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Code civil, art. 2436

Code civil

Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement. Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative. La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2436

LEGIARTI000044071927

LEGIARTI000006449862

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

715,827,882

null

Article

Dans l'un et l'autre cas, ceux qui requièrent la radiation déposent au service chargé de la publicité foncière l'expédition de l'acte authentique portant consentement, ou celle du jugement.Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le notaire ou l'autorité administrative.La radiation de l'inscription peut être requise par le dépôt au service chargé de la publicité foncière d'une copie authentique de l'acte notarié certifiant que le créancier a, à la demande du débiteur, donné son accord à cette radiation ; le contrôle opéré par ce service se limite à la régularité formelle de l'acte à l'exclusion de sa validité au fond.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449862

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071927

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062568

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044062133

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2437

Code civil

La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2437

LEGIARTI000044071918

LEGIARTI000006449876

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

1,073,741,823

null

Article

La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée. Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449876

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071918

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062568

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044062133

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2438

Code civil

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2438

LEGIARTI000044071911

LEGIARTI000006449885

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

1,431,655,764

null

Article

La radiation doit être ordonnée par les tribunaux, lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre, ou lorsqu'elle l'a été en vertu d'un titre soit irrégulier, soit éteint ou soldé, ou lorsque les droits d'hypothèque sont effacés par les voies légales.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449885

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071911

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062568

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044062133

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2439

Code civil

Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article 2437 . Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2439

LEGIARTI000044071903

LEGIARTI000006449897

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

1,789,569,705

null

Article

Lorsque les inscriptions prises en vertu d'une hypothèque légale générale sont excessives, le débiteur peut demander leur réduction en se conformant aux règles de compétence établies dans l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044071918&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2437 (VD)'>2437</a>.Sont réputées excessives les inscriptions qui grèvent plusieurs immeubles lorsque la valeur d'un seul ou de quelques-uns d'entre eux excède une somme égale au double du montant des créances en capital et accessoires légaux, augmenté du tiers de ce montant.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449897

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071903

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062568

false

Paragraphe 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000044062133

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions > Paragraphe 1 : Dispositions générales

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2440

Code civil

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394 , et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants. Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2440

LEGIARTI000044071895

LEGIARTI000006449923

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

536,870,911

null

Article

Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044072189&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2394 (VD)'>2394</a>, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner mainlevée totale ou partielle. Il en est ainsi même en ce qui concerne l'hypothèque légale, ou éventuellement l'hypothèque judiciaire, garantissant la pension alimentaire allouée ou susceptible d'être allouée à un époux, pour lui ou pour ses enfants. Si l'époux bénéficiaire de l'inscription, en refusant de réduire son hypothèque ou d'en donner mainlevée, empêche l'autre époux de faire une constitution d'hypothèque ou une aliénation qu'exigerait l'intérêt de la famille ou, s'il est hors d'état de manifester sa volonté, les juges pourront autoriser cette réduction ou cette mainlevée aux conditions qu'ils estimeront nécessaires à la sauvegarde des droits de l'époux intéressé. Ils ont les mêmes pouvoirs lorsque le contrat de mariage comporte la clause visée au premier alinéa.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449923

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071895

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062570

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

null

LEGISCTA000044062135

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions > Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2441

Code civil

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants. Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur. L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article 2398 , demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties. Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2441

LEGIARTI000044071890

LEGIARTI000006449934

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

1,073,741,822

null

Article

Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut demander au conseil de famille ou à défaut au juge des tutelles de réduire l'inscription aux immeubles suffisants. Il peut pareillement lui demander de réduire l'évaluation qui avait été faite de ses obligations envers le mineur. L'administrateur légal peut, dans les mêmes cas, lorsqu'une inscription a été prise sur ses immeubles en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044072167&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2398 (VD)'>2398</a>, demander au juge des tutelles de la réduire, soit quant aux immeubles grevés, soit quant aux sommes garanties. Le tuteur et l'administrateur légal peuvent en outre, s'il y a lieu, sous l'observation des mêmes conditions, demander la mainlevée totale de l'hypothèque. La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles du tuteur, et au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles de l'administrateur légal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022336300

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071890

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062570

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Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

null

LEGISCTA000044062135

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions > Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2442

Code civil

Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile. Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2442

LEGIARTI000044071883

LEGIARTI000006449947

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

1,610,612,733

null

Article

Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile. Si le tribunal prononce la réduction de l'hypothèque à certains immeubles, les inscriptions prises sur tous les autres sont radiées.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449947

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071883

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062570

false

Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

null

LEGISCTA000044062135

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions > Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2443

Code civil

Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition. Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2443

LEGIARTI000044071877

LEGIARTI000006449963

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

268,435,455

null

Article

Les services chargés de la publicité foncière sont tenus de délivrer, à tous ceux qui le requièrent, copie ou extrait des documents, autres que les bordereaux d'inscription, qui y sont déposés dans la limite des cinquante années précédant celle de la réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.Ils sont également tenus de délivrer sur réquisition, dans un délai de dix jours, des copies ou extraits du fichier immobilier ou certificat qu'il n'existe aucune fiche entrant dans le cadre de la réquisition.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449963

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071877

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049755078

false

Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription

null

LEGISCTA000044062137

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2444

Code civil

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ; 2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées. II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2444

LEGIARTI000044071865

LEGIARTI000006449978

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

536,870,910

null

Article

I. - L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière dans l'exécution de ses attributions, notamment : 1° Du défaut de publication des actes et décisions judiciaires déposés dans les services chargés de la publicité foncière et des inscriptions requises, toutes les fois que ce défaut de publication ne résulte pas d'une décision de refus ou de rejet ; 2° De l'omission, dans les certificats délivrés par les services chargés de la publicité foncière, d'une ou plusieurs des inscriptions existantes, à moins dans ce dernier cas que l'erreur ne provienne de désignations insuffisantes ou inexactes qui ne pourraient leur être imputées. II. - L'action en responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par chaque service chargé de la publicité foncière est exercée devant le juge judiciaire et, sous peine de forclusion, dans le délai de dix ans suivant le jour où la faute a été commise.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449978

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071865

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049755078

false

Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription

null

LEGISCTA000044062137

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2445

Code civil

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2445

LEGIARTI000044071859

LEGIARTI000006449985

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

805,306,365

null

Article

Lorsque le service chargé de la publicité foncière, délivrant un certificat au nouveau titulaire d'un droit réel immobilier, omet une inscription d'hypothèque, le droit demeure dans les mains du nouveau titulaire, affranchi de l'hypothèque non révélée, pourvu que la délivrance du certificat ait été requise par l'intéressé en conséquence de la publication de son titre. Sans préjudice de son recours éventuel contre l'Etat, le créancier bénéficiaire de l'inscription omise ne perd pas le droit de se prévaloir du rang que cette inscription lui confère tant que le prix n'a pas été payé par l'acquéreur ou que l'intervention dans l'ordre ouvert entre les autres créanciers est autorisée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006449985

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071859

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049755078

false

Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription

null

LEGISCTA000044062137

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2446

Code civil

En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2446

LEGIARTI000044071847

LEGIARTI000006450001

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

1,073,741,820

null

Article

En dehors des cas où ils sont fondés à refuser le dépôt ou à rejeter une formalité, conformément aux dispositions législatives ou réglementaires, sur la publicité foncière, les services chargés de la publicité foncière ne peuvent refuser ni retarder l'exécution d'une formalité ni la délivrance des documents régulièrement requis, sous peine des dommages et intérêts des parties ; à l'effet de quoi, procès-vebaux des refus ou retardements seront, à la diligence des requérants, dressés sur-le-champ, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par un huissier audiencier du tribunal, soit par un autre huissier ou un notaire assisté de deux témoins.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450001

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071847

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049755078

false

Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription

null

LEGISCTA000044062137

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2447

Code civil

Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité. Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites. Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière. Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice. Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2447

LEGIARTI000044071839

LEGIARTI000006450007

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

1,342,177,275

null

Article

Les services chargés de la publicité foncière seront tenus d'avoir un registre sur lequel ils inscriront, jour par jour, et par ordre numérique, les remises qui leur seront faites d'actes, décisions judiciaires, bordereaux et, généralement, de documents déposés en vue de l'exécution d'une formalité de publicité.Ils ne pourront exécuter les formalités qu'à la date et dans l'ordre des remises qui leur auront été faites.Chaque année, une reproduction des registres clôturés pendant l'année précédente sera déposée sans frais au greffe d'un tribunal judiciaire situés dans un arrondissement autre que celui où réside le service chargé de la publicité foncière.Le tribunal au greffe duquel sera déposée la reproduction sera désigné par arrêté du ministre de la justice.Un décret déterminera les modalités d'application du présent article et, notamment, les procédés techniques susceptibles d'être employés pour l'établissement de la reproduction à déposer au greffe.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450007

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071839

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049755078

false

Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription

null

LEGISCTA000044062137

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2448

Code civil

Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour. Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2448

LEGIARTI000044071832

LEGIARTI000006450018

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

1,610,612,730

null

Article

Le registre tenu en exécution de l'article précédent est coté et paraphé à chaque page, par première et dernière, par le juge tribunal judiciaire dans le ressort duquel le bureau est établi. Il est arrêté chaque jour.Par dérogation à l'alinéa précédent, un document informatique écrit peut tenir lieu de registre ; dans ce cas, il doit être identifié, numéroté et daté dès son établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450018

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071832

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049755078

false

Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription

null

LEGISCTA000044062137

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2449

Code civil

Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2448 , il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2449

LEGIARTI000044071827

LEGIARTI000006450033

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

1,879,048,185

null

Article

Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044071832&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2448 (VD)'>2448</a>, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et en instance d'enregistrement au fichier immobilier sur les immeubles individuellement désignés dans la demande de renseignements. Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu de ce certificat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022335586

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071827

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000049755078

false

Sous-section 3 : Des mentions en marge de l'inscription

null

LEGISCTA000044062137

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 6 : De l'inscription des hypothèques > Sous-section 3 : De la publicité des registres et de la responsabilité en matière de publicité foncière

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2450

Code civil

Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger. Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles 2418 à 2420.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2450

LEGIARTI000044071823

LEGIARTI000006450042

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

195,225,786

null

Article

Le créancier hypothécaire impayé peut poursuivre la vente du bien hypothéqué selon les modalités prévues par le code des procédures civiles d'exécution, auxquelles la convention d'hypothèque ne peut déroger. Sur le prix de vente, il est payé par préférence aux créanciers chirographaires. S'il est en concours avec d'autres créanciers hypothécaires, il est payé au rang que lui assignent les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449578&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2418 (V)'>2418</a> à 2420.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022335588

MD-20240607_191444_800_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071823

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2451

Code civil

Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2451

LEGIARTI000044071817

LEGIARTI000006450048

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

390,451,572

null

Article

Le créancier hypothécaire peut aussi demander en justice que l'immeuble, s'il ne constitue pas la résidence principale du constituant, lui demeure en paiement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022335590

IG-20231128

null

LEGIARTI000044071817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2452

Code civil

Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2452

LEGIARTI000044071785

LEGIARTI000006450059

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

585,677,358

null

Article

Il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. Toutefois, cette clause est sans effet sur l'immeuble qui constitue la résidence principale du débiteur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039367498

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071785

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2453

Code civil

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2453

LEGIARTI000044071782

LEGIARTI000006450070

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

780,903,144

null

Article

Dans les cas prévus aux deux articles précédents, l'immeuble doit être estimé par expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Si sa valeur excède le montant de la dette garantie, le créancier doit au débiteur une somme égale à la différence ; s'il existe d'autres créanciers hypothécaires, il la consigne.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039119525

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071782

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2454

Code civil

En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant. S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du code des procédures civiles d'exécution .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2454

LEGIARTI000044071812

LEGIARTI000006450083

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

976,128,930

null

Article

En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers acquéreur. Le tiers acquéreur est ainsi obligé, dans la limite des inscriptions, à toute la dette garantie, en capital et intérêts, quel qu'en soit le montant. S'il reste impayé, le créancier hypothécaire peut poursuivre en justice la vente de l'immeuble hypothéqué dans les conditions prévues par le livre III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des procédures civiles d'exécution (V)'>code des procédures civiles d'exécution</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000039367443

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071812

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2455

Code civil

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué. Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2455

LEGIARTI000044071807

LEGIARTI000006450100

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

2.0

1,171,354,716

null

Article

Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué. Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450100

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071807

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2456

Code civil

Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut : -soit payer, -soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante, -soit se laisser saisir.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2456

LEGIARTI000044071800

LEGIARTI000006450111

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

1,366,580,502

null

Article

Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut : -soit payer, -soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante, -soit se laisser saisir.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450111

IG-20231128

null

LEGIARTI000044071800

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

Code civil, art. 2457

Code civil

Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2457

LEGIARTI000044071794

LEGIARTI000006450118

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

1,561,806,288

null

Article

Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022335597

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071794

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2458

Code civil

Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2458

LEGIARTI000044071788

LEGIARTI000006450141

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

1,805,838,520

null

Article

Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450142

IG-20231128

null

LEGIARTI000044071788

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2459

Code civil

Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2459

LEGIARTI000044071775

LEGIARTI000006450149

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

1,927,854,636

null

Article

Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450150

IG-20231128

null

LEGIARTI000044071775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2460

Code civil

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2460

LEGIARTI000044071768

LEGIARTI000006450158

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

2,049,870,753

null

Article

Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450159

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071768

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062577

false

Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

null

LEGISCTA000044062141

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de préférence et du droit de suite

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2461

Code civil

L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation .

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2461

LEGIARTI000044071762

LEGIARTI000006450181

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

165,191,049

null

Article

L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce (V)'>code de commerce </a>ou VII du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la consommation (V)'>code de la consommation</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450183

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071762

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2462

Code civil

La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble. Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2462

LEGIARTI000044071756

LEGIARTI000006450199

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

330,382,098

null

Article

La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450200

IG-20231128

null

LEGIARTI000044071756

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2463

Code civil

Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix. Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2463

LEGIARTI000044071750

LEGIARTI000006450208

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

495,573,147

null

Article

Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450209

IG-20231128

null

LEGIARTI000044071750

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2464

Code civil

A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque. Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il déclare.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2464

LEGIARTI000044071744

LEGIARTI000006450222

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

660,764,196

null

Article

A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque. Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il déclare.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450224

IG-20231128

null

LEGIARTI000044071744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2465

Code civil

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2465

LEGIARTI000044071738

LEGIARTI000006450234

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

825,955,245

null

Article

Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450235

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071738

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2466

Code civil

Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2466

LEGIARTI000044071732

LEGIARTI000006450249

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

991,146,294

null

Article

Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450250

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071732

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2467

Code civil

Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée. L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2467

LEGIARTI000044071726

LEGIARTI000006450265

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

1,156,337,343

null

Article

Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée. L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450266

IG-20231128

null

LEGIARTI000044071726

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2468

Code civil

La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2468

LEGIARTI000044071720

LEGIARTI000006450275

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

1,321,528,392

null

Article

La vente aux enchères, s'il y a lieu, se fait selon les formes établies par le code de procédure civile, à la diligence soit du créancier qui l'a requise, soit du tiers acquéreur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450277

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071720

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2469

Code civil

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2469

LEGIARTI000044071714

LEGIARTI000006450291

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

1,486,719,441

null

Article

L'adjudicataire est tenu, au-delà du prix de son adjudication, de restituer au tiers acquéreur les coûts de son contrat, y compris de sa publication, ainsi que ceux de la notification et tous les autres frais exposés en vue de la purge.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450293

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071714

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2470

Code civil

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication. Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2470

LEGIARTI000044071711

LEGIARTI000006450303

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

1,651,910,490

null

Article

Le tiers acquéreur qui se rend adjudicataire, et conserve ainsi la propriété de l'immeuble, n'est pas tenu de faire publier le jugement d'adjudication. Il dispose d'un recours contre son vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de son paiement.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020616229

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071711

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2471

Code civil

Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscription sera déclaré dans la notification prévue par l'article 2464, par ventilation, s'il y a lieu, du prix global. Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission au mobilier ou à d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2471

LEGIARTI000044071705

LEGIARTI000006450316

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

1,817,101,539

null

Article

Dans le cas où le tiers acquéreur aurait acquis par le même acte, pour un prix global ou à des prix distincts, des immeubles et des meubles, ou plusieurs immeubles, dont certains seuls sont hypothéqués, et qui forment ou non une même exploitation, le prix de chaque immeuble frappé d'inscription sera déclaré dans la notification prévue par l'article 2464, par ventilation, s'il y a lieu, du prix global. Le créancier surenchérisseur ne peut, en aucun cas, être contraint d'étendre sa soumission au mobilier ou à d'autres immeubles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance ; sauf le recours du tiers acquéreur contre ses auteurs, pour l'indemnité du dommage qu'il éprouverait, soit de la division des objets de son acquisition, soit de celle des exploitations.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450317

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071705

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2472

Code civil

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section. Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article 2464 . La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination gagé, par ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les limites et conditions fixées par cet article, de s'acquitter des dettes garanties par le gage. Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article 2465 , celle-ci porte sur le seul immeuble par destination gagé. Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule celle de ce dernier produit effet. Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des deuxièmes alinéas des articles 2463 ou 2467 , l'immeuble est libéré de tout gage.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2472

LEGIARTI000044071699

LEGIARTI000006450332

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

1,982,292,588

null

Article

Si l'immeuble aliéné comprend un immeuble par destination grevé d'un gage, le créancier gagiste est assimilé à un créancier inscrit pour l'application de la présente sous-section. Le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble par destination du droit de suite attaché au gage en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2464 (V)'>2464</a>. La notification indique alors le prix de l'immeuble par destination gagé, par ventilation s'il y a lieu du prix global, et inclut l'engagement, dans les limites et conditions fixées par cet article, de s'acquitter des dettes garanties par le gage. Si un créancier gagiste forme surenchère en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450234&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2465 (V)'>2465</a>, celle-ci porte sur le seul immeuble par destination gagé. Si un créancier gagiste et un créancier hypothécaire forment surenchère, seule celle de ce dernier produit effet. Par l'effet du paiement ou de la consignation intervenu en application des deuxièmes alinéas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450208&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2463 (V)'>2463 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450265&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2467 (V)'>2467</a>, l'immeuble est libéré de tout gage.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450334

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071699

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062579

false

Sous-section 2 : De la purge

null

LEGISCTA000044062143

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2473

Code civil

L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance. Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2473

LEGIARTI000044071693

LEGIARTI000006450346

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

4.0

715,827,882

null

Article

L'hypothèque est transmise de plein droit avec la créance garantie. Le créancier hypothécaire peut subroger un autre créancier dans l'hypothèque et conserver sa créance. Il peut aussi, par une cession d'antériorité, céder son rang d'inscription à un créancier de rang postérieur dont il prend la place.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450348

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044071693

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062581

false

Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

null

LEGISCTA000044062145

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2474

Code civil

Les hypothèques s'éteignent notamment : 1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ; 2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ; 3° Par la purge ; 4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2474

LEGIARTI000044071687

LEGIARTI000006450358

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

3.0

1,431,655,764

null

Article

Les hypothèques s'éteignent notamment :1° Par l'extinction de l'obligation principale sous réserve du cas prévu à l'article 2422 ;2° Par la renonciation du créancier à l'hypothèque sous la même réserve ;3° Par la purge ;4° Par la résiliation permise au dernier alinéa de l'article 2417 et dans la mesure prévue par ce texte.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450359

IG-20231128

null

LEGIARTI000044071687

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044062581

false

Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

null

LEGISCTA000044062145

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 8 : De la transmission et de l'extinction des hypothèques

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2488-1

Code civil

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 . L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à l'article 2029 , le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2488-1

LEGIARTI000044072374

LEGIARTI000020188714

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

3.0

1,073,741,823

null

Article

La propriété d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445337&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2011 à 2030</a>.L'obligation garantie peut être présente ou future ; dans ce dernier cas, elle doit être déterminable. Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445513&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2029</a>, le décès du constituant personne physique ne met pas fin au contrat de fiducie constitué en application du présent chapitre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020639382

IG-20231128

null

LEGIARTI000044072374

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044072363

false

Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

null

LEGISCTA000020188712

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2488-2

Code civil

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à l'article 2018 , la dette garantie.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2488-2

LEGIARTI000044072371

LEGIARTI000020188716

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,610,612,735

null

Article

En cas de fiducie conclue à titre de garantie, le contrat mentionne à peine de nullité, outre les dispositions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445388&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2018</a>, la dette garantie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020192989

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044072371

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044072363

false

Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

null

LEGISCTA000020188712

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2488-3

Code civil

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie. Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix. La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite. Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2488-3

LEGIARTI000044072368

LEGIARTI000020188718

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

1,879,048,191

null

Article

A défaut de paiement de la dette garantie et sauf stipulation contraire du contrat de fiducie, le fiduciaire, lorsqu'il est le créancier, acquiert la libre disposition du bien cédé à titre de garantie.Lorsque le fiduciaire n'est pas le créancier, ce dernier peut exiger de lui la remise du bien, dont il peut alors librement disposer, ou, si la convention le prévoit, la vente du bien et la remise de tout ou partie du prix.La valeur du bien est déterminée par un expert désigné à l'amiable ou judiciairement. Toute clause contraire est réputée non écrite.Si le fiduciaire ne trouve pas d'acquéreur au prix fixé par expert, il peut vendre le bien ou le droit au prix qu'il estime, sous sa responsabilité, correspondre à sa valeur.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020192987

IG-20231128

null

LEGIARTI000044072368

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044072363

false

Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

null

LEGISCTA000020188712

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2488-4

Code civil

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de l'article 2488-3 , il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire. Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2488-4

LEGIARTI000044072365

LEGIARTI000020188720

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

2,013,265,919

null

Article

Si le bénéficiaire de la fiducie a acquis la libre disposition du bien en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000044072368&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2488-3 (VD)'>l'article 2488-3</a>, il verse au constituant, lorsque la valeur mentionnée à l'avant-dernier alinéa de cet article excède le montant de la dette garantie, une somme égale à la différence entre cette valeur et le montant de la dette, sous réserve du paiement préalable des dettes nées de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire.Sous la même réserve, si le fiduciaire procède à la vente du bien en application du contrat de fiducie, il restitue au constituant la part du produit de cette vente excédant, le cas échéant, la valeur de la dette garantie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020192984

IG-20231128

null

LEGIARTI000044072365

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044072363

false

Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

null

LEGISCTA000020188712

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

Conformément au I de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2488-5

Code civil

La propriété cédée en application de l'article 2488-1 peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge. A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de l'article 2488-2 est publiée sous la forme prévue à l'article 2019 . La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

1,242,259,200,000

32,472,144,000,000

2488-5

LEGIARTI000020639378

LEGIARTI000020188722

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,080,374,783

null

Article

La propriété cédée en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000020188714&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2488-1 </a>peut être ultérieurement affectée à la garantie de dettes autres que celles mentionnées par l'acte constitutif pourvu que celui-ci le prévoie expressément. Le constituant peut l'offrir en garantie, non seulement au créancier originaire, mais aussi à un nouveau créancier, encore que le premier n'ait pas été payé. Lorsque le constituant est une personne physique, le patrimoine fiduciaire ne peut alors être affecté en garantie d'une nouvelle dette que dans la limite de sa valeur estimée au jour de la recharge.A peine de nullité, la convention de rechargement établie selon les dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000020188716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2488-2 (V)'>l'article 2488-2</a> est publiée sous la forme prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445395&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 2019</a>. La date de publication détermine, entre eux, le rang des créanciers. Les dispositions du présent article sont d'ordre public et toute clause contraire à celles-ci est réputée non écrite.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020192980

IG-20231129

null

LEGIARTI000020639378

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000044072363

false

Chapitre IV : De la fiducie à titre de garantie

null

LEGISCTA000020188712

null

Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre VIII : De la propriété cédée à titre de garantie

null

Code civil, art. 2488-6

Code civil

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie. L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties. Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre. Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

2488-6

LEGIARTI000038613874

LEGIARTI000020188724

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

306,783,378

null

Article

Toute sûreté ou garantie peut être prise, inscrite, gérée et réalisée par un agent des sûretés, qui agit en son nom propre au profit des créanciers de l'obligation garantie.L'agent des sûretés est titulaire des sûretés et garanties.Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission forment un patrimoine affecté à celle-ci, distinct de son patrimoine propre.Les qualités requises du bénéficiaire de la sûreté s'apprécient en la personne du créancier de l'obligation garantie.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034588763

IG-20231129

null

LEGIARTI000038613874

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034588765

false

Titre III : De l'agent des sûretés

null

LEGISCTA000034583258

null

Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

null

Code civil, art. 2488-7

Code civil

A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.

1,506,816,000,000

32,472,144,000,000

2488-7

LEGIARTI000034588777

LEGIARTI000034583578

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.

1.0

1,840,700,268

null

Article

A peine de nullité, la convention par laquelle les créanciers désignent l'agent des sûretés doit être constatée par un écrit qui mentionne sa qualité, l'objet et la durée de sa mission ainsi que l'étendue de ses pouvoirs.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034588777

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034588765

false

Titre III : De l'agent des sûretés

null

LEGISCTA000034583258

null

Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

null

Code civil, art. 2488-8

Code civil

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

1,506,816,000,000

32,472,144,000,000

2488-8

LEGIARTI000034588775

LEGIARTI000034583580

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.

1.0

1,994,091,957

null

Article

Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000034588775

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034588765

false

Titre III : De l'agent des sûretés

null

LEGISCTA000034583258

null

Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

null

Code civil, art. 2488-9

Code civil

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

1,506,816,000,000

32,472,144,000,000

2488-9

LEGIARTI000034588773

LEGIARTI000034583582

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.

1.0

2,070,787,802

null

Article

L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034588773

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034588765

false

Titre III : De l'agent des sûretés

null

LEGISCTA000034583258

null

Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

null

Code civil, art. 2488-10

Code civil

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude. L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

2488-10

LEGIARTI000038613872

LEGIARTI000034583584

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,109,135,724

null

Article

Les droits et biens acquis par l'agent des sûretés dans l'exercice de sa mission ne peuvent être saisis que par les titulaires de créances nées de leur conservation ou de leur gestion, sous réserve de l'exercice d'un droit de suite et hors les cas de fraude.L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire à l'égard de l'agent des sûretés est sans effet sur le patrimoine affecté à sa mission.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034588771

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038613872

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034588765

false

Titre III : De l'agent des sûretés

null

LEGISCTA000034583258

null

Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

null

Code civil, art. 2488-11

Code civil

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés. Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.

1,558,656,000,000

32,472,144,000,000

2488-11

LEGIARTI000038613870

LEGIARTI000034583586

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

2,128,309,685

null

Article

En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement et si l'agent des sûretés manque à ses devoirs, met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel, de surendettement ou de résolution bancaire, tout créancier bénéficiaire des sûretés et garanties peut demander en justice la désignation d'un agent des sûretés provisoire ou le remplacement de l'agent des sûretés.Tout remplacement conventionnel ou judiciaire de l'agent des sûretés emporte de plein droit transmission du patrimoine affecté au nouvel agent des sûretés.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000034588769

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000038613870

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034588765

false

Titre III : De l'agent des sûretés

null

LEGISCTA000034583258

null

Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

null

Code civil, art. 2488-12

Code civil

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

1,506,816,000,000

32,472,144,000,000

2488-12

LEGIARTI000034588767

LEGIARTI000034583588

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1 er octobre 2017.

1.0

2,137,896,666

null

Article

L'agent des sûretés est responsable, sur son patrimoine propre, des fautes qu'il commet dans l'exercice de sa mission.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034588767

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000034588765

false

Titre III : De l'agent des sûretés

null

LEGISCTA000034583258

null

Livre IV : Des sûretés > Titre III : De l'agent des sûretés

Conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017, les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

null

Code civil, art. 2489

Code civil

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2489

LEGIARTI000006450476

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Le présent code est applicable à Mayotte dans les conditions définies au présent livre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450476

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006091523

false

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

null

LEGISCTA000006091523

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

null

Code civil, art. 2490

Code civil

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° (Abrogé) ; 2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ; 3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ; 4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ; 5° (Supprimé) ; 6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ; 7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ; 8° (Supprimé) ; 9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ; 10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

1,577,836,800,000

1,861,833,600,000

2490

LEGIARTI000039119523

LEGIARTI000006450477

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire. Conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal judiciaire", les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "tribunal judiciaire", les mots : "juge d'instance" sont remplacés par les mots : "juge du tribunal judiciaire". Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

5.0

128,847

null

Article

Pour l'application du présent code à Mayotte, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :1° (Abrogé) ;2° " Cour " ou " cour d'appel " par : " chambre d'appel de Mamoudzou " ;3° " Juge d'instance " par : " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;4° " Département " ou " arrondissement " par : " collectivité départementale " ;5° (Supprimé) ;6° " Décret du 4 janvier 1955 " par : " dispositions du titre IV du livre IV " ;7° " Service chargé de la publicité foncière " par : " service de la conservation de la propriété immobilière " ;8° (Supprimé) ;9° " Inscription au service chargé de la publicité foncière " par : " inscription au livre foncier " ;10° " Fichier immobilier " par : " livre foncier ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000022336314

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039119523

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006091523

false

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

null

LEGISCTA000006091523

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte

Aux termes de l'alinéa 6 de l'article 12 de l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011, la référence au tribunal de première instance est remplacée par celle au tribunal de grande instance ou au tribunal d'instance conformément à la répartition des compétences fixées entre ces juridictions par le code de l'organisation judiciaire.Conformément aux dispositions de l'article 35 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, dans toutes les dispositions législatives en vigueur, les mots : "tribunal de grande instance" sont remplacés par les mots : "tribunal judiciaire", les mots : "tribunal d'instance" sont remplacés par les mots : "tribunal judiciaire", les mots : "juge d'instance" sont remplacés par les mots : "juge du tribunal judiciaire".Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

null

Code civil, art. 2491

Code civil

Les articles 1er à 6 sont applicables à Mayotte.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2491

LEGIARTI000006450479

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

Les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1 (V)'>articles 1er à 6</a> sont applicables à Mayotte.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450479

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118227

false

Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

null

LEGISCTA000006118227

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre préliminaire : Dispositions relatives au titre préliminaire

null

Code civil, art. 2492

Code civil

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

1,301,529,600,000

32,472,144,000,000

2492

LEGIARTI000023264251

LEGIARTI000006450480

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Le livre Ier est applicable à Mayotte sous réserve des dispositions ci-après.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450481

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000023264251

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118228

false

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

null

LEGISCTA000006118228

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

null

Code civil, art. 2493

Code civil

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article 21-7 et l'article 21-11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

1,551,398,400,000

32,472,144,000,000

2493

LEGIARTI000037398569

LEGIARTI000006450482

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.

2.0

128,847

null

Article

Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-7 (V)'>21-7 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-11 (V)'>21-11</a> ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450482

MD-20240127_195354_889_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000037398569

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118228

false

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

null

LEGISCTA000006118228

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.

null

Code civil, art. 2494

Code civil

L'article 2493 est applicable dans les conditions prévues à l'article 17-2 . Toutefois, les articles 21-7 et 21-11 sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.

1,551,398,400,000

32,472,144,000,000

2494

LEGIARTI000037398560

LEGIARTI000006450483

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.

2.0

171,796

null

Article

L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450482&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2493 (V)'>2493 </a>est applicable dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 17-2 (V)'>17-2</a>. Toutefois, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419825&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-7 (V)'>21-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419869&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 21-11 (V)'>21-11 </a>sont applicables à l'enfant né à Mayotte de parents étrangers avant l'entrée en vigueur de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037381808&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018</a> pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, si l'un des parents justifie avoir résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée aux mêmes articles 21-7 et 21-11.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450483

IG-20231128

null

LEGIARTI000037398560

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118228

false

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

null

LEGISCTA000006118228

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.

null

Code civil, art. 2495

Code civil

A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

1,551,398,400,000

32,472,144,000,000

2495

LEGIARTI000037398575

LEGIARTI000006450484

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.

2.0

214,745

null

Article

A la demande de l'un des parents et sur présentation de justificatifs, la mention qu'au jour de la naissance de l'enfant, il réside en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de trois mois est portée sur l'acte de naissance de l'enfant selon des conditions et modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque l'officier de l'état civil refuse d'apposer la mention, le parent peut saisir le procureur de la République, qui décide, s'il y a lieu, d'ordonner cette mesure de publicité en marge de l'acte, selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450484

IG-20231128

null

LEGIARTI000037398575

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118228

false

Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

null

LEGISCTA000006118228

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre Ier : Dispositions relatives au livre Ier

Conformément au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, au plus tard le 1er mars 2019 et sont applicables aux demandes qui lui sont postérieures.

null

Code civil, art. 2500

Code civil

Les articles 515-14 à 710 , à l'exception des articles 642 et 643 , sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

2500

LEGIARTI000030253977

LEGIARTI000006450610

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

42,949

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030250342&dateTexte=&categorieLien=cid'>515-14 à 710</a>, à l'exception des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429867&dateTexte=&categorieLien=cid'>642 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429876&dateTexte=&categorieLien=cid'>643</a>, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450631&dateTexte=&categorieLien=cid'>2501 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450645&dateTexte=&categorieLien=cid'>2502</a>. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450611

IG-20231128

null

LEGIARTI000030253977

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118230

false

Titre II : Dispositions relatives au livre II

null

LEGISCTA000006118230

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II

null

Code civil, art. 2501

Code civil

Pour l'application de l'article 524 , sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

1,424,217,600,000

32,472,144,000,000

2501

LEGIARTI000030253962

LEGIARTI000006450631

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

128,847

null

Article

Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000030254009&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 524 (V)'>524</a>, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450631

IG-20231128

null

LEGIARTI000030253962

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118230

false

Titre II : Dispositions relatives au livre II

null

LEGISCTA000006118230

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II

null

Code civil, art. 2502

Code civil

Pour l'application de l'article 564 , les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2502

LEGIARTI000006450645

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Pour l'application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006429077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 564 (V)'>l'article 564</a>, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006580229&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural ancien - art. 432 (Ab)'>432</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071366&idArticle=LEGIARTI000006580231&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural ancien - art. 433 (Ab)'>433 </a>du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450645

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118230

false

Titre II : Dispositions relatives au livre II

null

LEGISCTA000006118230

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II

null

Code civil, art. 2503

Code civil

Les articles 711 à 832-2 , 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508 . Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

1,213,833,600,000

32,472,144,000,000

2503

LEGIARTI000019017647

LEGIARTI000006450676

AUTONOME

VIGUEUR

4.0

42,949

null

Article

Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006430585&dateTexte=&categorieLien=cid'>711 à 832-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432650&dateTexte=&categorieLien=cid'>832-4 à 2279 </a>sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450691&dateTexte=&categorieLien=cid'>2504 à 2508</a>. Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450678

IG-20231129

null

LEGIARTI000019017647

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118237

false

Titre III : Dispositions relatives au livre III

null

LEGISCTA000006118237

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

null

Code civil, art. 2505

Code civil

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ". Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

2505

LEGIARTI000006450704

LEGIARTI000006450703

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

300,643

null

Article

Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006432659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 833 (V)'>833, </a>les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ". Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450703

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450704

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118237

false

Titre III : Dispositions relatives au livre III

null

LEGISCTA000006118237

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

null

Code civil, art. 2507

Code civil

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13 , les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

1,167,609,600,000

32,472,144,000,000

2507

LEGIARTI000006450719

LEGIARTI000006450718

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

386,541

null

Article

Pour l'application à Mayotte de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006444600&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1873-13 (V)'>1873-13</a>, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450718

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450719

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118237

false

Titre III : Dispositions relatives au livre III

null

LEGISCTA000006118237

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

null

Code civil, art. 2508

Code civil

Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes : 1° Le 4° de l'article 2331 est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes : a) (Abrogé) b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ; c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise. " Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ; d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : " Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ; e) (Abrogé) f) (Abrogé) g) (Abrogé) h) (Abrogé) 2° A l'article 2332 , le 9° n'est pas applicable ; 3° A l'article 2377 , les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ; 4° Aux articles 2425 et 2431 , la référence au registre prévu à l'article 2453 est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.

1,514,764,800,000

1,861,833,600,000

2508

LEGIARTI000035902940

LEGIARTI000006450720

AUTONOME

ABROGE_DIFF

5.0

515,388

null

Article

Les dispositions du titre XIX du livre III et du titre II du livre IV sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre et des dispositions suivantes :1° Le 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448624&dateTexte=&categorieLien=cid'>2331 </a>est applicable à Mayotte dans les conditions suivantes :a) (Abrogé)b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;c) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :" La créance du conjoint survivant du chef d'une entreprise artisanale ou commerciale qui justifie par tous moyens avoir participé directement et effectivement à l'activité de l'entreprise pendant au moins dix années, sans recevoir de salaire ni être associé aux bénéfices et aux pertes de l'entreprise." Les droits de créance précités sont d'un montant égal à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel en vigueur au jour du décès dans la limite de 25 % de l'actif successoral et, le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance. Pour la liquidation des droits de succession, cette créance s'ajoute à la part du conjoint survivant ; " ;d) Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :" Les rémunérations pour les six derniers mois des salariés et apprentis ; " ;e) (Abrogé)f) (Abrogé)g) (Abrogé)h) (Abrogé)2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006448641&dateTexte=&categorieLien=cid'>2332</a>, le 9° n'est pas applicable ;3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449127&dateTexte=&categorieLien=cid'>2377</a>, les mots : " par une inscription au fichier immobilier, de la manière déterminée par les articles suivants et par les articles 2426 et 2428 " sont remplacés par les mots : " par inscription sur le livre foncier tenu par le conservateur de la propriété immobilière, de la manière déterminée par la loi, et à compter de la date de cette inscription, sous réserve des exceptions prévues par les articles suivants " ;4° Aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449708&dateTexte=&categorieLien=cid'>2425 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449801&dateTexte=&categorieLien=cid'>2431</a>, la référence au registre prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450070&dateTexte=&categorieLien=cid'>2453</a> est remplacée par la référence au registre des dépôts des actes et documents à inscrire.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000026424147

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000035902940

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118237

false

Titre III : Dispositions relatives au livre III

null

LEGISCTA000006118237

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

null

Code civil, art. 2509

Code civil

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

1,143,158,400,000

1,861,833,600,000

2509

LEGIARTI000006450722

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

42,949

null

Article

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l'organisation, la constitution, la transmission et l'extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre.

32,472,144,000,000

null

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450722

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006118238

false

Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

null

LEGISCTA000006118238

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles.

null

Code civil, art. 2510

Code civil

L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2510

LEGIARTI000006450723

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'immatriculation d'un immeuble garantit le droit de propriété ainsi que tous les autres droits reconnus dans le titre de propriété établi au terme d'une procédure permettant de révéler l'ensemble des droits déjà constitués sur cet immeuble. Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

null

MD-20231222_202709_716_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450723

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150508

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150508

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 2511

Code civil

Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article 2513 les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de droits sur ces immeubles. Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées. Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2511

LEGIARTI000006450724

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Sous réserve des dispositions des troisième et quatrième alinéas du présent article, sont immatriculés sur le livre foncier de Mayotte mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450726&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2513 (V)'>2513</a> les immeubles de toute nature, bâtis ou non, à l'exception de ceux dépendant du domaine public. Sont inscrites sur le même livre les mutations et constitutions de droits sur ces immeubles. Tout immeuble non immatriculé qui fait l'objet d'une vente devant les tribunaux est immatriculé préalablement à l'adjudication dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les parcelles d'immeubles sur lesquelles sont édifiées des sépultures privées peuvent être immatriculées. Les droits collectifs immobiliers consacrés par la coutume ne sont pas soumis au régime de l'immatriculation. Leur conversion en droits individuels de propriété permet l'immatriculation de l'immeuble.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450724

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150508

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150508

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 2512

Code civil

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article 2521 sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2512

LEGIARTI000006450725

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2521 (V)'>2521</a> sur le livre foncier sont obligatoires quel que soit le statut juridique du propriétaire ou du titulaire des droits. Sans préjudice des droits et actions réciproques des parties pour l'exécution de leurs conventions, les droits mentionnés à l'article 2521 ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été publiés par voie, selon le cas, d'immatriculation ou d'inscription sur le livre foncier conformément aux dispositions du présent chapitre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450725

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150508

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150508

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 2513

Code civil

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par l'article 1366 .

1,475,280,000,000

32,472,144,000,000

2513

LEGIARTI000032042677

LEGIARTI000006450726

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

171,796

null

Article

Le livre foncier est constitué des registres destinés à la publicité des droits sur les immeubles. Le livre foncier est tenu par le service de la conservation de la propriété immobilière. Il peut être tenu, par ce service, sous forme électronique dans les conditions définies par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438497&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1366 (VT)'>l'article 1366</a>.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450726

IG-20231129

null

LEGIARTI000032042677

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150508

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150508

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 2514

Code civil

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article 2521 a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure. Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

1,172,102,400,000

32,472,144,000,000

2514

LEGIARTI000006450734

LEGIARTI000006450733

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

257,694

null

Article

L'immatriculation des immeubles et l'inscription des droits sur les immeubles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2521 (V)'>2521</a> a lieu sur requête présentée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Une pré-notation peut être inscrite sur décision judiciaire dans le but d'assurer à l'un des droits mentionnés à l'article 2521 son rang d'inscription ou de garantir l'efficacité d'une rectification ultérieure. Une inscription provisoire conservatoire est opérée, sur demande du requérant, par le conservateur pendant le délai imparti pour lever un obstacle à l'inscription requise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450733

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450734

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150508

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150508

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 2515

Code civil

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2515

LEGIARTI000006450737

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

L'action tendant à la revendication d'un droit sur l'immeuble non révélé au cours de la procédure d'immatriculation est irrecevable.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450737

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150508

false

Section 1 : Dispositions générales

null

LEGISCTA000006150508

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 1 : Dispositions générales

null

Code civil, art. 2516

Code civil

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné. Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage. Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2516

LEGIARTI000006450744

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

42,949

null

Article

L'immeuble à immatriculer est préalablement borné. Toutefois, tout propriétaire, en accord avec les propriétaires limitrophes, peut renoncer au bornage. Les bornes appartiennent au propriétaire dont l'immeuble est borné.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450744

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150509

false

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

LEGISCTA000006150509

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

Code civil, art. 2517

Code civil

L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété. Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire. Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation. Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2517

LEGIARTI000006450750

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

L'immatriculation donne lieu à l'établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d'un titre de propriété. Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire. Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l'immeuble au moment de l'immatriculation. Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l'immatriculation de l'immeuble.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450750

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150509

false

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

LEGISCTA000006150509

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

Code civil, art. 2518

Code civil

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2518

LEGIARTI000006450761

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

Toute modification du titre de propriété postérieure à l'immatriculation ne fait foi des droits qui y sont mentionnés que jusqu'à preuve contraire.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450761

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150509

false

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

LEGISCTA000006150509

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

Code civil, art. 2519

Code civil

Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2519

LEGIARTI000006450770

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

171,796

null

Article

Le titre de propriété et ses inscriptions conservent le droit qu'ils relatent tant qu'ils n'ont pas été annulés ou modifiés et font preuve à l'égard des tiers que la personne qui y est dénommée est investie des droits qui y sont mentionnés.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450770

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150509

false

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

LEGISCTA000006150509

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

Code civil, art. 2520

Code civil

S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal. Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer. Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble. Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2520

LEGIARTI000006450778

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

S'il rejette la requête d'immatriculation ou estime ne pas pouvoir y donner suite, le conservateur la transmet au tribunal. Il en est de même s'il existe des oppositions ou des demandes d'inscription dont la mainlevée en la forme authentique n'a pas été donnée ou auxquelles le requérant refuse d'acquiescer. Le tribunal peut ordonner l'immatriculation, totale ou partielle, des immeubles ainsi que l'inscription des droits réels et des charges dont il a reconnu l'existence. Il fait rectifier, s'il y a lieu, le bornage et le plan de l'immeuble. Le conservateur établit le titre de propriété conformément à la décision du tribunal commandant l'immatriculation, lorsqu'elle est devenue définitive, après rectification éventuelle du bornage et du plan de l'immeuble ou exécution des formalités prescrites.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450778

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150509

false

Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

LEGISCTA000006150509

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 2 : De l'immatriculation des immeubles et de ses effets

null

Code civil, art. 2521

Code civil

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits réels immobiliers suivants : a) La propriété immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles L. 451-1 à L. 451-12 du code rural et de la pêche maritime ; e) La superficie ; f) Les servitudes ; g) Le gage immobilier ; h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort. Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.

1,273,276,800,000

1,861,833,600,000

2521

LEGIARTI000022233403

LEGIARTI000006450794

AUTONOME

ABROGE_DIFF

3.0

42,949

null

Article

Sans préjudice d'autres droits dont l'inscription est prévue par les dispositions du présent code, d'autres codes ou de la législation civile applicables à Mayotte, sont inscrits sur le livre foncier, aux fins d'opposabilité aux tiers : 1° Les droits réels immobiliers suivants : a) La propriété immobilière ; b) L'usufruit de la même propriété établi par la volonté de l'homme ; c) L'usage et l'habitation ; d) L'emphytéose, régie par les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L451-1 (V)'>L. 451-1 à L. 451-12</a> du code rural et de la pêche maritime ; e) La superficie ; f) Les servitudes ; g) Le gage immobilier ; h) Le droit réel résultant d'un titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics délivré en application du code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à Mayotte ; i) Les privilèges et hypothèques ; 2° Les baux d'une durée supérieure à douze ans et, même pour un bail de moindre durée, les quittances ou cessions d'une durée équivalente à trois années de loyer ou fermage non échus ; 3° Les droits soumis à publicité en vertu des 1° et 2°, résultant des actes ou décisions constatant ou prononçant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort. Toutefois, les servitudes qui dérivent de la situation naturelle des lieux ou qui sont établies par la loi sont dispensées de publicité.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000020616136

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000022233403

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150510

false

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

LEGISCTA000006150510

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

Code civil, art. 2522

Code civil

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2521 , les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

1,143,158,400,000

1,861,833,600,000

2522

LEGIARTI000006450802

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

85,898

null

Article

Sont inscrites sur le livre foncier, à peine d'irrecevabilité, lorsqu'elles portent sur les droits mentionnés aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid'>2521</a>, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention ou d'une disposition à cause de mort.

32,472,144,000,000

null

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450802

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150510

false

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

LEGISCTA000006150510

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

Code civil, art. 2523

Code civil

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article 2521 ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

1,143,158,400,000

1,861,833,600,000

2523

LEGIARTI000006450811

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

128,847

null

Article

Le titulaire d'un des droits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2521 (V)'>2521</a> ne peut être inscrit avant que le droit de son auteur immédiat n'ait été lui-même inscrit. Le titulaire d'un droit autre que la propriété ne peut être inscrit qu'après l'inscription du propriétaire de l'immeuble, sauf si ce dernier a été acquis par prescription ou accession.

32,472,144,000,000

null

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450811

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150510

false

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

LEGISCTA000006150510

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

Code civil, art. 2524

Code civil

Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique. Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte. Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.

1,143,158,400,000

1,861,833,600,000

2524

LEGIARTI000006450817

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

171,796

null

Article

Tout acte portant sur un droit susceptible d'être inscrit doit être, pour les besoins de l'inscription, dressé en la forme authentique par un notaire, une juridiction de droit commun ou une autorité publique. Tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière, tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de caducité, d'un acte authentique ou, en cas de refus de l'une des parties, d'une demande en justice, dans les six mois qui suivent la passation de l'acte. Les justifications nécessaires aux écrits passés en la forme authentique pour constater les droits transférés ou constitués sur un immeuble immatriculé sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine également la liste des pièces à fournir pour obtenir l'inscription des droits en cas d'ouverture d'une succession.

32,472,144,000,000

null

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450817

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150510

false

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

LEGISCTA000006150510

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

Code civil, art. 2525

Code civil

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article 2521 résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article 2524 .

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2525

LEGIARTI000006450826

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

214,745

null

Article

Les officiers ministériels et les autorités publiques sont tenus de faire inscrire, sans délai et indépendamment de la volonté des parties, les droits mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2521 (V)'>2521 </a>résultant d'actes dressés devant eux et visés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450817&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2524 (V)'>2524</a>.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450826

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150510

false

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

LEGISCTA000006150510

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

Code civil, art. 2526

Code civil

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2526

LEGIARTI000006450835

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

257,694

null

Article

Toute personne qui y a intérêt requiert du conservateur, en produisant les écrits passés en la forme authentique constitutifs des droits à inscrire et autres pièces dont le dépôt est prescrit par le présent titre, l'inscription, la radiation ou la rectification de l'inscription d'un droit.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450835

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150510

false

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

LEGISCTA000006150510

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

Code civil, art. 2527

Code civil

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article 2523 .

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2527

LEGIARTI000006450845

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

300,643

null

Article

Le conservateur de la propriété immobilière ou le tribunal lorsqu'il est saisi, vérifie si le droit visé dans la requête est susceptible d'être inscrit, si les actes produits à l'appui de la requête répondent à la forme prescrite, et si l'auteur du droit est lui-même inscrit conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450811&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2523 (V)'>2523</a>.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450845

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150510

false

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

LEGISCTA000006150510

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

Code civil, art. 2528

Code civil

Les droits soumis à inscription en application de l'article 2521 sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription. Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits. Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.

1,143,158,400,000

1,861,833,600,000

2528

LEGIARTI000006450855

AUTONOME

ABROGE_DIFF

1.0

343,592

null

Article

Les droits soumis à inscription en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid'>2521</a> sont, s'ils n'ont pas été inscrits, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble, ont acquis, du même auteur, des droits concurrents soumis à inscription. Ces droits sont également inopposables, s'ils ont été inscrits, lorsque les droits invoqués par ces tiers, ont été antérieurement inscrits. Ne peuvent toutefois se prévaloir de cette disposition les tiers qui étaient eux-mêmes chargés de faire publier les droits concurrents, ou leurs ayants cause à titre universel.

32,472,144,000,000

null

MD-20240620_194602_425_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450855

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150510

false

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

LEGISCTA000006150510

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

Code civil, art. 2529

Code civil

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 , sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang. Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable. En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles 2393 (1°, 2° et 3°) et 2402 (5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.

1,640,995,200,000

1,861,833,600,000

2529

LEGIARTI000044073627

LEGIARTI000006450865

AUTONOME

ABROGE_DIFF

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

386,541

null

Article

Dans le cas où plusieurs formalités de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450855&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code civil - art. 2528 (VT)'>2528</a>, sont requises le même jour relativement au même immeuble, celle qui est requise en vertu du titre dont la date est la plus ancienne est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. Lorsqu'une formalité obligatoire en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006450794&dateTexte=&categorieLien=cid'>2521 </a>et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528, et une inscription d'hypothèque, sont requises le même jour relativement au même immeuble, et que l'acte à publier et le titre de l'inscription portent la même date, l'inscription est réputée d'un rang antérieur, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés. Si des formalités concurrentes, obligatoires en vertu des 1°, à l'exclusion du i, et 2° de l'article 2521 et de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 sont requises le même jour et si les actes à publier portent la même date, les formalités sont réputées du même rang. Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit l'ordre des dépôts enregistrés, d'après les dates, d'une part, du titre exécutoire mentionné dans le commandement, d'autre part, du titre de la formalité concurrente ; lorsque les titres sont de la même date, la publicité du commandement valant saisie est réputée d'un rang préférable. En toute hypothèse, les inscriptions des hypothèques légales prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449321&dateTexte=&categorieLien=cid'>2393</a> (1°, 2° et 3°) et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449421&dateTexte=&categorieLien=cid'>2402 </a>(5°) sont réputées d'un rang antérieur à celui de toute autre formalité requise le même jour.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450865

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044073627

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150510

false

Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

null

LEGISCTA000006150510

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre Ier : Du régime de l'immatriculation des immeubles > Section 3 : De l'inscription des droits sur l'immeuble

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2530

Code civil

Par dérogation aux dispositions de l'article 2377 , les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

1,640,995,200,000

32,472,144,000,000

2530

LEGIARTI000044073623

LEGIARTI000006450891

AUTONOME

VIGUEUR

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

2.0

42,949

null

Article

Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449127&dateTexte=&categorieLien=cid'>2377</a>, les seuls privilèges généraux sur les immeubles applicables à Mayotte sont les frais de justice et les droits du Trésor public. Ces deux privilèges sont exonérés de l'inscription sur le livre foncier.

32,472,144,000,000

LEGIARTI000006450891

MD-20240620_194606_005_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044073623

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150511

false

Section 1 : Privilèges et hypothèques

null

LEGISCTA000006150511

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 1 : Privilèges et hypothèques

Conformément au I de l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2022.

null

Code civil, art. 2531

Code civil

Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ; 3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4° Le droit de superficie.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2531

LEGIARTI000006450901

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Sont seuls susceptibles d'hypothèques : 1° Les biens immobiliers qui sont dans le commerce et leurs accessoires réputés immeubles ; 2° L'usufruit des mêmes biens et accessoires, pendant le temps de sa durée ; 3° L'emphytéose, pendant le temps de sa durée ; 4° Le droit de superficie.

32,472,144,000,000

null

MD-20231204_195554_292_BDJQUOT

null

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006450901

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150511

false

Section 1 : Privilèges et hypothèques

null

LEGISCTA000006150511

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 1 : Privilèges et hypothèques

null

Code civil, art. 2532

Code civil

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme. Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2532

LEGIARTI000006450912

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

128,847

null

Article

L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique. La transmission et la mainlevée de l'hypothèque ont lieu dans la même forme. Les contrats passés hors de Mayotte ne peuvent valablement avoir pour objet de constituer une hypothèque sur des immeubles situés à Mayotte qu'à la condition d'être conformes aux dispositions du présent titre.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450912

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150511

false

Section 1 : Privilèges et hypothèques

null

LEGISCTA000006150511

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 1 : Privilèges et hypothèques

null

Code civil, art. 2534

Code civil

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

1,143,158,400,000

32,472,144,000,000

2534

LEGIARTI000006450936

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

85,898

null

Article

Pour les besoins de leur publication, les ordonnances d'exécution forcée portant sur des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputées ne pas porter sur la quote-part des parties communes comprises dans ces lots. Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part, prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de la distribution.

32,472,144,000,000

null

IG-20231129

null

LEGIARTI000006450936

LEGI

32,472,144,000,000

null

LEGISCTA000006150512

false

Section 2 : Expropriation forcée

null

LEGISCTA000006150512

null

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre IV : Dispositions relatives à l'immatriculation des immeubles et aux droits sur les immeubles. > Chapitre II : Dispositions diverses > Section 2 : Expropriation forcée

null