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Code civil, art. 2347
Code civil
Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement. Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
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32,472,144,000,000
2347
LEGIARTI000044071418
LEGIARTI000006448824
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,610,612,730
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Article
<p>Le créancier peut aussi faire ordonner en justice que le bien lui demeurera en paiement.</p><p>Lorsque la valeur du bien excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.</p>
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LEGIARTI000006448824
IG-20231128
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LEGIARTI000044071418
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
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Code civil, art. 2348
Code civil
Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé. La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite. Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2348
LEGIARTI000044071415
LEGIARTI000006448832
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,717,986,912
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null
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Article
<p>Il peut être convenu, lors de la constitution du gage ou postérieurement, qu'à défaut d'exécution de l'obligation garantie le créancier deviendra propriétaire du bien gagé.</p><p>La valeur du bien est déterminée au jour du transfert par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, à défaut de cotation officielle du bien sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier. Toute clause contraire est réputée non écrite.</p><p>Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au constituant ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes, est consignée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448832
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
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Code civil, art. 2349
Code civil
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.
1,631,836,800,000
32,472,144,000,000
2349
LEGIARTI000044071410
LEGIARTI000006448841
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,771,674,003
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null
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Article
<p></p> Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier.<p></p><p></p> L'héritier du débiteur qui a payé sa portion de dette ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage tant que la dette n'est pas entièrement acquittée.<p></p><p></p> Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de créance, ne peut remettre le gage au préjudice de ceux de ses cohéritiers qui ne sont pas payés.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448841
IG-20231128
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LEGIARTI000044071410
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LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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Code civil, art. 2350
Code civil
Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article 2333 .
1,631,836,800,000
32,472,144,000,000
2350
LEGIARTI000044071403
LEGIARTI000006448849
AUTONOME
VIGUEUR
2.0
1,798,517,548
null
null
null
Article
<p>Le séquestre ou la consignation de sommes, effets ou valeurs, ordonné judiciairement à titre de garantie ou à titre conservatoire, emporte affectation spéciale et droit de préférence au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044071473&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2333 (V)'>2333</a>.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448849
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071403
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150365
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Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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LEGISCTA000006150365
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre II : Du gage de meubles corporels
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Code civil, art. 2355
Code civil
Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Il est conventionnel ou judiciaire. Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article 2286 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2355
LEGIARTI000044071500
LEGIARTI000006448924
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. </p><p>Il est conventionnel ou judiciaire. </p><p>Le nantissement judiciaire est régi par les dispositions applicables aux procédures civiles d'exécution. </p><p>Le nantissement conventionnel qui porte sur les créances est régi, à défaut de dispositions spéciales, par le présent chapitre. </p><p>Celui qui porte sur d'autres meubles incorporels est soumis, à défaut de dispositions spéciales, aux règles prévues pour le gage de meubles corporels, à l'exclusion du 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448059&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2286 (V)'>2286</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448924
MD-20240318_201235_499_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2356
Code civil
A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit. Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2356
LEGIARTI000006448936
LEGIARTI000006448936
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
85,898
null
null
null
Article
<p></p> A peine de nullité, le nantissement de créance doit être conclu par écrit.<p></p><p></p> Les créances garanties et les créances nanties sont désignées dans l'acte.<p></p><p></p> Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006448936
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
null
Code civil, art. 2358
Code civil
Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé. Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2358
LEGIARTI000006448958
LEGIARTI000006448958
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
171,796
null
null
null
Article
<p></p> Le nantissement de créance peut être constitué pour un temps déterminé.<p></p><p></p> Il peut porter sur une fraction de créance, sauf si celle-ci est indivisible.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20240607_191444_800_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
null
null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
null
Code civil, art. 2359
Code civil
Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2359
LEGIARTI000006448967
LEGIARTI000006448967
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Le nantissement s'étend aux accessoires de la créance à moins que les parties n'en conviennent autrement.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006448967
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
null
Code civil, art. 2360
Code civil
Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution. Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2360
LEGIARTI000006448968
LEGIARTI000006448968
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
257,694
null
null
null
Article
<p></p> Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution.<p></p><p></p> Sous cette même réserve, au cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers contre le constituant, les droits du créancier nanti portent sur le solde du compte à la date du jugement d'ouverture.<p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006448968
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
null
Code civil, art. 2361
Code civil
Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2361
LEGIARTI000044071497
LEGIARTI000006448975
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
300,643
null
null
null
Article
<p>Le nantissement d'une créance, présente ou future, prend effet entre les parties et devient opposable aux tiers à la date de l'acte. En cas de contestation, la preuve de la date incombe au créancier nanti, qui peut la rapporter par tout moyen.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448975
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071497
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2361-1
Code civil
Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2361-1
LEGIARTI000044071507
LEGIARTI000044051571
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
322,117
null
null
null
Article
<p>Lorsqu'une même créance fait l'objet de nantissements successifs, le rang des créanciers est réglé par l'ordre des actes. Le créancier premier en date dispose d'un recours contre celui auquel le débiteur aurait fait un paiement.</p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2362
Code civil
Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte. A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2362
LEGIARTI000006448983
LEGIARTI000006448983
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
343,592
null
null
null
Article
<p></p> Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié ou ce dernier doit intervenir à l'acte.<p></p><p></p> A défaut, seul le constituant reçoit valablement paiement de la créance.<p></p>
32,472,144,000,000
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MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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Code civil, art. 2363
Code civil
Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts. Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2363
LEGIARTI000044071494
LEGIARTI000006448992
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
386,541
null
null
null
Article
<p>Après notification, le créancier nanti bénéficie d'un droit de rétention sur la créance donnée en nantissement et a seul le droit à son paiement tant en capital qu'en intérêts.<br/><br/> Le créancier nanti, comme le constituant, peut en poursuivre l'exécution, l'autre dûment informé.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006448992
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071494
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
null
null
LEGISCTA000006150366
null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2363-1
Code civil
Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2363-1
LEGIARTI000044071512
LEGIARTI000044051668
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
429,490
null
null
null
Article
<p>Le débiteur de la créance nantie peut opposer au créancier nanti les exceptions inhérentes à la dette. Il peut également opposer les exceptions nées de ses rapports avec le constituant avant que le nantissement ne lui soit devenu opposable.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071512
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2364
Code civil
Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2364
LEGIARTI000044071509
LEGIARTI000006449000
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
472,439
null
null
null
Article
<p>Les sommes payées au titre de la créance nantie s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue.</p><p>Dans le cas contraire, le créancier nanti les conserve à titre de garantie sur un compte spécialement affecté ouvert à cet effet auprès d'un établissement habilité à les recevoir à charge pour lui de les restituer si l'obligation garantie est exécutée. En cas de défaillance du débiteur de la créance garantie et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, le créancier affecte les fonds au remboursement de sa créance dans la limite des sommes impayées.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449001
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071509
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2365
Code civil
En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent. Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2365
LEGIARTI000006449009
LEGIARTI000006449009
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
515,388
null
null
null
Article
<p></p> En cas de défaillance de son débiteur, le créancier nanti peut se faire attribuer, par le juge ou dans les conditions prévues par la convention, la créance donnée en nantissement ainsi que tous les droits qui s'y rattachent.<p></p><p></p> Il peut également attendre l'échéance de la créance nantie.<p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000006449009
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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LEGISCTA000006150366
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
null
Code civil, art. 2366
Code civil
S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.
1,143,158,400,000
32,472,144,000,000
2366
LEGIARTI000006449019
LEGIARTI000006449019
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
558,337
null
null
null
Article
<p></p> S'il a été payé au créancier nanti une somme supérieure à la dette garantie, celui-ci doit la différence au constituant.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006449019
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006150366
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Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
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null
LEGISCTA000006150366
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre III : Du nantissement de meubles incorporels.
null
Code civil, art. 2367
Code civil
La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie. La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2367
LEGIARTI000020192952
LEGIARTI000006449028
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p></p> La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de l'obligation qui en constitue la contrepartie.<p></p><p></p> La propriété ainsi réservée est l'accessoire de la créance dont elle garantit le paiement.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449028
IG-20231129
null
LEGIARTI000020192952
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020192954
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Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
null
null
LEGISCTA000020180939
null
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
null
Code civil, art. 2368
Code civil
La réserve de propriété est convenue par écrit.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2368
LEGIARTI000020192950
LEGIARTI000006449035
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p></p> La réserve de propriété est convenue par écrit.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449035
IG-20231129
null
LEGIARTI000020192950
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020192954
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Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
null
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LEGISCTA000020180939
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
null
Code civil, art. 2369
Code civil
La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2369
LEGIARTI000020192948
LEGIARTI000006449036
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p></p> La propriété réservée d'un bien fongible peut s'exercer, à concurrence de la créance restant due, sur des biens de même nature et de même qualité détenus par le débiteur ou pour son compte.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449036
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020192948
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020192954
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Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
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LEGISCTA000020180939
null
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
null
Code civil, art. 2370
Code civil
L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2370
LEGIARTI000020192946
LEGIARTI000006449038
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p></p> L'incorporation d'un meuble faisant l'objet d'une réserve de propriété à un autre bien ne fait pas obstacle aux droits du créancier lorsque ces biens peuvent être séparés sans subir de dommage.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449038
IG-20231129
null
LEGIARTI000020192946
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020192954
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Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
null
null
LEGISCTA000020180939
null
null
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
null
Code civil, art. 2371
Code civil
A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.
1,233,446,400,000
32,472,144,000,000
2371
LEGIARTI000020192944
LEGIARTI000006449048
AUTONOME
VIGUEUR
1.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p></p> A défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.<p></p><p></p> La valeur du bien repris est imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie.<p></p><p></p> Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la dette garantie encore exigible, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449048
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000020192944
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020192954
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Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
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LEGISCTA000020180939
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
null
Code civil, art. 2372
Code civil
En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien. Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2372
LEGIARTI000044071514
LEGIARTI000006449057
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.</p><p>Le sous-acquéreur ou l'assureur peut alors opposer au créancier les exceptions inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le débiteur avant qu'il ait eu connaissance du report.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020192942
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071514
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000020192954
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Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
null
null
LEGISCTA000020180939
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 1 : De la propriété retenue à titre de garantie.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2372-1
Code civil
La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 . L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à l 'article 2029, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2372-1
LEGIARTI000044071534
LEGIARTI000020186086
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La propriété d'un bien mobilier ou d'un droit peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445337&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2011 à 2030</a>.</p><p>L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable.</p><p>Par dérogation à l<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445513&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 2029, </a>le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application de la présente section.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020639391
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071534
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044063141
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Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
null
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LEGISCTA000044062700
null
null
null
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2372-2
Code civil
En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018 , la dette garantie.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2372-2
LEGIARTI000044071530
LEGIARTI000020186088
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2018</a>, la dette garantie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020192968
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044063141
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Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
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LEGISCTA000044062700
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2372-3
Code civil
A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie. Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2372-3
LEGIARTI000044071527
LEGIARTI000020186090
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p></p><p>A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien ou du droit cédé à titre de garantie.</p><p>Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si le contrat de fiducie le prévoit, la vente du bien ou du droit cédé et la remise de tout ou partie du prix.</p><p>La valeur du bien ou du droit cédé est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement, sauf si elle résulte d'une cotation officielle sur une plate-forme de négociation au sens du code monétaire et financier ou si le bien est une somme d'argent. Toute clause contraire est réputée non écrite.</p><p>Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020192966
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071527
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044063141
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Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
null
null
LEGISCTA000044062700
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2372-4
Code civil
Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de l'article 2372-3 , il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2372-4
LEGIARTI000044071524
LEGIARTI000020186092
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p></p><p>Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien ou du droit cédé en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044071527&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2372-3 (VD)'>l'article 2372-3</a>, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.</p><p>Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien ou du droit cédé en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020192963
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071524
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044063141
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Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
null
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LEGISCTA000044062700
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2372-5
Code civil
La propriété cédée en application de l'article 2372-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2372-2 est enregistrée sous la forme prévue à l'article 2019 . La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2372-5
LEGIARTI000044071519
LEGIARTI000020186094
AUTONOME
VIGUEUR
3.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>La propriété cédée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044071534&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2372-1 (VD)'>l'article 2372-1 </a>peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. </p><p>Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.</p><p>A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044071530&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2372-2 (VD)'>l'article 2372-2 </a>est enregistrée sous la forme prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445395&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2019</a>. La date d'enregistrement détermine, entre eux, le rang des créanciers. </p><p>Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020639385
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071519
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044063141
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Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
null
null
LEGISCTA000044062700
null
null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 1 : De la fiducie à titre de garantie
null
Code civil, art. 2373
Code civil
La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles 1321 à 1326.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2373
LEGIARTI000044071516
LEGIARTI000006449059
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
4.0
805,306,367
null
null
null
Article
<p>La propriété d'une créance peut être cédée à titre de garantie d'une obligation par l'effet d'un contrat conclu en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437928&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1321 (V)'>1321</a> à 1326.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020616154
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071516
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044063821
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Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
null
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LEGISCTA000044062702
null
null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2373-1
Code civil
Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2373-1
LEGIARTI000044063340
LEGIARTI000044063316
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>Les créances garanties et les créances cédées sont désignées dans l'acte.<br/><br/> Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044063340
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044063821
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Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
null
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LEGISCTA000044062702
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2373-2
Code civil
Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles 2374-3 à 2374-6.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2373-2
LEGIARTI000044063349
LEGIARTI000044063318
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>Les sommes payées au cessionnaire au titre de la créance cédée s'imputent sur la créance garantie lorsqu'elle est échue. <br/><br/>Dans le cas contraire, le cessionnaire les conserve dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044063754&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2374-3 (V)'>2374-3</a> à 2374-6.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044063349
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044063821
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Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
null
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LEGISCTA000044062702
null
null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2373-3
Code civil
Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2373-3
LEGIARTI000044063351
LEGIARTI000044063320
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Lorsque la créance garantie est intégralement payée avant que la créance cédée ne le soit, le cédant recouvre de plein droit la propriété de celle-ci.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044063351
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044063821
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Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
null
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LEGISCTA000044062702
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 2 : De la cession de créance à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2374
Code civil
La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2374
LEGIARTI000044071541
LEGIARTI000006449080
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
9.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>La propriété d'une somme d'argent, soit en euro soit en une autre monnaie, peut être cédée à titre de garantie d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000043977305
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071541
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044063814
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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
null
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LEGISCTA000044062704
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
<p></p><p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p><p></p>
null
Code civil, art. 2374-1
Code civil
A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit. Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2374-1
LEGIARTI000044063771
LEGIARTI000044063750
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
1,610,612,735
null
null
null
Article
<p>A peine de nullité, la cession doit être conclue par écrit.<br/><br/> Cet écrit comporte la désignation des créances garanties. Si elles sont futures, l'acte doit permettre leur individualisation ou contenir des éléments permettant celle-ci tels que l'indication du débiteur, le lieu de paiement, le montant des créances ou leur évaluation et, s'il y a lieu, leur échéance.</p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
null
LEGIARTI000044063771
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044063814
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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
null
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LEGISCTA000044062704
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2374-2
Code civil
La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2374-2
LEGIARTI000044063807
LEGIARTI000044063752
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
1,879,048,191
null
null
null
Article
<p>La cession est opposable aux tiers par la remise de la somme cédée.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044063807
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044063814
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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
null
null
LEGISCTA000044062704
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2374-3
Code civil
Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2374-3
LEGIARTI000044063805
LEGIARTI000044063754
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
2,013,265,919
null
null
null
Article
<p>Le cessionnaire dispose librement de la somme cédée, sauf convention contraire qui en précise l'affectation.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044063805
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044063814
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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
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LEGISCTA000044062704
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2374-4
Code civil
Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire. Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2374-4
LEGIARTI000044063803
LEGIARTI000044063756
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
2,080,374,783
null
null
null
Article
<p>Lorsque le cessionnaire n'a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle-ci accroissent l'assiette de la garantie, sauf clause contraire.<br/><br/> Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d'un intérêt au profit du cédant.</p><p></p>
32,472,144,000,000
null
IG-20231128
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LEGIARTI000044063803
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044063814
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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
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LEGISCTA000044062704
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2374-5
Code civil
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2374-5
LEGIARTI000044063796
LEGIARTI000044063758
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
2,113,929,215
null
null
null
Article
<p>En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044063796
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044063814
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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
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LEGISCTA000044062704
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2374-6
Code civil
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2374-6
LEGIARTI000044063794
LEGIARTI000044063760
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
1.0
2,130,706,431
null
null
null
Article
<p>Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.</p>
32,472,144,000,000
null
MD-20231204_195554_292_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044063794
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044063814
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Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
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LEGISCTA000044062704
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre II : Des sûretés sur les meubles &gt; Chapitre IV : De la propriété retenue ou cédée à titre de garantie. &gt; Section 2 : De la propriété cédée à titre de garantie. &gt; Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2375
Code civil
Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques. La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2375
LEGIARTI000044071552
LEGIARTI000006449100
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
214,748,364
null
null
null
Article
<p>Les sûretés sur les immeubles sont les privilèges, le gage immobilier et les hypothèques.<br/><br/> La propriété de l'immeuble peut également être retenue ou cédée en garantie.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022233342
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071552
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006136444
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Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
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LEGISCTA000006136444
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2376
Code civil
Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi. Ils sont généraux. Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription. Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte. Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite. Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2376
LEGIARTI000044071607
LEGIARTI000006449109
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
10,737
null
null
null
Article
<p>Les privilèges immobiliers sont accordés par la loi.<br/><br/> Ils sont généraux.<br/><br/> Ils sont dispensés de la formalité de l'inscription.<br/><br/> Les dispositions légales qui les régissent sont d'interprétation stricte.<br/><br/> Ils donnent le droit d'être préféré aux autres créanciers mais ne confèrent pas de droit de suite.<br/><br/> Lorsque le privilège porte aussi sur la généralité des meubles du débiteur, il ne s'exerce sur les immeubles qu'à défaut de mobilier suffisant.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449109
IG-20231128
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LEGIARTI000044071607
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044071610
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Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
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LEGISCTA000006150368
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2377
Code civil
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : 1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; 2° Les rémunérations et indemnités suivantes : -les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ; -le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l' article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime ; -les créances du conjoint survivant instituées par l' article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l' article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime ; -l'indemnité de fin de contrat prévue à l' article L. 1243-8 du code du travail et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article L. 1251-32 du même code ; -l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l' article L. 1234-5 du code du travail et l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du même code ; -les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles L. 3141-24 et suivants du même code ; -les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles L. 1226-14 , L. 1234-9 et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article L. 3253-2 du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ; -les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles L. 1226-15 , L. 1226-20 , L. 1226-21 , L. 1235-2 à L. 1235-4, L. 1235-11 , L. 1235-12 , L. 1235-14 et L. 1243-4 du code du travail.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2377
LEGIARTI000044071601
LEGIARTI000006449127
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
21,474
null
null
null
Article
<p>Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur la généralité des immeubles sont : <br/><br/>1° Les frais de justice, sous la condition qu'ils aient profité au créancier auquel le privilège est opposé ; <br/><br/>2° Les rémunérations et indemnités suivantes :</p><p><br/>-les rémunérations, pour les six derniers mois, des salariés et apprentis ;<br/><br/>-le salaire différé, pour l'année échue et pour l'année courante, institué par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583367&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L321-13 (M)'>article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime </a>;<br/><br/>-les créances du conjoint survivant instituées par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000709058&idArticle=LEGIARTI000006502226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 - art. 14 (V)'>article 14 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 </a>relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social et l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583378&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L321-21-1 (V)'>article L. 321-21-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;<br/><br/>-l'indemnité de fin de contrat prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-8 (V)'>article L. 1243-8 du code du travail </a>et l'indemnité de précarité d'emploi prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1251-32 (V)'>L. 1251-32 </a>du même code ;<br/><br/>-l'indemnité due en raison de l'inobservation du préavis prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-5 (V)'>article L. 1234-5 du code du travail </a>et l'indemnité compensatrice prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-14 (V)'>L. 1226-14 </a>du même code ;<br/><br/>-les indemnités dues pour les congés payés prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902661&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3141-24 (V)'>L. 3141-24 </a>et suivants du même code ;<br/><br/>-les indemnités de licenciement dues en application des conventions collectives de travail, des accords collectifs d'établissement, des règlements de travail, des usages, des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900981&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-14 (V)'>L. 1226-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901122&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1234-9 (V)'>L. 1234-9 </a>et L. 7112-3 à L. 7112-5 du code du travail pour la totalité de la portion inférieure ou égale au plafond visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902896&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L3253-2 (V)'>L. 3253-2 </a>du même code et pour le quart de la portion supérieure audit plafond ;<br/><br/>-les indemnités dues, le cas échéant, aux salariés, en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900982&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-15 (M)'>L. 1226-15</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900987&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-20 (V)'>L. 1226-20</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900988&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1226-21 (V)'>L. 1226-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901141&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-2 (V)'>L. 1235-2</a> à L. 1235-4, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-11 (V)'>L. 1235-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-12 (V)'>L. 1235-12</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1235-14 (V)'>L. 1235-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901215&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1243-4 (M)'>L. 1243-4 </a>du code du travail.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336273
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071601
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044071610
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Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
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LEGISCTA000006150368
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2378
Code civil
Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. Ils s'exercent dans l'ordre de l'article 2377 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2378
LEGIARTI000044071594
LEGIARTI000006449137
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
32,211
null
null
null
Article
<p>Les privilèges généraux priment le droit de préférence attaché au gage immobilier et à l'hypothèque. <br/><br/>Ils s'exercent dans l'ordre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449127&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2377 (V)'>2377</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449137
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071594
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044071610
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Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
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LEGISCTA000006150368
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null
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre Ier : Des privilèges immobiliers
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2379
Code civil
Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2379
LEGIARTI000044071680
LEGIARTI000006449144
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
306,783,378
null
null
null
Article
<p>Le gage immobilier est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation avec dépossession de celui qui la constitue.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449144
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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LEGISCTA000020616152
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Chapitre II : Du gage immobilier.
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LEGISCTA000006150385
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre II : Du gage immobilier.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2380
Code civil
Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux articles 2390 , 2409 à 2413 , 2415 et 2450 à 2453 sont applicables au gage immobilier.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2380
LEGIARTI000044071659
LEGIARTI000006449152
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
613,566,756
null
null
null
Article
<p>Les dispositions relatives aux hypothèques prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449272&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2390 (V)'>articles 2390</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449464&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2409 (V)'>2409 à 2413</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449548&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2415 (V)'>2415</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2450 (V)'>2450 à 2453</a> sont applicables au gage immobilier.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449152
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071659
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020616152
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Chapitre II : Du gage immobilier.
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LEGISCTA000006150385
null
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null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre II : Du gage immobilier.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2381
Code civil
Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette. Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2381
LEGIARTI000044071651
LEGIARTI000006449154
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
920,350,134
null
null
null
Article
<p></p> Le créancier perçoit les fruits de l'immeuble affecté en garantie à charge de les imputer sur les intérêts, s'il en est dû, et subsidiairement sur le capital de la dette.<p></p><p></p> Il est tenu, à peine de déchéance, de pourvoir à la conservation et à l'entretien de l'immeuble et peut y employer les fruits perçus avant de les imputer sur la dette. Il peut à tout moment se soustraire à cette obligation en restituant le bien à son propriétaire.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449155
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071651
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000020616152
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Chapitre II : Du gage immobilier.
null
null
LEGISCTA000006150385
null
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null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre II : Du gage immobilier.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2382
Code civil
Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2382
LEGIARTI000044071643
LEGIARTI000006449166
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,227,133,512
null
null
null
Article
<p></p> Le créancier peut, sans en perdre la possession, donner l'immeuble à bail, soit à un tiers, soit au débiteur lui-même.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449166
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071643
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020616152
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Chapitre II : Du gage immobilier.
null
null
LEGISCTA000006150385
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre II : Du gage immobilier.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2383
Code civil
Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2383
LEGIARTI000044071635
LEGIARTI000006449173
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,533,916,890
null
null
null
Article
<p></p> Le débiteur ne peut réclamer la restitution de l'immeuble avant l'entier acquittement de sa dette.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449174
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071635
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020616152
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Chapitre II : Du gage immobilier.
null
null
LEGISCTA000006150385
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre II : Du gage immobilier.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2384
Code civil
Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale ; 2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2384
LEGIARTI000044071628
LEGIARTI000006449180
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,840,700,268
null
null
null
Article
<p>Les droits du créancier titulaire d'un droit de gage immobilier s'éteignent notamment :</p><p>1° Par l'extinction de l'obligation principale ;</p><p>2° Par la restitution anticipée de l'immeuble à son propriétaire.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449180
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071628
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000020616152
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Chapitre II : Du gage immobilier.
null
null
LEGISCTA000006150385
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre II : Du gage immobilier.
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2385
Code civil
L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2385
LEGIARTI000044072208
LEGIARTI000006449219
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque est l'affectation d'un immeuble en garantie d'une obligation sans dépossession de celui qui la constitue.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449219
MD-20240607_191444_800_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072208
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072212
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false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165664
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2386
Code civil
L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2386
LEGIARTI000044072199
LEGIARTI000006449225
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
23,263
null
null
null
Article
<p></p> L'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisés par la loi.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449225
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072199
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072212
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165664
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2387
Code civil
L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2387
LEGIARTI000044071683
LEGIARTI000006449241
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
25,053
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque est légale, judiciaire ou conventionnelle.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020616150
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071683
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072212
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165664
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2388
Code civil
Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2388
LEGIARTI000044071662
LEGIARTI000006449250
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
28,632
null
null
null
Article
<p>Sont susceptibles d'hypothèques tous les droits réels immobiliers qui sont dans le commerce.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020616141
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071662
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072212
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165664
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2389
Code civil
L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2389
LEGIARTI000044071654
LEGIARTI000006449264
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
32,211
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque s'étend aux améliorations qui surviennent à l'immeuble hypothéqué, ainsi qu'aux accessoires réputés immeubles.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449264
IG-20231128
null
LEGIARTI000044071654
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072212
false
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165664
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2390
Code civil
L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2390
LEGIARTI000044071646
LEGIARTI000006449272
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
35,790
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque s'étend aux intérêts et autres accessoires de la créance garantie. Cette extension profite au tiers subrogé dans la créance garantie pour les intérêts et autres accessoires qui lui sont dus.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449272
MD-20240607_191444_800_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071646
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072212
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Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165664
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2391
Code civil
L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance. L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2391
LEGIARTI000044071638
LEGIARTI000006449281
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
39,369
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque est indivisible, nonobstant la division de la dette : le codébiteur propriétaire de l'immeuble hypothéqué est, sur cet immeuble, tenu pour le tout ; chacun des créanciers a l'entier immeuble pour sûreté de sa part dans la créance.</p><p>L'hypothèque est encore indivisible, nonobstant la division de l'immeuble ou la pluralité d'immeubles : chaque partie de l'immeuble divisé, chacun des immeubles est affecté à la sûreté de la totalité de la dette.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449281
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071638
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072212
false
false
Section 1 : Dispositions générales
null
null
LEGISCTA000006165664
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2392
Code civil
Les hypothèques légales sont générales ou spéciales. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur. Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2392
LEGIARTI000044071631
LEGIARTI000006449292
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Les hypothèques légales sont générales ou spéciales.</p><p>Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque générale peut inscrire son droit sur tous les immeubles appartenant actuellement à son débiteur. Il peut prendre des inscriptions complémentaires sur les immeubles entrés, par la suite, dans le patrimoine de son débiteur.</p><p>Le créancier bénéficiaire d'une hypothèque spéciale ne peut inscrire son droit que sur l'immeuble sur lequel elle porte.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000020616139
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071631
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072197
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Section 2 : Des hypothèques légales
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null
LEGISCTA000006165668
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null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2393
Code civil
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : 1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; 2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; 3° (Abrogé) ; 4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l' article 1017 ; 5° Celles des frais funéraires ; 6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ; 7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ; 8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.
1,672,531,200,000
32,472,144,000,000
2393
LEGIARTI000045404586
LEGIARTI000006449321
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.
4.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale générale est attachée sont : </p><p>1° Celles de l'un des époux contre l'autre ; </p><p>2° Celles des mineurs ou des majeurs en tutelle contre l'administrateur légal ou le tuteur ; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>4° Celles du légataire, sur les biens immeubles de la succession, en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006434739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1017 (V)'>article 1017</a> ; </p><p>5° Celles des frais funéraires ; </p><p>6° Celles ayant fait l'objet d'un jugement, contre le débiteur condamné ; </p><p>7° Celles du Trésor public, dans les conditions fixées par le livre des procédures fiscales ; </p><p>8° Celles des caisses de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le code de la sécurité sociale.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000044981734
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000045404586
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072195
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Sous-section 1 : Des hypothèques générales
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LEGISCTA000006181848
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 1 : Des hypothèques générales
<p>Conformément au I de l’article 29 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023. Se reporter aux modalités d’application prévues au II dudit article.</p>
null
Code civil, art. 2394
Code civil
Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur. En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l' article 2418 . L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2394
LEGIARTI000044072189
LEGIARTI000006449329
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
429,496,729
null
null
null
Article
<p>Quand les époux ont stipulé la participation aux acquêts, chacun a, sauf convention contraire, la faculté d'inscrire l'hypothèque légale pour la sûreté de la créance de participation. </p><p>L'inscription pourra être prise avant la dissolution du régime matrimonial, mais elle n'aura d'effet qu'à compter de cette dissolution et à condition que les immeubles sur lesquels elle porte existent à cette date dans le patrimoine de l'époux débiteur. </p><p>En cas de liquidation anticipée, l'inscription antérieure à la demande a effet du jour de celle-ci, l'inscription postérieure n'ayant effet que de sa date ainsi qu'il est dit à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2418 (V)'>article 2418</a>. </p><p>L'inscription pourra également être prise dans l'année qui suivra la dissolution du régime matrimonial ; elle aura alors effet de sa date.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449329
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072189
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044058903
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Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
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LEGISCTA000044058896
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 1 : Des hypothèques générales &gt; Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2395
Code civil
Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription. Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants. Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2395
LEGIARTI000044072185
LEGIARTI000006449339
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
858,993,458
null
null
null
Article
<p>Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article précédent, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut consentir, au profit des créanciers de l'autre époux ou de ses propres créanciers, une cession de son rang ou une subrogation dans les droits résultant de son inscription.</p><p>Il en est ainsi même pour l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants.</p><p>Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de consentir une cession de rang ou subrogation, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque qu'exigerait l'intérêt de la famille ou s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette cession de rang ou subrogation aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449339
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072185
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044058903
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Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
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LEGISCTA000044058896
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 1 : Des hypothèques générales &gt; Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2396
Code civil
Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le code de procédure civile . L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l' article 2429 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2396
LEGIARTI000044072177
LEGIARTI000006449352
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,288,490,187
null
null
null
Article
<p>Les jugements pris en application de l'article précédent sont rendus dans les formes réglées par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure civile (V)'>code de procédure civile</a>. </p><p>L'hypothèque légale des époux est soumise, pour le renouvellement des inscriptions, aux règles de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2429 (V)'>article 2429</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449352
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072177
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044058903
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Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
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LEGISCTA000044058896
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 1 : Des hypothèques générales &gt; Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
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Code civil, art. 2397
Code civil
Les dispositions des articles 2393 à 2396 sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2397
LEGIARTI000044072172
LEGIARTI000006449370
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,717,986,916
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Article
<p>Les dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2393 (V)'>articles 2393 à 2396</a> sont portées à la connaissance des époux ou futurs époux dans les conditions fixées par un décret.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449370
MD-20240607_191444_800_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072172
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044058903
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Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
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LEGISCTA000044058896
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 1 : Des hypothèques générales &gt; Paragraphe 1 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des époux
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2398
Code civil
A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions. Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué. Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement. Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2398
LEGIARTI000044072167
LEGIARTI000006449376
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
536,870,911
null
null
null
Article
<p>A l'ouverture de toute tutelle, le conseil de famille ou, à défaut le juge, après avoir entendu le tuteur, décide si une inscription doit être requise sur les immeubles du tuteur. Dans l'affirmative, il fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription et désigne les immeubles qui en seront grevés. Dans la négative, il peut, toutefois, décider que l'inscription de l'hypothèque sera remplacée par la constitution d'un gage ou d'un nantissement, dont il détermine lui-même les conditions.</p><p>Au cours de la tutelle, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut toujours ordonner, lorsque les intérêts du mineur ou du majeur en tutelle paraissent l'exiger, qu'il sera pris, soit une première inscription, soit des inscriptions complémentaires, ou qu'un gage ou un nantissement sera constitué.</p><p>Au cas d'administration légale des biens du mineur, le juge des tutelles, statuant soit d'office, soit à la requête d'un parent ou allié ou du ministère public, peut pareillement décider qu'une inscription sera prise sur les immeubles de l'administrateur légal, ou que celui-ci devra constituer un gage ou un nantissement.</p><p>Les inscriptions prévues par le présent article sont prises à la requête du greffier du juge des tutelles, et les frais en sont imputés au compte de la tutelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449376
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072167
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044058905
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Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
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LEGISCTA000044058898
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 1 : Des hypothèques générales &gt; Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2399
Code civil
Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire. Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2399
LEGIARTI000044072163
LEGIARTI000006449384
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,073,741,822
null
null
null
Article
<p>Le mineur, après sa majorité ou son émancipation, ou le majeur en tutelle, après la mainlevée de la tutelle des majeurs, peut requérir, dans le délai d'un an, l'inscription de son hypothèque légale ou une inscription complémentaire.</p><p>Ce droit peut être exercé par leurs héritiers dans le même délai ou dans l'année de leur décès s'ils sont décédés alors qu'ils étaient encore mineurs ou majeurs en tutelle.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449384
MD-20240607_191444_800_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044058905
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Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
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LEGISCTA000044058898
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 1 : Des hypothèques générales &gt; Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2400
Code civil
Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l' article 2398 doit être renouvelée, conformément à l' article 2429 du code civil , par le greffier du tribunal judiciaire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2400
LEGIARTI000044072155
LEGIARTI000006449409
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,610,612,733
null
null
null
Article
<p>Pendant la minorité et la tutelle des majeurs, l'inscription prise en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2398 (V)'>article 2398</a> doit être renouvelée, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449779&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2429 (V)'>article 2429 du code civil</a>, par le greffier du tribunal judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449409
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
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LEGISCTA000044058905
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Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
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LEGISCTA000044058898
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 1 : Des hypothèques générales &gt; Paragraphe 2 : Des règles particulières à l'hypothèque légale des mineurs ou des majeurs en tutelle
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2401
Code civil
L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2401
LEGIARTI000044072146
LEGIARTI000006449420
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,073,741,823
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation résulte des jugements contradictoires ou par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus.</p><p>Elle résulte également des sentences arbitrales revêtues de l'exequatur ainsi que des décisions judiciaires rendues par les juridictions d'un autre Etat et revêtues de la force exécutoire en France.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449420
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072146
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044058907
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Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
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null
LEGISCTA000044058900
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 1 : Des hypothèques générales &gt; Paragraphe 3 : Des règles particulières à l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2402
Code civil
Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes : 1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ; 2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; 3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ; 4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ; 5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article 878 ; 6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ; 7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation sont garanties sur les immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2402
LEGIARTI000044072139
LEGIARTI000006449421
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p>Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances auxquelles une hypothèque légale spéciale est attachée sont les suivantes : <br/><br/>1° La créance du prix de vente d'un immeuble est garantie sur celui-ci ; <br/><br/>2° La créance de celui qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble est garantie sur celui-ci pourvu qu'il soit authentiquement constaté par l'acte d'emprunt que la somme était destinée à cet emploi, et par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; <br/><br/>3° Les créances de toute nature du syndicat des copropriétaires relatives à l'année courante ainsi qu'aux quatre dernières années échues sont garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur ; <br/><br/>4° La créance d'un héritier ou d'un copartageant, par l'effet du partage, du rapport ou de la réduction est garantie sur les immeubles partagés, donnés ou légués ; <br/><br/>5° Les créances sur une personne défunte et les legs de sommes d'argent d'une part, les créances sur la personne de l'héritier d'autre part, sont respectivement garantis sur les immeubles successoraux et les immeubles personnels de l'héritier comme il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433060&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 878 (V)'>878</a> ; <br/><br/>6° La créance de l'accédant à la propriété titulaire d'un contrat de location-accession régi par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000878050&categorieLien=cid' title='Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 (V)'>loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 </a>définissant la location-accession à la propriété immobilière est garantie sur l'immeuble faisant l'objet du contrat, pour la garantie des droits qu'il tient de ce contrat ; <br/><br/>7° Les créances de l'Etat, de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon, selon le cas, nées de l'application de l'article L. 184-1, du chapitre Ier du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)'>titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation </a>sont garanties sur les immeubles faisant l'objet des mesures prises en application de ces dispositions.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449421
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072139
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044072144
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Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
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LEGISCTA000006181849
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2403
Code civil
L'action résolutoire établie par l'article 1654 ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2403
LEGIARTI000044072129
LEGIARTI000006449422
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'action résolutoire établie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006442097&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1654 (V)'>1654</a> ne peut être exercée après l'extinction de l'hypothèque spéciale du vendeur, ou à défaut d'inscription de cette hypothèque, au préjudice des tiers qui ont acquis les droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui les ont publiés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449422
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072129
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072144
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Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
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LEGISCTA000006181849
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2404
Code civil
Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article 2402 conserve son hypothèque par la double inscription faite : 1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l' article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article L. 511-11 du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ; 2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur. Pour les créances nées de l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription. Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2404
LEGIARTI000044072270
LEGIARTI000006449423
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p>Le titulaire de la créance visée au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2402 (V)'>2402 </a>conserve son hypothèque par la double inscription faite : </p><p>1° Par l'auteur de l'arrêté de police pris en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000041571395&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L184-1 (V)'>article L. 184-1 du code de la construction et de l'habitation </a>pour les mesures édictées sous peine d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les locaux ou de fermeture définitive de l'établissement ou de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000042337069&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L511-11 (V)'>L. 511-11</a> du même code comportant une évaluation sommaire du coût des mesures ou des travaux à exécuter ; </p><p>2° Du titre de recouvrement de la créance par son auteur. </p><p>Pour les créances nées de l'application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la construction et de l'habitation. - art. L521-3-2 (M)'>chapitre Ier du titre Ier du livre V ou de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation </a>lorsque la démolition du bâtiment déclaré insalubre ou menaçant ruine a été ordonnée, l'hypothèque prend rang à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur, à compter de la première inscription et à compter de la deuxième inscription pour la fraction du montant du titre de recouvrement qui serait supérieure au montant résultant de la première inscription. </p><p>Pour les autres créances, l'hypothèque est conservée à concurrence du montant évalué ou de celui du titre de recouvrement, s'il lui est inférieur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449423
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072270
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000044072144
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Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
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LEGISCTA000006181849
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2405
Code civil
Par dérogation à l'article 2404 , l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2405
LEGIARTI000044072223
LEGIARTI000006449424
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2404 (V)'>2404</a>, l'hypothèque peut également être conservée par la seule inscription du titre de recouvrement, à concurrence de sa valeur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449424
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072223
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072144
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Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
null
null
LEGISCTA000006181849
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2406
Code civil
Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2406
LEGIARTI000044072261
LEGIARTI000006449426
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p></p> Les frais d'inscription sont à la charge des débiteurs.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449426
MD-20240610_185827_339_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072261
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000044072144
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Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
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LEGISCTA000006181849
null
null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2407
Code civil
Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article 2404 ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant. La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles 2436 et suivants.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2407
LEGIARTI000044072218
LEGIARTI000006449433
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
257,694
null
null
null
Article
<p>Lorsque les mesures prescrites par l'arrêté ou la mise en demeure mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2404 (V)'>2404 </a>ont été exécutées par le propriétaire ou l'exploitant, la publication à leurs frais d'un arrêté de mainlevée avant l'inscription du titre de recouvrement prévue au 2° du même article emporte caducité de la première inscription. Mention est faite de la radiation résultant de cette caducité en marge de l'inscription, aux frais du propriétaire ou de l'exploitant. </p><p>La radiation de la seconde inscription ne peut intervenir que conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449862&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2436 (V)'>2436</a> et suivants.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449433
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072218
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072144
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Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
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LEGISCTA000006181849
null
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 2 : Des hypothèques légales &gt; Sous-section 2 : Des hypothèques spéciales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2408
Code civil
L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2408
LEGIARTI000044072122
LEGIARTI000006449444
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque judiciaire, qui est constituée à titre conservatoire, est régie par le code des procédures civiles d'exécution.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449444
MD-20240607_191444_800_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072122
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000006165679
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Section 3 : Des hypothèques judiciaires
null
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LEGISCTA000006165679
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 3 : Des hypothèques judiciaires
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2409
Code civil
L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié. Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2409
LEGIARTI000044072114
LEGIARTI000006449464
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
10,737
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque conventionnelle est consentie par acte notarié.<br/><br/> Le mandat d'hypothéquer est donné dans les mêmes formes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449465
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072114
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072120
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
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LEGISCTA000006165681
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2410
Code civil
L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2410
LEGIARTI000044072109
LEGIARTI000006449484
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
21,474
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par celui qui a la capacité de disposer de l'immeuble qu'il y soumet.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449485
MD-20240607_191444_800_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072109
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072120
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
null
null
LEGISCTA000006165681
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2411
Code civil
Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2411
LEGIARTI000044072101
LEGIARTI000006449494
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
32,211
null
null
null
Article
<p>Celui qui n'a sur l'immeuble qu'un droit conditionnel ne peut consentir qu'une hypothèque soumise à la même condition.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000039367418
MD-20240610_185824_262_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072101
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072120
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
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LEGISCTA000006165681
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null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2412
Code civil
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation. L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2412
LEGIARTI000044072091
LEGIARTI000006449512
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
37,580
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires. Dans le cas contraire, elle ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ou, lorsque l'immeuble est licité à un tiers, si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.</p><p>L'hypothèque d'une quote-part dans un ou plusieurs immeubles indivis ne conserve son effet que dans la mesure où l'indivisaire qui l'a consentie est, lors du partage, alloti du ou de ces immeubles indivis ; elle le conserve alors dans toute la mesure de cet allotissement sans être limitée à la quote-part qui appartenait à l'indivisaire qui l'a consentie ; lorsque l'immeuble est licité à un tiers, elle le conserve également si cet indivisaire est alloti du prix de la licitation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000033458799
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072091
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072120
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
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LEGISCTA000006165681
null
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null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2413
Code civil
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2413
LEGIARTI000044072087
LEGIARTI000006449531
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
42,949
null
null
null
Article
<p></p> Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'y a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449531
MD-20240607_191444_800_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072087
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000044072120
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
null
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LEGISCTA000006165681
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2414
Code civil
L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article 2421 .
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2414
LEGIARTI000044072082
LEGIARTI000006449539
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
85,898
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque peut être consentie sur des immeubles présents ou futurs. <br/><br/>A peine de nullité, l'acte notarié désigne spécialement la nature et la situation de chacun de ces immeubles, ainsi qu'il est dit à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449643&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2421 (V)'>2421</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449539
MD-20240607_191444_800_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072082
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072120
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
null
null
LEGISCTA000006165681
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2415
Code civil
L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables. La cause en est déterminée dans l'acte.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2415
LEGIARTI000044072078
LEGIARTI000006449548
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
128,847
null
null
null
Article
<p></p> L'hypothèque peut être consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances, présentes ou futures. Si elles sont futures, elles doivent être déterminables.<p></p><p></p> La cause en est déterminée dans l'acte.<p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449548
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072078
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072120
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
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LEGISCTA000006165681
null
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null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2416
Code civil
L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article 2417 , non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé. La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée. Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article 2425 , à peine d'inopposabilité aux tiers.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2416
LEGIARTI000044072071
LEGIARTI000006449560
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
171,796
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque constituée à des fins professionnelles par une personne physique ou morale peut être ultérieurement affectée à la garantie de créances professionnelles autres que celles mentionnées dans l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. </p><p>Le constituant peut alors l'offrir en garantie, dans la limite de la somme prévue dans l'acte constitutif et mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449570&dateTexte=&categorieLien=cid'>2417</a>, non seulement au créancier originaire, mais aussi, nonobstant toute clause contraire, à un nouveau créancier encore que le premier n'ait pas été payé. </p><p>La convention de rechargement qu'il passe soit avec le créancier originaire, soit avec le nouveau créancier revêt la forme notariée. </p><p>Elle est publiée, sous la forme prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449708&dateTexte=&categorieLien=cid'>2425</a>, à peine d'inopposabilité aux tiers.</p><p><p></p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449560
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072071
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072120
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
null
null
LEGISCTA000006165681
null
null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2417
Code civil
L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne. Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2417
LEGIARTI000044072063
LEGIARTI000006449570
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
214,745
null
null
null
Article
<p>L'hypothèque est toujours consentie, pour le capital, à hauteur d'une somme déterminée que l'acte notarié mentionne à peine de nullité. Le cas échéant, les parties évaluent à cette fin les rentes, prestations et droits indéterminés, éventuels ou conditionnels. Si la créance est assortie d'une clause de réévaluation, la garantie s'étend à la créance réévaluée, pourvu que l'acte le mentionne.</p><p>Lorsqu'elle est consentie pour sûreté d'une ou plusieurs créances futures et pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier sauf pour lui à respecter un préavis de trois mois. Une fois résiliée, elle ne demeure que pour la garantie des créances nées antérieurement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449570
MD-20240607_191448_149_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072063
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072120
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Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
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LEGISCTA000006165681
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null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 4 : Des hypothèques conventionnelles
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2418
Code civil
Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article 2402 est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article 2447 : -l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ; -en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2418
LEGIARTI000044072054
LEGIARTI000006449578
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
10,737
null
null
null
Article
<p>Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière prescrites par la loi. <br/><br/>Par exception, l'hypothèque prévue au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449421&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2402 (V)'>2402 </a>est dispensée d'inscription. Elle prime toutes les autres hypothèques pour l'année courante et pour les deux dernières années échues. Elle vient en concours avec l'hypothèque du vendeur et du prêteur de deniers pour les années antérieures. <br/><br/>Lorsque plusieurs inscriptions sont prises le même jour relativement au même immeuble, leur rang respectif est déterminé comme suit, quel que soit l'ordre qui résulte du registre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450007&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2447 (V)'>2447</a> :</p><p><br/>-l'inscription d'une hypothèque légale est réputée d'un rang antérieur à celui de l'inscription d'une hypothèque judiciaire ou conventionnelle ; et s'il y a plusieurs inscriptions d'hypothèques légales, elles viennent en concurrence, sauf s'il s'agit de l'hypothèque spéciale du vendeur et de l'hypothèque spéciale du prêteur de deniers, la première étant réputée antérieure à la seconde ;<br/><br/>-en présence de plusieurs inscriptions d'hypothèques conventionnelles ou judiciaires, celle qui est prise en vertu du titre portant la date la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur ; et si les titres ont la même date, elles viennent en concurrence.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449578
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072054
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044072060
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Section 5 : Du classement des hypothèques
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LEGISCTA000006165695
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 5 : Du classement des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2419
Code civil
L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2419
LEGIARTI000044072050
LEGIARTI000006449599
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
21,474
null
null
null
Article
<p>L'ordre de préférence entre les créanciers hypothécaires et les créanciers gagistes, dans la mesure où leur gage porte sur des biens réputés immeubles, est déterminé par les dates auxquelles les titres respectifs ont été publiés, nonobstant le droit de rétention des créanciers gagistes.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449599
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072050
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000044072060
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Section 5 : Du classement des hypothèques
null
null
LEGISCTA000006165695
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null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 5 : Du classement des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2420
Code civil
Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté. Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou judiciaire.
1,640,995,200,000
32,472,144,000,000
2420
LEGIARTI000044072046
LEGIARTI000006449626
AUTONOME
VIGUEUR
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
32,211
null
null
null
Article
<p>Les créanciers titulaires d'une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l'inscription de la convention constitutive de la sûreté.<br/><br/> Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l'égard des créanciers titulaires d'une hypothèque légale ou judiciaire.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449626
IG-20231128
null
LEGIARTI000044072046
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000044072060
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Section 5 : Du classement des hypothèques
null
null
LEGISCTA000006165695
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 5 : Du classement des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2421
Code civil
Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article 2418 . L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2423 . En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2421
LEGIARTI000044072039
LEGIARTI000006449643
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
143,165,576
null
null
null
Article
<p>Sont inscrites au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles, sous réserve de l'exception prévue au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2418 (V)'>2418</a>. </p><p>L'inscription qui n'est jamais faite d'office par ce service, ne peut avoir lieu que pour une somme et sur des immeubles déterminés, dans les conditions fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449673&dateTexte=&categorieLien=cid'>2423</a>. </p><p>En toute hypothèse, les immeubles sur lesquels l'inscription est requise doivent être individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés, à l'exclusion de toute désignation générale, même limitée à une circonscription territoriale donnée.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449643
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072039
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
null
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LEGISCTA000044062129
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2422
Code civil
Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante. En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du code des procédures civiles d'exécution , du livre VII du code de la consommation et des titres II, III ou IV du livre VI du code de commerce . Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2422
LEGIARTI000044072026
LEGIARTI000006449658
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
286,331,152
null
null
null
Article
<p>Les créanciers hypothécaires ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire, à partir de la publication de la mutation opérée au profit d'un tiers. </p><p>L'inscription ne produit aucun effet entre les créanciers d'une succession si elle n'a été faite par l'un d'eux que depuis le décès, dans le cas où la succession n'est acceptée qu'à concurrence de l'actif net ou est déclarée vacante. </p><p>En cas de saisie immobilière ou de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas de procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions du livre III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution (V)'>code des procédures civiles d'exécution</a>, du livre VII du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation (V)'>code de la consommation </a>et des titres II, III ou IV du livre VI du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce (V)'>code de commerce</a>. </p><p>Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, en cas d'exécution forcée immobilière, l'inscription des hypothèques produit les effets réglés par les dispositions de la loi du 1er juin 1924.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000029946887
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072026
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
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LEGISCTA000044062129
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2423
Code civil
L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article. Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service : 1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article 2401 ; 2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire. Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le dépôt est refusé : 1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ; 2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés. Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts. La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme. Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2423
LEGIARTI000044072020
LEGIARTI000006449673
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
429,496,728
null
null
null
Article
<p>L'inscription des hypothèques est opérée par le service chargé de la publicité foncière sur le dépôt de deux bordereaux datés, signés et certifiés conformes entre eux par le signataire du certificat d'identité prévu aux articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955 ; un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de forme auxquelles le bordereau destiné à être conservé par ce service doit satisfaire. Au cas où l'inscrivant ne se serait pas servi d'une formule réglementaire, le service chargé de la publicité foncière accepterait cependant le dépôt, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa du présent article. </p><p>Toutefois, pour l'inscription de l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et de l'hypothèque judiciaire, le créancier présente en outre, soit par lui-même, soit par un tiers, audit service : </p><p>1° L'original, une expédition authentique ou un extrait littéral de la décision judiciaire donnant naissance à l'hypothèque, lorsque celle-ci résulte des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449420&dateTexte=&categorieLien=cid'>2401</a> ; </p><p>2° L'autorisation du juge, la décision judiciaire ou le titre pour l'hypothèque judiciaire. </p><p>Chacun des bordereaux contient exclusivement les indications et mentions fixées par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Le dépôt est refusé : </p><p>1° A défaut de présentation du titre générateur de la sûreté pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ; </p><p>2° A défaut de la mention visée de la certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, ou si les immeubles ne sont pas individuellement désignés, avec indication de la commune où ils sont situés. </p><p>Si le service chargé de la publicité foncière, après avoir accepté le dépôt, constate l'omission d'une des mentions prescrites, ou une discordance entre, d'une part, les énonciations relatives à l'identité des parties ou à la désignation des immeubles contenues dans le bordereau, et, d'autre part, ces mêmes énonciations contenues dans les bordereaux ou titres déjà publiés depuis le 1er janvier 1956, la formalité est rejetée, à moins que le requérant ne régularise le bordereau ou qu'il ne produise les justifications établissant son exactitude, auxquels cas la formalité prend rang à la date de la remise du bordereau constatée au registre de dépôts. </p><p>La formalité est également rejetée lorsque les bordereaux comportent un montant de créance garantie supérieur à celui figurant dans le titre pour l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation et pour l'hypothèque judiciaire ainsi que, dans l'hypothèse visée au premier alinéa du présent article, si le requérant ne substitue pas un nouveau bordereau sur formule réglementaire au bordereau irrégulier en la forme. </p><p>Le décret prévu ci-dessus détermine les modalités du refus du dépôt ou du rejet de la formalité.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449673
MD-20240621_192541_338_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072020
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
null
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LEGISCTA000044062129
null
null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2424
Code civil
Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2424
LEGIARTI000044072016
LEGIARTI000006449687
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
572,662,304
null
null
null
Article
<p>Pour les besoins de leur inscription, les hypothèques portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots. Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que les parties privatives et de ces seules sûretés.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449687
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072016
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049755116
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false
Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
null
null
LEGISCTA000044062129
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2425
Code civil
Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur. Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances hypothécaires. Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2416 . Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée. En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2425
LEGIARTI000044072012
LEGIARTI000006449708
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
4.0
715,827,880
null
null
null
Article
<p>Sont publiées au fichier immobilier, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les subrogations aux hypothèques, mainlevées, réductions, cessions d'antériorité et transferts qui ont été consentis, prorogations de délais, changements de domicile et, d'une manière générale, toutes modifications, notamment dans la personne du créancier bénéficiaire de l'inscription, qui n'ont pas pour effet d'aggraver la situation du débiteur.</p><p>Il en est de même pour les dispositions par acte entre vifs ou testamentaires, à charge de restitution, portant sur des créances hypothécaires.</p><p>Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449560&dateTexte=&categorieLien=cid'>2416</a>.</p><p>Les actes et décisions judiciaires constatant ces différentes conventions ou dispositions et les copies, extraits ou expéditions déposés au service chargé de la publicité foncière en vue de l'exécution des mentions doivent contenir la désignation des parties conformément au premier alinéa des articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955. Cette désignation n'a pas à être certifiée.</p><p>En outre, au cas où la modification mentionnée ne porte que sur parties des immeubles grevés, lesdits immeubles doivent, sous peine de refus du dépôt, être individuellement désignés.</p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336277
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072012
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
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LEGISCTA000044062129
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null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2426
Code civil
Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2426
LEGIARTI000044072006
LEGIARTI000006449737
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
858,993,456
null
null
null
Article
<p>Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450007&dateTexte=&categorieLien=cid'>2447</a> ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. </p><p>La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336283
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072006
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
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LEGISCTA000044062129
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2427
Code civil
Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive. Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article L. 315-1 du code de la consommation.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2427
LEGIARTI000044071998
LEGIARTI000006449755
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,002,159,032
null
null
null
Article
<p>Le créancier hypothécaire inscrit pour un capital produisant intérêt et arrérages, a le droit d'être colloqué, pour trois années seulement, au même rang que le principal, sans préjudice des inscriptions particulières à prendre, portant hypothèque à compter de leur date, pour les intérêts et arrérages autres que ceux conservés par l'inscription primitive. </p><p>Toutefois, le créancier a le droit d'être colloqué pour la totalité des intérêts, au même rang que le principal, lorsque l'hypothèque a été consentie en garantie du prêt viager défini au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 315-1</a> du code de la consommation.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449756
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
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LEGISCTA000044062129
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null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2428
Code civil
Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2428
LEGIARTI000044071990
LEGIARTI000006449765
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
4.0
1,145,324,608
null
null
null
Article
<p>Il est loisible à celui qui a requis une inscription ainsi qu'à ses représentants ou cessionnaires par acte authentique de changer au service chargé de la publicité foncière le domicile par lui élu dans cette inscription, à la charge d'en choisir et indiquer un autre situé en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.</p><p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336287
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071990
LEGI
32,472,144,000,000
null
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
null
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LEGISCTA000044062129
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2429
Code civil
L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent. Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années. Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l' article L. 315-1 du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article 2416 , la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité. Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité. Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2429
LEGIARTI000044071980
LEGIARTI000006449779
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
1,288,490,184
null
null
null
Article
<p>L'inscription conserve l'hypothèque jusqu'à la date que fixe le créancier en se conformant aux dispositions qui suivent. </p><p>Si le principal de l'obligation garantie doit être acquitté à une ou plusieurs dates déterminées, la date extrême d'effet de l'inscription prise avant l'échéance ou la dernière échéance prévue est, au plus, postérieure de un an à cette échéance, sans toutefois que la durée de l'inscription puisse excéder cinquante années. </p><p>Si l'échéance ou la dernière échéance est indéterminée, notamment dans le cas prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000032222397&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 315-1 </a>du code de la consommation, ou si l'hypothèque est assortie d'une clause de rechargement prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449560&dateTexte=&categorieLien=cid'>2416</a>, la durée de l'inscription est au plus de cinquante années au jour de la formalité. </p><p>Si l'échéance ou la dernière échéance est antérieure ou concomitante à l'inscription, la durée de l'inscription est au plus de dix années au jour de la formalité. </p><p>Lorsque la sûreté garantit plusieurs créances et que celles-ci sont telles que plusieurs des trois alinéas précédents sont applicables, le créancier peut requérir soit, pour chacune d'elles, des inscriptions distinctes, soit une inscription unique pour l'ensemble jusqu'à la date la plus éloignée. Il en est de même lorsque le premier de ces trois alinéas étant seul applicable, les différentes créances ne comportent pas les mêmes échéances ou dernières échéances.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449779
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071980
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
null
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LEGISCTA000044062129
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2430
Code civil
L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article 2429 . Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement. Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2430
LEGIARTI000044071975
LEGIARTI000006449790
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,431,655,760
null
null
null
Article
<p>L'inscription cesse de produire effet si elle n'a pas été renouvelée au plus tard à la date visée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449779&dateTexte=&categorieLien=cid'>2429</a>. </p><p>Chaque renouvellement est requis jusqu'à une date déterminée. Cette date est fixée comme il est dit à l'article 2429 en distinguant suivant que l'échéance ou la dernière échéance, même si elle résulte d'une prorogation de délai, est ou non déterminée et qu'elle est ou non postérieure au jour du renouvellement. </p><p>Le renouvellement est obligatoire, dans le cas où l'inscription a produit son effet légal, notamment en cas de réalisation du gage, jusqu'au paiement ou à la consignation du prix.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336291
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071975
LEGI
32,472,144,000,000
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null
LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
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LEGISCTA000044062129
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null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2431
Code civil
Si l'un des délais prévus aux articles 2428 et 2429 n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2431
LEGIARTI000044071969
LEGIARTI000006449801
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,574,821,336
null
null
null
Article
<p>Si l'un des délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449765&dateTexte=&categorieLien=cid'>2428 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449779&dateTexte=&categorieLien=cid'>2429</a> n'a pas été respecté, l'inscription n'a pas d'effet au-delà de la date d'expiration de ce délai.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336295
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
null
index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071969
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
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LEGISCTA000044062129
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2432
Code civil
Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles 2429 à 2431 s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2432
LEGIARTI000044071961
LEGIARTI000006449812
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,717,986,912
null
null
null
Article
<p>Quand il a été pris inscription provisoire d'hypothèque judiciaire, les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044071980&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2429 (VD)'>2429 à 2431</a> s'appliquent à l'inscription définitive et à son renouvellement. La date retenue pour point de départ des délais est celle de l'inscription définitive ou de son renouvellement.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000031063870
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071961
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
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LEGISCTA000044062129
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2433
Code civil
S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2433
LEGIARTI000044071957
LEGIARTI000006449825
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
3.0
1,861,152,488
null
null
null
Article
<p>S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription de son hypothèque légale, sont à la charge de l'acquéreur.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000022336298
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071957
LEGI
32,472,144,000,000
null
null
LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
null
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LEGISCTA000044062129
null
null
null
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2434
Code civil
Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2434
LEGIARTI000044071946
LEGIARTI000006449839
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
2,004,318,064
null
null
null
Article
<p></p> Les actions auxquelles les inscriptions peuvent donner lieu contre les créanciers seront intentées devant le tribunal compétent, par exploits faits à leur personne, ou au dernier des domiciles par eux élus sur les bordereaux d'inscription, et ce, nonobstant le décès, soit des créanciers, soit de ceux chez lesquels ils auront fait élection de domicile.<p></p><p></p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449839
MD-20240620_194602_425_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071946
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000049755116
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Sous-section 1 : Des conditions de l'inscription
null
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LEGISCTA000044062129
null
null
null
null
null
Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 1 : Du mode d'inscription des hypothèques
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null
Code civil, art. 2435
Code civil
Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article 2416 .
1,640,995,200,000
1,861,833,600,000
2435
LEGIARTI000044071937
LEGIARTI000006449851
AUTONOME
ABROGE_DIFF
Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.
2.0
357,913,941
null
null
null
Article
<p>Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées et ayant capacité à cet effet, ou en vertu d'un jugement en dernier ressort ou passé en force de chose jugée. La radiation s'impose au créancier qui n'a pas procédé à la publication, sous forme de mention en marge, prévue au quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044072071&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2416 (VD)'>2416</a>.</p>
32,472,144,000,000
LEGIARTI000006449851
MD-20240620_194606_005_BDJQUOT
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index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071937
LEGI
32,472,144,000,000
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LEGISCTA000044062568
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Paragraphe 1 : Dispositions générales
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LEGISCTA000044062133
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Livre IV : Des sûretés &gt; Titre II : Des sûretés réelles &gt; Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles &gt; Chapitre III : Des hypothèques &gt; Section 6 : De l'inscription des hypothèques &gt; Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
<p>Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2022.</p>
null