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Code civil, art. 2251
Code civil
La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2251
LEGIARTI000019017072
LEGIARTI000006447618
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
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Article
<p>La renonciation à la prescription est expresse ou tacite.</p><p>La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447618
IG-20231129
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LEGIARTI000019017072
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LEGISCTA000019017076
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Section 2 : De la renonciation à la prescription.
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LEGISCTA000006150352
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : De la renonciation à la prescription.
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Code civil, art. 2252
Code civil
Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2252
LEGIARTI000019017069
LEGIARTI000006447627
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
10,736
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Article
<p>Celui qui ne peut exercer par lui-même ses droits ne peut renoncer seul à la prescription acquise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447627
IG-20231129
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LEGIARTI000019017069
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Section 2 : De la renonciation à la prescription.
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LEGISCTA000006150352
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : De la renonciation à la prescription.
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Code civil, art. 2253
Code civil
Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2253
LEGIARTI000019017067
LEGIARTI000006447636
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
16,104
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null
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Article
<p>Les créanciers, ou toute autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer lors même que le débiteur y renonce. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447636
IG-20231129
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LEGIARTI000019017067
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LEGISCTA000019017076
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Section 2 : De la renonciation à la prescription.
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LEGISCTA000006150352
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. &gt; Section 2 : De la renonciation à la prescription.
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Code civil, art. 2254
Code civil
La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans. Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi. Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2254
LEGIARTI000019017063
LEGIARTI000006447647
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La durée de la prescription peut être abrégée ou allongée par accord des parties. Elle ne peut toutefois être réduite à moins d'un an ni étendue à plus de dix ans.</p><p>Les parties peuvent également, d'un commun accord, ajouter aux causes de suspension ou d'interruption de la prescription prévues par la loi.</p><p>Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont pas applicables aux actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes prêtées et, généralement, aux actions en paiement de tout ce qui est payable par années ou à des termes périodiques plus courts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447647
IG-20231129
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LEGIARTI000019017063
LEGI
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LEGISCTA000019017065
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Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.
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LEGISCTA000019016936
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XX : De la prescription extinctive &gt; Chapitre IV : Des conditions de la prescription extinctive. &gt; Section 3 : De l'aménagement conventionnel de la prescription.
null
Code civil, art. 2255
Code civil
La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2255
LEGIARTI000019017175
LEGIARTI000006447698
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p></p> La possession est la détention ou la jouissance d'une chose ou d'un droit que nous tenons ou que nous exerçons par nous-mêmes, ou par un autre qui la tient ou qui l'exerce en notre nom.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447698
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000019017153
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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LEGISCTA000019015336
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code civil, art. 2256
Code civil
On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2256
LEGIARTI000019017173
LEGIARTI000006447707
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p></p> On est toujours présumé posséder pour soi, et à titre de propriétaire, s'il n'est prouvé qu'on a commencé à posséder pour un autre.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447707
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Code civil, art. 2257
Code civil
Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2257
LEGIARTI000019017171
LEGIARTI000006447657
AUTONOME
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2.0
1,610,612,733
null
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null
Article
<p></p> Quand on a commencé à posséder pour autrui, on est toujours présumé posséder au même titre, s'il n'y a preuve du contraire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447657
IG-20231129
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LEGIARTI000019017171
LEGI
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales.
null
Code civil, art. 2258
Code civil
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2258
LEGIARTI000019017143
LEGIARTI000006447667
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p>La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447668
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017143
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017151
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Chapitre II : De la prescription acquisitive.
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LEGISCTA000019015513
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive.
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Code civil, art. 2259
Code civil
Sont applicables à la prescription acquisitive les articles 2221 et 2222, et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2259
LEGIARTI000019017140
LEGIARTI000006447677
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,764
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null
null
Article
<p>Sont applicables à la prescription acquisitive les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447299&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2221 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2222 (V)'>2222,</a> et les chapitres III et IV du titre XX du présent livre sous réserve des dispositions du présent chapitre.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447678
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017140
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017151
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Chapitre II : De la prescription acquisitive.
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LEGISCTA000019015513
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive.
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Code civil, art. 2260
Code civil
On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2260
LEGIARTI000019017138
LEGIARTI000006447751
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
165,191,049
null
null
null
Article
<p>On ne peut prescrire les biens ou les droits qui ne sont point dans le commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447751
IG-20231129
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LEGIARTI000019017138
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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LEGISCTA000019015538
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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Code civil, art. 2261
Code civil
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2261
LEGIARTI000019017202
LEGIARTI000006447761
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
330,382,098
null
null
null
Article
<p></p> Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447761
MD-20240410_201004_239_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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LEGISCTA000019015538
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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Code civil, art. 2262
Code civil
Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2262
LEGIARTI000019017200
LEGIARTI000006447778
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
495,573,147
null
null
null
Article
<p></p> Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance ne peuvent fonder ni possession ni prescription.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447778
MD-20240917_193602_352_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017200
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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LEGISCTA000019015538
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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Code civil, art. 2263
Code civil
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription. La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2263
LEGIARTI000019017198
LEGIARTI000006447788
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
660,764,196
null
null
null
Article
<p></p> Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.<p></p><p></p> La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447788
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017198
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
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LEGISCTA000019015538
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null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
Code civil, art. 2264
Code civil
Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2264
LEGIARTI000019017196
LEGIARTI000006447796
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
825,955,245
null
null
null
Article
<p></p> Le possesseur actuel qui prouve avoir possédé anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf la preuve contraire.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447796
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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LEGISCTA000019015538
null
null
null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
Code civil, art. 2265
Code civil
Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2265
LEGIARTI000019017194
LEGIARTI000006447815
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
991,146,294
null
null
null
Article
<p></p> Pour compléter la prescription, on peut joindre à sa possession celle de son auteur, de quelque manière qu'on lui ait succédé, soit à titre universel ou particulier, soit à titre lucratif ou onéreux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447815
IG-20231129
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LEGIARTI000019017194
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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LEGISCTA000019015538
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
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Code civil, art. 2266
Code civil
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit. Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2266
LEGIARTI000019017136
LEGIARTI000006447826
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,156,337,343
null
null
null
Article
<p>Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.</p><p>Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447826
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017136
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
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LEGISCTA000019015538
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
Code civil, art. 2267
Code civil
Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2267
LEGIARTI000019017190
LEGIARTI000006447832
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,321,528,392
null
null
null
Article
<p>Les héritiers de ceux qui tenaient le bien ou le droit à quelqu'un des titres désignés par l'article précédent ne peuvent non plus prescrire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447832
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017190
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
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LEGISCTA000019015538
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
Code civil, art. 2268
Code civil
Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2268
LEGIARTI000019017187
LEGIARTI000006447842
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,486,719,441
null
null
null
Article
<p>Néanmoins, les personnes énoncées dans les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447826&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2266 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2267 (V)'>2267</a> peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447842
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017187
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
null
LEGISCTA000019015538
null
null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
Code civil, art. 2269
Code civil
Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2269
LEGIARTI000019017185
LEGIARTI000006447851
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,651,910,490
null
null
null
Article
<p>Ceux à qui les locataires, dépositaires, usufruitiers et autres détenteurs précaires ont transmis le bien ou le droit par un titre translatif de propriété peuvent la prescrire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447851
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017185
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017149
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false
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
null
LEGISCTA000019015538
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
Code civil, art. 2270
Code civil
On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2270
LEGIARTI000019017057
LEGIARTI000006447722
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,817,101,539
null
null
null
Article
<p></p> On ne peut pas prescrire contre son titre, en ce sens que l'on ne peut point se changer à soi-même la cause et le principe de sa possession.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447723
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017057
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017149
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false
Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
null
LEGISCTA000019015538
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
Code civil, art. 2271
Code civil
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2271
LEGIARTI000019017183
LEGIARTI000006447874
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,982,292,588
null
null
null
Article
<p>La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers. </p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447874
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017183
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017149
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Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
null
LEGISCTA000019015538
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 1 : Des conditions de la prescription acquisitive.
null
Code civil, art. 2272
Code civil
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2272
LEGIARTI000019017157
LEGIARTI000006447884
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.</p><p>Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447884
MD-20240410_201008_248_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017157
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000019017192
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Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
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LEGISCTA000019015729
null
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null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
null
Code civil, art. 2273
Code civil
Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2273
LEGIARTI000019017376
LEGIARTI000006447895
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447895
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017376
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017192
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Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
null
null
LEGISCTA000019015729
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
null
Code civil, art. 2274
Code civil
La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2274
LEGIARTI000019017404
LEGIARTI000006447906
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447906
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017404
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017192
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Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
null
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LEGISCTA000019015729
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
null
Code civil, art. 2275
Code civil
Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2275
LEGIARTI000019017412
LEGIARTI000006447913
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Il suffit que la bonne foi ait existé au moment de l'acquisition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447913
IG-20231129
null
LEGIARTI000019017412
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017192
false
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Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
null
null
LEGISCTA000019015729
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 2 : De la prescription acquisitive en matière immobilière.
null
Code civil, art. 2276
Code civil
En fait de meubles, la possession vaut titre. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2276
LEGIARTI000019017163
LEGIARTI000006447924
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p></p> En fait de meubles, la possession vaut titre.<p></p><p></p> Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447924
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017163
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017147
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Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
null
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LEGISCTA000019015809
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
null
Code civil, art. 2277
Code civil
Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. Le bailleur qui revendique, en vertu de l'article 2332 , les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2277
LEGIARTI000019017159
LEGIARTI000006447993
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
1,431,655,764
null
null
null
Article
<p></p>Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché, ou dans une vente publique, ou d'un marchand vendant des choses pareilles, le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté. <p></p><p></p>Le bailleur qui revendique, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448641&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2332 (V)'>l'article 2332</a>, les meubles déplacés sans son consentement et qui ont été achetés dans les mêmes conditions doit également rembourser à l'acheteur le prix qu'ils lui ont coûté.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447994
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017159
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017147
false
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Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
null
null
LEGISCTA000019015809
null
null
null
null
null
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre II : De la prescription acquisitive. &gt; Section 3 : De la prescription acquisitive en matière mobilière.
null
Code civil, art. 2278
Code civil
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace. La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.
1,213,833,600,000
32,472,144,000,000
2278
LEGIARTI000019017231
LEGIARTI000006447943
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
715,827,882
null
null
null
Article
<p></p> La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.<p></p><p></p> La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006447943
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000019017231
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000019017145
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Chapitre III : De la protection possessoire.
null
null
LEGISCTA000019015858
null
null
null
null
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Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété &gt; Titre XXI : De la possession et de la prescription acquisitive &gt; Chapitre III : De la protection possessoire.
null
Code civil, art. 2284
Code civil
Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2284
LEGIARTI000006448032
LEGIARTI000006448031
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
268,435,455
null
null
null
Article
<p></p> Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448031
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006448032
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006091495
false
false
Livre IV : Des sûretés
null
null
LEGISCTA000006091495
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés
null
Code civil, art. 2285
Code civil
Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2285
LEGIARTI000006448042
LEGIARTI000006448040
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p></p> Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448041
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006448042
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006091495
false
false
Livre IV : Des sûretés
null
null
LEGISCTA000006091495
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés
null
Code civil, art. 2286
Code civil
Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.
1,217,980,800,000
32,472,144,000,000
2286
LEGIARTI000019293165
LEGIARTI000006448059
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
805,306,365
null
null
null
Article
<p>Peut se prévaloir d'un droit de rétention sur la chose :</p><p></p><p>1° Celui à qui la chose a été remise jusqu'au paiement de sa créance ;</p><p></p><p>2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l'oblige à la livrer ;</p><p></p><p>3° Celui dont la créance impayée est née à l'occasion de la détention de la chose ;</p><p></p><p>4° Celui qui bénéficie d'un gage sans dépossession.</p><p></p><p>Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448060
IG-20231129
null
LEGIARTI000019293165
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006091495
false
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Livre IV : Des sûretés
null
null
LEGISCTA000006091495
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés
null
Code civil, art. 2287
Code civil
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2287
LEGIARTI000006448080
LEGIARTI000006448079
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p></p> Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448079
IG-20231128
null
LEGIARTI000006448080
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006091495
false
false
Livre IV : Des sûretés
null
null
LEGISCTA000006091495
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés
null
Code civil, art. 2287-1
Code civil
Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2287-1
LEGIARTI000006448549
LEGIARTI000006448549
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre d'intention.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006448549
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006118200
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false
Titre Ier : Des sûretés personnelles
null
null
LEGISCTA000006118200
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles
null
Code civil, art. 2288
Code civil
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2288
LEGIARTI000044071209
LEGIARTI000006448089
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.<br/><br/> Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448090
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071209
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071212
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150564
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2289
Code civil
Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal. Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2289
LEGIARTI000044071206
LEGIARTI000006448095
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Lorsque la loi subordonne l'exercice d'un droit à la fourniture d'un cautionnement, il est dit légal.<br/><br/> Lorsque la loi confère au juge le pouvoir de subordonner la satisfaction d'une demande à la fourniture d'un cautionnement, il est dit judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448096
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071206
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071212
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150564
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2290
Code civil
Le cautionnement est simple ou solidaire. La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2290
LEGIARTI000044071203
LEGIARTI000006448105
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le cautionnement est simple ou solidaire.<br/><br/> La solidarité peut être stipulée entre la caution et le débiteur principal, entre les cautions, ou entre eux tous.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448106
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071203
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071212
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150564
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2291
Code civil
On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2291
LEGIARTI000044071200
LEGIARTI000006448122
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>On peut se porter caution, envers le créancier, de la personne qui a cautionné le débiteur principal.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448123
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071200
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071212
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150564
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2291-1
Code civil
Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2291-1
LEGIARTI000044071214
LEGIARTI000044046022
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
193,270
null
null
null
Article
<p>Le sous-cautionnement est le contrat par lequel une personne s'oblige envers la caution à lui payer ce que peut lui devoir le débiteur à raison du cautionnement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071214
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071212
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006150564
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2292
Code civil
Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2292
LEGIARTI000044071248
LEGIARTI000006448132
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
165,191,049
null
null
null
Article
<p>Le cautionnement peut garantir une ou plusieurs obligations, présentes ou futures, déterminées ou déterminables.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448133
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071248
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071252
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false
Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150565
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2293
Code civil
Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable. Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2293
LEGIARTI000044071244
LEGIARTI000006448142
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
330,382,098
null
null
null
Article
<p>Le cautionnement ne peut exister que sur une obligation valable.<br/><br/> Néanmoins, celui qui se porte caution d'une personne physique dont il savait qu'elle n'avait pas la capacité de contracter est tenu de son engagement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448143
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071244
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071252
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Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150565
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2294
Code civil
Le cautionnement doit être exprès. Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2294
LEGIARTI000044071240
LEGIARTI000006448159
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
4.0
495,573,147
null
null
null
Article
<p>Le cautionnement doit être exprès.<br/><br/> Il ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041549
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071240
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071252
false
false
Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150565
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2295
Code civil
Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2295
LEGIARTI000044071238
LEGIARTI000006448170
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
4.0
660,764,196
null
null
null
Article
<p>Sauf clause contraire, le cautionnement s'étend aux intérêts et autres accessoires de l'obligation garantie, ainsi qu'aux frais de la première demande, et à tous ceux postérieurs à la dénonciation qui en est faite à la caution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020675848
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071238
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071252
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Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150565
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2296
Code civil
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie. Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2296
LEGIARTI000044071234
LEGIARTI000006448176
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
825,955,245
null
null
null
Article
<p>Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.<br/><br/> Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448177
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071234
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071252
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Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150565
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2297
Code civil
A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres. Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2297
LEGIARTI000044071230
LEGIARTI000006448191
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
991,146,294
null
null
null
Article
<p>A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.<br/><br/> Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu'il poursuive d'abord le débiteur ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.<br/><br/> La personne physique qui donne mandat à autrui de se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448192
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071230
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071252
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Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150565
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2298
Code civil
La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293. Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2298
LEGIARTI000044071227
LEGIARTI000006448195
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,569,314,970
null
null
null
Article
<p>La caution peut opposer au créancier toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2293.<br/><br/> Toutefois la caution ne peut se prévaloir des mesures légales ou judiciaires dont bénéficie le débiteur en conséquence de sa défaillance, sauf disposition spéciale contraire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448196
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071227
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071252
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Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
null
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LEGISCTA000006150565
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2299
Code civil
Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier. A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2299
LEGIARTI000044071224
LEGIARTI000006448197
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,858,399,308
null
null
null
Article
<p>Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.<br/><br/> A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448198
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071224
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071252
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Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
null
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LEGISCTA000006150565
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2300
Code civil
Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2300
LEGIARTI000044071221
LEGIARTI000006448199
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
2,002,941,477
null
null
null
Article
<p>Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448200
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071221
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044071252
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Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
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LEGISCTA000006150565
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2301
Code civil
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation. Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement. Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2301
LEGIARTI000044071216
LEGIARTI000006448201
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
2,075,212,562
null
null
null
Article
<p>La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.<br/><br/> Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.<br/><br/> Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448202
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071216
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044071252
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Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150565
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 2 : De la formation et de l'étendue du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2302
Code civil
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette. Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée. Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2302
LEGIARTI000044071269
LEGIARTI000006448203
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.
3.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.<br/><br/> Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.<br/><br/> Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448204
IG-20231128
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LEGIARTI000044071269
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044071272
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
null
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LEGISCTA000006165781
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.</p>
null
Code civil, art. 2303
Code civil
Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2303
LEGIARTI000044071266
LEGIARTI000006448216
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.
3.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée.<br/><br/> Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448217
IG-20231128
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LEGIARTI000044071266
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044071272
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
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LEGISCTA000006165781
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.</p>
null
Code civil, art. 2304
Code civil
Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2304
LEGIARTI000044071263
LEGIARTI000006448241
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.
3.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Dans le mois qui en suit la réception, la caution communique à ses frais à la sous-caution personne physique les informations qu'elle a reçues en application des articles 2302 et 2303.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448242
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071263
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044071272
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
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LEGISCTA000006165781
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022, y compris aux cautionnements et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.</p>
null
Code civil, art. 2305
Code civil
Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal. Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2305
LEGIARTI000044071260
LEGIARTI000006448252
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,879,048,190
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice de discussion permet à la caution d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal.<br/><br/> Ne peut se prévaloir de ce bénéfice ni la caution tenue solidairement avec le débiteur, ni celle qui a renoncé à ce bénéfice, non plus que la caution judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448253
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071260
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044071272
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
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LEGISCTA000006165781
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2305-1
Code civil
Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers. Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2305-1
LEGIARTI000044071276
LEGIARTI000044047310
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
2,013,265,918
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice de discussion doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.<br/><br/> La caution doit indiquer au créancier les biens du débiteur susceptibles d'être saisis, qui ne peuvent être des biens litigieux ou grevés d'une sûreté spéciale au profit d'un tiers.<br/><br/> Si le créancier omet de poursuivre le débiteur, il répond à l'égard de la caution de l'insolvabilité de celui-ci à concurrence de la valeur des biens utilement indiqués.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071276
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044071272
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
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LEGISCTA000006165781
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2306
Code civil
Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout. Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette. Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2306
LEGIARTI000044071257
LEGIARTI000006448262
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
2,080,374,782
null
null
null
Article
<p>Lorsque plusieurs personnes se sont portées cautions de la même dette, elles sont chacune tenues pour le tout.<br/><br/> Néanmoins, celle qui est poursuivie peut opposer au créancier le bénéfice de division. Le créancier est alors tenu de diviser ses poursuites et ne peut lui réclamer que sa part de la dette.<br/><br/> Ne peuvent se prévaloir du bénéfice de division les cautions solidaires entre elles, ni les cautions qui ont renoncé à ce bénéfice.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448263
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071257
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044071272
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
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LEGISCTA000006165781
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2306-1
Code civil
Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle. Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une caution au jour où la division est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2306-1
LEGIARTI000044071280
LEGIARTI000044047613
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
2,113,929,214
null
null
null
Article
<p>Le bénéfice de division doit être invoqué par la caution dès les premières poursuites dirigées contre elle.<br/><br/> Il ne peut être mis en œuvre qu'entre cautions solvables. L'insolvabilité d'une caution au jour où la division est invoquée est supportée par celles qui sont solvables. La caution qui a demandé la division ne peut plus être recherchée à raison de l'insolvabilité d'une autre, survenue postérieurement.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071280
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044071272
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
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LEGISCTA000006165781
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2306-2
Code civil
Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2306-2
LEGIARTI000044071278
LEGIARTI000044047615
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
2,130,706,430
null
null
null
Article
<p>Si le créancier a divisé de lui-même son action, il ne peut plus revenir sur cette division, même s'il y avait, au temps de l'action, des cautions insolvables.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071278
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071272
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
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LEGISCTA000006165781
null
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2307
Code civil
L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l' article L. 731-2 du code de la consommation .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2307
LEGIARTI000044071254
LEGIARTI000006448272
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
2,139,095,038
null
null
null
Article
<p>L'action du créancier ne peut avoir pour effet de priver la caution personne physique du minimum de ressources fixé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032223679&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation - art. L731-2 (V)'>article L. 731-2 du code de la consommation</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448273
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071254
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071272
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Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
null
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LEGISCTA000006165781
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 1 : Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2308
Code civil
La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais. Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement. Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle. Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2308
LEGIARTI000044071299
LEGIARTI000006448283
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,312,351,117
null
null
null
Article
<p>La caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais.<br/><br/> Les intérêts courent de plein droit du jour du paiement.<br/><br/> Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.<br/><br/> Si la caution a subi un préjudice indépendant du retard dans le paiement des sommes mentionnées à l'alinéa premier, elle peut aussi en obtenir réparation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448284
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071299
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071303
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Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
null
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LEGISCTA000006165782
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2309
Code civil
La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2309
LEGIARTI000044071294
LEGIARTI000006448292
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,774,656,624
null
null
null
Article
<p>La caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448293
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071294
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071303
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Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
null
null
LEGISCTA000006165782
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2310
Code civil
Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2310
LEGIARTI000044071290
LEGIARTI000006448307
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
2,028,178,999
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'il y a plusieurs débiteurs principaux solidaires d'une même dette, la caution dispose contre chacun d'eux des recours prévus aux articles précédents.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448308
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071290
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071303
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Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
null
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LEGISCTA000006165782
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2311
Code civil
La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2311
LEGIARTI000044071287
LEGIARTI000006448319
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
2,087,831,323
null
null
null
Article
<p>La caution n'a pas de recours si elle a payé la dette sans en avertir le débiteur et si celui-ci l'a acquittée ultérieurement ou disposait, au moment du paiement, des moyens de la faire déclarer éteinte. Toutefois, elle peut agir en restitution contre le créancier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448320
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071287
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071303
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Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
null
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LEGISCTA000006165782
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 2 : Des effets du cautionnement entre le débiteur et la caution
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2312
Code civil
En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2312
LEGIARTI000044071282
LEGIARTI000006448329
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours subrogatoire contre les autres, chacune pour sa part.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448330
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071282
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071285
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Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
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LEGISCTA000006165783
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 3 : Des effets du cautionnement &gt; Sous-section 3 : Des effets du cautionnement entre les cautions
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2313
Code civil
L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations. Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2313
LEGIARTI000044071330
LEGIARTI000006448340
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
21,474
null
null
null
Article
<p>L'obligation de la caution s'éteint par les mêmes causes que les autres obligations.<br/><br/> Elle s'éteint aussi par suite de l'extinction de l'obligation garantie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448341
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071330
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071333
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Section 4 : De l'extinction du cautionnement
null
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LEGISCTA000006150567
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 4 : De l'extinction du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2314
Code civil
Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit. Toute clause contraire est réputée non écrite. La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2314
LEGIARTI000044071327
LEGIARTI000006448351
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
32,211
null
null
null
Article
<p>Lorsque la subrogation aux droits du créancier ne peut plus, par la faute de celui-ci, s'opérer en sa faveur, la caution est déchargée à concurrence du préjudice qu'elle subit.<br/><br/> Toute clause contraire est réputée non écrite.<br/><br/> La caution ne peut reprocher au créancier son choix du mode de réalisation d'une sûreté.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448352
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071327
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071333
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Section 4 : De l'extinction du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150567
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 4 : De l'extinction du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2315
Code civil
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2315
LEGIARTI000044071324
LEGIARTI000006448369
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
37,580
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un cautionnement de dettes futures est à durée indéterminée, la caution peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448370
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071324
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071333
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Section 4 : De l'extinction du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150567
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 4 : De l'extinction du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2316
Code civil
Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2316
LEGIARTI000044071321
LEGIARTI000006448380
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
40,264
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'un cautionnement de dettes futures prend fin, la caution reste tenue des dettes nées antérieurement, sauf clause contraire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448381
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071321
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071333
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Section 4 : De l'extinction du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150567
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 4 : De l'extinction du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2317
Code civil
Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès. Toute clause contraire est réputée non écrite.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2317
LEGIARTI000044071314
LEGIARTI000006448390
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
4.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les héritiers de la caution ne sont tenus que des dettes nées avant le décès.<br/><br/> Toute clause contraire est réputée non écrite.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000024041552
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071314
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071333
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Section 4 : De l'extinction du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150567
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 4 : De l'extinction du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2318
Code civil
En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article 1844-5 , la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance. En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2318
LEGIARTI000044071311
LEGIARTI000006448399
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>En cas de dissolution de la personne morale débitrice ou créancière par l'effet d'une fusion, d'une scission ou de la cause prévue au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444162&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1844-5 (V)'>1844-5</a>, la caution demeure tenue pour les dettes nées avant que l'opération ne soit devenue opposable aux tiers ; elle ne garantit celles nées postérieurement que si elle y a consenti à l'occasion de cette opération ou, pour les opérations affectant la société créancière, par avance. <br/><br/>En cas de dissolution de la personne morale caution pour l'une des causes indiquées au premier alinéa, toutes les obligations issues du cautionnement sont transmises.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448400
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071311
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071333
false
false
Section 4 : De l'extinction du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150567
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 4 : De l'extinction du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2319
Code civil
La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2319
LEGIARTI000044071308
LEGIARTI000006448411
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p>La caution du solde d'un compte courant ou de dépôt ne peut plus être poursuivie cinq ans après la fin du cautionnement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448412
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071308
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044071333
false
false
Section 4 : De l'extinction du cautionnement
null
null
LEGISCTA000006150567
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 4 : De l'extinction du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2320
Code civil
La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution. Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2320
LEGIARTI000044071305
LEGIARTI000006448420
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>La simple prorogation de terme, accordée par le créancier au débiteur principal, ne décharge pas la caution.<br/><br/> Lorsque le terme initial est échu, la caution peut soit payer le créancier et se retourner contre le débiteur, soit, en vertu des dispositions du livre V du code des procédures civiles d'exécution, solliciter la constitution d'une sûreté judiciaire sur tout bien du débiteur à hauteur des sommes garanties. Elle est alors présumée justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, sauf preuve contraire apportée par le débiteur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448421
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071305
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044071333
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Section 4 : De l'extinction du cautionnement
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null
LEGISCTA000006150567
null
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null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre Ier : Du cautionnement &gt; Section 4 : De l'extinction du cautionnement
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2321
Code civil
La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2321
LEGIARTI000006448430
LEGIARTI000006448429
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues.<p></p><p></p> Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.<p></p><p></p> Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie.<p></p><p></p> Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448429
MD-20240709_200741_571_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006448430
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136565
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Chapitre II : De la garantie autonome
null
null
LEGISCTA000006136565
null
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre II : De la garantie autonome
null
Code civil, art. 2322
Code civil
La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2322
LEGIARTI000006448439
LEGIARTI000006448438
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448438
MD-20240628_201239_060_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006448439
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136566
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Chapitre III : De la lettre d'intention
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LEGISCTA000006136566
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre Ier : Des sûretés personnelles &gt; Chapitre III : De la lettre d'intention
null
Code civil, art. 2323
Code civil
La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2323
LEGIARTI000044071344
LEGIARTI000006448448
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>La sûreté réelle est l'affectation d'un bien ou d'un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448449
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071344
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136442
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Sous-titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136442
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null
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2324
Code civil
La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention. Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles. Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2324
LEGIARTI000044071341
LEGIARTI000006448478
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
85,898
null
null
null
Article
<p>La sûreté réelle est légale, judiciaire ou conventionnelle, selon qu'elle est accordée par la loi à raison de la qualité de la créance, par un jugement à titre conservatoire, ou par une convention.<br/><br/> Elle est mobilière ou immobilière, selon qu'elle porte sur des biens meubles ou immeubles.<br/><br/> Elle est générale lorsqu'elle porte sur la généralité des meubles et des immeubles ou des seuls meubles ou des seuls immeubles. Elle est spéciale lorsqu'elle ne porte que sur des biens déterminés ou déterminables, meubles ou immeubles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448479
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071341
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006136442
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Sous-titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136442
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null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2325
Code civil
La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles 2299 , 2302 à 2305-1, 2308 à 2312 et 2314 sont alors applicables.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2325
LEGIARTI000044071338
LEGIARTI000006448489
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p><p>La sûreté réelle conventionnelle peut être constituée par le débiteur ou par un tiers. <br/><br/>Lorsqu'elle est constituée par un tiers, le créancier n'a d'action que sur le bien affecté en garantie. Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448197&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2299 (V)'>2299</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2302 (V)'>2302 </a>à 2305-1,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448283&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2308 (V)'>2308 </a>à 2312 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2314 (V)'>2314</a> sont alors applicables.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448490
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071338
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136442
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Sous-titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136442
null
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null
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2326
Code civil
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2326
LEGIARTI000044071335
LEGIARTI000006448494
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte authentique.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448495
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071335
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136442
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Sous-titre Ier : Dispositions générales
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LEGISCTA000006136442
null
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre Ier : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2329
Code civil
Les sûretés sur les meubles sont : 1° Les privilèges mobiliers ; 2° Le gage de meubles corporels ; 3° Le nantissement de meubles incorporels ; 4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2329
LEGIARTI000020192938
LEGIARTI000006448591
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p>Les sûretés sur les meubles sont : <p></p><p></p>1° Les privilèges mobiliers ; <p></p><p></p>2° Le gage de meubles corporels ; <p></p><p></p>3° Le nantissement de meubles incorporels ; <p></p><p></p>4° La propriété retenue ou cédée à titre de garantie.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448591
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020192938
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136443
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Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
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LEGISCTA000006136443
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles
null
Code civil, art. 2330
Code civil
Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux ou spéciaux. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2330
LEGIARTI000044071398
LEGIARTI000006448608
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Les privilèges mobiliers sont accordés par la loi.<br/><br/> Ils sont généraux ou spéciaux.<br/><br/> Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.<br/><br/> Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers. Sauf disposition contraire, ils ne confèrent pas de droit de suite. Ils se reportent sur la créance de prix du débiteur à l'égard de l'acquéreur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448608
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071398
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150364
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Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
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LEGISCTA000006150364
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2331
Code civil
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont : 1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; 2° Les frais funéraires ; 3° Les rémunérations et indemnités suivantes : -les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; -le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l' article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l' article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14 , L. 1234-9 , L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15 , L. 1226-20 , L. 1226-21 , L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11 , L. 1235-12 , L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail ; 4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2331
LEGIARTI000044071379
LEGIARTI000006448624
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont : <br/><br/>1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; <br/><br/>2° Les frais funéraires ; <br/><br/>3° Les rémunérations et indemnités suivantes :</p><p><br/>-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;<br/><br/>-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583367&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime </a>;<br/><br/>-les créances du conjoint survivant instituées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709058&idArticle=LEGIARTI000044073452&dateTexte=&categorieLien=id' title='Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (VD)'>article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 </a>relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000044073271&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L321-21-1 (VD)'>article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;<br/><br/>-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1243-8 du code du travail </a>et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-32 (V)'>L. 1251-32 </a>du même code ;<br/><br/>-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901118&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1234-5 du code du travail </a>et l'indemnité compensatrice prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-14 (V)'>L. 1226-14 </a>du même code ;<br/><br/>-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-24 (V)'>L. 3141-24 </a>et suivants du même code ;<br/><br/>-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1234-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904519&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7112-3 (V)'>L. 7112-3 </a>à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-2 (V)'>L. 3253-2</a> du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;<br/><br/>-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900982&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900987&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900988&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1226-21</a>, L. 1235-2 à L. 1235-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901155&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901156&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901158&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1235-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901215&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-4 </a>du code du travail ; </p><p><br/>4° Pendant la dernière année, les produits livrés par un producteur agricole dans le cadre d'un accord interprofessionnel à long terme homologué, ainsi que les sommes dues par tout contractant d'un exploitant agricole en application d'un contrat-type homologué.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022233293
MD-20240910_190432_503_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071379
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165629
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Section 1 : Des privilèges généraux
null
null
LEGISCTA000006165629
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers &gt; Section 1 : Des privilèges généraux
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2331-1
Code civil
Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2331-1
LEGIARTI000044071401
LEGIARTI000044050537
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
1,073,763,298
null
null
null
Article
<p>Les privilèges du Trésor public et des caisses de Sécurité sociale sont déterminés par les lois qui les concernent.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071401
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165629
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Section 1 : Des privilèges généraux
null
null
LEGISCTA000006165629
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers &gt; Section 1 : Des privilèges généraux
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2332
Code civil
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont : 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ; 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ; 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ; 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l' article L. 7412-1 du code du travail , sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2332
LEGIARTI000044071375
LEGIARTI000006448641
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :<br/><br/> 1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;<br/><br/> 2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;<br/><br/> 3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;<br/><br/> 4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904757&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 7412-1 du code du travail</a>, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448641
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071375
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165630
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Section 2 : Des privilèges spéciaux
null
null
LEGISCTA000006165630
null
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null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers &gt; Section 2 : Des privilèges spéciaux
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2332-1
Code civil
Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2332-1
LEGIARTI000006448658
LEGIARTI000006448658
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Sauf dispositions contraires, les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006448658
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006165631
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Section 3 : Du classement des privilèges
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null
LEGISCTA000006165631
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers &gt; Section 3 : Du classement des privilèges
null
Code civil, art. 2332-2
Code civil
Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article 2331, à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés. Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2332-2
LEGIARTI000044071371
LEGIARTI000006448668
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>Les privilèges généraux s'exercent dans l'ordre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044071379&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2331 (VD)'>2331,</a> à l'exception du privilège du Trésor public, dont le rang est déterminé par les lois qui le concernent, et du privilège des caisses de sécurité sociale, qui vient au même rang que le privilège des salariés.</p><p>Les créanciers privilégiés qui sont dans le même rang sont payés par concurrence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448668
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071371
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165631
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Section 3 : Du classement des privilèges
null
null
LEGISCTA000006165631
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers &gt; Section 3 : Du classement des privilèges
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2332-3
Code civil
Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit : 1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ; 2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ; 3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ; 4° Le privilège du vendeur de meuble ; 5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges. Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent. Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2332-3
LEGIARTI000044071367
LEGIARTI000006448677
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Les privilèges spéciaux du bailleur d'immeuble, du conservateur et du vendeur de meuble s'exercent dans l'ordre qui suit :</p><p>1° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont postérieurs à la naissance des autres privilèges ;</p><p>2° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui ignorait l'existence des autres privilèges ;</p><p>3° Le privilège du conservateur, lorsque les frais de conservation sont antérieurs à la naissance des autres privilèges ;</p><p>4° Le privilège du vendeur de meuble ;</p><p>5° Le privilège du bailleur d'immeuble, qui connaissait l'existence des autres privilèges.</p><p>Entre les conservateurs du même meuble, la préférence est donnée au plus récent.</p><p>Pour l'application des règles ci-dessus, le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448677
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071367
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165631
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Section 3 : Du classement des privilèges
null
null
LEGISCTA000006165631
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers &gt; Section 3 : Du classement des privilèges
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2332-4
Code civil
Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2332-4
LEGIARTI000044071361
LEGIARTI000033440457
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,073,806,247
null
null
null
Article
<p>Sauf loi spéciale, le droit de préférence conféré par le gage s'exerce au rang du privilège du bailleur d'immeuble.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033440457
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071361
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006165631
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Section 3 : Du classement des privilèges
null
null
LEGISCTA000006165631
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges mobiliers &gt; Section 3 : Du classement des privilèges
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2333
Code civil
Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
1,631,836,800,000
32,472,144,000,000
2333
LEGIARTI000044071473
LEGIARTI000006448702
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
107,374,182
null
null
null
Article
<p></p> Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs.<p></p><p></p> Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448702
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071473
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
null
null
LEGISCTA000006150365
null
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
null
Code civil, art. 2334
Code civil
Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article 2419 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2334
LEGIARTI000044071470
LEGIARTI000006448709
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p>Le gage peut avoir pour objet des meubles immobilisés par destination. <br/><br/>L'ordre de préférence entre le créancier hypothécaire et le créancier gagiste est déterminé conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449599&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2419 (V)'>2419</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448709
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071470
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2335
Code civil
Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2335
LEGIARTI000044071467
LEGIARTI000006448717
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
322,122,546
null
null
null
Article
<p>Le gage de la chose d'autrui peut être annulé à la demande du créancier qui ignorait que la chose n'appartenait pas au constituant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448717
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071467
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
null
null
LEGISCTA000006150365
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2336
Code civil
Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.
1,631,836,800,000
32,472,144,000,000
2336
LEGIARTI000044071462
LEGIARTI000006448726
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
429,496,728
null
null
null
Article
<p></p> Le gage est parfait par l'établissement d'un écrit contenant la désignation de la dette garantie, la quantité des biens donnés en gage ainsi que leur espèce ou leur nature.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448726
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071462
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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Code civil, art. 2337
Code civil
Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite. Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente. Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article 2276 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2337
LEGIARTI000044071459
LEGIARTI000006448735
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
536,870,910
null
null
null
Article
<p>Le gage est opposable aux tiers par la publicité qui en est faite.</p><p>Il l'est également par la dépossession entre les mains du créancier ou d'un tiers convenu du bien qui en fait l'objet ou du titre qui, tel un connaissement, le représente.</p><p>Lorsque le gage a été régulièrement publié, les ayants cause à titre particulier du constituant ne peuvent se prévaloir de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006447924&dateTexte=&categorieLien=cid'>2276</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000019017526
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071459
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2338
Code civil
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat. Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
2338
LEGIARTI000044071456
LEGIARTI000006448744
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.
2.0
644,245,092
null
null
null
Article
<p>Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.</p><p>Sauf s'il est soumis à l'article 2342, le gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés est publié par une inscription sur un registre tenu par l'autorité administrative dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. L'inscription d'un tel gage fait obstacle à toute nouvelle inscription sur le même véhicule.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448744
MD-20240524_191502_885_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071456
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret et qui ne pourra être postérieure au 1er janvier 2023.</p>
null
Code civil, art. 2339
Code civil
Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.
1,631,836,800,000
32,472,144,000,000
2339
LEGIARTI000044071451
LEGIARTI000006448752
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
751,619,274
null
null
null
Article
<p></p> Le constituant ne peut exiger la radiation de l'inscription ou la restitution du bien gagé qu'après avoir entièrement payé la dette garantie en principal, intérêts et frais.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448752
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071451
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
null
Code civil, art. 2340
Code civil
Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription. Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.
1,631,836,800,000
32,472,144,000,000
2340
LEGIARTI000044071446
LEGIARTI000006448760
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
858,993,456
null
null
null
Article
<p></p> Lorsqu'un même bien fait l'objet de plusieurs gages successifs sans dépossession, le rang des créanciers est réglé par l'ordre de leur inscription.<p></p><p></p> Lorsqu'un bien donné en gage sans dépossession fait ultérieurement l'objet d'un gage avec dépossession, le droit de préférence du créancier gagiste antérieur est opposable au créancier gagiste postérieur lorsqu'il est régulièrement publié nonobstant le droit de rétention de ce dernier.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448760
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071446
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
null
Code civil, art. 2341
Code civil
Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article 2344 . Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes. Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2341
LEGIARTI000044071442
LEGIARTI000006448767
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
966,367,638
null
null
null
Article
<p>Lorsque le gage avec dépossession a pour objet des choses fongibles, le créancier doit les tenir séparées des choses de même nature qui lui appartiennent. A défaut, le constituant peut se prévaloir des dispositions du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448793&dateTexte=&categorieLien=cid'>2344</a>.</p><p>Si la convention dispense le créancier de cette obligation, il acquiert la propriété des choses gagées à charge de restituer la même quantité de choses équivalentes.</p><p>Dans le cas visé au premier alinéa, le constituant peut, si la convention le prévoit, aliéner les choses gagées à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448767
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071442
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2342
Code civil
Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2342
LEGIARTI000044071439
LEGIARTI000006448775
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,073,741,820
null
null
null
Article
<p>Lorsque le gage sans dépossession a pour objet des choses fongibles, le constituant peut, sauf convention contraire, les aliéner à charge de les remplacer par la même quantité de choses équivalentes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448775
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071439
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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null
LEGISCTA000006150365
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2342-1
Code civil
Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles 2341 ou 2342 , les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2342-1
LEGIARTI000044051241
LEGIARTI000044051235
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
1,127,428,911
null
null
null
Article
<p>Lorsque le constituant a la faculté d'aliéner les biens gagés dans les conditions prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2341 (V)'>2341 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2342 (V)'>2342</a>, les biens acquis en remplacement sont de plein droit compris dans l'assiette du gage.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044051241
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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null
LEGISCTA000006150365
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2343
Code civil
Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.
1,631,836,800,000
32,472,144,000,000
2343
LEGIARTI000044071434
LEGIARTI000006448784
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,181,116,002
null
null
null
Article
<p></p> Le constituant doit rembourser au créancier ou au tiers convenu les dépenses utiles ou nécessaires que celui-ci a faites pour la conservation du gage.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448784
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071434
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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null
LEGISCTA000006150365
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null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
null
Code civil, art. 2344
Code civil
Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage. Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.
1,631,836,800,000
32,472,144,000,000
2344
LEGIARTI000044071429
LEGIARTI000006448793
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,288,490,184
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le gage est constitué avec dépossession, le constituant peut réclamer la restitution du bien gagé, sans préjudice de dommages-intérêts, si le créancier ou le tiers convenu ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.<p></p><p></p> Lorsque le gage est constitué sans dépossession, le créancier peut se prévaloir de la déchéance du terme de la dette garantie ou solliciter un complément de gage si le constituant ne satisfait pas à son obligation de conservation du gage.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448793
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071429
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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null
LEGISCTA000006150365
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
null
Code civil, art. 2345
Code civil
Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.
1,631,836,800,000
32,472,144,000,000
2345
LEGIARTI000044071424
LEGIARTI000006448803
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,395,864,366
null
null
null
Article
<p></p> Sauf convention contraire, lorsque le détenteur du bien gagé est le créancier de la dette garantie, il perçoit les fruits de ce bien et les impute sur les intérêts ou, à défaut, sur le capital de la dette.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448803
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071424
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
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null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
null
Code civil, art. 2346
Code civil
A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger. Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2346
LEGIARTI000044071421
LEGIARTI000006448813
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,503,238,548
null
null
null
Article
<p>A défaut de paiement de la dette garantie, le créancier peut poursuivre la vente du bien gagé. Cette vente a lieu selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution sans que la convention de gage puisse y déroger.</p><p>Lorsque le gage est constitué en garantie d'une dette professionnelle, le créancier peut faire procéder à la vente publique des biens gagés par un notaire, un huissier de justice, un commissaire-priseur judiciaire ou un courtier de marchandises assermenté, huit jours après une simple signification faite au débiteur et, le cas échéant, au tiers constituant du gage.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448813
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071421
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000006150365
false
false
Chapitre II : Du gage de meubles corporels
null
null
LEGISCTA000006150365
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null