Pour l'application du 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023793937&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 732-41-5 </a>et du deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023794939&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 732-58-1,</a> la notification du taux d'incapacité permanente et la notification de la date de consolidation sont remplacées par la notification prévue au 1° de l'article 1583 du code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911.<br/></p>

IG-20231124

LEGIARTI000030298047

LEGI

LEGISCTA000030298043

Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

LEGISCTA000030298043

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. D761-69

Code rural et de la pêche maritime

L'article D. 351-1-12 du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.

D761-69

LEGIARTI000030298049

LEGIARTI000030298049

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023793822&dateTexte=&categorieLien=cid'>L'article D. 351-1-12</a> du code de la sécurité sociale est applicable aux salariés relevant du présent chapitre.</p>

IG-20231124

LEGIARTI000030298049

LEGI

LEGISCTA000030298043

Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

LEGISCTA000030298043

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre Ier : Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle &gt; Section 3 : Retraite anticipée pour pénibilité des salariés et non-salariés agricoles

Code rural et de la pêche maritime, art. R762-1

Code rural et de la pêche maritime

Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article L. 762-2 pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au bénéfice des dispositions du même article pour la période restant à couvrir jusqu'au terme de cette durée maximale. Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même travailleur. Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application des dispositions de cet article pendant la durée maximale fixée ci-dessus et qui est détaché à nouveau par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis à la législation française de sécurité sociale en application de cette disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas applicable dans le cas du détachement d'une durée inférieure à trois mois.

R762-1

LEGIARTI000035919339

LEGIARTI000032707601

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux peuvent être admis au bénéfice de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586037&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L762-2 (V)'>L. 762-2</a> pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois. </p><p>Les travailleurs détachés qui sont soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux pendant une durée inférieure à la durée maximale prévue ci-dessus peuvent être admis au bénéfice des dispositions du même article pour la période restant à couvrir jusqu'au terme de cette durée maximale. </p><p>Ces dispositions s'appliquent à l'occasion de tout nouveau détachement du même travailleur. </p><p>Toutefois, le travailleur auquel il a été fait application des dispositions de cet article pendant la durée maximale fixée ci-dessus et qui est détaché à nouveau par le même employeur auprès de la même entreprise ne peut être à nouveau soumis à la législation française de sécurité sociale en application de cette disposition législative qu'à la condition qu'il se soit écoulé au moins deux ans depuis la fin du précédent détachement. Cette condition n'est pas applicable dans le cas du détachement d'une durée inférieure à trois mois.</p>

LEGIARTI000032707601

IG-20231124

LEGIARTI000035919339

LEGI

LEGISCTA000006168640

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

LEGISCTA000006168640

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger &gt; Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

Code rural et de la pêche maritime, art. R762-2

Code rural et de la pêche maritime

La demande formée au titre de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 764-2 est adressée à la caisse d'affiliation du salarié. Pour les salariés mentionnés à l'article L. 762-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande. Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois. Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur, accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues. Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie des dispositions de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 762-2, la caisse délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

R762-2

LEGIARTI000035919330

LEGIARTI000032707609

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>La demande formée au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586033&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L762-1 (V)'>L. 762-1</a> ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586096&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 764-2 </a>est adressée à la caisse d'affiliation du salarié.</p><p>Pour les salariés mentionnés à l'article L. 762-2, cette demande doit être accompagnée de l'engagement de l'employeur de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.</p><p>En cas d'urgence, l'employeur avise la caisse du détachement. Le maintien du travailleur au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est alors prononcé à titre provisoire, sous réserve de régularisation de la demande. Cette régularisation doit intervenir dans les trois mois.</p><p>Pour les détachements d'une durée inférieure à trois mois, la décision de la caisse est prise au vu d'un simple avis qui lui est adressé par l'employeur, accompagné, le cas échéant, de l'engagement de s'acquitter de l'intégralité des cotisations dues.</p><p>Lorsque sont remplies les conditions requises pour que le travailleur bénéficie des dispositions de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 762-2, la caisse délivre à l'intéressé soit le document prévu par la convention ou le règlement international applicable, soit une attestation dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000032707609

IG-20231124

LEGIARTI000035919330

LEGI

LEGISCTA000006168640

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

LEGISCTA000006168640

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger &gt; Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

Code rural et de la pêche maritime, art. R762-3

Code rural et de la pêche maritime

En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.

R762-3

LEGIARTI000032707617

LEGIARTI000032707617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du paragraphe 4 de la sous-section 1 de la section VI du chapitre Ier du titre V du présent livre.<p></p><p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032707617

LEGI

LEGISCTA000006168640

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

LEGISCTA000006168640

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger &gt; Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

Code rural et de la pêche maritime, art. R762-4

Code rural et de la pêche maritime

Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée dans les conditions fixées à la section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

R762-4

LEGIARTI000037942144

LEGIARTI000032707624

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée dans les conditions fixées à la section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.</p>

LEGIARTI000032707624

IG-20231128

LEGIARTI000037942144

LEGI

LEGISCTA000006168640

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

LEGISCTA000006168640

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger &gt; Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

Code rural et de la pêche maritime, art. R762-5

Code rural et de la pêche maritime

Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.

R762-5

LEGIARTI000032707631

LEGIARTI000032707631

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000032707631

LEGI

LEGISCTA000006168640

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

LEGISCTA000006168640

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger &gt; Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

Code rural et de la pêche maritime, art. R762-6

Code rural et de la pêche maritime

Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre. En cas de pluralité de résidence pour les enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse de mutualité sociale agricole comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.

R762-6

LEGIARTI000032707638

LEGIARTI000032707638

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la section 1 du chapitre II du titre IV du présent livre.<p></p><p></p> En cas de pluralité de résidence pour les enfants, les allocations familiales sont calculées par la caisse de mutualité sociale agricole comme si tous les enfants résidaient en France et versées au prorata du nombre des enfants qui résident effectivement en France ou sont réputés y résider.<p></p>

IG-20231129

LEGIARTI000032707638

LEGI

LEGISCTA000006168640

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

LEGISCTA000006168640

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger &gt; Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

Code rural et de la pêche maritime, art. R762-11

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.

R762-11

LEGIARTI000032707678

LEGIARTI000032707678

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) s'appliquent aux personnes mentionnées aux sections 2, 3 et 4 du présent chapitre.<p></p><p></p>

IG-20231124

LEGIARTI000032707678

LEGI

LEGISCTA000006168644

Section 5 : Dispositions communes.

LEGISCTA000006168644

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VI : Dispositions spéciales &gt; Chapitre IV : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger &gt; Section 5 : Dispositions communes.

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-1

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.

D781-1

LEGIARTI000032708224

LEGIARTI000032708224

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708224

LEGI

LEGISCTA000032708222

Section 1 : Champ d'application et références

LEGISCTA000032708222

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 1 : Champ d'application et références

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-2

Code rural et de la pêche maritime

Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles : 1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ; 2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 3° Les articles R. 752-10 à R. 752-15 du même code.

D781-2

LEGIARTI000032708228

LEGIARTI000032708228

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Sont applicables en matière de prestations familiales des non-salariés agricoles : <br/><br/>1° Les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations ; <br/><br/>2° Le chapitre IV du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; <br/><br/>3° Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752566&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R752-10 (V)'>articles R. 752-10 à R. 752-15</a> du même code.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708228

LEGI

LEGISCTA000032708226

Section 2 : Dispositions communes

LEGISCTA000032708226

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 2 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-3

Code rural et de la pêche maritime

Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations et le contrôle médical.

D781-3

LEGIARTI000032708230

LEGIARTI000032708230

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Sont applicables à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse des non-salariés agricoles les dispositions réglementaires applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations et le contrôle médical.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708230

LEGI

LEGISCTA000032708226

Section 2 : Dispositions communes

LEGISCTA000032708226

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 2 : Dispositions communes

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-4

Code rural et de la pêche maritime

La superficie minimale mentionnée aux articles L. 781-9 , L. 781-19 et L. 781-31 et à l' article D. 781-5 est fixée à 2 hectares pondérés.

D781-4

LEGIARTI000032708234

LEGIARTI000032708234

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La superficie minimale mentionnée aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-9 (V)'>articles L. 781-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-19 (V)'>L. 781-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-31 (V)'>L. 781-31 </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-5 (V)'>article D. 781-5</a> est fixée à 2 hectares pondérés.<br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708234

LEGI

LEGISCTA000032708232

Section 3 : Assujettissement

LEGISCTA000032708232

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Assujettissement

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-5

Code rural et de la pêche maritime

Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l' article D. 781-4 , des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant. Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions. Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.

D781-5

LEGIARTI000032708236

LEGIARTI000032708236

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour la détermination de la superficie pondérée des exploitations prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-4 (V)'>article D. 781-4</a>, des coefficients spécifiques à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont affectés aux productions végétales et aux productions animales. Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant. <br/><br/>Lorsque l'exploitation comporte plusieurs productions, la superficie pondérée est égale au total des superficies pondérées de chacune de ces productions. <br/><br/>Les coefficients mentionnés au premier alinéa sont fixés par arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708236

LEGI

LEGISCTA000032708232

Section 3 : Assujettissement

LEGISCTA000032708232

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Assujettissement

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-6

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application du quatrième alinéa de l' article L. 781-9 , le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.

D781-6

LEGIARTI000032708238

LEGIARTI000032708238

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application du quatrième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-9 (V)'>article L. 781-9</a>, le temps de travail requis par la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole est fixé à 1 200 heures par an et par membre ou associé y participant.<br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708238

LEGI

LEGISCTA000032708232

Section 3 : Assujettissement

LEGISCTA000032708232

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Assujettissement

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-7

Code rural et de la pêche maritime

Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l' article L. 781-9 n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour l'application de l' article D. 781-6 est calculé en additionnant le temps consacré à chacune de ces activités. Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à l'exploitation, telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation, ne peuvent être prises en compte. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie pondérée, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette exploitation.

D781-7

LEGIARTI000032708240

LEGIARTI000032708240

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-9 (V)'>article L. 781-9 </a>n'est pas prévu, le temps de travail pris en compte pour l'application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-6 (V)'>article D. 781-6</a> est calculé en additionnant le temps consacré à chacune de ces activités. <br/><br/>Pour l'application de l'alinéa précédent, les activités liées à l'exploitation, telles que les activités de conditionnement, de stockage, de transformation ou de commercialisation des produits de l'exploitation, ne peuvent être prises en compte. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe le barème suivant lequel est déterminé, en fonction de l'importance de l'exploitation par rapport à la superficie pondérée, le nombre d'heures de travail afférent à la mise en valeur de cette exploitation.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708240

LEGI

LEGISCTA000032708232

Section 3 : Assujettissement

LEGISCTA000032708232

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Assujettissement

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-8

Code rural et de la pêche maritime

Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l' article D. 781-5 , ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l' article D. 781-4 continuent de relever de ces régimes. Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.

D781-8

LEGIARTI000032708242

LEGIARTI000032708242

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les personnes affiliées aux régimes de protection sociale agricole des membres non salariés des professions agricoles qui, en raison de l'application des coefficients fixés par les arrêtés mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-5 (V)'>article D. 781-5</a>, ne répondent plus à la condition d'assujettissement déterminée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-4 (V)'>article D. 781-4</a> continuent de relever de ces régimes. <br/><br/>Toutefois, l'affiliation prend fin à l'issue des deux années civiles suivant la date d'entrée en vigueur de ces coefficients si, à ce moment, la condition susvisée n'est pas remplie.<br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708242

LEGI

LEGISCTA000032708232

Section 3 : Assujettissement

LEGISCTA000032708232

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 3 : Assujettissement

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-9

Code rural et de la pêche maritime

Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile. Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

D781-9

LEGIARTI000032708246

LEGIARTI000032708246

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les cotisations dues par les personnes relevant des sections autres que la section 8 du présent chapitre sont fixées par décret pour chaque année civile.<br/><br/> Pour le calcul de ces cotisations, la situation des exploitants agricoles est appréciée au premier jour de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.<br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708246

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-10

Code rural et de la pêche maritime

Les cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 . Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde. Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.

D781-10

LEGIARTI000032708248

LEGIARTI000032708248

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les cotisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-9 (V)'>D. 781-9 </a>sont appelées en deux fractions par le comité de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-78 (V)'>D. 781-78</a>. <br/><br/>Ce comité de gestion fixe chaque année les dates d'exigibilité des cotisations faisant l'objet d'appels fractionnés. Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité des cotisations ne peuvent être postérieures au 30 juin pour la première fraction et au 31 octobre pour la seconde. <br/><br/>Le comité de gestion détermine chaque année le montant de la première fraction de cotisations qui ne peut être inférieur au quart du montant des cotisations dues au titre de l'année précédente, le solde étant appelé avec la seconde fraction.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708248

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-11

Code rural et de la pêche maritime

Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article D. 781-10 .

D781-11

LEGIARTI000032708250

LEGIARTI000032708250

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les cotisations sont notifiées aux cotisants par les caisses générales de sécurité sociale au plus tard aux dates d'exigibilité fixées conformément au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-10 (V)'>D. 781-10</a>.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708250

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-12

Code rural et de la pêche maritime

Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.

D781-12

LEGIARTI000032708252

LEGIARTI000032708252

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les caisses générales de sécurité sociale peuvent proposer à leurs adhérents le recouvrement des cotisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-9 (V)'>D. 781-9</a> par prélèvements automatiques mensuels, opérés sur les comptes bancaires ouverts au nom des assurés.<br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708252

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-13

Code rural et de la pêche maritime

Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante. L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique. Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par la caisse générale de sécurité sociale. L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 781-16 et de celles de l'article D. 781-17 .

D781-13

LEGIARTI000032708254

LEGIARTI000032708254

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les personnes qui optent pour le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-9 (V)'>D. 781-9 </a>doivent faire connaître leur choix au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que l'option ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante. <br/><br/>L'option est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique. <br/><br/>Par ce formulaire, le cotisant donne à l'établissement qui tient son compte l'autorisation de débiter celui-ci du montant des avis de prélèvement émis par la caisse générale de sécurité sociale. <br/><br/>L'option est valable pour l'année en cours et se renouvelle par tacite reconduction, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-16 (V)'>D. 781-16 </a>et de celles de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-17 (V)'>D. 781-17</a>.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708254

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-14

Code rural et de la pêche maritime

Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.

D781-14

LEGIARTI000032708256

LEGIARTI000032708256

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le comité de gestion mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-78 (V)'>D. 781-78 </a>fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-9 (V)'>D. 781-9</a> sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour. Cette échéance ne peut être modifiée au cours d'une année civile.<br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708256

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-15

Code rural et de la pêche maritime

Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant la date et le montant du prélèvement qui sera effectué chacun des onze premiers mois. Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente. Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois. Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, la caisse générale de sécurité sociale transmet aux personnes intéressées un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.

D781-15

LEGIARTI000032708258

LEGIARTI000032708258

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un premier échéancier de paiement comportant la date et le montant du prélèvement qui sera effectué chacun des onze premiers mois.<br/><br/> Tant que le montant total des cotisations de l'année n'est pas connu, le prélèvement est égal au onzième des cotisations dues au titre de l'année précédente.<br/><br/> Lorsque l'option pour le prélèvement mensuel prend effet en cours d'année, le montant du prélèvement est calculé au prorata du nombre de mois restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, dans la limite du montant des cotisations restant dues à la date d'effet de l'option. Avant la première échéance, la caisse générale de sécurité sociale adresse aux personnes qui ont opté pour le prélèvement mensuel un échéancier de paiement comportant, pour chacun des mois restant à courir jusqu'au onzième mois inclus, le jour fixé pour ce paiement ainsi que le montant du prélèvement qui sera effectué au cours de ces mois.<br/><br/> Dès que le montant total des cotisations de l'année est connu, la caisse générale de sécurité sociale transmet aux personnes intéressées un nouvel échéancier de paiement se substituant au précédent et répartissant le montant des cotisations restant dues en autant de fractions égales qu'il reste d'échéances à courir jusqu'au mois de décembre.<br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708258

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-16

Code rural et de la pêche maritime

Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant. Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de l'article D. 781-10 . Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date d'exigibilité du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre.

D781-16

LEGIARTI000032708260

LEGIARTI000032708260

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Si, au cours d'une année, un prélèvement mensuel n'est pas opéré à la date fixée, la somme due est recouvrée avec le prélèvement suivant. <br/><br/>Si, au cours de la même année, deux prélèvements mensuels n'ont pu être effectués, à l'échéance fixée, par la faute du cotisant, celui-ci perd pour cette année le bénéfice de son option et il est soumis aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-10 (V)'>D. 781-10</a>. <br/><br/>Si ce deuxième incident de paiement a lieu entre la date d'exigibilité du dernier appel fractionné et l'échéance du mois de décembre, un appel supplémentaire de cotisations est adressé au cotisant pour le recouvrement du solde dû. Le montant de cet appel est exigible à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708260

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-17

Code rural et de la pêche maritime

Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante. La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.

D781-17

LEGIARTI000032708262

LEGIARTI000032708262

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les cotisants peuvent renoncer au prélèvement mensuel. La dénonciation doit être formulée au plus tard le quinzième jour du mois pour avoir effet le mois suivant. Toutefois, l'adhérent peut demander que la dénonciation ne prenne effet que le 1er janvier de l'année suivante.<br/><br/> La dénonciation est exprimée au moyen d'un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ce formulaire est transmis aux assurés, sur leur demande, par la caisse générale de sécurité sociale ou est mis à leur disposition sous forme de fichier électronique.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708262

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-18

Code rural et de la pêche maritime

Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article D. 781-10 et au troisième alinéa de l'article D. 781-16 est majorée de 5 %. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale. La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.

D781-18

LEGIARTI000039223048

LEGIARTI000032708264

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.

3.0

Article

<p></p><p>Toute fraction de cotisations qui n'est pas versée dans le délai d'un mois à compter des dates d'exigibilité prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708248&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-10 </a>et au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708260&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-16 </a>est majorée de 5 %. </p><p>A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités d'évaluation sont fixés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749061&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 243-16</a> du code de sécurité sociale. </p><p>La majoration de retard mentionnée au premier alinéa est portée à 10 % lorsqu'elle porte sur des cotisations sociales dues à titre personnel, à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3 </a>du code du travail.</p><p></p>

LEGIARTI000036703650

IG-20231129

LEGIARTI000039223048

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

<p>Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-19

Code rural et de la pêche maritime

Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies : 1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ; 2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale. Les comités de gestion mentionnés à l'article D. 781-78 peuvent accorder en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture. La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure. La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion. Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise. Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article L. 8221-3 du code du travail.

D781-19

LEGIARTI000047441074

LEGIARTI000032708266

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p><p>Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint Barthélemy et à Saint-Martin, n'a pas versé les cotisations et contributions sociales dont il est redevable à la date limite d'exigibilité et s'en acquitte dans un délai de trente jours ou a souscrit, dans ce même délai, un échéancier de paiement avec la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève dans les conditions prévues par le 4° de l'article R. 726-1 et en respecte les termes, les majorations prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 781-18 du présent code ne sont pas dues si les conditions suivantes sont réunies :</p><p>1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des vingt-quatre mois précédents ;</p><p>2° Le montant des majorations applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale.</p><p>Les comités de gestion mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708713&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 781-78 </a>peuvent accorder en cas de bonne foi dûment prouvée la remise des majorations de retard prévues au premier alinéa de l'article D. 781-18 dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture.</p><p>La majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 781-18 peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou en raison de circonstances exceptionnelles ou dans les cas de force majeure.</p><p>La demande n'est recevable qu'après paiement de la totalité des cotisations ayant donné lieu aux majorations de retard. Dès paiement de la totalité des cotisations, y compris en cas de recouvrement forcé, la caisse générale de sécurité sociale informe les intéressés de la possibilité de formuler cette demande de remise ainsi que du délai dans lequel cette demande doit être présentée sous peine de forclusion.</p><p>Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des majorations de retard est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Les décisions sont motivées. Les décisions sont notifiées au demandeur de la remise.</p><p>Aucune remise ne peut être accordée sur les majorations portant sur des cotisations dues à titre personnel à la suite du constat de l'infraction relative au travail dissimulé par dissimulation d'activité défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904817&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8221-3</a> du code du travail.</p><p></p>

LEGIARTI000036703659

IG-20231128

LEGIARTI000047441074

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-20

Code rural et de la pêche maritime

Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article L. 781-21 , et des cotisations d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles D. 781-27 , D. 781-46 à D. 781-48 et D. 781-73 à D. 781-76 .

D781-20

LEGIARTI000032708268

LEGIARTI000032708268

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie et maternité et d'assurance invalidité, à l'exception de la cotisation prévue pour financer les prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344730&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-21 (V)'>L. 781-21</a>, et des cotisations d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708286&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-27 (V)'>D. 781-27</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708501&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-46 (V)'>D. 781-46 à D. 781-48 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-73 (V)'>D. 781-73 à D. 781-76</a>.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708268

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-21

Code rural et de la pêche maritime

Pour l'application du cinquième alinéa de l'article L. 781-6 : 1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article D. 781-5 autres que la canne à sucre, et, en Guadeloupe et en Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ; 2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées, dans le cadre de la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.

D781-21

LEGIARTI000032708270

LEGIARTI000032708270

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Pour l'application du cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-6 (V)'>L. 781-6 </a>: <br/><br/>1° La diversification s'entend de la mise en place, sans augmentation de la superficie totale de l'exploitation, des productions animales ou végétales prévues par les arrêtés pris en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032708236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D781-5 (V)'>D. 781-5</a> autres que la canne à sucre, et, en Guadeloupe et en Martinique, autres que la banane des cultivars du sous-groupe Cavendish ; <br/><br/>2° La mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées s'entend de la mise en production agricole ou de la remise en production de parcelles non mises en valeur ou insuffisamment exploitées, dans le cadre de la procédure prévue à la section 3 du chapitre Ier du titre VIII du livre Ier.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708270

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-22

Code rural et de la pêche maritime

Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées. Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin vérifient que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 781-6 sont remplies et fournissent à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.

D781-22

LEGIARTI000032708272

LEGIARTI000032708272

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le titulaire du droit d'exploitation justifie de la diversification de la production ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées. <br/><br/>Les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, ou le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin vérifient que les conditions ouvrant droit au bénéfice des dispositions prévues au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-6 (V)'>L. 781-6</a> sont remplies et fournissent à chaque exploitant une attestation permettant de justifier de sa situation auprès de l'organisme chargé de l'appel des cotisations sociales.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708272

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-23

Code rural et de la pêche maritime

Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au cinquième alinéa de l'article L. 781-6 ne peut être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas, à elle seule, à franchir le seuil de quarante hectares pondérés.

D781-23

LEGIARTI000032708274

LEGIARTI000032708274

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Lorsque le dépassement du seuil de quarante hectares de la surface pondérée d'une exploitation résulte conjointement ou successivement de la diversification ou de la mise en valeur de terres incultes, de terres laissées à l'abandon ou de terres insuffisamment exploitées, et d'agrandissements, le maintien de l'exonération prévu au cinquième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344696&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-6 (V)'>L. 781-6</a> ne peut être acquis que si l'augmentation de surface pondérée due à des agrandissements ne suffit pas, à elle seule, à franchir le seuil de quarante hectares pondérés.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708274

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-24

Code rural et de la pêche maritime

Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent. Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le plus proche.

D781-24

LEGIARTI000032708276

LEGIARTI000032708276

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Le plafond de l'exonération prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585432&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L731-13 (V)'>L. 731-13</a> est égal au produit du taux de l'exonération de l'année considérée par un montant équivalent à la somme des cotisations dues par un chef d'exploitation à titre exclusif ou principal dont l'exploitation a une superficie égale à 40,01 hectares. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe chaque année le montant des plafonds d'exonération selon les modalités de l'alinéa précédent. <br/><br/>Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708276

LEGI

LEGISCTA000032708244

Section 4 : Cotisations

LEGISCTA000032708244

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 4 : Cotisations

Code rural et de la pêche maritime, art. R781-25

Code rural et de la pêche maritime

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-8 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

R781-25

LEGIARTI000032708282

LEGIARTI000032708282

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344702&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-8 (V)'>L. 781-8</a> sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.<br/><br/></div>

IG-20231129

LEGIARTI000032708282

LEGI

LEGISCTA000032708280

Sous-section 1 : Financement

LEGISCTA000032708280

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 5 : Prestations familiales &gt; Sous-section 1 : Financement

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-26

Code rural et de la pêche maritime

La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.

D781-26

LEGIARTI000032708284

LEGIARTI000032708284

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La Caisse centrale de mutualité sociale agricole est chargée de mettre à la disposition des caisses d'allocations familiales les fonds nécessaires au règlement des prestations légales d'allocations familiales des exploitants agricoles.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708284

LEGI

LEGISCTA000032708280

Sous-section 1 : Financement

LEGISCTA000032708280

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 5 : Prestations familiales &gt; Sous-section 1 : Financement

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-27

Code rural et de la pêche maritime

La cotisation prévue à l'article L. 781-11 est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations. Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.

D781-27

LEGIARTI000032708286

LEGIARTI000032708286

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>La cotisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-11 (V)'>L. 781-11</a> est calculée en fonction de la surface pondérée des exploitations. <br/><br/>Le montant de cette cotisation est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer. <br/><br/>Le montant de la cotisation est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de l'année précédente. <br/><br/>La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues. <br/><br/>Le montant de cette cotisation est arrondi au centième d'euro le plus proche.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231124

LEGIARTI000032708286

LEGI

LEGISCTA000032708280

Sous-section 1 : Financement

LEGISCTA000032708280

Partie réglementaire &gt; Livre VII : Dispositions sociales &gt; Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer &gt; Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin &gt; Section 5 : Prestations familiales &gt; Sous-section 1 : Financement

Code rural et de la pêche maritime, art. D781-28

Code rural et de la pêche maritime

Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales. Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements et collectivités mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section “prestations familiales des exploitants agricoles” créée à cet effet.

D781-28

LEGIARTI000032708290

LEGIARTI000032708290

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<div align='left'>Au sein de chacune des caisses d'allocations familiales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, une section “prestations familiales des exploitants agricoles” est chargée de toutes les opérations, à l'exception de celles qui sont relatives au recouvrement des cotisations de prestations familiales.<br/><br/> Le recouvrement des cotisations dues au titre des prestations familiales et des majorations de retard y afférentes est effectué par les caisses générales de sécurité sociale des départements et collectivités mentionnés ci-dessus et son produit est affecté à une section “prestations familiales des exploitants agricoles” créée à cet effet.<br/><br/><br/><br/></div>

IG-20231129